Une facture est un document qui détaille et enregistre une transaction entre une entreprise et un client. Les factures sont fréquemment utilisées pour les paiements interentreprises dont le volume moyen des commandes est élevé ou qui nécessitent des contrats personnalisés avec les clients. Comme dans le reste de l’Europe, la facturation est très courante dans le monde des affaires en France, car la plupart des paiements interentreprises sont effectués par virements bancaires qui sont presque toujours précédés d’une facture.

En règle générale, les factures ont deux objectifs :

1. Servir de document d’enregistrement de la transaction, à des fins de déclaration de l’entreprise (p. ex., pour les impôts).
   
2. Servir de demande de paiement, qui indique le montant dû par le client et les conditions de paiement.
   

Dans ce guide, nous aborderons les bonnes pratiques pour configurer vos factures afin de vous assurer qu’elles répondent aux exigences de déclaration de l’entreprise.

Les circonstances qui exigent une facture

Les règles françaises en matière de facturation s’appliquent si la vente de biens ou de services est imposable en France. [1] Les entreprises sont généralement tenues d’émettre des factures pour les ventes de biens ou de services à une autre entreprise. Cela s’applique également aux paiements anticipés effectués au titre de ces ventes. L’émission de factures n’est pas obligatoire pour la vente de certains services exonérés.

Bien qu’il n’existe pas d’obligation générale d’émettre des factures à des clients non professionnels, les entreprises françaises doivent émettre des factures pour les ventes de biens à des particuliers situés dans d’autres pays de l’UE si le guichet unique (régime de l’UE) n’est pas utilisé.

Éléments essentiels d’une facture

En France, une facture doit contenir les informations suivantes :

• Numéro de facture unique et séquentiel (sans interruption)
  
• Identité du marchand :
  
  • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel ou raison sociale
    
  • Adresse du siège social
    
  • Numéro SIREN ou SIRET (le numéro SIREN est le numéro d’identification unique de chaque entreprise. Le numéro SIRET permet d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise.)
    
  • Numéro RCS (numéro indiquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés)
    
  • Numéro RM (numéro indiquant l’inscription au Répertoire des métiers), le cas échéant
    
  • Code NAF (qui identifie la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant)
    
  • Forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social (le cas échéant)
    
• Nom et adresse du client (adresse de facturation et de livraison)
  
• Numéro d’identification TVA du marchand
  
• Numéro d’identification TVA du client (obligatoire pour les livraisons intracommunautaires entre entreprises et les livraisons soumises à l’autoliquidation)
  
• Date d’émission de la facture
  
• Numéro de bon de commande
  
• Date de paiement, taux d’intérêt et pénalités applicables en cas de retard de paiement
  
• Quantité et nature des biens fournis ou quantité et type des services fournis
  
• Date de fourniture si elle diffère de la date de facturation (si la facture est émise avant la fourniture, elle doit indiquer la date à laquelle tout ou partie du paiement a été reçu, à condition que cette date de paiement soit connue et différente de la date de facturation)
  
• Montant imposable réparti selon les taux et exemptions de TVA applicables, ainsi que les remises ou réductions qui abaissent le montant imposable (à moins qu’elles ne soient déjà prises en compte dans ce montant)
  
• Taux de TVA (si les lignes de la facture sont soumises à des taux différents, le taux approprié doit être indiqué sur chaque ligne)
  
• Montant total de la TVA à payer
  
• Motifs justifiant l’application d’une exemption, d’un taux de TVA nul ou d’un mécanisme d’autoliquidation. Par exemple, Autoliquidation dans le cas de ventes soumises à ce mécanisme.
  
• Nom, adresse et numéro d’identification TVA du représentant fiscal (le cas échéant)
  
• En cas d’autofacturation, une remarque Autofacturation
  
• Une indication du fait qu’un régime de marge a été appliqué
  
• Si le marchand est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, une clause Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté
  
• Si le marchand bénéficie de l’exemption pour les petites entreprises, une clause TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  

Les factures peuvent être rédigées dans une langue étrangère à condition qu’une traduction officielle soit fournie aux autorités fiscales françaises sur demande.

Factures simplifiées

Une facture simplifiée est autorisée si le montant hors taxe de la facture n’excède pas 150 €. La facture simplifiée ne doit pas mentionner :

• le numéro de TVA du marchand
  
• la référence à la législation pertinente justifiant une exemption de la TVA
  

Les factures simplifiées ne peuvent pas être émises pour les fournitures de biens ou de services à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE.

Devises

Les factures peuvent être établies dans n’importe quelle devise. Si une facture est établie dans une devise autre que l’euro, le montant total de la TVA à payer doit être indiqué en euros.

Date d’émission

Une facture doit généralement être émise lorsque la fourniture de biens ou de services est effectuée. Il est toutefois possible d’émettre des factures périodiquement, sur une base mensuelle, pour plusieurs ventes effectuées au cours du même mois civil. Dans ce cas, la facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois.

Lorsque des biens ou des services sont fournis à une entreprise dans un autre pays de l’UE, les factures doivent être émises dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel la fourniture a été effectuée.

Format des factures

Les factures peuvent être émises par voie électronique, à condition que l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité soient garanties. La facturation électronique est soumise à l’acceptation du destinataire.

Stockage des factures

Les factures doivent être conservées pendant six ans à des fins fiscales. Toutefois, une période de conservation plus longue des documents peut être prescrite par le droit commercial. L’obligation de conservation des factures s’applique tant aux factures de vente qu’aux factures d’achat.

Facturation électronique

La France prévoit mettre en place des obligations en matière de facturation électronique, dont la mise en œuvre progressive débutera en 2026. Selon le calendrier révisé, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques d’ici le 1er septembre 2026. À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (TI) seront également tenues d’émettre des factures électroniques. Les petites et moyennes entreprises feront de même, puisque l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

À l’origine, le gouvernement français avait prévu de mettre en place un portail public de facturation, le Portail Public de Facturation (PPF), pour gérer l’échange de factures électroniques. Cependant, en octobre 2024, il a été annoncé que le PPF ne servirait pas d’outil gratuit pour l’émission ou la réception de factures. Son rôle se limitera plutôt à la tenue d’un répertoire des destinataires et à servir de plateforme de données fiscales. Les entreprises devront donc faire appel à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées et certifiées pour gérer leurs processus de facturation.

Pour plus d’informations sur Stripe Invoicing, consultez notre documentation. Pour plus d’informations sur les fournisseurs tiers de notre boutique d’applications Stripe qui prennent en charge la facturation électronique, consultez ce guide. Pour commencer à envoyer des factures et à accepter des paiements immédiatement, contactez notre équipe commerciale.

[1] La base juridique de ces informations se trouve aux articles 289-0 à 289 bis du Code général des impôts français.