À partir de 2025, une nouvelle limite pour les petits entrepreneurs s’applique en Allemagne. D’autres modifications ont également été apportées à la loi pour les entreprises qui bénéficient de cette règle.

Dans cet article, les propriétaires d’entreprise peuvent découvrir en quoi consiste la règle des petits entrepreneurs, quelle est sa nouvelle limite et quels autres changements sont entrés en vigueur cette année.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce que la règle relative aux petits entrepreneurs?
  
• Quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliqueront à la règle des petits entrepreneurs à partir de 2025?
  
• Quelle est la limite applicable aux petits entrepreneurs à partir de 2025?
  
• Qu’est-ce que « l’internationalisation de la règle relative aux petits entrepreneurs »?
  
• Quelles dispositions s’appliquent à la déclaration annuelle de TVA à partir de 2025?
  
• Quelles dispositions s’appliqueront à la facturation électronique à partir de 2025?
  
• Changements que les petits entrepreneurs doivent connaître en 2025 : Un résumé
  

Qu’est-ce que la règle relative aux petits entrepreneurs?

La règle relative aux petits entrepreneurs décharge les entreprises dont le chiffre d’affaires est relativement bas de leurs obligations bureaucratiques et fiscales. En principe, les entreprises allemandes doivent facturer la TVA sur leurs produits et services. Toutefois, la règle sur les petits entrepreneurs exempte certaines entreprises de cette obligation. Selon l’article 19 de la loi sur la TVA (UStG), l’utilisation de cette règle est soumise à une limite de chiffre d’affaires annuel.

Le programme pour les petits entrepreneurs s’adresse en particulier aux jeunes entreprises, aux micro-entreprises et aux travailleurs indépendants. Il s’agit d’une démarche volontaire, de sorte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à la limite peuvent décider elles-mêmes si elles souhaitent se prévaloir du règlement. L’avantage d’une exonération de TVA est qu’elle simplifie l’administration, car aucune déclaration préliminaire de TVA n’est requise. Toutefois, le droit de réclamer les montants de la taxe en amont auprès de l’administration fiscale est également perdu.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article sur la règle des petits entrepreneurs.

Quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent à la règle des petits entrepreneurs à partir de 2025?

Des changements ont été apportés cette année à la règle des petits entrepreneurs. Les nouvelles dispositions sont basées sur la loi sur les occasions de croissance et la loi sur l’impôt annuel adoptées par le Bundesrat allemand en mars et novembre 2024, respectivement. Les deux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la loi sur l’impôt annuel :

• Les plafonds de revenus pour les petits entrepreneurs ont été ajustés.
  
• La règle relative aux petits entrepreneurs est internationalisée.
  
• Les petits entrepreneurs ne sont plus tenus d’émettre des factures électroniques; cependant, ils doivent être en mesure de les recevoir.
  

Dans le cadre de la loi sur les occasions de croissance, les petits entrepreneurs ne sont plus tenus de soumettre une déclaration annuelle de TVA chaque année.

Quelle est la limite pour les petits entrepreneurs qui s’applique à partir de 2025?

Jusqu’à fin 2024, les entreprises pouvaient adopter le statut de petit entrepreneur si leur chiffre d’affaires annuel était inférieur à 22 000 € l’année civile précédente et inférieur à 50 000 € l’année en cours. En 2025, une nouvelle limite pour les petits entrepreneurs s’applique. Les seuils ont été relevés à 25 000 € l’année précédente et à 100 000 € l’année en cours. Cela permet à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier des avantages de la règle des petits entrepreneurs.

Un autre changement important est que, alors que les anciennes limites étaient applicables au revenus bruts, les nouveaux plafonds s’appliquent aux revenus nets. En supposant un taux d’imposition de 19 % (le taux de TVA normal en Allemagne), une entreprise est désormais autorisée à réaliser un chiffre d’affaires allant jusqu’à 29 750 € brut l’année précédente et 119 000 € brut l’année en cours, tout en bénéficiant de la règle des petits entrepreneurs.

