La constitution d'une startup en société revient à créer une entreprise en tant qu'entité juridique propre, distincte de ses propriétaires. Cette procédure implique souvent de déposer des documents auprès de l'administration américaine, généralement le bureau du secrétaire d'État de votre État, et de payer une taxe. Une fois que votre startup est constituée en société, elle est soumise à des lois et réglementations spécifiques, mais bénéficie de certains avantages, par exemple une responsabilité limitée et un accès facilité au capital. La constitution en société de votre startup peut simplifier la gestion des impôts, de la propriété et de la responsabilité.

Nous allons vous expliquer ci-dessous comment constituer une startup en société, et notamment les avantages de la constitution en société, les difficultés qui vous attendent et les procédures à suivre. Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut savoir.

Sommaire

• Avantages de la constitution d'une startup en société
  
• Défis à anticiper avant de se constituer en société
  
• Comment constituer votre startup en société
  
• Où constituer votre startup en société
  
• Quels sont les documents nécessaires à la constitution en société ?
  
• Ce que Stripe Atlas peut vous apporter
  

Avantages de la constitution d'une startup en société

La constitution de votre startup en société peut offrir des avantages substantiels. Voici les principales raisons pour lesquelles la constitution de votre startup en société peut être une excellente idée.

• Responsabilité limitée : L'un des principaux avantages de la constitution en société est la séparation des biens personnels et des biens professionnels. Si l'entreprise contracte des dettes ou est confrontée à des problèmes juridiques, vos biens personnels, par exemple, votre maison et vos économies, sont généralement protégés. Cet aspect est particulièrement important pour les startups, car environ 80 % des startups américaines ne survivent pas au-delà de la première année.

• Accès au capital : La constitution en société peut permettre à votre entreprise de lever des fonds plus facilement. Les investisseurs sont plus enclins à investir auprès d'une société qu'auprès d'un particulier. De même, les institutions financières peuvent estimer qu'il est moins risqué de prêter de l'argent à une entité constituée en société.

• Transfert de propriété simplifié : Les entreprises constituées en société ont plus de facilité à changer de propriétaire ou à ajouter des copropriétaires, car la structure de l'entreprise permet l'émission d'actions, ce qui offre un moyen rationnel et souple de transférer des participations, de lever des fonds en vendant des actions à des investisseurs et de récompenser les employés par le biais d'une rémunération sous forme d'actions.

• Avantages fiscaux : La constitution en société peut permettre un traitement fiscal plus favorable des revenus de l'entreprise. Les entreprises peuvent également déduire un plus grand nombre de dépenses.

• Crédibilité : L'utilisation de Inc. ou LLC dans le nom de votre entreprise, ce que seules les sociétés peuvent faire, peut lui donner une certaine légitimité. De cette manière, il est possible de gagner la confiance de clients et de partenaires potentiels.

• Longévité : une société continue d'exister même en cas de départ ou de décès du propriétaire, ce qui facilite sa survie.

• Structure formelle : une société a une structure organisationnelle définie, qui comprend souvent un conseil d'administration. Ainsi, la prise de décision et la gouvernance peuvent être plus simples.

• Polyvalence de la propriété : Les sociétés peuvent avoir plusieurs catégories d'actions, ce qui permet de mettre en place différents types de propriété avec différents niveaux de contrôle.

• Avantages du personnel : Il est plus simple pour les entreprises constituées en société de mettre en place des fonds de retraite, des options d'achat d'actions ainsi que d'autres avantages pour les employés. Ces mesures peuvent attirer des talents plus qualifiés.

• Croissance stratégique : La constitution en société peut ouvrir la voie à des partenariats et à des coentreprises qui pourraient être hors de portée des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes.

Défis à anticiper avant de se constituer en société

Bien que la plupart des entreprises trouvent qu'il est relativement simple de se constituer en société et de consolider leur existence en tant qu'entité juridique, la constitution en société peut présenter des défis.

• Coûts initiaux : La constitution d’une startup en société nécessite de payer des frais de déclaration et potentiellement de solliciter une assistance juridique, ce qui peut représenter une charge financière importante pour une nouvelle entreprise.

• Administratif : La constitution d'une société implique des formalités et des tâches administratives importantes, notamment le dépôt des statuts initiaux et le traitement des rapports de conformité existants.

