Les entreprises françaises qui vendent des biens en dehors de l'UE ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais cette exemption n'est pas automatique. Les entreprises doivent présenter des documents douaniers pour prouver que leurs biens ont physiquement quitté le territoire de l'UE.

Il est très important pour les entreprises de se conformer à cette exigence. Par exemple, les exportations françaises ont augmenté de 2,5 % d'une année sur l'autre pour atteindre 614,7 milliards d'euros en 2025. De plus, les entreprises qui utilisent des exemptions de TVA à l'exportation injustifiées peuvent faire l'objet d'un redressement de TVA aux taux applicables. Elles peuvent également devoir payer un montant important de pénalités de retard.

Dans cet article, nous expliquons les règles de la TVA à l'exportation, y compris les pays et territoires concernés, les transactions exemptées et taxables, les pénalités, la facturation et les exigences de déclaration.

L’essentiel à retenir

• Les exportations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française, à condition que les entreprises puissent présenter la documentation douanière adéquate pour prouver que leurs biens ont réellement quitté le territoire de l'UE.
  
• L'exemption ne s'applique pas à toutes les transactions. Les exportations temporaires sont soumises à un régime distinct, tandis qu'une exemption fiscale inappropriée ou l'absence de preuve d'exportation peut entraîner une taxation en France.
  
• Les exportations doivent être correctement déclarées. Elles sont signalées comme des transactions non taxables et sont soumises à de nouvelles exigences de déclaration électronique. Le calendrier de déclaration dépend de la taille de l'entreprise.
  
• La facture doit clairement justifier l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et être cohérente avec les données douanières. Les entreprises peuvent se référer à l'article 262, section I du Code général des impôts (CGI) pour demander l'exemption.
  
• La preuve principale d'expédition est établie lorsque la déclaration d'exportation indique le statut « sortie ». Cela équivaut à un certificat de sortie.
  

Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exportation ?

La TVA à l'exportation fait référence au régime applicable aux biens expédiés en dehors de l'UE. Ces ventes sont exemptées de la TVA française. Les entreprises facturent hors taxes et récupèrent la TVA sur leurs achats, à condition de pouvoir prouver que la marchandise a réellement quitté le pays.

Cette exemption de TVA diffère des exemptions qui retirent le droit de déduire la TVA d'une entreprise. Les exemples incluent les exemptions nationales énumérées à l'article 261 du Code général des impôts (CGI). Les exportateurs ne perçoivent pas de taxes sur leurs ventes en dehors de l'UE, mais ils récupèrent la TVA facturée par leurs fournisseurs, transporteurs et prestataires de services. Cependant, la TVA est toujours facturée dans le pays où les biens sont consommés.

En France, l'exemption de TVA à l'exportation se trouve à l'article 262, section I du CGI. Le paragraphe 1 énumère les biens expédiés en dehors de l'UE par les vendeurs ou pour leur compte. Le paragraphe 2 couvre les biens expédiés par des acheteurs non basés en France. La livraison intracommunautaire est régie par l'article 262 ter, section I du CGI et accorde le même droit de déduire la TVA.

Quels pays et territoires sont concernés par la TVA à l'exportation ?

L'exemption de TVA à l'exportation couvre tous les pays situés en dehors de l'UE, y compris le Royaume-Uni, la Suisse et les États-Unis. Elle s'applique également à certains territoires d'États membres exclus de la juridiction fiscale de l'UE. Les régions et départements d'outre-mer de la France sont également considérés comme des territoires d'exportation pour les biens expédiés depuis la France métropolitaine.

Les pays tiers comprennent la Norvège et l'Islande, qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE). Depuis le Brexit, les ventes à la Grande-Bretagne sont également considérées comme des exportations. Cependant, l'échange de biens avec l'Irlande du Nord suit les règles intra-européennes.

La TVA n'est pas non plus appliquée dans certaines régions d'États membres qui sont exclues de la juridiction fiscale de l'UE, telles que les îles Canaries et les îles Anglo-Normandes. Les livraisons vers ces régions relèvent du régime d'exportation.

En vertu de l'article 294 du CGI, les expéditions de biens depuis la France métropolitaine vers la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte sont considérées comme des exportations. Il en va de même pour les biens expédiés vers d'autres collectivités et territoires d'outre-mer.

Quelles exportations sont exemptées de la TVA ?

Les entreprises françaises ont droit à des exemptions de TVA pour les livraisons de biens qui présentent une preuve de sortie de l'UE, les ventes détaxées confirmées par les douanes, les envois gratuits, les transferts d'équipement et certains services directement liés aux exportations. Certains exportateurs peuvent également acheter des biens hors taxes destinés à l'exportation.

