La constitution en société peut apporter aux entreprises tout un ensemble d’avantages sur le marché. Qu’il s’agisse de protections juridiques ou d’un renforcement de leur crédibilité accrue auprès des parties prenantes, la décision de se constituer en société peut aider les entreprises à évoluer à n’importe quelle étape, surtout si elles souhaitent se développer et avoir accès à des avantages financiers.

Le passage d’une entreprise non constituée en société à une entreprise constituée en société permet de protéger les actifs personnels des entreprises tout en offrant des possibilités de croissance, d’évolutivité et d’avantages fiscaux. Nous allons voir en quoi la constitution en société peut aider les entreprises.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que cela signifie de constituer une société ?
  
• Devez-vous constituer votre entreprise en société ?
  
• Avantages de la constitution en société
  

Qu’est-ce que cela signifie de constituer une société ?

La constitution d’une société désigne la transformation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes en société dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte de ses propriétaires. Ce processus nécessite des documents officiels, qui sont généralement déposés auprès du secrétaire d’un État ou d’un organe de gouvernance équivalent.

• Constitution de l’entité juridique : Lorsqu’une entreprise est constituée en société, elle devient sa propre entité juridique. D’un point de vue juridique, la société est distincte des personnes qui la possèdent ou la dirigent. Cette distinction a des répercussions sur la responsabilité, les taxes et les opérations.

• Documentation et immatriculation : Le processus exige qu’une entreprise dépose ses statuts. Ce document comprend des informations fondamentales, telles que le nom et l’adresse de la société, ainsi que des informations sur la répartition de ses parts.

• Structure de propriété : Les sociétés émettent des parts, qui représentent la propriété de la société. Ces actions peuvent être distribuées à un petit groupe d’individus ou négociées sur les marchés financiers dans le cas de sociétés cotées en bourse.

• Gouvernance et fonctionnement : Les sociétés sont gérées par un conseil d’administration et doivent respecter certains protocoles de gouvernance. Elles sont souvent dotées de mandataires sociaux, p. ex. un PDG un directeur financier et un directeur de l’exploitation, qui gèrent les opérations courantes.

• Réglementation et conformité : En tant qu’entité juridique distincte, les sociétés doivent se conformer à des lois et règlements spécifiques aux niveaux local, étatique et fédéral. Elles doivent notamment produire des rapports annuels, payer des frais et s’acquitter d’autres obligations administratives.

• Aspects fiscaux : Les sociétés sont assujetties à des régimes d’imposition distincts. Selon le territoire et le type de société, elles peuvent être assujetties à une double imposition qui s’applique aussi bien aux revenus de la société qu’aux dividendes versés aux actionnaires. Toutefois, elles peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux auxquels les entités non constituées en société ne peuvent prétendre.

Devez-vous constituer votre entreprise en société ?

Non, il n’est pas obligatoire de constituer votre entreprise en société. La constitution en société est un choix qui dépend des besoins et des objectifs de chaque entreprise. De nombreuses entreprises fonctionnent avec succès en tant qu’entreprises individuelles ou que sociétés de personnes sans passer par la case constitution. Cependant, certains avantages sont réservés uniquement aux entreprises constituées en société, ce dont nous parlerons ci-dessous.

Avantages de la constitution en société

Qu’il s’agisse des taxes, de la courbe de croissance ou du recrutement des meilleurs talents, la constitution en société offre plusieurs avantages aux entreprises. Voici une explication des avantages qui incitent les entreprises à se constituer en société :

Responsabilité

Le concept de responsabilité personnelle est une considération importante pour toute personne qui démarre une entreprise. Pour les entreprises non constituées en société, comme les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, la distinction entre l’entité commerciale et son ou ses propriétaires est floue. Cette absence de séparation signifie que tous les problèmes juridiques ou financiers auxquels l’entreprise est confrontée peuvent engager la responsabilité personnelle de son propriétaire ou de ses associés.

Imaginons par exemple qu’un client intente une action en dommages-intérêts contre une entreprise non constituée en société. Qu’elle soit fondée sur un défaut de produit, un oubli opérationnel ou un différend contractuel, les conséquences financières peuvent être considérables. Sans la barrière protectrice de la constitution, les économies personnelles, les biens et les autres actifs du propriétaire peuvent devenir des moyens de réparation. De même, si l’entreprise contracte une dette importante qu’elle ne peut pas rembourser, les créanciers peuvent demander la saisie des biens personnels du propriétaire au titre du recouvrement.