• Complexité fiscale : bien que la constitution en société présente de nombreux avantages fiscaux, le processus prévoit également des exigences plus complexes en matière de déclaration fiscale. Pour ce faire, il est souvent nécessaire d'engager un comptable, ce qui augmente les coûts d'exploitation.

• Réglementation : Les sociétés sont soumises à toute une série de réglementations locales, étatiques et fédérales. La mise en conformité peut prendre beaucoup de temps et, si elle est mal gérée, elle peut conduire à des amendes ou des problèmes juridiques.

• Dilution de propriété : La levée de capitaux implique souvent l'émission d'actions, ce qui peut avoir pour effet de diluer la participation des propriétaires initiaux. Cette situation peut conduire à une perte de contrôle de l'entreprise sur le long terme.

• Prise de décision : Le processus décisionnel d'une société peut se compliquer et se ralentir en raison de la présence d'un conseil d'administration et d'autres parties prenantes, ce qui contraste avec la flexibilité dont bénéficient les entreprises non constituées en société.

• Double imposition : Pour certains types de sociétés, les bénéfices peuvent être imposés au niveau de la société et à nouveau lorsque ces derniers sont distribués aux actionnaires. Une double imposition peut en résulter.

• Contrôle public : Selon le type de constitution en société, une entreprise peut être amenée à divulguer des informations financières ainsi que d'autres informations sensibles. Ces divulgations soumettent l'entreprise à un examen public approfondi.

• Charge des employés : Proposer des avantages aux salariés, tels que des plans de retraite et des options d'achat d'actions, peut être une opération complexe qui implique des efforts administratifs supplémentaires.

• Stratégie de sortie : Si vous décidez de vendre votre entreprise ou de la quitter, la structure formelle et les obligations d'une société peuvent rendre le processus plus compliqué que dans le cas d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes.

Comment constituer votre startup en société

La constitution d'une startup en société est une étape importante pour toute entreprise et a un impact considérable sur la manière dont elle fonctionne, lève des fonds et se développe. Voici un aperçu de ce processus.

Types de structures d'entreprise

L'une des premières décisions à prendre est de choisir le type de structure d'entreprise qui répond le mieux aux besoins de votre startup. Aux États-Unis, les startups ont le choix entre plusieurs types de structures d'entreprise, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Voici les plus courants.

• Entreprise individuelle : Cette structure d'entreprise est la plus simple. Il s'agit d'une entreprise unipersonnelle pour laquelle l'entreprise et le propriétaire constituent la même entité à des fins fiscales et de responsabilité. Elle est facile à mettre en place, mais n'offre aucune protection en matière de responsabilité personnelle.
  
• Société de personnes : une société de personnes implique deux personnes ou plus qui acceptent de partager les profits et les pertes d'une entreprise. Les différentes formes de cet arrangement englobent les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite. Les sociétés en nom collectif répartissent le contrôle et les bénéfices entre tous les membres, tandis que les sociétés en commandite permettent aux membres d'avoir un rôle plus restreint, limitant leur responsabilité, mais aussi leur contrôle sur l'entreprise.
  
• Société à responsabilité limitée (LLC) : cette structure, comme celle d'une société, offre une certaine protection contre la responsabilité personnelle, mais offre une plus grande flexibilité au niveau fiscal. Il s'agit d'un choix populaire en raison de son adaptabilité et de ses exigences de gouvernance plus souples.
  
• Entreprise : Il s'agit d'une structure plus complexe qui implique l'émission d'actions, la création d'un conseil d'administration et le respect d'une série de réglementations. Deux des types d’entreprise les plus fréquents sont les entreprises de type C et les entreprises de type S.
  
  • Entreprise de type C : C'est une société standard. Elle offre la meilleure protection en matière de responsabilité, mais elle est soumise à la double imposition.
    
  • Entreprise de type S : À l'instar d'une entreprise de type C, une entreprise de type S permet de transférer les bénéfices et les pertes aux actionnaires à des fins fiscales, ce qui évite la double imposition.
    
• Société à but non lucratif : Si votre entreprise est axée sur des activités sociales, éducatives ou caritatives, une structure à but non lucratif peut être une option intéressante. De cette manière, vous pouvez obtenir le statut d'exonération fiscale, mais les bénéfices doivent être réinvestis dans la mission de l'organisation plutôt que distribués aux actionnaires.
  

Chacune de ces structures est assortie d'exigences juridiques, d'avantages et d'inconvénients qui lui sont propres. Le bon choix pour votre startup dépend de différents facteurs, notamment de ses objectifs, du nombre de ses propriétaires et de sa situation financière.

