L'Institut national de la statistique (INE) rapporte qu'en mai 2025, 13 229 sociétés ont été créées en Espagne, ce qui représente une augmentation de 36,9 % par rapport aux 9 663 sociétés créées en mai 2024.

Bien que les données de l'INE proviennent du registre central du commerce espagnol, qui collecte toutes les informations sur l'immatriculation des sociétés et des entrepreneurs, des registres locaux sont présents dans toutes les provinces du pays. Par exemple, le registre du commerce de Madrid a enregistré 2 759 de ces sociétés, tandis que les quatre registres du commerce de Catalogne (Barcelone, Gérone, Lérida et Tarragone) en ont enregistré 2 800.

Si vous prévoyez de constituer une société en Espagne, sachez que son inscription au registre du commerce est une obligation légale que vous devez respecter. Pour faciliter le processus pour les demandeurs, nous avons créé un guide avec toutes les étapes à suivre.

Sommaire

• Qu'est-ce que le registre du commerce ?
  
• Qui doit s'inscrire au registre du commerce ?
  
• Pourquoi s'inscrire au registre du commerce ?
  
• Comment s'inscrire au registre du commerce
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  
• FAQ sur l'inscription au registre du commerce
  

Qu'est-ce que le registre du commerce ?

Le registre du commerce est un organe administratif qui remplit plusieurs fonctions :

• Formaliser les entreprises : il s'agit de donner une validité officielle aux sociétés par le biais de l'immatriculation.

• Publier des informations pertinentes : il s'agit d'apporter de la transparence aux événements concernant les sociétés et les entrepreneurs individuels afin de sécuriser les transactions, par exemple en publiant les augmentations de capital et les procédures d'insolvabilité affectant les entités.

• Valider les livres de société : il s'agit de recevoir les registres de l'entreprise, tels que les registres comptables et les procès-verbaux, pour en garantir la transparence, puis de les légaliser.

Qui doit s'inscrire au registre du commerce ?

Selon la législation espagnole, notamment le Code de commerce, la Loi sur les sociétés de capitaux et la Loi sur les sociétés professionnelles, la plupart des entrepreneurs individuels ne sont pas tenus de s'inscrire au registre du commerce. Seules les personnes appartenant aux catégories suivantes sont tenues de le faire :

• Armateurs : il s'agit d'entrepreneurs individuels qui exploitent des navires de commerce. L'obligation de s'inscrire au registre du commerce est définie à l'article 19 du Code de commerce.

• Entrepreneurs à responsabilité limitée (ERL) : la Loi 14/2013 a créé ce statut juridique peu courant, qui présente des caractéristiques distinctives. Les entrepreneurs qui optent pour le statut d'ERL sont soumis à une exposition financière illimitée vis-à-vis des tiers. Toutefois, en respectant certaines exigences, ils peuvent être en mesure d'éviter de rembourser les dettes contractées sur leur résidence principale ou sur des biens importants pour leur activité économique.

Toutes les sociétés doivent être inscrites au registre du commerce. Voici quelques-uns des types les plus courants en Espagne :

• Sociétés à responsabilité limitée (SL) : petites ou moyennes entreprises dans lesquelles les actionnaires ne mettent pas en péril leurs biens personnels. Pour constituer une SL, l'inscription au registre du commerce est essentielle.

• Sociétés anonymes (SA) : entreprises de taille moyenne ou grande qui ont également une responsabilité limitée et dont le capital social est divisé en actions détenues par leurs actionnaires.

• Sociétés professionnelles : groupes de professionnels qui s'associent pour exercer collectivement une activité professionnelle.

• Sociétés d'investissement : ces entités émettent des actifs financiers pour lever des fonds auprès des investisseurs par appel public à l'épargne et sont régies par la Loi 35/2003. Elles comprennent par exemple les fonds d'investissement immobilier (FII) et les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV). De même, le registre du commerce a également pour fonction d'enregistrer les fonds de pension.