De plus, la limite pour les petits entrepreneurs est désormais considérée comme une limite stricte (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un seuil exact appliqué par l’autorité fiscale). Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il suffisait à une entreprise d’estimer son chiffre d’affaires prévu pour l’année civile en cours. L’entreprise ne perdrait pas non plus son statut de petit entrepreneur si elle dépassait la limite au cours de l’année. En 2025, cependant, la nouvelle règle stipule que si les limites de revenus sont dépassées au cours de l’année en cours, le statut d’entreprise en tant que petit entrepreneur expire immédiatement. L’entreprise est alors tenue d’inclure la TVA sur toutes les factures suivantes et de la reverser à l’administration fiscale.

Il est important de noter que le statut de petit entrepreneur reste volontaire : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds légaux ne sont pas tenues d’adopter ce statut. Ils peuvent opter à tout moment pour une imposition standard.

Que signifie « l’internationalisation de la règle relative aux petits entrepreneurs »?

Ce n’est pas seulement la limite pour les petits entrepreneurs qui a été ajustée en 2025 – un autre aspect clé des modifications législatives est l’internationalisation de la règle des petits entrepreneurs.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d’autres pays de l’UE pourront bénéficier du régime des petites entreprises en Allemagne, à condition qu’elles réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires en Allemagne. Auparavant, seules les entreprises allemandes pouvaient adopter le statut de petit entrepreneur en Allemagne.

En outre, les entreprises allemandes sont désormais autorisées à utiliser la règle des petits entrepreneurs dans d’autres pays de l’UE si leurs revenus sont inférieurs aux limites légales. Cela n’était pas possible avant 2025.

Avec les nouvelles réglementations, l’UE a créé des droits égaux pour toutes les entreprises dans ses États membres. Cette harmonisation favorise une concurrence loyale et facilite les activités commerciales transfrontalières des petits entrepreneurs. Et en raison de ces réglementations, de nouveaux systèmes de déclaration sont introduits. Les entreprises allemandes doivent désormais déclarer leurs ventes à l’Office central fédéral des impôts (BZSt). L’autorité, quant à elle, vérifie que les plafonds de recettes sont respectés dans tous les pays de l’UE. En outre, les entreprises peuvent demander un numéro spécial d’identification des petits entrepreneurs.

Cependant, il existe désormais des exceptions et des réglementations spéciales que les entreprises doivent respecter.

• Approvisionnements intracommunautaires : La livraison de biens en franchise de taxe à d’autres pays de l’UE ne s’applique pas aux petits entrepreneurs. Cela signifie que les entreprises doivent prélever régulièrement la TVA sur ces ventes.
  
• Acquisitions intracommunautaires : Sous certaines conditions, les petits entrepreneurs ont besoin d’un numéro de TVA pour acheter des biens en provenance d’autres pays de l’UE. Cela est nécessaire pour déclarer et enregistrer correctement les achats à des fins fiscales.
  

Quelles dispositions s’appliquent à la déclaration annuelle de TVA à partir de 2025?

Jusqu’à présent, les petits entrepreneurs étaient tenus de remplir une déclaration annuelle de TVA, même s’ils étaient exonérés de TVA. Il s’agissait d’une charge administrative importante, même s’ils n’avaient pas à déclarer la TVA sur les factures, à réclamer la taxe en amont ou à remplir des déclarations de TVA provisoires.

En 2025, la règle des petits entrepreneurs a soulagé les entreprises concernées de ce fardeau. Les petits entrepreneurs ne sont plus tenus de remplir des déclarations annuelles de TVA, y compris des déclarations dites « zéro » lorsqu’ils n’ont réalisé aucune vente. La dernière déclaration annuelle de TVA à remplir était pour l’année 2023. À partir de l’exercice d’imposition 2024, cette obligation ne s’applique plus aux petits entrepreneurs.