Guide étape par étape pour constituer une startup en société

La constitution en société implique des démarches qui vous permettent d'établir votre startup en tant qu'entité juridique distincte de vous-même. Vous trouverez ci-dessous un guide étape par étape pour constituer votre startup en société.

1. Effectuez des recherches et décider du meilleur type de structure d'entreprise : En fonction de vos besoins, de vos objectifs et de vos considérations financières, vous devez choisir le type de structure d'entreprise qui vous convient le mieux… entreprise individuelle, société de personnes, LLC ou société.

2. Choisissez un nom d'entreprise : Assurez-vous que le nom choisi est disponible dans votre État et qu'il ne porte pas atteinte à une autre entreprise. Vous pouvez également vérifier la disponibilité du domaine si vous envisagez de créer un site Web.

3. Enregistrez le nom et la marque : une fois que vous avez choisi un nom, vous devez l'enregistrer auprès des organismes gouvernementaux compétents. Vous pouvez également déposer une marque afin d'en protéger le nom.

4. Nommez un agent enregistré : L'agent enregistré est chargé de recevoir les documents juridiques au nom de la société.

5. Rédigez et déposez les statuts de la société : Il s'agit des documents officiels qui établissent votre entreprise en tant que société dans votre État. Ils doivent être déposés auprès du bureau du secrétaire d'État ou d'un autre organisme d'État approprié.

6. Obtenez un numéro d'identification d'employeur (EIN) : un EIN est comparable à un numéro de sécurité sociale pour les entreprises. Vous en aurez besoin pour déclarer vos impôts, dont l’impôt sur les sociétés, et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

7. Ouvrez un compte bancaire professionnel : Séparez vos finances personnelles de vos activités professionnelles en ouvrant un compte bancaire réservé aux transactions professionnelles.

8. Créez les statuts de la société : Il s'agit de règles internes qui gèrent le fonctionnement de votre société. Bien que toutes les sociétés ne soient pas légalement tenues d'avoir des statuts, il est fortement recommandé d'en avoir pour des raisons de clarté et de structure.

9. Émettez des actions : Les sociétés doivent émettre des actions pour attester de la propriété de l'entreprise. Tenez des registres précis à ce sujet.

10. Organiser une première réunion du conseil d'administration : Au cours de cette réunion, vous désignerez les membres du conseil d'administration, approuverez les statuts (le cas échéant) et déterminerez l'exercice financier, entre autres tâches.

11. Enregistrez-vous pour les impôts locaux et d'État :veillez à vous enregistrer pour toutes les taxes nationales et locales qui s'appliquent à votre entreprise, telles que la taxe sur les ventes et la retenue à la source sur les salaires.

12. Obtenez les permis et licences nécessaires : Renseignez-vous sur les permis et licences fédéraux, étatiques et locaux dont vous avez besoin pour exercer votre activité et obtenez-les avant que cette dernière ne commence.

13. Mettez en place des systèmes de comptabilité et de tenue de registres : Il est essentiel de tenir une comptabilité précise pour toutes les entreprises. En fonction de vos besoins, envisagez de faire appel à un comptable ou d’utiliser un logiciel pour suivre vos revenus, vos coûts et vos impôts.

14. Produisez régulièrement des rapports et des déclarations : En fonction de la structure et de la localisation de votre entreprise, vous pouvez être tenu de déposer des rapports et des déclarations fiscales trimestriels ou annuels.

15. Veillez à ce que l'entreprise soit en conformité : Pour rester en règle, vous devez tenir des registres précis, organiser des réunions annuelles et vous assurer que vous respectez toutes les dates limites de dépôt et de paiement des frais.

Bonnes pratiques pour la constitution d'une startup en société

La constitution d'une startup en société ne se limite pas au respect des protocoles juridiques. Prenez en compte ces bonnes pratiques afin d'en tirer le maximum de valeur tout en gérant l'évolutivité de votre entreprise et les risques potentiels.

• Choisissez bien le timing : Le timing peut avoir un impact considérable sur vos obligations fiscales. Dans la mesure du possible, la constitution en société se fait à la fin de l'année civile afin d'éviter des complications inutiles.

• Faites appel à des conseillers expérimentés : même si vous planifiez votre projet avec le plus grand soin et que vous effectuez des recherches rigoureuses, des problèmes peuvent survenir. Travailler avec des conseillers juridiques et financiers spécialisés dans les startups peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses.