• Sociétés de garantie mutuelle : entités à but non lucratif qui financent les petites et moyennes entreprises (PME) espagnoles et sont régies par la Loi 1/1994, comme Avalmadrid, Avalis de Catalunya et ISBA.

• Sociétés étrangères : si une société constituée à l'étranger décide de se transférer en Espagne, elle devra également s'inscrire au registre du commerce.

Pourquoi s'inscrire au registre du commerce ?

Outre l'obligation légale de figurer au registre du commerce, la formalisation d'une entreprise apporte également des avantages supplémentaires.

Avantages de l'inscription au registre du commerce

• Séparation juridique : communément appelée « voile de la personnalité morale », cette protection n'est pas accessible aux entreprises non constituées en société et sépare les actifs de l'entreprise des actifs personnels des actionnaires.

• Fiabilité accrue : l'inscription confère une plus grande fiabilité en rendant publiques les déclarations de l'entreprise, qui peuvent ainsi être consultées en toute transparence par les clients, les fournisseurs et les banques.

• Accès amélioré au financement : en plus d'accroître la fiabilité perçue par les banques, l'inscription au registre du commerce facilite l'obtention de financements, tels que les prêts bancaires ; la Banque d'Espagne note que ceux-ci constituent une source de financement importante pour 55 % des PME espagnoles.

Comment s'inscrire au registre du commerce

L'inscription d'une société au registre du commerce est un processus simple qui se compose de quatre grandes étapes. Examinons-les en détail :

• Réserver la dénomination sociale
  Pour constituer une entité, vous devez prouver qu'aucune autre société ne porte le même nom, ce que vous pouvez vérifier à l'avance à l'aide de l'outil de recherche de dénominations sociales du registre du commerce espagnol. Une fois la disponibilité confirmée, réservez la dénomination en demandant un certificat négatif de dénomination sociale.

• Constituer la société
  Apportez le capital social minimum de 1 € requis par la loi « Crea y Crece » en Espagne. Utilisez le Point d'Accueil des Entrepreneurs (PAE) en ligne pour poursuivre la création de l'entreprise. Ensuite, soumettez le Document Électronique Unique (DUE) et rendez-vous chez le notaire pour officialiser la constitution par un acte notarié.

• Inscrire la société au registre du commerce
  Une fois l'acte notarié signé, vous disposez d'un mois pour déposer la constitution au registre du commerce correspondant au siège social. Pour ce faire, déposez l'acte notarié ainsi que d'autres informations de déclaration, comme le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) temporaire obtenu via le formulaire 036 et le paiement de l’ITPAJD (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés) effectué via le formulaire 600.

• Demander le certificat d’immatriculation
  Si vous le souhaitez, l'existence de l'entité peut être prouvée en demandant un certificat d'inscription au registre du commerce de votre province. Pour ce faire, soumettez une demande d'extrait d'inscription de la société au registre du commerce, également connue sous le nom de « nota simple » (extrait de registre non certifié) ou de « certificación literal » (copie intégrale certifiée). Ces documents prouveront l'immatriculation de la société.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Une fois votre société inscrite au registre du commerce, vous pouvez légalement démarrer votre activité et commencer à accepter des paiements.

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FAQ sur l'inscription au registre du commerce

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'obligation d'inscription au registre du commerce ?

Le ministère de la Justice stipule que si un entrepreneur individuel ou une société ne s'inscrit pas au registre du commerce, le régime de sanctions prévu par le Décret royal législatif 1/2010 s'applique, avec des amendes à partir de 1 200 €.

Combien coûte l'inscription au registre du commerce ?

Le coût de l'inscription dépend de l'acte ou de l'événement commercial à enregistrer. Si une PME est formalisée (avec un capital social initial d'au moins 3 005,06 €), vous devrez verser 18,19 € pour réserver la dénomination sociale et 6,01 € pour chaque document déposé. Le Décret 757/1973 fixe les frais facturés par les registraires du registre du commerce.