La situation serait très différente si la société poursuivie par le client était une entité constituée en société. Le processus de constitution donne naissance à une entité juridique distincte de ses fondateurs, actionnaires ou administrateurs. Cette séparation agit comme une barrière protectrice, parfois dénommée le « voile corporatif ». Lorsque des problèmes juridiques ou financiers surviennent, les actifs de cette entité distincte sont en jeu. Les effets personnels et les actifs des actionnaires et des administrateurs restent à l’abri de tels problèmes.

Cependant, ce bouclier n’est pas absolu. En cas de fraude ou de certains types de négligence, la « levée du voile corporatif » peut être exigée, autrement dit la responsabilité individuelle des personnes derrière la société peut être engagée. Mais même avec cette mise en garde, la constitution en société offre un niveau de protection que les structures non constituées en société ne peuvent égaler. Pour de nombreux dirigeants d’entreprise, cette réduction du risque d’exposition personnelle est une incitation forte à se constituer en société.

Avantages fiscaux

La fiscalité est généralement l’un des principaux facteurs que les entreprises prennent en compte dans l’évaluation de leur structure opérationnelle. Les différences entre le régime fiscal des entreprises constituées en société et celui des entreprises non constituées en société peuvent être importantes.

Les sociétés sont reconnues comme des entités juridiques distinctes et sont soumises à des obligations fiscales distinctes. Cette différenciation leur donne accès à plusieurs avantages potentiels. L’un des plus notables est la possibilité de taux d’imposition plus bas. Selon le territoire et les conditions particulières, les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés peuvent être plus favorables que celui des particuliers, ce qui permet de réaliser des économies substantielles, en particulier pour les entreprises aux revenus élevés.

Un autre avantage important pour les sociétés est la possibilité de reporter les pertes. Si une société subit une perte au cours d’un exercice donné, elle peut utiliser cette perte pour compenser les bénéfices des exercices suivants. Cet outil peut s’avérer particulièrement avantageux pour les start-up ou les entreprises qui traversent une période difficile, car il leur permet de limiter l’impact fiscal des années plus fastes à l’aide des pertes subies au cours d’années moins favorables.

Les déductions constituent un autre domaine où les sociétés peuvent avoir un avantage. Bien que toutes les entreprises aient accès à toute une gamme de déductions, les sociétés ont souvent accès à un ensemble plus large ou à des déductions plus importantes. Ces déductions concernent des domaines allant des avantages sociaux aux coûts d’exploitation et peuvent réduire considérablement le revenu imposable d’une société.

L’assiette fiscale des propriétaires d’entreprises individuelles ou de sociétés de personnes, quant à elle, mêle généralement finances professionnelles et personnelles. Les bénéfices ou les pertes de l’entreprise sont directement retranscrit(e)s dans les déclarations de revenus personnels du propriétaire ou des associés. Bien que cette structure soit simple, elle n’offre pas la même étendue de stratégies fiscales que celle dont disposent les sociétés.

De plus, les sociétés peuvent parfois recevoir des crédits d’impôt spécifiques qui sont hors de portée pour les entités non constituées en société. Ces crédits, qui réduisent directement les taxes dues, peuvent couvrir un éventail d’activités, allant de la recherche et du développement aux initiatives environnementales.

Afin de profiter de ces avantages fiscaux, les sociétés sont soumises à des exigences de déclaration plus strictes et doivent faire preuve de diligence dans la tenue de leurs registres. Mais lorsqu’ils sont bien utilisés, ces avantages fiscaux potentiels peuvent l’emporter largement sur les frais administratifs.

Permanence et transférabilité

L’un des avantages souvent négligés de la constitution en société est le concept de perpétuité. Lorsque vous créez une société, votre entreprise a le potentiel de survivre à ses fondateurs et à ses actionnaires d’origine. Cette continuité offre une stabilité qui pourrait être plus difficile à obtenir avec d’autres structures d’entreprise.

Une société a la capacité d’effectuer un transfert de propriété sans perturber les opérations courantes. Par exemple, si le propriétaire d’une entreprise constituée en société florissante avec des centaines d’employés et de contrats actifs décide de partir à la retraite ou de poursuivre d’autres activités, il lui suffit de vendre ses actions à une autre partie. La transition sera peut-être perceptible au niveau des actionnaires, mais n’aura aucune incidence sur les employés, les clients et les partenaires.

En revanche, dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, les changements de propriété nécessitent souvent de renégocier les contrats, de nouer de nouvelles relations voire de restructurer le modèle économique. Pour les clients de longue date, cela peut générer de l’incertitude et potentiellement mettre en péril des relations qui ont mis des années à se construire.