Voici les principales transactions d'exportation qui sont exemptées de la TVA.

Livraisons de biens exportés

L'article 262, section I du CGI couvre les biens expédiés par les vendeurs, ainsi que ceux sortis du pays par des acheteurs qui ne sont pas basés en France. Une livraison départ usine (EXW) est autorisée si la vente est immédiatement et directement destinée à l'exportation.

Les vendeurs inscrivent chaque expédition dans leurs registres comptables par date. Ils incluent également la quantité de colis et les numéros de colis, ainsi que la nature, la valeur et la destination des biens. Les vendeurs conservent également la preuve de sortie, et ces informations sont référencées sur les factures correspondantes.

Ventes détaxées aux voyageurs

Un voyageur résidant en dehors de l'UE récupère la TVA sur ses achats si le total des achats dépasse 100 € après taxes dans un même magasin le même jour. L'exemption n'est définitive que lorsqu'il reçoit un bordereau visé par les douanes ou un visa électronique. Les biens doivent quitter l'UE avant la fin du troisième mois suivant la vente.

Envois gratuits et transferts d'équipement

Les envois gratuits (par exemple, les cadeaux, les dons et les échantillons) sont exemptés dans les mêmes conditions que les ventes. Il en va de même pour l'équipement exporté sans notification d'intention de retour et utilisé à l'étranger à des fins professionnelles. Par exemple, il peut s'agir d'équipement utilisé sur un chantier de travaux publics. Cependant, l'équipement qui sera retourné est considéré comme une exportation temporaire.

Services directement liés aux exportations

Certains services de transport et d'intermédiation, tels que la livraison vers un port ou un aéroport de transbordement ou un transport d'acheminement vers le pays de destination, sont exemptés lorsqu'ils remplissent les conditions des articles 262 et 263 du CGI.

Achats hors taxes

Outre ces exemptions, certains exportateurs ont la possibilité d'acheter des biens hors taxes destinés à l'exportation. Dans ce cas, ils doivent soumettre une attestation à leurs fournisseurs et ne pas dépasser un quota annuel.

Quelles transactions ne sont pas exemptées de la TVA à l'exportation ?

Certaines transactions ne sont pas exemptées de la TVA. Celles-ci incluent les exportations temporaires, les ventes de biens sortis du pays par les clients et utilisés pour équiper des moyens de transport privés, ainsi que les ventes détaxées hors champ d'application. Une livraison sans preuve de sortie de l'UE est reclassée comme une vente nationale et est taxable au taux applicable à ce bien particulier.

Voici les principales transactions qui ne sont pas éligibles à l'exemption sur les exportations permanentes.

Exportations temporaires

D'après la doctrine administrative, les biens expédiés temporairement en dehors de l'UE avec une intention de retour sont exclus du régime d'exportation permanente. Cela inclut l'équipement utilisé pour des démonstrations et lors de salons professionnels. Cependant, l'exclusion ne signifie pas nécessairement que la TVA française est due, car le traitement dépend du type de transaction effectuée.

Biens utilisés pour équiper des moyens de transport privés

L'exemption de TVA ne s'applique pas aux biens utilisés pour équiper ou approvisionner des bateaux de plaisance, des avions privés ou d'autres moyens de transport à usage privé.

Ventes détaxées hors champ d'application

Un achat inférieur au seuil, de nature commerciale, ou impliquant du tabac, des armes ou des biens culturels est facturé avec la TVA incluse.

Transactions sans preuve de sortie

Les entreprises françaises qui ne peuvent pas fournir de documents justificatifs perdent l'exemption. La vente est traitée comme une transaction nationale.

Comment déclarer la TVA à l'exportation

Les exportations sont déclarées pour leur montant hors taxes sur la déclaration de TVA pour les transactions non taxables. Sous le régime normal, cela correspond à la ligne E1 du formulaire 3310-CA3. Aucune TVA n'est collectée, mais la TVA déductible sur les achats peut tout de même être récupérée.

Voici comment les entreprises déclarent la TVA à l'exportation :

• Régime normal
  Le montant hors taxes des exportations est reporté sur la ligne E1 du formulaire 3310-CA3 en utilisant le code 0032 pour la période de livraison. Les factures libellées en devises étrangères sont converties en euros à des fins de déclaration.
  
• Régime simplifié
  Les exportations sont également enregistrées hors taxes sous les transactions non taxables dans la déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S-SD).
  
