En 2002, seulement 17 % des ménages espagnols avaient accès à Internet, ce qui rendait les achats en ligne beaucoup moins courants qu’ils ne le sont devenus par la suite. Prévoyant une expansion rapide du Web dans tout le pays, le gouvernement espagnol de l’époque promulgue la loi sur les services de la société de l’information et le commerce en ligne (LSSI). Les prédictions se sont avérées justes : en 2005, à savoir trois ans plus tard seulement, 50,6 % des ménages disposaient d’une connexion à Internet. En 2014, ce chiffre était passé à 74,4 %.

Aujourd’hui, presque tous les ménages ont accès à Internet, il n’est donc pas surprenant que le commerce en ligne en Espagne ait généré 23,114 millions d’euros de revenus au deuxième trimestre 2024. Même si l’avènement de la LSSI a pu être un peu prématuré et que ses mesures de protection strictes pour les clients ont suscité un certain émoi, il s’agit indéniablement d’un texte législatif essentiel dans le paysage actuel du commerce numérique. Voyons ce que la loi stipule et son incidence sur les entreprises espagnoles.

Que contient cet article?

• Présentation de la LSSI
  
• Objectif de la LSSI
  
• Entités concernées par la LSSI
  
• Mise en conformité des sites Web avec la LSSI
  
• Pénalités en cas de non-respect de la LSSI
  
• FAQ sur la LSSI
  

Présentation de la LSSI

Officiellement connue sous le nom de Loi 34/2002, la LSSI régit toutes les activités commerciales numériques. Cela englobe la vente de marchandises provenant de boutiques en ligne, presque toutes les transactions à but lucratif et les communications commerciales numériques telles que les messages WhatsApp ou les bulletins d’information utilisés dans les stratégies de marketing par courriel.

Cette loi, publiée au Journal officiel de l’État (BOE) en 2002, transpose dans le droit espagnol les principes de la directive européenne 2000/31/CE, approuvée deux ans plus tôt.

Objectif de la LSSI

Outre l’harmonisation de la réglementation espagnole avec la directive européenne mentionnée ci-dessus, la LSSI vise à atteindre plusieurs objectifs principaux :

• Protéger les droits des consommateurs, y compris le droit de rétractation pour les achats en ligne
  
• Renforcer la confiance entre les parties concernées par les transactions commerciales en ligne
  
• Favoriser l’emploi numérique
  
• Assurer une communication transparente au sein de l’environnement numérique
  
• Promouvoir la compétitivité des entreprises en ligne
  

La LSSI 2002 a été modifiée pour répondre à ces objectifs au fur et à mesure de l’évolution de l’environnement du commerce en ligne. La mise à jour la plus récente a été effectuée au travers du décret-loi royal 9/2024, qui comprend des réglementations sur les places de marché et des mises à jour du cadre de sanctions, entre autres, et harmonise la LSSI avec le règlement 2022/2065 du Parlement européen.

Entités concernées par la LSSI

La LSSI s’applique à toute personne physique ou morale établie en Espagne à des fins fiscales et pour percevoir des revenus, directement ou indirectement, au travers d’un site Web ou d’un autre moyen de communication électronique. Découvrez quelques-uns des exemples les plus courants :

• Vente de produits ou de services sur Internet
  
• Enchères se déroulant sur des portails ou des places de marché spécialisés
  
• Publications sur les réseaux sociaux générant des revenus financiers
  
• Programmes virtuels tels que la formation en ligne
  
• Création ou diffusion de publicités au moyen de médias numériques
  
• Signature de contrats en ligne
  
• Envoi de bulletins d’information et autres communications marketing
  

Mise en conformité des sites Web avec la LSSI

Si vous vous engagez dans l’une des activités énumérées dans la section précédente, vous devez vous assurer que votre site Web et vos messages sont conformes à la réglementation en vigueur. Découvrez les obligations à respecter prévues par la LSSI :

• Identification : La page doit inclure tous les renseignements d’identification importants, tels que le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (NIF) et le numéro de permis de la personne ou de l’entreprise dans le cas de fournisseurs de services appartenant à une profession réglementée.
  
• Tarification transparente : Dressez la liste de tous les frais associés aux produits ou services. Par exemple, vous devez préciser si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comprise dans les prix indiqués sur le site Web et déterminer les frais d’expédition associés aux achats. Le Décret législatif royal 1/2007 impose également des frais supplémentaires, tels que les frais d’assemblage pour l’achat de meubles.
  