• Utilisez des calendriers d'acquisition : mettez en place un plan d'options d'achat d'actions qui utilise les droits acquis pour inciter votre équipe à s'engager sur le long terme.

• Choisissez le bon État : La constitution d'une société dans un État comme le Delaware peut présenter des avantages en ce qui concerne la familiarité avec les investisseurs, les précédents juridiques et la flexibilité. Ces avantages peuvent s'appliquer même si votre entreprise n'exerce pas d'activités sur place. Plus de 66 % des sociétés du Fortune 500 sont constituées dans le Delaware, selon la Division of Corporations de l'État. Toutefois, cette démarche peut entraîner des frais et des formalités supplémentaires. Pensez à vous renseigner sur les meilleurs États pour constituer une entreprise.

• Gérez les conflits de manière préventive : Rédigez un accord entre les fondateurs qui précise ce qui se passe en cas de désaccord ou de départ d'un des fondateurs. Ainsi, les risques sont minimisés et il est possible d'éviter des batailles juridiques désordonnées par la suite.

• Optimisez votre fiscalité : Les différentes structures d'entreprise entraînent des obligations fiscales différentes. Les entreprises de type S, par exemple, permettent d'imputer les revenus directement sur les déclarations d'impôts des particuliers, ce qui peut leur permettre d'alléger leur charge fiscale. Toutefois, elles sont soumises à des restrictions concernant le nombre d'actionnaires et les types d'actions qui peuvent être émises.

• Effectuez un contrôle préalable complet : Avant de constituer une société, étudiez votre marché, vos responsabilités, vos droits de propriété intellectuelle et les autres éléments susceptibles d'affecter votre entreprise. Vous aurez ainsi les connaissances nécessaires pour choisir la meilleure structure et les meilleures stratégies d'entreprise.

• Documentez tout : Conservez des registres méticuleux de tout, des contrats des employés aux procès-verbaux des réunions du conseil d'administration. De cette manière, les investisseurs potentiels peuvent plus facilement procéder à des vérifications préalables, ce qui constitue souvent une obligation légale.

• Mettez en place des contrôles internes stricts : Plus vos processus internes sont structurés et contrôlés, plus il vous sera facile de gérer la croissance de votre entreprise et de satisfaire aux exigences légales. Ce constat est d'autant plus vrai dans le domaine des pratiques financières.

• Faites attention aux délais de mise en conformité : Le non-respect d'un délai de dépôt peut entraîner des pénalités et, dans des cas extrêmes, la dissolution de votre entreprise. Utilisez des rappels et envisagez de recourir à un logiciel de mise en conformité.

• Protégez très tôt les droits de propriété intellectuelle : Déposez des demandes de brevets, de droits d'auteur ou de marques déposées dès que possible pour protéger vos actifs. Votre entreprise peut ainsi devenir plus attrayante pour les investisseurs potentiels.

• Gérez la protection des données : mettez en œuvre des dispositifs complets de sécurité des données dès le début. Vous êtes ainsi protégés, vous et vos clients, et cela peut être un argument de vente pour les investisseurs potentiels.

• Procédez à un contrôle approfondi des investisseurs potentiels : En comprenant les antécédents et les intentions de vos investisseurs, vous pouvez éviter les conflits et faire en sorte que votre entreprise progresse vers des objectifs communs, en particulier si vous donnez des capitaux en échange d'un financement.

• Mettez en place un conseil consultatif : un conseil consultatif est composé de vétérans de l'industrie qui peuvent fournir des recommandations d'experts sans s'engager dans les activités quotidiennes d'un directeur. Ce conseil peut également être un facteur d'influence pour la mise en place de réseaux et l'ouverture de portes pour votre startup.

• Prévoyez une stratégie de sortie : même à ce stade précoce, réfléchissez à la manière dont vous pourriez vendre l'entreprise, l'introduire en bourse ou en transférer la propriété. Cette anticipation peut vous aider afin de prendre des décisions réfléchies dès le départ.

En suivant ces bonnes pratiques, vous créerez une entreprise qui aura une bonne assise juridique et qui sera bien positionnée pour relever les défis et saisir les opportunités.

Où constituer votre startup en société

Le meilleur État pour constituer votre startup dépendra des besoins de votre entreprise. Voici quelques États privilégiés par les startups pour se constituent en société et les raisons pour lesquelles ils sont si attractifs.

