Depuis 2025, les microentreprises allemandes doivent respecter un nouveau plafond. D'autres modifications législatives ont également été apportées pour les entreprises bénéficiant de ce régime.

Découvrez dans cet article en quoi consiste le régime de la microentreprise, le nouveau plafond à respecter et les autres évolutions réglementaires en vigueur depuis 2025.

Sommaire de cet article

• Présentation du régime de la microentreprise
  
• Nouvelles dispositions applicables aux microentreprises depuis 2025
  
• Quel plafond les microentreprises ne doivent-elles pas dépasser depuis 2025 ?
  
• Qu'est-ce que l'« internationalisation du régime de microentreprise » ?
  
• Dispositions relatives à la déclaration annuelle de TVA depuis 2025
  
• Dispositions relatives à la facturation électronique depuis 2025
  
• Résumés des modifications que les microentreprises doivent connaître en 2025
  

Présentation du régime de la microentreprise

Le régime de la microentreprise prévoit des allègements administratifs et fiscaux pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible. En principe, les entreprises allemandes doivent facturer la TVA sur leurs produits et services. Toutefois, le régime de la microentreprise exempte certaines entreprises de cette obligation. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond, conformément à l'article 19 de la loi sur la TVA (UStG).

Le régime de la microentreprise s'adresse tout particulièrement aux start-up et aux travailleurs indépendants. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond peut bénéficier de ce régime, sans pour autant y être obligée. L'exonération de TVA simplifie les démarches administratives, car aucune déclaration préliminaire de TVA n'est requise. Toutefois, cela signifie également que les petites entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée en amont auprès de l'administration fiscale.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article sur le régime de la microentreprise.

Nouvelles dispositions applicables aux microentreprises depuis 2025

Cette année, des changements ont été apportés au régime de la microentreprise. Les nouvelles dispositions sont basées sur la Loi sur les opportunités de croissance et la Loi fiscale annuelle adoptées par le Bundesrat allemand respectivement en mars et novembre 2024, et en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la Loi fiscale annuelle :

• Les plafonds de revenus des microentreprises ont été réajustés.
  
• Le régime de la microentreprise est internationalisé.
  
• Les microentreprises ne sont plus tenues d'émettre des factures électroniques, mais doivent toujours être en mesure de les recevoir.
  

Dans le cadre de la Loi sur les opportunités de croissance, les microentreprises ne sont plus tenues de soumettre une déclaration annuelle de TVA chaque année.

Quel plafond les microentreprises ne doivent-elles pas dépasser depuis 2025 ?

Jusqu'à fin 2024, les entreprises pouvaient adopter le statut de microentreprise si leur chiffre d'affaires annuel était inférieur à 22 000 € au cours de l'année civile précédente, et inférieur à 50 000 € pour l'exercice en cours. En 2025, le plafond des microentreprises allemandes a évolué, passant à 25 000 € au cours de l'année précédente et à 100 000 € pour l'exercice en cours. Un plus grand nombre d'entreprises peuvent ainsi bénéficier des avantages de ce régime.

Autre changement important : si l'ancien plafond s'appliquait au chiffre d'affaires total brut, les nouvelles valeurs s'appliquent au chiffre d'affaires total net. En supposant un taux d'imposition de 19 % (le taux de TVA standard en Allemagne), une entreprise ayant réalisé un chiffre d'affaires allant jusqu'à 29 750 € brut l'année précédente et 119 000 € brut sur l'exercice en cours peut bénéficier du régime de la microentreprise.

De plus, la limite pour les microentreprises est désormais considérée comme une limite stricte, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un seuil exact appliqué par l'administration fiscale. Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les entreprises devaient simplement fournir une estimation de leur chiffre d'affaires pour l'année civile en cours. Les entreprises ne perdaient pas non plus leur statut si elles dépassaient le plafond au cours de l'année, mais depuis 2025, la nouvelle règle stipule que, si les plafonds de revenus sont dépassés au cours de l'année en cours, le statut de microentreprise expire immédiatement. L'entreprise est alors tenue d'inclure la TVA sur toutes les factures suivantes et de la reverser à l'administration fiscale.

Il est important de noter que l'adoption du statut de microentreprise reste volontaire : les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds légaux ne sont pas tenues d'adopter ce statut. Elles peuvent à tout moment opter pour le régime standard.

Qu'est-ce que l'« internationalisation du régime de microentreprise » ?

Outre la modification du plafond des microentreprises, un autre aspect clé des modifications législatives en 2025 est à noter : l'internationalisation du régime de la microentreprise.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d'autres pays de l'UE peuvent bénéficier du régime de la microentreprise en Allemagne, à condition qu'elles réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en Allemagne. Auparavant, seules les entreprises allemandes pouvaient adopter ce statut au sein du pays.

En outre, les entreprises allemandes sont désormais autorisées à utiliser le régime de la microentreprise dans d'autres pays de l'UE si leurs revenus sont inférieurs aux plafonds légaux, ce qui n'était pas possible avant 2025.

Avec les nouvelles réglementations, l'UE a créé des droits égaux pour toutes les entreprises dans ses États membres. Cette harmonisation favorise une concurrence loyale et facilite les activités commerciales transfrontalières des microentreprises. Et en raison de ces réglementations, de nouveaux systèmes de déclaration ont été introduits. Les entreprises allemandes doivent désormais déclarer leurs ventes au Bureau central fédéral des impôts (BZSt), qui vérifie que les plafonds de revenus sont respectés dans tous les pays de l'UE. En outre, les entreprises peuvent demander un numéro spécial d'identification des microentreprises.

