Selon le rapport d’avril 2023 du ministère espagnol du travail et de l’économie sociale, le pays comptait 3 335 194 travailleurs indépendants dans cette période. Le précédant rapport comprenant des données officielles aussi complètes datait de 2019. Il s’agissait du Baromètre de l’entrepreneuriat en Espagne, l’un des rapports les plus exhaustifs en la matière. Selon ce rapport, entre 2006 et 2007, le pays a connu un pic d’entrepreneuriat : 7,6 % de la population était impliquée dans des projets d’entreprise. Bien que ce chiffre soit tombé à 4,3 % en 2010, la tendance du taux d’activité entrepreneuriale (TAE) a augmenté ces dernières années.

Pour que les performances commerciales de l’Espagne continuent de grimper, de même que le PIB et l’économie en général, il est important que la croissance de l’entrepreneuriat soit soutenue. Dans le but principal de faciliter l’entrepreneuriat en Espagne, et à d’autres fins comme l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’unité des entreprises, les autorités publiques espagnoles ont promulgué la loi 18/2022, également connue sous le nom de loi sur la création et la croissance, en espagnol « Ley Crea y Crece ».

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que la loi sur la création et la croissance ?
  
• Quels sont les objectifs de la loi sur la création et la croissance ?
  
• Quelles sont les mesures incluses dans la loi sur la création et la croissance ?
  
• Quand la loi sur la création et la croissance entre-t-elle en vigueur ?
  
• Comment la loi sur la création et la croissance affecte-t-elle la facturation électronique ?
  

Qu’est-ce que la loi sur la création et la croissance ?

La loi sur la création et la croissance, officiellement connue sous le nom de « Loi 18/2022 du 28 septembre sur la création et la croissance des entreprises », est un ensemble de règles approuvées par le gouvernement pour améliorer le climat économique du pays, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Il s’agit d’une réforme juridique mise en œuvre dans le cadre du Plan de relance, de transformation et de résilience, visant à façonner un avenir plus durable. Dans ce contexte, les entreprises et les petites et moyennes entreprises jouent un rôle clé. Reconnaissant son importance, la plupart des membres du Congrès des députés ont soutenu une loi qui n’était qu’au stade de projet en juin 2022 et qui a reçu l’approbation finale deux mois et demi plus tard.

Quels sont les objectifs de la loi sur la création et la croissance ?

La loi sur la création et la croissance a été adoptée afin de :

• Faciliter le processus de création d’une entreprise
  
• Réduire le taux de défaut de paiement des entreprises espagnoles
  
• Proposer de meilleures solutions de financement aux PME
  
• Améliorer la compétitivité des entreprises afin d’augmenter leur productivité
  
• Stimuler la croissance économique du pays
  
• Renforcer la transition numérique des entreprises espagnoles : selon les données du comité officiel des ingénieurs en télécommunications, 75 % des PME du pays ont un degré de numérisation faible ou très faible par rapport à la moyenne européenne.
  
• Stimuler la création d’emplois stables
  
• Internationaliser l’emploi
  

Quelles sont les mesures incluses dans la loi sur la création et la croissance ?

Les mesures incluses dans la loi sur la création et la croissance pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :

• Réduction des coûts de création d’entreprise : avant l’entrée en vigueur de la loi sur la création et la croissance, le capital social minimum légal requis pour la création d’une société à responsabilité limitée (SL, « sociedad limitada ») était de 3 000 €. La réforme a réduit ce montant à un euro symbolique. Toutefois, le capital social minimum pour une société anonyme (SA, « sociedad anónima ») reste de 60 000 €.
  
• Processus administratif simplifié pour la création d’entreprise : Vous pouvez désormais constituer une entreprise avec le Centre d’information et réseau pour la création d’entreprises (CIRCE). Ces deux premières mesures sont étroitement liées. La simplification du processus administratif réduit considérablement les coûts associés à l’enregistrement et les frais de notaire. De plus, en réduisant le temps nécessaire à ces démarches administratives, il est beaucoup plus rapide de créer une entreprise.
  
• Modifications législatives :
  
  • Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché : il s’agit d’une réforme qui vise à renforcer la confiance entre les administrations publiques. La loi sur la création et la croissance vise à encourager ces entités à collaborer chaque fois que cela est nécessaire. Il renforce également la capacité des centres de services permettant aux entités commerciales de traiter les réclamations.
    
  • Loi 12/2012 sur les mesures de libéralisation des échanges : avant les changements introduits par la loi sur la création et la croissance, beaucoup d’activités économiques nécessitaient une licence. Après la mise en œuvre de la réforme, la liste a été élargie pour inclure toute activité considérée comme « inoffensive ». Pour qu’une activité soit considérée comme « inoffensive », au moins une communauté autonome espagnole doit déclarer qu’elle ne présente aucun risque pour la santé ou l’environnement.
    
