En 2002, seulement 17 % des ménages espagnols avaient accès à Internet, ce qui rendait les achats en ligne beaucoup moins courants qu’ils ne le deviendront par la suite. Anticipant une expansion rapide du Web dans tout le pays, le gouvernement espagnol de l’époque a promulgué la Loi sur les services de la société de l’information et le e-commerce (LSSI). Ces prévisions se sont avérées : en 2005, seulement trois ans plus tard, 50,6 % des ménages disposaient d’une connexion Internet ; en 2014, ce chiffre est passé à 74,4 %.

Aujourd’hui, presque tous les ménages ont accès à Internet. Il n’est donc pas surprenant que le e-commerce en Espagne ait généré 23,114 millions d’euros de revenus au deuxième trimestre 2024. Alors que la LSSI était peut-être un peu prématurée et que ses mesures rigoureuses de protection des clients ont fait grand bruit, il s'agit indéniablement d'un texte législatif clé dans le paysage actuel du commerce numérique. Voyons ce qu'elle prévoit et quel est son impact sur les entreprises espagnoles.

Sommaire

• Qu’est-ce que la LSSI ?
  
• Quel est l’objectif de la LSSI ?
  
• Qui est concerné par la LSSI ?
  
• Comment rendre votre site web conforme à la LSSI
  
• Pénalités en cas de non-respect de la LSSI
  
• FAQ sur la LSSI
  

Qu’est-ce que la LSSI ?

La LSSI, officiellement connue sous le nom de loi 34/2002, régit toute activité commerciale numérique. Cela inclut la vente de biens provenant de boutiques en ligne, la quasi totalité des transactions à but lucratif et les communications commerciales numériques telles que les messages WhatsApp ou les newsletters utilisées dans les stratégies de marketing par e-mail.

Cette loi, publiée au Journal officiel de l’État (BOE) en 2002, transpose dans le droit espagnol les principes de la directive européenne 2000/31/CE, approuvée deux ans plus tôt.

Quel est l’objectif de la LSSI ?

En plus d’aligner la réglementation espagnole sur la directive européenne mentionnée ci-dessus, la LSSI vise à atteindre plusieurs objectifs clés :

• Protéger les droits des consommateurs, y compris le droit de rétractation pour les achats en ligne
  
• Renforcer la confiance entre les parties impliquées dans les transactions commerciales en ligne
  
• Favoriser l’emploi numérique
  
• Assurer une communication transparente au sein de l’environnement numérique
  
• Promouvoir la compétitivité des entreprises en ligne
  

La LSSI de 2002 a été modifiée pour répondre à ces objectifs au fur et à mesure de l’évolution de l’environnement du e-commerce. La mise à jour la plus récente a été effectuée par le biais du décret-loi royal 9/2024, qui comprend des réglementations sur les marketplaces et des mises à jour du cadre de sanctions, entre autres. Il met par ailleurs la LSSI en conformité avec le règlement 2022/2065 du Parlement européen.

Qui est concerné par la LSSI ?

La LSSI s’applique à toute personne physique ou morale établie en Espagne à des fins fiscales t qui gagne des revenus, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un site web ou d'autres moyens de communication électronique. Voici quelques-uns des cas les plus courants :

• Vente de produits ou de services sur Internet
  
• Ventes aux enchères sur des portails spécialisés ou des marketplaces
  
• Publications sur les réseaux sociaux qui génèrent des revenus financiers
  
• Programmes virtuels tels que la formation en ligne
  
• Création ou diffusion de publicités par le biais de médias numériques
  
• Signature de contrats en ligne
  
• Envoi de newsletters et autres communications marketing
  

Comment rendre votre site web conforme à la LSSI

Si vous exercez l'une des activités énumérées dans la section précédente, vous devez vous assurer que votre site web et votre communication sont conformes à la réglementation en vigueur. Voici les obligations prévues par la LSSI :

• Identification : votre site Web doit inclure toutes les informations d’identification importantes, telles que le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale (NIF) et le numéro de permis de la personne ou de l’entreprise dans le cas des prestataires de services appartenant à une profession réglementée.
  
• Tarification transparente : dressez la liste de tous les frais associés aux produits ou services que vous proposez. Par exemple, vous devez préciser si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans les prix indiqués sur votre site Web et déterminer les frais d’expédition applicables aux achats. Le décret législatif royal 1/2007 impose également de mentionner des frais supplémentaires, tels que les frais d’assemblage pour l’achat de meubles.
  