Cependant, il existe désormais des exceptions et réglementations spécifiques que les entreprises doivent respecter.

• Livraisons intracommunautaires : la livraison de biens en franchise de taxe à d'autres pays de l'UE ne s'applique pas aux microentreprises. Les entreprises doivent ainsi collecter la TVA sur ces ventes.
  
• Acquisitions intracommunautaires : sous certaines conditions, les microentreprises doivent indiquer un numéro de TVA pour acheter des biens en provenance d'autres pays de l'UE. Ce numéro est nécessaire pour déclarer et enregistrer correctement les achats à des fins fiscales.
  

Dispositions relatives à la déclaration annuelle de TVA depuis 2025

Jusqu'à présent, les microentreprises étaient tenues de remplir une déclaration annuelle de TVA, même en cas d'exonération de TVA. Si elles n'avaient pas à déclarer la TVA sur les factures, à collecter la taxe en amont, ni a remplir de déclarations de TVA provisoires, la charge administrative restait importante.

En 2025, le régime de la microentreprise libère les entreprises concernées de ce fardeau, puisqu'elles n'ont plus à remplir de déclaration annuelle de TVA ni même de déclaration dite « nulle » lorsqu'elles n'ont réalisé aucune vente. La dernière déclaration annuelle de TVA à remplir concernait l'exercice 2023. À partir de l'exercice 2024, cette obligation ne s'applique plus aux microentreprises.

Pour nombre d'entre elles, ce changement législatif est le bienvenu, car la nouvelle réglementation permet de gagner du temps et d'économiser les potentiels coûts liés à la recherche de conseillers fiscaux. Cela devrait également simplifier considérablement le processus fiscal, en particulier pour les travailleurs indépendants et les microentreprises, qui disposent déjà de ressources limitées pour effectuer les tâches administratives. De plus, ce changement réduit le risque d'erreurs dans la préparation des déclarations annuelles, qui dans le passé donnait souvent lieu à des demandes d'information, voire des pénalités. Ceci étant dit, les microentreprises doivent continuer à garantir le respect des plafonds de revenus, car l'exonération fiscale est déterminée par ce chiffre.

Dispositions relatives à la facturation électronique depuis 2025

Afin de promouvoir à la fois la numérisation des entreprises et l'efficacité fiscale en Allemagne, la loi sur les opportunités de croissance a introduit une exigence selon laquelle, depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises peuvent créer et recevoir des factures électroniques. La loi permet aux entreprises de continuer à envoyer des factures au format traditionnel (p. ex., PDF ou papier) jusqu'en 2028, en fonction de leur chiffre d'affaires annuel.

La loi sur l'impôt annuel a toutefois assoupli cette règle sur un point : les microentreprises peuvent continuer à envoyer des factures dans des formats traditionnels au-delà de 2028, ce qui leur laisse plus de temps pour passer aux systèmes numériques.

Il est important de noter que cette exception ne s'applique qu'à l'envoi de factures électroniques. Les microentreprises doivent toujours être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques d'autres entreprises, ce qui nécessite une solution logicielle adaptée ou un système compatible.

Les « principes pour la bonne gestion et la conservation des livres, registres et documents sous forme électronique » (GoBD) continuent également de s'appliquer, notamment l'archivage des factures à des fins d'audit. Tous les reçus (numériques ou papier) doivent être complets, corrects et inchangés au moment de leur archivage. Ainsi, en cas d'audit, les factures sont traçables sous leur forme d'origine.

Résumé des modifications que les microentreprises doivent connaître en 2025

Depuis 2025, le régime de la microentreprise a apporté des changements importants aux entreprises concernées. Voici un aperçu des points les plus importants.

• Modification du plafond de revenus : le plafond de revenus des microentreprises est passé de 22 000 € brut l'année précédente et 50 000 € brut l'année en cours à 25 000 € et 100 000 € net, respectivement.
  
• Application du plafond de revenus : les microentreprises qui dépassent le plafond de revenus en cours d'année doivent immédiatement passer au régime standard et perdent également leur statut.
  
• Utilisation du régime dans d'autres États membres : les microentreprises allemandes peuvent bénéficier de ce régime dans d'autres pays de l'UE.
  
• Utilisation du régime par les entreprises d'autres États membres : de la même manière, les microentreprises d'autres pays de l'UE peuvent utiliser ce régime en Allemagne.
  
• Modification de la déclaration de TVA : les microentreprises ne sont plus tenues de remplir de déclaration annuelle de TVA.
  
• Modification de la facturation électronique : les microentreprises ne sont pas tenues de créer des factures électroniques, mais doivent être en mesure de les recevoir.
  

Dans de nombreux cas, les nouvelles réglementations sont synonymes d'allègement pour les microentreprises et de nouvelles opportunités commerciales. Cependant, elles présentent également des défis administratifs, en particulier à mesure que les entreprises s'internationalisent. Par conséquent, les microentreprises doivent rapidement prendre connaissance des nouvelles exigences et mettre en place des processus pour effectuer leurs déclarations et garantir leur conformité.

Stripe Tax constitue ainsi une aide précieuse. Avec Tax, les microentreprises bénéficient d'une vue claire sur l'ensemble de leurs ventes nationales et internationales. De plus, en cas de dépassement des plafonds, elles peuvent collecter et déclarer leurs taxes sur les paiements internationaux. Le montant exact de la taxe est automatiquement calculé. Les entreprises n'ont donc pas à suivre l'évolution des réglementations et des taux de taxe. Elles peuvent également accéder à tous les documents fiscaux pertinents et demander un remboursement de taxes rapidement et facilement.