Une facture hors taxe n’inclut pas les frais de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au lieu de cela, elle affiche le prix net à payer sans ajouter la TVA. Ce type de facture est généralement destiné aux professionnels exonérés de TVA ou admissibles au régime d’exonération de base de la TVA. Cet article explique comment créer une facture pour une entreprise non assujettie à la TVA.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Définition de la TVA
  
• Entreprises exonérées de TVA
  
• Quand faire une facture sans TVA?
  
• Comment faire une facture sans TVA
  
• Signification des mentions légales
  

Définition de la TVA

En France, la TVA est une taxe qui s’applique à toutes les entreprises de services et aux biens et services qu’elles vendent à leurs clients. Les entreprises et le bureau des impôts calculent la TVA en fonction des différents taux de l’État. Une entreprise imposable doit collecter la TVA et la déclarer à l’État.

Être non assujetti à la TVA

La plupart des entreprises en France sont assujetties à la TVA. Il existe cependant plusieurs exceptions qui rendent une entreprise non assujettie à la TVA. Certaines entreprises ne collectent pas la TVA pour l’État et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Le régime de la franchise en base de TVA est un régime où l'entreprise n'est pas assujettie. Dans ce cas, l’entreprise non assujettie produit des factures de manière différente. Il existe plusieurs conditions et seuils à respecter pour rester dans les normes de ce régime. Savoir si une entreprise est non assujettie est la première étape.

Pour être non assujettie, une entreprise de services ou exerçant une activité libérale ne doit pas dépasser 37 500 € de chiffre d'affaires lors de sa première année d'activité. Pour une activité commerciale ou d'hébergement, le plafond est de 85 000 €, comme l'indique le site web des services publics.

Quand préparer une facture sans TVA?

Les entreprises non assujetties à la TVA n’incluent jamais de TVA sur leurs factures. Pour les entreprises assujetties, il existe des situations spécifiques dans lesquelles elles doivent émettre une facture sans TVA :

• Lorsqu’une entreprise vend à un client qui n’est pas assujetti à la TVA, elle doit émettre une facture sans TVA. Cela peut se produire, par exemple, si le client est un particulier ou une entreprise établie dans un pays où la TVA ne s’applique pas.
  
• Certaines entreprises sont exonérées de TVA pour la vente de biens et services spécifiques. Il s’agit, par exemple, des denrées alimentaires de base et des médicaments.
  
• Lorsqu’une entreprise vend des marchandises à un client dans un autre pays de l’Union européenne (UE) sans s’occuper de la livraison, on parle de livraison intracommunautaire. Dans ce cas, l’entreprise émet la facture sans TVA et doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client.
  

Comment préparer une facture sans TVA

Cet article explique l’essentiel de la création d’une facture pour un client. La facture doit comporter les informations clés : les noms et adresses du vendeur et du client, la date de la vente, une description des biens ou services, le prix unitaire et le montant total de la vente.

Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA, ses factures ne doivent afficher que le montant HT. Vous devez mentionner « net de TVA » ou un équivalent sur la facture pour indiquer que la TVA n’est pas applicable.

Cela signifie que les transactions sont exonérées de TVA en raison de conditions particulières liées au statut du vendeur ou à la nature de la transaction.

Stripe Invoicing optimise la création de factures exonérées de TVA en quelques étapes. Par conséquent, les entreprises peuvent émettre des factures à leurs clients conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

Signification des mentions légales

Sur les factures d’entreprises non assujetties à l’impôt, on peut souvent lire la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) est la législation qui exempte les entreprises couvertes par le régime d’exonération de base de la TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’entreprises non assujetties à la TVA, il n’est pas possible de déduire ou de récupérer la TVA sur les achats effectués par une entreprise.

Cette liste détaille les informations nécessaires pour une facture, et un modèle est disponible sur le site officiel d’information du gouvernement pour les entreprises.