Pour de nombreux petits entrepreneurs, il s’agit d’un changement bienvenu dans la loi, car la nouvelle réglementation permet de gagner du temps et d’économiser les coûts potentiels liés à la recherche de conseils fiscaux. Cela devrait également simplifier considérablement le processus fiscal, en particulier pour les travailleurs indépendants et les micro-entreprises, qui disposent déjà de ressources limitées pour les tâches administratives. De plus, ce changement réduit le risque d’erreurs dans la préparation des déclarations annuelles, qui dans le passé donnaient souvent lieu à des demandes de renseignements ou même à des pénalités. Cela dit, les entreprises doivent continuer à documenter soigneusement leur conformité avec les limites de revenus de la règle sur les petits entrepreneurs, car cela reste la base de l’exonération fiscale.

Quelles dispositions s’appliquent à la facturation électronique à partir de 2025?

Afin de promouvoir à la fois la numérisation des entreprises et l’efficacité fiscale en Allemagne, la loi sur les occasions de croissance a introduit une exigence selon laquelle, à partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises pourront créer et recevoir des factures électroniques. La loi permet aux entreprises de continuer à envoyer des factures en format traditionnel (p. ex. PDF ou papier) jusqu’en 2028, en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

La loi annuelle sur l’impôt a toutefois assoupli cette règle sur un point : les petits entrepreneurs peuvent continuer à envoyer des factures dans des formats traditionnels au-delà de 2028, ce qui leur laisse plus de temps pour passer aux systèmes numériques.

Il est important de noter que cette exception ne s’applique qu’à l’envoi de factures électroniques. Les petits entrepreneurs doivent toujours être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques d’autres entreprises. Cela nécessite une solution logicielle adaptée ou un système compatible.

Les « principes pour la bonne gestion et l’entreposage des livres, registres et documents sous forme électronique » (GoBD) continuent également de s’appliquer. Il s’agit notamment de l’archivage des factures à des fins d’audit. Tous les reçus, qu’ils soient créés numériquement ou sur papier, doivent être complets, corrects et inchangés au moment de leur stockage. Cela garantit que les factures sont traçables dans leur forme originale en cas d’audit.

Les changements que les petits entrepreneurs doivent connaître en 2025 : Un résumé

À partir de 2025, la règle sur les petits entrepreneurs a apporté des changements importants aux entreprises concernées. Voici un aperçu des points les plus importants.

• Modification du plafond de revenu : Le plafond de revenus pour les petites entreprises est passé de 22 000 € brut l’année précédente et de 50 000 € brut l’année en cours à 25 000 € et 100 000 € net, respectivement.
  
• Application de la limite de revenus : Les petits entrepreneurs qui dépassent le plafond de revenus en cours d’année doivent passer à l’imposition standard à partir du moment où ils dépassent le plafond. Le dépassement de la limite signifie également que l’entreprise n’est plus considérée comme un petit entrepreneur à l’avenir.
  
• Utilisation de la règle dans d’autres États membres : Les petits entrepreneurs allemands peuvent se prévaloir du règlement sur les petits entrepreneurs dans d’autres pays de l’UE.
  
• Utilisation de la règle par les entreprises d’autres États membres : De même, les petits entrepreneurs d’autres pays de l’UE peuvent utiliser le règlement en Allemagne.
  
• Modification de la déclaration de TVA : Les petits entrepreneurs ne sont plus tenus de remplir une déclaration annuelle de TVA.
  
• Modification de la facturation électronique : Les petits entrepreneurs ne sont pas tenus de créer des factures électroniques, mais doivent être en mesure de les recevoir.
  

Dans de nombreux cas, les nouvelles réglementations sont synonymes d’allègement pour les petits entrepreneurs et de nouvelles occasions commerciales. Cependant, ils présentent également des défis administratifs, en particulier à mesure que les entreprises s’internationalisent. Par conséquent, il est important que les petits entrepreneurs comprennent très tôt les nouvelles exigences et mettent en place des processus pour assurer une déclaration et une conformité adéquates.

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