Les entreprises françaises qui vendent des biens à l’extérieur de l’UE ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exemption n’est toutefois pas automatique. Les entreprises doivent présenter des documents douaniers pour prouver que leurs biens ont physiquement quitté le territoire de l’UE.

Il est très important pour les entreprises de se conformer à cette exigence. Par exemple, les exportations françaises ont augmenté de 2,5 % d’une année sur l’autre pour atteindre 614,7 milliards d’euros en 2025. De plus, les entreprises qui ont recours à des exemptions de TVA à l’exportation injustifiées peuvent faire l’objet d’un redressement de TVA aux taux applicables. Elles pourraient également avoir à payer un montant important d’intérêts de retard.

Dans cet article, nous expliquons les règles en matière de TVA à l’exportation, y compris les pays et les territoires concernés, les transactions exemptées et taxables, les pénalités, la facturation et les exigences de déclaration.

Principaux points à retenir

* Les exportations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française, à condition que les entreprises puissent présenter les documents douaniers appropriés pour prouver que leurs biens ont bel et bien quitté le territoire de l’UE.
* L’exemption ne s’applique pas à toutes les transactions. Les exportations temporaires sont soumises à un régime distinct, tandis qu’une exemption de taxe inappropriée ou l’absence de preuve d’exportation peut entraîner une taxation en France.
* Les exportations doivent être déclarées correctement. Elles sont signalées comme des transactions m'aviser et sont soumises à de nouvelles exigences de déclaration électronique. Le calendrier de déclaration dépend de la taille de l’entreprise.
* La facture doit justifier clairement l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et être conforme aux données douanières. Les entreprises peuvent faire référence à l’article 262, section I, du Code général des impôts (CGI) pour demander l’exemption.
* La preuve d’expédition principale est établie lorsque la déclaration d’exportation indique le statut « sortie ». Cela équivaut à un certificat de sortie.

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’exportation ?

La TVA à l’exportation fait référence au régime applicable aux biens expédiés à l’extérieur de l’UE. Ces ventes sont exemptées de la TVA française. Les entreprises facturent hors taxes et récupèrent la TVA sur leurs achats, à condition qu'elles puissent prouver que les marchandises ont bel et bien quitté le pays.

Cette exemption de TVA diffère des exemptions qui retirent le droit de déduire la TVA à une entreprise. Les exemptions nationales énumérées à l’article 261 du Code général des impôts (CGI) en sont des exemples. Les exportateurs ne collectent pas de taxes sur leurs ventes à l’extérieur de l’UE, mais ils récupèrent la TVA facturée par leurs fournisseurs, leurs transporteurs et leurs prestataires de services. Toutefois, la TVA est toujours facturée dans le pays où les biens sont consommés.

En France, l’exemption de la TVA à l’exportation se trouve à l’article 262, section I, du CGI. La sous-section 1 énumère les biens expédiés à l’extérieur de l’UE par la partie vendeuse ou en son nom. La sous-section 2 couvre les biens expédiés par la partie acheteuse qui n’est pas basée en France. La livraison intracommunautaire est régie par l’article 262 ter, section I, du CGI et accorde le même droit de déduire la TVA.

Quels sont les pays et territoires concernés par la TVA à l’exportation ?

L’exemption de la TVA à l’exportation couvre tous les pays situés à l’extérieur de l’UE, y compris le Royaume-Uni, la Suisse et les États-Unis. Elle s’applique également à certains territoires d’États membres exclus du territoire fiscal de l’UE. Les régions et départements d’outre-mer de la France sont également considérés comme des territoires d’exportation pour les biens expédiés depuis la France métropolitaine.

Les pays tiers comprennent la Norvège et l’Islande, qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Depuis le Brexit, les ventes à la Grande-Bretagne sont également considérées comme des exportations. Toutefois, l’échange de biens avec l’Irlande du Nord suit les règles intra-européennes.

La TVA n’est pas non plus appliquée dans certaines régions des États membres qui sont exclues du territoire fiscal de l’UE, comme les îles Canaries et les îles Anglo-Normandes. Les livraisons vers ces régions relèvent du régime d’exportation.

En vertu de l’article 294 du CGI, les expéditions de biens de la France métropolitaine vers la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte sont considérées comme des exportations. Il en va de même pour les biens expédiés vers d’autres collectivités et territoires d’outre-mer.

Quelles exportations sont exemptées de la TVA ?

Les entreprises françaises ont droit à des exemptions de TVA pour les livraisons de biens qui présentent une preuve de sortie de l’UE, les ventes détaxées confirmées par les douanes, les expéditions gratuites, les transferts d’équipement et certains services directement liés aux exportations. Certaines entreprises exportatrices peuvent également acheter des biens hors TVA destinés à l’exportation.