  • Décret-loi royal 1/2010 sur les sociétés de capitaux et loi 3/2004 sur les impayés : ces deux lois imposent aux grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 6 010 121,04 €, d’inclure des ensembles de données spécifiques dans leurs rapports annuels. Plus précisément, les informations requises comprennent le délai moyen de paiement des factures aux fournisseurs ou, à défaut, le nombre de factures payées en moins de temps que le délai maximal autorisé par la loi.
    
• Intégration du financement participatif aux normes de l’Union Européenne (UE) : avant la promulgation de la loi sur la création et la croissance, le financement participatif était réglementé de manière à empêcher les plateformes spécialisées d’opérer sur le territoire espagnol. Après la mise en conformité de la loi avec les normes européennes, les services de financement participatif ont gagné en flexibilité, leur permettant d’offrir leurs services aux startups espagnoles.
  
• Investissements dans les entreprises : la loi sur la création et la croissance offre aux investisseurs une couche supplémentaire de protection. Ils disposent également de mécanismes qui leur permettent de former des groupes, ce qui réduit les coûts de négociation. Auparavant, seuls 2 millions d’euros pouvaient être investis dans chaque projet. La loi sur la création et la croissance fait passer cette limite à 5 millions d’euros. Les petits investisseurs peuvent investir au maximum 1 000 € ou 5 % de leur patrimoine (hors fonds de pension et immobilier) dans chaque projet. À la suite de la réforme législative, un plus grand nombre d’entreprises commerciales sont désormais autorisées à investir dans du capital-risque. Enfin, les fonds de placement collectif régis par la loi 35/2003 ne sont plus tenus d’établir des rapports trimestriels.
  
• Sanctions en cas de retard de paiement : La loi 3/2004 visait auparavant à minimiser autant que possible les retards de paiement. Cependant, après avoir déterminé que les pénalités de retard de paiement prévues dans cette loi n’étaient pas suffisamment dissuasives, le gouvernement l’a réformée avec la loi sur la création et la croissance. Cette réforme introduit des conséquences plus lourdes pour les entreprises présentant des retards de paiement : elles peuvent désormais subir des restrictions sur les subventions des organismes publics. Autrement dit, elles ne pourront pas bénéficier de ces subventions, ni les gérer en tant qu’entités collaboratrices.
  
• Création de l’Observatoire d’État sur les impayés dans le secteur privé : l’Observatoire d’État sur les impayés dans le secteur privé a été créé un an et demi après la promulgation de la loi sur la création et la croissance, qui en a décrit les modalités de constitution. L’une des missions de l’observatoire est de publier chaque année le noms des entreprises en défaut de paiement, à condition qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
  
  • L’entreprise est une entité juridique.
    
  • L’entreprise ne paie pas à temps.
    
  • L’entreprise ne paie pas plus de 5 %.
    
  • Le montant total des défauts de paiement de l’entreprise est supérieur à 600 000 €.
    
• Financement avec des fonds obligataires : afin d’éviter un scénario de débiteur compliqué pour certaines entreprises et de leur permettre de poursuivre leur croissance malgré leur défaut de paiement total, elles peuvent rechercher un financement auprès de fonds obligataires (c’est-à-dire sans l’intervention des institutions financières).
  
• Facturation électronique obligatoire : les travailleurs indépendants et les entreprises, en vertu de la loi sur la création et la croissance et conformément aux exigences de l’UE en matière de facturation électronique, doivent envoyer des factures électroniques (factures électroniques) à leurs clients. Il est important de noter que le pourcentage d’impayés a augmenté de 0,2 point pour atteindre 5 % entre 2021 et 2022, selon les données de la Plataforma Multisectorial contra la Morosidad (Plateforme multisectorielle contre les retards de paiement). Cependant, la numérisation introduite par la réforme législative devrait à terme entraîner une baisse de ces chiffres. Pour réduire les défauts de paiement des clients dans votre entreprise, il peut être opportun d’utiliser une plateforme de paiement comme Stripe Payments. En effet, 87 % des factures Stripe sont réglées sous 24 heures.
  

Quand la loi sur la création et la croissance entre-t-elle en vigueur ?

La loi 18/2022 est entrée en vigueur le 19 octobre 2022, 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’État (BOE). Cependant, la mise en œuvre de certaines de ses mesures, comme les exigences en matière de facturation électronique, a pris plus de temps.

En mars 2023, une consultation publique a été lancée. Elle a duré 15 jours et s’est conclue le 22 mars. Ce n’est que le 15 juin 2023 qu’a été publié le projet de décret royal, qui précisait que les dates de mise en œuvre seraient déterminées par un futur décret-loi royal. Le 10 janvier 2024, la loi a été définitivement approuvée par le Congrès des députés.