De plus, le processus de vente d’actions d’une société est bien établi et reconnu à l’échelle mondiale. Il existe un grand nombre de bourses, de courtiers et de cadres réglementaires conçus pour faciliter ces opérations. Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes, un transfert de propriété nécessite souvent des contrats sur mesure qui nécessitent du temps et de l’argent.

La perpétuité et la facilité du transfert de propriété sont deux des principales raisons pour lesquelles les investisseurs préfèrent traiter avec des sociétés. Les sociétés offrent une stratégie de sortie claire, ce qui est particulièrement attrayant pour les investisseurs en capital-risque et les investisseurs providentiels qui misent sur un retour sur investissement grâce à la vente ultérieure de leurs actions.

Crédibilité et croissance

La constitution d’une entreprise en société peut lui permettre de renforcer sa réputation et sa crédibilité aux yeux des parties prenantes. Le processus de constitution signale au marché externe qu’une entreprise est engagée dans une croissance à long terme et qu’elle a entrepris les formalités nécessaires pour consolider sa présence dans le secteur.

Du point de vue du client, une société peut présenter un niveau de fiabilité supérieur à celui d’une entité non constituée en société. Par exemple, les sociétés sont soumises à des processus de reporting plus stricts, ce qui pourrait les rendre plus responsables de leurs produits ou services.

Les fournisseurs, eux aussi, peuvent préférer travailler avec des sociétés dans le cadre de contrats ou de collaborations à long terme. En raison des structures formelles des sociétés, celles-ci ont moins de flexibilité et risquent donc moins de subir des changements brusques. Les fournisseurs sont donc susceptibles de leur offrir des conditions plus favorables ou d’être plus enclins à négocier les contrats.

Les investisseurs choisissent souvent des sociétés lorsqu’ils réfléchissent à l’affectation de leurs fonds. Cela s’explique par le fait que l’acte de constitution démontre un engagement envers la croissance et la durabilité, et que les sociétés offrent des mécanismes plus clairs pour les droits et les protections des actionnaires, ce qui peut rendre l’investissement moins risqué.

Pour les entreprises ayant des plans de croissance ambitieux, p. ex. celles qui cherchent à lever des fonds importants auprès d’investisseurs externes ou qui envisagent un premier appel public à l’épargne (PAPE), la constitution en société constitue souvent un passage obligé. Les investisseurs externes ou les marchés de capitaux exigent la transparence, les structures de gouvernance et les protections des actionnaires propres au statut de société.

Accès aux capitaux

Les sociétés disposent d’avantages structurels qui les placent en position de force lors de leur recherche de capitaux. L’un de ces avantages est la possibilité d’émettre des actions. Lorsqu’une société vend des actions, elle propose aux investisseurs des parts de propriété dans l’entreprise. Ces investisseurs, motivés par la perspective de dividendes ou d’appréciation de la valeur des actions, fournissent à la société le capital nécessaire.

Les sociétés peuvent également se tourner vers l’émission d’obligations. Contrairement aux actions, qui offrent une part de propriété, les obligations sont essentiellement des prêts d’investisseurs à la société. La société s’engage à rembourser le montant principal de l’obligation après une période déterminée, et à verser des intérêts périodiques. Ce mécanisme offre aux sociétés un moyen de lever des fonds substantiels sans diluer la propriété de la société.

Ces dispositifs de levée de fonds sont importants. Avec plus de capital à leur disposition, les sociétés peuvent investir davantage dans la recherche et le développement, poursuivre des projets ambitieux, acquérir d’autres entreprises ou se développer sur de nouveaux marchés. De telles actions peuvent propulser la société vers l’avant, créer plus de valeur pour les actionnaires et favoriser la croissance à long terme de l’entité.

Transfert de propriété

La structure d’une société est avantageuse en ce qui concerne le transfert de propriété. Le fait d’avoir des actions qui représentent la propriété signifie que celles-ci peuvent être vendues ou transférées avec une relative facilité, ce qui rend l’ensemble du processus plus transparent et plus simple à gérer. Cela contraste fortement avec les défis auxquels sont confrontées les entreprises individuelles et les sociétés de personnes lorsqu’elles tentent d’effectuer un changement similaire.

Les actions sont par nature des unités modulaires de propriété. Lorsqu’une personne veut acheter une société, elle peut acheter un certain nombre de ces actions, acquérant ainsi une participation proportionnelle dans la société. Qu’il s’agisse d’une participation importante ou fractionnelle, les actions peuvent s’adapter à différents niveaux d’investissement sans qu’il soit nécessaire de renégocier les documents fondateurs de la société ou de restructurer ses activités sous-jacentes.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne disposent pas de ce système modulaire. Lors d’un transfert de propriété, il est souvent nécessaire de se plonger dans les accords, les actifs et les passifs et, potentiellement, de renégocier les obligations contractuelles. Il peut s’agir d’un processus complexe et fastidieux.