Voici les principales transactions d’exportation qui sont exemptées de la TVA.

Livraisons de biens exportés

L’article 262, section I, du CGI couvre les biens expédiés par la partie vendeuse, ainsi que ceux sortis du pays par la partie acheteuse qui n’est pas basée en France. Une livraison départ usine (EXW) est autorisée si la vente est immédiatement et directement destinée à l’exportation.

Les entreprises vendeuses inscrivent chaque expédition dans leurs registres comptables par date. Elles incluent également la quantité de colis et les numéros de colis, ainsi que la nature, la valeur et la destination des biens. Les entreprises vendeuses conservent également la preuve de sortie, et ces informations sont mentionnées sur les factures correspondantes.

Ventes détaxées pour les personnes en voyage

Une personne en voyage vivant à l’extérieur de l’UE récupère la TVA sur ses achats si le total des achats dépasse 100 € après taxes dans un seul magasin le même jour. L’exemption n’est définitive que lorsqu’elle reçoit un bordereau visé par les douanes ou un visa électronique. Les biens doivent quitter l’UE avant la fin du troisième mois suivant la vente.

Expéditions gratuites et transferts d’équipement

Les expéditions gratuites (par exemple, les cadeaux, les articles promotionnels et les échantillons) sont exemptées dans les mêmes conditions que les ventes. Il en va de même pour l’équipement exporté sans avis d’intention de retour et utilisé à l’étranger à des fins commerciales. Par exemple, il pourrait s’agir d’équipement utilisé sur un chantier de travaux publics. Toutefois, l’équipement qui sera retourné est considéré comme une exportation temporaire.

Services directement liés aux exportations

Certains services de transport et d’intermédiation – comme la livraison à un port ou à un aéroport de transbordement ou un transport d’apport vers le pays de destination – sont exemptés lorsqu’ils remplissent les conditions des articles 262 et 263 du CGI.

Achats hors TVA

En plus de ces exemptions, certaines entreprises exportatrices ont la possibilité d’acheter des biens hors TVA destinés à l’exportation. Dans ce cas, elles doivent soumettre un certificat à leurs fournisseurs et ne pas dépasser un quota annuel.

Quelles transactions ne sont pas exemptées de la TVA à l’exportation ?

Certaines transactions ne sont pas exemptées de la TVA. Celles-ci comprennent les exportations temporaires, les ventes de biens sortis du pays par la clientèle et utilisés pour équiper des moyens de transport privés, et les ventes détaxées hors champ d’application. Une livraison sans preuve de sortie de l’UE est reclassée comme une vente nationale et est taxable au taux applicable à ce bien particulier.

Voici les principales transactions qui ne sont pas admissibles à l’exemption sur les exportations permanentes.

Exportations temporaires

En se fondant sur la doctrine administrative, les biens expédiés à l’extérieur de l’UE de façon temporaire avec un retour prévu sont exclus du régime d’exportation permanente. Cela comprend l’équipement utilisé pour des démonstrations et lors de foires commerciales. Toutefois, l’exclusion ne signifie pas nécessairement que la TVA française est due, car le traitement dépend du type de transaction effectuée.

Biens utilisés pour équiper un transport privé

L’exemption de la TVA ne s’applique pas aux biens utilisés pour équiper ou approvisionner les bateaux de plaisance, les aéronefs privés ou les autres moyens de transport à usage privé.

Ventes détaxées hors champ d’application

Un achat inférieur au seuil, de nature commerciale, ou impliquant du tabac, des armes ou des biens culturels est facturé avec la TVA incluse.

Transactions sans preuve de sortie

Les entreprises françaises qui ne peuvent pas fournir de pièces justificatives perdent l’exemption. La vente est traitée comme une transaction nationale.

Comment déclarer la TVA à l’exportation

Les exportations sont déclarées à leur montant avant taxes sur la déclaration de TVA pour les transactions m'aviser. Sous le régime normal, cela correspond à la ligne E1 du formulaire 3310-CA3. Aucune TVA n’est collectée, mais la TVA déductible sur les achats peut tout de même être récupérée.