• Informations relatives aux contrats : assurez-vous que les utilisateurs peuvent toujours accéder facilement aux détails des contrats qu’ils peuvent conclure. Les conditions générales, ainsi que la politique de retour, doivent être communiquées clairement.
  
• Confirmation d’achat : envoyez à vos clients une confirmation que le processus de souscription d’un service ou d’achat d’un produit a été mené à bien. Une fois la transaction traitée, vous devez les informer que votre entreprise a reçu le paiement. Pour ce faire, vous devez disposer d’une plateforme de paiement telle que Stripe Payments, qui garantit la conformité réglementaire. Payments vous permet également d’envoyer des reçus et des factures instantanément, quel que soit le moyen de paiement choisi par vos clients.
  
• Possibilité de refuser les communications : si vous envoyez des messages marketing ou des newsletters à vos clients, offrez-leur toujours la possibilité de se désabonner. Vos newsletters doivent contenir un lien permettant aux clients de vous informer qu’ils ne souhaitent plus recevoir de messages de votre entreprise.
  
• Services téléphoniques : obtenez le consentement de vos clients si vous fournissez une assistance par le biais d’un numéro de téléphone surtaxé, par exemple, un service d’assistance informatique qui peut être joint en appelant un numéro 902.
  

Pénalités en cas de non-respect de la LSSI

En cas de non-respect des obligations découlant de la LSSI, les pénalités prévues à la section 39 s’appliquent. Celles-ci varient en fonction de la gravité de l’infraction. Voici les différents types d’infractions et les sanctions correspondantes :

Infractions mineures

Les infractions suivantes sont considérées comme mineures et entraînent des amendes pouvant aller jusqu'à 30 000 euros :

• L’envoi d’une communication commerciale qui n’identifie pas clairement l’expéditeur ou qui n’indique pas que le message est destiné à un but lucratif
  
• L’envoi de communications commerciales aux consommateurs qui se sont désinscrits du service
  
• Pour les fournisseurs d’accès à Internet, l’absence d’indication des mesures de sécurité mises en œuvre
  

Infractions graves

Les infractions suivantes sont considérées comme graves, et peuvent donner lieu à des amendes allant de 30 001 à 150 000 euros :

• Défaut d’information du client sur les modalités de l’offre numérique fournie
  
• Opposition aux contrôles de conformité à la LSSI
  

Infractions très graves

L’amende pour les infractions très graves varie de 150 001 à 600 000 euros. Alors que la loi initiale de 2002 prévoyait plusieurs catégories d’infractions dans cette catégorie « très grave », la majorité d’entre elles ont depuis été abrogées. Le fait de ne pas supprimer les données d’un consommateur ou de ne pas résilier un service après que l’organisme administratif compétent a ordonné à une entreprise de le faire sont actuellement les seules infractions très graves en vigueur.

Si deux ou plusieurs de ces situations se produisent de manière répétée sur une période de trois ans, la sanction pourrait ne pas se limiter à une amende pécuniaire. Si les autorités compétentes le jugent nécessaire, le propriétaire de l’entreprise pourrait se voir interdire d’exercer des activités commerciales en Espagne pendant une période maximale de deux ans. De plus, les infractions graves et très graves peuvent conduire à la publication du nom de la personne sanctionnée dans le BOE.

FAQ sur la LSSI

La LSSI est-elle la seule loi qui réglemente l’activité commerciale en ligne ?

Non. Outre la LSSI, d’autres réglementations régissent les activités commerciales en ligne en Espagne. Il y a notamment la loi 11/2022, également connue sous le nom de loi générale sur les télécommunications, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui réglemente l'utilisation des cookies.

La LSSI s’applique-t-elle aux sites Web qui sont exclusivement informatifs ?

Oui. Si une entreprise n'offre pas de services ou ne vend pas de produits en ligne et utilise son site web uniquement pour partager des informations sur ses activités, certains aspects de la LSSI s'appliquent. Dans ce cas, le site doit comporter les informations prévues à la section 10 de la LSSI, y compris le nom de l'entreprise et l'adresse de son siège social.

Comment déterminer si l'activité du site Web d'une entreprise est considérée comme commerciale au sens de cette réglementation ?

Si l’entreprise génère des revenus à partir des informations figurant sur son site Web, alors il s'agit d'une activité économique ou commerciale et les dispositions de la LSSI s'appliquent. La loi s'applique aux particuliers et aux entreprises qui génèrent des revenus directement (par exemple en vendant leurs produits ou services directement sur le site) et indirectement (par exemple si le site ne permet pas aux clients d'effectuer des achats mais fournit des informations sur les produits ou services de l'entreprise).