Bien que la loi sur la création et la croissance soit entrée en vigueur au quatrième trimestre 2022, les régions autonomes ont jusqu’au 30 novembre 2025 pour adapter complètement leurs systèmes à la facturation électronique. À partir de 2024, toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 000 000 € est tenue d’émettre des factures par voie électronique, tandis que toutes les autres entreprises commerciales et les travailleurs indépendants seront tenus de le faire à partir de 2025.

Comment la loi sur la création et la croissance affecte-t-elle la facturation électronique ?

Bien que toutes les mesures ci-dessus puissent affecter de nombreux professionnels et entrepreneurs, les exigences en matière de facturation électronique constitueront le changement le plus important pour de nombreuses entreprises en Espagne. Voici comment la loi sur la création et la croissance affecte la facturation électronique :

• L’entreprise émettrice de la facture et l’entreprise qui la reçoit doivent indiquer le statut de la facture : émise, reçue, payée ou en retard.
  
• Toutes les factures électroniques, bien qu’elles n’ont pas les mêmes caractéristiques que les factures papier, doivent respecter les exigences de facturation, y compris des exigences spécifiques pour certains cas, qui peuvent être trouvées dans le décret royal 1619/2012 ainsi que la ventilation et le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour vous assurer d’appliquer systématiquement la bonne taxe, nous vous conseillons d’utiliser un outil d’automatisation fiscale comme Stripe Tax. Tax est régulièrement mis à jour avec les dernières modifications réglementaires fiscales dans plus de 50 pays. Vous pouvez également consulter la liste mise à jour des territoires exclus.
  
• Le logiciel ou la solution de facturation doit pouvoir se connecter et interopérer avec d’autres services développés par différents fournisseurs, sans frais supplémentaires. Autrement dit, l’entreprise qui a développé le programme doit vérifier qu’il peut se connecter à d’autres outils logiciels pour échanger des informations dans les deux sens.
  
• Toute personne recevant une facture électronique doit pouvoir en demander une copie sans frais supplémentaires. Celle-ci doit être fournie gratuitement pendant quatre ans à compter de la date d’émission de la facture. À l’inverse, les destinataires de factures électroniques ne doivent pas imposer aux émetteurs une solution de facturation à utiliser.
  
• Les entreprises peuvent choisir leur logiciel, à condition que la solution choisie soit conforme aux exigences de la loi sur la création et la croissance et de la loi anti-fraude.
  
• Si une personne demande ou accepte de recevoir des factures électroniques d’une entreprise, celle-ci est tenue de les émettre par voie électronique. Bien que cette exigence s’applique aux entreprises de toutes tailles, quel que soit leur volume de transactions ou leur nombre d’employés, trois types d’entreprises sont exemptées :
  
  • Les commerces de détail
    
  • Les agences de voyages
    
  • Entreprises commerciales
    
• Si votre entreprise appartient à l’un de ces secteurs, vous n’êtes tenu d’émettre des factures électroniques que pour les services contractés ou les produits vendus en ligne. À l’inverse, la loi sur la création et la croissance stipule que la liste des entreprises tenues d’émettre des factures électroniques peut être élargie s’il existe des entreprises commerciales qui communiquent fréquemment avec leurs clients en ligne, à condition que le volume de factures émises soit important.
  
• Quelle que soit la solution de facturation électronique choisie, celle-ci doit fournir les outils nécessaires à la gestion des factures électroniques, et l’accès à ces factures doit être gratuit. Les fonctions importantes exigées par la loi sont les suivantes :
  
  • Lecture
    
  • Copie
    
  • Téléchargement
    
  • Impression
    
• Si les utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de factures électroniques, la solution contractuelle doit permettre la révocation de l’autorisation de manière simple et intuitive, et celle-ci doit être fournie gratuitement.
  
• La révocation du consentement à recevoir des factures électroniques ne doit pas entraîner la perte du droit d’accès aux factures antérieures. En outre, la résiliation d’une relation contractuelle ne signifie pas que les factures émises pendant la durée du contrat ne sont plus accessibles.
  
• La loi sur la création et la croissance impose de lourdes sanctions à toute entreprise qui ne permet pas à ses clients de recevoir des factures électroniques ou qui empêche d’anciens clients d’accéder à des factures antérieures. Dans certains cas, le non-respect de la loi peut entraîner des amendes. Toutefois, si l’infraction est plus grave, en vertu de la loi 6/2020, l’amende peut s’élever à 10 000 €.
  

En résumé, la loi sur la création et la croissance marque un tournant important, en particulier pour les PME et les travailleurs indépendants espagnols, et elle peut vous être bénéfique. Nous espérons que les informations contenues dans cet article vous ont aidé à comprendre les principaux aspects de cette importante réforme.