De plus, le système d’actionnariat dans les sociétés repose sur un cadre juridique solide. Des règlements énoncent avec clarté la façon dont les actions peuvent être vendues, les droits qu’elles confèrent et les modalités de résolution des litiges qui s’y rapportent. Cette clarté est souvent absente des structures moins formalisées des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, où les différends peuvent s’embourber dans l’ambiguïté.

De plus, la liquidité associée aux actions, en particulier dans les sociétés cotées en bourse, est attrayante. Les investisseurs peuvent acheter ou vendre rapidement des actions en bourse, offrant aux propriétaires un niveau de liquidité difficile à égaler avec d’autres structures d’entreprise.

Notation financière distincte

Les sociétés ont la capacité d’établir une notation financière distincte de celle de leurs propriétaires. Leur identité financière distincte sert de multiples objectifs et peut constituer un avantage, en particulier dans les scénarios qui nécessitent des emprunts financiers ou l’établissement de relations de crédit.

Cette séparation signifie que les comportements financiers et les antécédents de crédit des propriétaires individuels n’ont pas d’incidence directe sur la solvabilité de la société. Par exemple, si un propriétaire a commis des erreurs financières dans le passé ou s’il a contracté des dettes à titre personnel, celles-ci ne constitueront pas un facteur limitatif lorsque la société cherchera à obtenir des financements. La solvabilité de la société est déterminée par son propre comportement financier, y compris son historique de paiement, son niveau d’endettement et sa gestion financière.

Si une société a une bonne notation financière, elle peut bénéficier de conditions de financement plus favorables. Souvent, les prêteurs offrent de meilleurs taux d’intérêt et de meilleures conditions aux entités ayant de solides antécédents de crédit. Une société ayant une bonne notation financière peut avoir plus de facilité à obtenir des prêts plus importants ou des taux d’intérêt plus favorables qu’un particulier ou qu’une entité commerciale non constituée en société. Au fil du temps, ces conditions favorables peuvent se traduire par des économies substantielles et des avantages financiers pour la société.

De plus, le fait d’avoir une notation financière distincte peut fournir une couche de protection supplémentaire pour les propriétaires. Si la société rencontre des difficultés financières ou ne rembourse pas un prêt, les notations financières personnelles des propriétaires restent protégées, tant que la forme sociale est maintenue et qu’il n’y a pas de garantie personnelle. Cette démarcation claire entre les finances personnelles et celles de la société peut donner aux propriétaires une tranquillité d’esprit et encourager une prise de risque plus calculée, ce qui peut être bénéfique pour la croissance de l’entreprise.

Le maintien d’une notation financière de société distincte peut également être avantageux pour les relations avec les fournisseurs. Étant donné que de nombreux fournisseurs évaluent la solvabilité d’une société avant de proposer des conditions ou d’établir des contrats à long terme, une bonne notation financière de société peut conduire à de meilleures conditions, comme des délais de paiement plus longs ou des remises, ce qui peut améliorer l’efficacité opérationnelle et la rentabilité.

Avantages sociaux

Les sociétés peuvent offrir des avantages de type stock options, ce qui peut constituer un facteur attrayant pour les employés potentiels et actuels. Cette capacité joue un rôle important dans les stratégies de recrutement et de rétention de nombreuses sociétés, en particulier lorsqu’elles se démènent pour attirer les meilleurs talents dans des secteurs concurrentiels.

Les stock options accordent aux employés le droit d’acheter un nombre spécifique d’actions de la société à un prix prédéterminé. Lorsque la valeur des actions de la société dépasse ce prix prédéterminé, les employés peuvent vendre leurs actions et réaliser un bénéfice. Ce mécanisme permet d’aligner les intérêts des employés sur la performance globale de la société. Si la société performe, les actionnaires et les employés ayant des stock options en bénéficient. Pour les recrues potentielles, en particulier celles qui occupent des postes de direction ou qui possèdent des compétences spécialisées, les stock options peuvent faire pencher la balance lors du choix entre les offres d’emploi.

Les stock options peuvent également jouer un rôle important dans la rétention des employés. Selon le calendrier d’acquisition typique lié aux stock options, les employés doivent rester dans la société pendant une certaine période avant de pouvoir profiter pleinement de leurs options. Cela crée une incitation à l’engagement à long terme et réduit le risque d’attrition. La réduction du taux d’attrition permet de réduire les coûts de recrutement et de renforcer les connaissances institutionnelles et la cohésion d’équipe.