• Déduction et remboursement
  Les entreprises exportatrices accumulent un crédit de TVA puisqu'elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, mais déduisent la TVA payée sur leurs achats. Ce crédit est déduit des déclarations ultérieures, ou les entreprises peuvent en demander le remboursement.
  
• Transmission électronique de données
  Les exportations entrent dans le champ d'application de l'e-reporting des transactions internationales. Elles doivent être transmises à l'administration fiscale par l'intermédiaire d'une plateforme approuvée. Cette exigence s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026. Elle s'appliquera aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
  

Comment facturer les exportations

Une facture de livraison à l'exportation doit inclure les informations obligatoires, un montant hors taxes et une référence à la loi régissant l'exemption. Par exemple : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » (« Exempt from VAT, Article 262, Section I of the CGI »). Le dédouanement et les contrôles fiscaux sont facilités lorsque le terme commercial international (Incoterm), la devise et le pays de destination sont inclus.

Voici les principales informations qu'une facture de livraison à l'exportation doit contenir :

• Informations obligatoires
  La facture doit inclure un numéro unique, une date d'émission, l'identité et l'adresse des parties, le numéro de TVA du commerçant, la description des biens et le prix hors taxes.
  
• Avis d'exemption
  L'article 242 nonies A, section I, sous-section 12 de l'annexe II du CGI exige que les entreprises citent la loi sur laquelle l'exemption de TVA est fondée. L'administration fiscale permet également aux entreprises d'inclure une déclaration sans ambiguïté sur la nature de la transaction. Pour les livraisons de biens exportés, la mention habituelle est : « Exonération de TVA, article 262 I du CGI » (« Exempt from VAT, Article 262, Section I of the CGI »). Les factures pour les services situés en dehors de la France peuvent utiliser cette formulation : « TVA non applicable, 1° de l’article 259 du CGI » (« VAT not applicable, Article 259, Section 1 of the CGI »).
  
• Cohérence douanière
  Si une entreprise est contrôlée, les quantités, la valeur et la description des biens doivent correspondre à la déclaration d'exportation.
  
• Correction d'erreurs
  Une facture incorrecte est rectifiée en émettant une nouvelle facture qui remplace la précédente, tout en s'y référant directement. Un avoir est également autorisé.
  

Comment prouver que les biens ont quitté l'UE

Les exportateurs français peuvent prouver que leurs biens ont quitté l'UE avec un certificat de sortie électronique émis par les douanes sur la base de leur déclaration d'exportation. L'article 74 de l'annexe III du CGI autorise également une preuve alternative. Cela peut être un document de transport pour un pays tiers.

La preuve de sortie provient de la déclaration d'exportation déposée via le Dédouanement en ligne par traitement automatisé (DELTA), qui est le service de dédouanement en ligne de l'administration des douanes françaises. Une fois les biens expédiés, le bureau de sortie utilise le Système de contrôle des exportations (ECS) européen pour informer le bureau d'exportation qu'ils ont quitté l'UE.

Lorsque la déclaration est approuvée, les douanes émettent un bon à enlever (qui permet aux biens de partir) et un numéro de référence du mouvement (MRN), qui identifie l'expédition pour le bureau de sortie. Ces documents ne constituent pas une preuve de sortie car ils sont préparés avant que celle-ci n'ait lieu. Après l'expédition, les exportateurs vérifient que leur déclaration indique le statut « sortie ». Cela équivaut à un certificat de sortie et sert de preuve d'exemption.

Remarque : Pour les expéditions par courrier, la déclaration en douane CN 23 jointe au colis constitue une preuve d'exportation. Un certificat électronique est également obligatoire pour les expéditions d'une valeur supérieure à 1 000 €. Pour les expéditions commerciales de faible valeur et de faible poids, une facture commerciale visée par le bureau de douane peut servir de preuve.

Quelles sont les pénalités pour les exemptions injustifiées ?

Lorsque les exemptions de TVA à l'exportation ne sont pas justifiées, la TVA qui devait être collectée est redressée. La vente devient taxable en France au taux applicable au produit concerné (par exemple, taux normal ou taux réduit). Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont ajoutés au redressement.

Lorsque les parties ont convenu d'un prix sans TVA, le redressement est calculé à rebours à partir du prix, à moins qu'une clause n'autorise le commerçant à répercuter les frais supplémentaires sur le client.

De plus, l'article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % de la TVA redressée si l'infraction était intentionnelle. Ce chiffre s'élève à 80 % s'il y a des manœuvres frauduleuses. L'omission d'informations obligatoires sur la facture est passible d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. L'amende totale ne peut excéder 25 % du montant de la facture.

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FAQ sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les exportations en France