Une facture hors taxes est une facture où la TVA n'est pas appliquée. Elle indique le prix net à payer sans l'ajout de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce type de facturation est courant chez les professionnels bénéficiant d'une exonération de TVA ou relevant du régime de la franchise en base de TVA. Ce guide explique comment rédiger une facture pour une entreprise non assujettie à la TVA.

Sommaire :

• Définition de la TVA
  
• Être non assujetti à la TVA
  
• Quand rédiger une facture sans TVA ?
  
• Comment faire une facture sans TVA ?
  
• Signification des mentions légales
  

Définition de la TVA

En France, la TVA est une taxe exigible pour chaque entreprise prestataire de services. Elle s’applique sur les biens et les services vendus aux consommateurs et se calcule selon différents taux établis par l’État. Une entreprise assujettie a pour responsabilité de collecter et de déclarer la TVA à l’État.

Être non assujetti à la TVA

La plupart des entreprises en France sont assujetties à la TVA. Il existe cependant plusieurs exceptions qui rendent une entreprise non assujettie à la TVA. Certaines entreprises ne collectent pas la TVA pour l’État et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Le régime de la franchise en base de TVA est un régime où l'entreprise n'est pas assujettie. Dans ce cas, l’entreprise non assujettie produit des factures de manière différente. Il existe plusieurs conditions et seuils à respecter pour rester dans les normes de ce régime. Savoir si une entreprise est non assujettie est la première étape.

Pour être non assujettie, une entreprise de services ou exerçant une activité libérale ne doit pas dépasser 37 500 € de chiffre d'affaires lors de sa première année d'activité. Pour une activité commerciale ou d'hébergement, le plafond est de 85 000 €, comme l'indique le site web des services publics.

Quand rédiger une facture sans TVA ?

Les entreprises non assujetties ne rédigent jamais de facture avec la TVA. Pour d'autres entreprises assujetties, cependant, il existe des cas spécifiques où une facture sans TVA est nécessaire pour envoyer à un client :

• Si une entreprise vend à un acheteur qui n'est pas assujetti à la TVA, elle doit préparer une facture sans TVA. Cela peut être le cas si l'acheteur est un particulier ou une entreprise située dans un pays qui n'applique pas la TVA.
  
• Certaines entreprises sont dispensées de la TVA pour la vente de biens et de services spécifiques. Les produits alimentaires de base et les médicaments en sont des exemples typiques.
  
• Lorsqu'une entreprise vend des biens à un acheteur situé dans un autre pays de l'UE sans assurer elle-même la livraison, il s'agit d'une livraison intracommunautaire. Dans ce cas, la facture est établie sans TVA et doit obligatoirement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur.
  

Comment faire une facture sans TVA ?

Ce guide explique l’essentiel pour rédiger une facture pour un client. Celle-ci doit contenir certaines informations obligatoires, notamment le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, la date de la vente, la description des biens ou services vendus, le prix unitaire et le total de la vente.

Lorsqu'une entreprise n'est pas assujettie à la TVA, elle doit établir des factures indiquant uniquement le montant hors taxes (HT). La mention 'net de TVA' ou une phrase équivalente doit figurer sur la facture pour préciser qu'aucune TVA n'est applicable.

Cette mention indique clairement que les transactions sont exemptées de TVA en raison de conditions spécifiques liées au statut du vendeur ou à la nature de la transaction.

Stripe Invoicing permet d'optimiser la création de factures sans TVA en quelques clics. Les entreprises peuvent ainsi préparer et envoyer des factures à leurs clients tout en respectant les normes fiscales en vigueur.

Signification des mentions légales

Il est courant de voir la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture établie par une entreprise non assujettie.

L’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’entreprises non assujetties à la TVA, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels ni la récupérer.

Cette liste explique l’information essentielle pour une facture, et un modèle est disponible sur le site officiel de l'information administrative pour les entreprises.