Delaware

Le corpus du droit des sociétés et la Court of Chancery du Delaware, spécialisée dans le droit des sociétés, en font un choix populaire. Il offre également des options flexibles en termes de structure d’entreprise et des impôts favorables (par exemple, aucun impôt d’État sur le revenu des sociétés pour les entreprises qui exercent leurs activités en dehors du Delaware) qui sont attrayants pour les startups.

Nevada

Les exigences minimales du Nevada en matière d’impôt (aucun impôt d’État sur le revenu des sociétés, taxe de franchise ou impôt sur le revenu des particuliers) constituent un avantage majeur. L’État dispose également de lois favorables aux entreprises et d’une protection de la responsabilité pour les dirigeants et les directeurs, ce qui peut être intéressant pour les startups qui cherchent à minimiser les risques juridiques.

Wyoming

Comme le Nevada, le Wyoming n’applique ni impôt d’État sur le revenu des sociétés, ni taxe de franchise, ni impôt sur le revenu des particuliers. Il offre également une protection de la responsabilité pour les dirigeants et les directeurs, et offre une « existence perpétuelle » aux sociétés, ce qui signifie que ces dernières peuvent continuer à exister même si un propriétaire décède ou quitte l’entreprise.

Dakota du Sud

Le Dakota du Sud a des exigences de déclaration peu contraignantes, des protections juridiques pour les actifs personnels contre les dettes des sociétés, et pas d'impôt d'État sur le revenu des sociétés ou des particuliers. L'État dispose d'un environnement juridique et réglementaire favorable aux entreprises qui est avantageux pour de nombreuses startups.

Floride

La Floride n'applique aucun impôt d’État sur le revenu des particuliers et exonère les sociétés de type S de l'impôt d’État sur le revenu des sociétés, sauf si elles sont assujetties à l'impôt d’État sur le revenu. L'État propose des mesures incitatives aux startups dans des secteurs tels que la technologie et la santé, et les ventes de software as a service (SaaS) ne sont pas soumises aux taxes sur les ventes.

Quels sont les documents nécessaires à la constitution en société ?

Les documents nécessaires à la constitution en société peuvent varier légèrement d'un État à l'autre, mais la liste ci-dessous couvre les documents importants dont vous aurez généralement besoin.

• Action par consentement écrit du fondateur unique : Ce document nomme le conseil d’administration initial.

• Statuts de la société : Ce document interne décrit les procédures opérationnelles et la structure de gouvernance de la société, les fonctions des administrateurs et des directeurs de la société, les procédures d'émission des actions, et le calendrier et la tenue des différents conseils.

• Certificat du secrétaire concernant les statuts : Ce document confirme l’adoption de vos statuts d’entreprise.

• Action initiale du conseil d’administration : Ce document décrit les tâches standard de l’entreprise et approuve l’émission d’actions à destination des fondateurs.

• Contrat d’indemnisation : Ce document précise quand et comment l’entreprise couvrira les dépenses associées aux poursuites judiciaires et protège les dirigeants contre les poursuites judiciaires. Le consentement des actionnaires est nécessaire pour approuver ce contrat.

• Formulaire SS-4 de l’IRS : Ce document permet de faire la demande pour un numéro d’identification d’employeur (EIN) pour votre entreprise.

• Certificat d’actions ordinaires : Ce document indique le nombre d’actions émises à destination des fondateurs et décrit les règles de vente ou de cession de ces actions.

• Statuts : Les statuts sont déclarés auprès de l’État pour constituer votre entreprise en société.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements sous deux jours ouvrables depuis n'importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises incorporées sur Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

L’inscription sur Atlas

La création d'une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu'à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l'obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse et d'un numéro de téléphone portable originaire des États-Unis peuvent bénéficier d'un processus de traitement accéléré par l'IRS, tandis que les autres bénéficieront d'un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l'obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d'auteur ou des brevets) plutôt que de l'argent liquide, la preuve d'achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité ; si vous possédez une propriété intellectuelle d'une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer un formulaire 83(b) pour réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Atlas se chargera de l’envoyer en recommandé USPS avec suivi, que vous soyez un fondateur originaire des États-Unis ou non. Vous recevrez un formulaire 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l'entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, finance de conformité et gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent enregistré requis dans le Delaware. De plus, en tant qu'utilisateur d'Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, incluant jusqu'à un an de traitement des paiements gratuit pour un volume maximal de 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, et démarrez dès aujourd'hui.