Voici comment les entreprises déclarent la TVA à l’exportation :

 Régime normal*
Le montant avant taxes des exportations est indiqué à la ligne E1 du formulaire 3310-CA3 à l’aide du code 0032 pour la période de livraison. Les factures libellées en devises étrangères sont converties en euros à des fins de déclaration.
 Régime simplifié*
Les exportations sont également enregistrées avant taxes dans la catégorie des transactions m'aviser de la déclaration CA12 annuelle (formulaire 3517-S-SD).
* Déduction et remboursement
Les entreprises exportatrices accumulent un crédit de TVA puisqu’elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, mais déduisent la TVA payée sur leurs achats. Ce crédit est déduit des déclarations ultérieures, ou les entreprises peuvent demander un remboursement.
* Transmission électronique des données
Les exportations entrent dans le champ d’application de la déclaration électronique des transactions internationales. Elles doivent être transmises à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une plateforme approuvée. Cette exigence s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026. Elle s’appliquera aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux microentreprises à compter du 1er septembre 2027.

Facturation des exportations

Une facture de livraison à l’exportation doit inclure les renseignements obligatoires, un montant hors taxes et une référence à la loi régissant l’exemption. En voici un exemple : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » (« Exemption de TVA, article 262, section I du CGI »). Le dédouanement et les vérifications fiscales sont facilités lorsque le terme commercial international (Incoterm), la devise et le pays de destination sont inclus.

Voici les renseignements essentiels qu’une facture de livraison à l’exportation doit contenir :

• Informations obligatoires
  La facture doit inclure un numéro unique, une date d’émission, l’identité et l’adresse des parties, le numéro de TVA du marchand, la description des biens et le prix hors taxes.
  
• Mention d’exemption
  L’article 242 nonies A, section I, sous-section 12 de l’annexe II du CGI exige que les entreprises citent la loi sur laquelle l’exemption de TVA est fondée. Autrement, l’administration fiscale permet aux entreprises d’inclure une déclaration sans ambiguïté sur la nature de la transaction. Pour les livraisons de biens exportés, l’avis habituel est le suivant : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » (« Exemption de TVA, article 262, section I du CGI »). Les factures pour des services situés à l’extérieur de la France peuvent utiliser cette formulation : « TVA non applicable, 1° de l’article 259 du CGI » (« TVA non applicable, article 259, section 1 du CGI »).
  
• Conformité douanière
  Si une entreprise fait l’objet d’une vérification, les quantités, la valeur et la description des biens doivent correspondre à la déclaration d’exportation.
  
• Correction des erreurs
  Une facture incorrecte est rectifiée en émettant une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente, tout en y faisant directement référence. Une note de crédit est également autorisée.
  

Preuve de sortie des biens de l’UE

Les entreprises exportatrices françaises peuvent prouver que leurs biens ont quitté l’UE avec un certificat de sortie électronique émis par les douanes à partir de leur déclaration d’exportation. L’article 74 de l’annexe III du CGI autorise également d’autres preuves. Il peut s’agir d’un document de transport pour un pays tiers.

La preuve de sortie provient de la déclaration d’exportation déposée dans le Dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA), qui est le service de dédouanement en ligne de l’administration des douanes françaises. Une fois les biens expédiés, le bureau de sortie utilise le Système de contrôle des exportations (ECS) européen pour informer le bureau d’exportation qu’ils ont quitté l’UE.

Lorsque la déclaration est approuvée, les douanes émettent un bon à enlever – qui permet aux biens de partir – et un numéro de référence du mouvement (MRN), qui identifie l’expédition auprès du bureau de sortie. Ces documents ne constituent pas une preuve de sortie puisqu’ils sont préparés avant que la sortie n’ait lieu. Après l’expédition, les entreprises exportatrices vérifient que leur déclaration indique le statut « sortie ». Cela équivaut à un certificat de sortie et sert de preuve d’exemption.

Remarque : Pour les expéditions par la poste, la déclaration en douane CN 23 jointe au colis sert de preuve d’exportation. Un certificat électronique est également requis pour les expéditions d’une valeur supérieure à 1 000 €. Pour les expéditions commerciales de faible valeur et de faible poids, une facture commerciale visée par le bureau de douane peut servir de preuve.

Pénalités en cas d’exemptions injustifiées

Lorsque les exemptions de TVA à l’exportation ne sont pas justifiées, la TVA qui devait être collectée est réévaluée. La vente devient taxable en France au taux applicable au produit en question (p. ex., taux standard ou taux réduit). Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont ajoutés au redressement.

Lorsque les parties ont convenu d’un prix sans TVA, le redressement est calculé à rebours à partir du prix, à moins qu’il n’existe une clause permettant au marchand de répercuter les frais supplémentaires sur le client.

De plus, l’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % de la TVA redressée si l’infraction était intentionnelle. Ce chiffre s’élève à 80 % en cas de manœuvre frauduleuse. L’omission d’informations obligatoires sur la facture est passible d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. L’amende totale ne peut excéder 25 % du montant de la facture.

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FAQ sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les exportations en France