• Détails du contrat : Assurez-vous que les utilisateurs peuvent toujours accéder facilement aux renseignements de leurs contrats. Les conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de retour, doivent être communiquées clairement.
  
• Confirmation d’achat : Envoyez au client la confirmation que le processus d’achat d’un produit ou de souscription à un service a bien été effectué. Une fois la transaction traitée, vous devez l’informer que votre entreprise a reçu le paiement. Pour ce faire, vous devez disposer d’une passerelle de paiement telle que Stripe Payments qui garantit la conformité réglementaire. Payments vous permet également d’envoyer des reçus et des factures instantanément, quel que soit le moyen de paiement choisi par vos clients.
  
• Retrait de la communication : Si vous envoyez des messages marketing ou des bulletins d’information à vos clients, offrez-leur toujours la possibilité de se désabonner. Vos bulletins d’information doivent contenir un lien permettant aux clients de vous aviser qu’ils ne souhaitent plus recevoir de messages de votre entreprise.
  
• Services téléphoniques : Obtenez le consentement du client si vous fournissez une assistance au moyen d’un numéro de téléphone surtaxé, par exemple, un service d’assistance informatique qui peut être joint en appelant un numéro 902.
  

Pénalités en cas de non-respect de la LSSI

En cas de non-respect des obligations découlant de la LSSI, les pénalités prévues à l’article 39 s’appliquent. Celles-ci varient en fonction de la gravité de l’infraction. Découvrez les différents types d’infractions et les sanctions correspondantes :

Infractions mineures

Les infractions suivantes sont considérées comme mineures et sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 € :

• Envoi d’une communication commerciale dont l’expéditeur n’est pas clairement identifié ou qui ne précise pas que le message est destiné à un but lucratif
  
• Envoi de communications commerciales aux consommateurs qui se sont désabonnés du service
  
• Omission de préciser les mesures de sécurité mises en œuvre (pour les fournisseurs d’accès à Internet)
  

Infractions graves

Les infractions suivantes sont considérées comme graves et sont passibles d’amendes allant de 30 001 € à 150 000 € :

• Défaut d’information du client sur les modalités de l’offre numérique fournie
  
• Opposition aux contrôles de conformité à la LSSI
  

Infractions majeures

Le montant de l’amende pour les infractions majeures varie de 150 001 € à 600 000 €. Alors que la loi initiale de 2002 prévoyait plusieurs paliers d’infractions dans cette catégorie « majeure», la plupart d’entre elles ont été depuis abrogées. Le fait de ne pas supprimer les données d’un consommateur ou de ne pas résilier un service après que l’organisme administratif compétent a ordonné à une entreprise de le faire sont actuellement les seules infractions majeures en vigueur.

Si plusieurs situations de ce type se produisent de manière répétée sur une période de trois ans, la sanction pourrait ne pas se limiter à une amende pécuniaire. Si les autorités compétentes le jugent nécessaire, le propriétaire de l’entreprise pourrait se voir interdire d’exercer des activités commerciales en Espagne pendant une période maximale de deux ans. De plus, les infractions graves et majeures peuvent conduire à la publication du nom de la personne sanctionnée dans le BOE.

FAQ sur la LSSI

La LSSI est-elle la seule loi qui régisse l’activité commerciale en ligne?

Non. Outre la LSSI, d’autres réglementations régissent les activités commerciales en ligne en Espagne. Il s’agit notamment de la Loi 11/2022, également connue sous le nom de loi générale sur les télécommunications, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui réglemente l’utilisation des témoins.

La LSSI s’applique-t-elle aux sites Web qui sont purement informatifs?

Oui. Même si une entreprise n’offre pas de services ou ne vend pas de produits en ligne et qu’elle utilise son site Web uniquement pour communiquer des renseignements sur ses activités, certains aspects de la LSSI s’appliquent. Dans ce cas, le site doit fournir les renseignements précisés à l’article 10 de la LSSI, à savoir le nom de l’entreprise et l’adresse de son emplacement principal.

Comment déterminer si l’activité d’une entreprise sur son site Web est considérée comme commerciale au regard de cette réglementation?

Si l’entreprise génère des revenus à partir des renseignements figurant sur son site Web, cette activité est considérée comme économique ou commerciale et les dispositions de la LSSI s’appliquent. La loi s’applique aux personnes et aux entreprises qui génèrent des revenus directement (par exemple, en vendant leurs produits ou services directement sur le site) et indirectement (par exemple, si le site ne permet pas aux clients d’effectuer des achats, mais fournit des détails sur les produits ou services de l’entreprise).