Les entreprises dont le volume de ventes est faible peuvent profiter de la réglementation allemande sur les entrepreneurs à petite échelle et bénéficier d'un allègement du travail administratif. Cet article vous expliquera ce qu'est la règle de l'entrepreneur à petite échelle et comment vous pouvez en faire la demande. Nous examinerons également s'il est possible de passer rétroactivement de la taxation Standard à la taxation des entrepreneurs à petite échelle, et nous vous expliquerons comment procéder. À la fin de l'article, nous avons également inclus un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour informer le bureau des services fiscaux d'un changement.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la règle relative aux petits entrepreneurs?
  
• Comment les entreprises demandent-elles à bénéficier du régime de la petite entreprise?
  
• Est-il possible d’opter rétroactivement pour le régime de la petite entreprise?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles passer rétroactivement à la règle de l'entrepreneur à petite échelle?
  
• Formulaire d'inscription pour le passage à la règle de l'entrepreneur à petite échelle
  

Qu’est-ce que la règle relative aux petits entrepreneurs?

La règle relative aux entrepreneurs à la petite échelle est une réglementation spéciale offrant un allègement administratif et fiscal aux entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. En Allemagne, les entreprises sont normalement obligées de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs biens et services. Cependant, elles peuvent demander une exemption de cette obligation grâce à la règle de l’entrepreneur de petite taille. Pour être admissible à cette règle, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise pour l’année précédente ne doit pas dépasser 22 000 €, et il ne doit pas être prévu qu’il dépasse 50 000 € pour l’année en cours. Ces conditions sont établies à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Pour les entreprises qui ne sont pas créées le 1er janvier, ces limites s’appliquent au prorata pour l’année de création. Par exemple, si l’entreprise commence ses activités le 1er juillet, le chiffre d’affaires total pour le reste de l’année ne doit pas dépasser 11 000 €.

La règle relative aux entrepreneurs à petite échelle convient particulièrement aux fondateurs, microentreprises et travailleurs autonomes. Elle n’est toutefois jamais obligatoire : toute personne qui respecte les limites de chiffre d’affaires peut en bénéficier, mais n’est pas obligée de le faire. Choisir d’appliquer cette règle et donc de bénéficier de l’exemption de TVA réduit le travail administratif, car vous n’aurez pas à soumettre de déclarations préliminaires de TVA. Cependant, cela signifie aussi que les entrepreneurs de petite taille ne peuvent pas se faire rembourser la TVA payée sur leurs achats.

Quelle est la différence entre un petit entrepreneur et une petite entreprise?

Il existe une distinction claire entre un entrepreneur à petite échelle et une petite entreprise. Cette dernière est une entreprise commerciale qui n'a pas besoin d'être inscrite au registre du commerce allemand et qui n'est pas soumise aux dispositions du code du commerce allemand (HGB), à condition que son chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 600 000 euros ou que ses bénéfices soient inférieurs à 60 000 euros. Une petite entreprise est limitée aux exploitants de petites entreprises, tandis que les entrepreneurs de petite taille peuvent être aussi bien des exploitants d'entreprises que des travailleurs indépendants ou des salariés de l'agriculture et de la sylviculture. Toutefois, les exploitants de petites entreprises peuvent également bénéficier de la règle de l'entrepreneur à petite échelle.

Comment les entreprises demandent-elles à bénéficier du régime de la petite entreprise?

Toute personne souhaitant profiter du régime de la petite entreprise et enregistrer une microentreprise doit informer les administrations compétentes de sa décision. Les entreprises en phase de démarrage, qui prévoient déjà de rester en dessous du seuil de chiffre d’affaires annuel, ont deux options : elles peuvent, d’une part, informer le service des impôts de leur intention d’appliquer le régime de la petite entreprise directement dans le formulaire d’enregistrement fiscal. Si l’entreprise vient tout juste d’être créée, il est également possible d’ajouter une mention correspondante lors de l’enregistrement de l’entreprise.

Toutefois, ils peuvent également demander à bénéficier de la réglementation relative aux entrepreneurs de petite taille en cours d'activité (c'est-à-dire lorsque l'entreprise est déjà en activité). Pour ce faire, il suffit d'adresser une lettre informelle au bureau des services fiscaux compétent en se référant à l'article 19 de l'UStG (voir ci-dessous). Le bureau des services fiscaux vérifiera alors si l'entreprise remplit les conditions requises et approuvera le formulaire d'inscription. La règle de l'entrepreneur à une petite échelle ne s'applique jamais automatiquement, quel que soit le chiffre d'affaires annuel; elle doit être choisie et demandée de manière proactive.

Est-il possible d’opter rétroactivement pour le régime de la petite entreprise?

En principe, il est possible de choisir le régime de la petite entreprise à tout moment — soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement. Il est également possible d’alterner entre le régime de la petite entreprise et la fiscalité normale à la fin de l’exercice. Toutefois, toute entreprise qui refuse volontairement d’opter pour ce régime à sa création est soumise à la fiscalité normale pendant cinq ans. Ce n’est qu’après cette période de cinq ans que l’entreprise peut passer au régime de la petite entreprise. Cette restriction vise à éviter que des entreprises à faible chiffre d’affaires obtiennent de remboursements élevés de TVA la première année, puis basculent vers le régime plus avantageux de la petite entreprise l’année suivante.

Comment les entreprises peuvent-elles passer rétroactivement à la règle de l'entrepreneur à petite échelle?

Il peut arriver que les entreprises constatent que les ventes sont inférieures aux prévisions ou aux attentes. Dans ce scénario, vous pouvez soumettre un formulaire d'inscription rétroactive au statut d'entrepreneur à petite échelle avec votre déclaration de TVA de l'année suivante. En cas de changement rétroactif, tout remboursement déjà reçu du bureau des services fiscaux doit être remboursé. En outre, à partir de ce moment, les factures émises ne peuvent plus inclure la TVA. Il vous est également conseillé d'informer vos clients de l'utilisation future de la règle de l'entrepreneur de petite taille. Vos clients doivent savoir pourquoi la TVA ne figure plus sur les factures.

Vous devez informer vos clients de votre passage à la règle de l'entrepreneur à petite échelle dès que possible. Idéalement, cette notification devrait avoir lieu à la fin de l'exercice ou au début du nouvel exercice. Si la notification n'est faite que dans le cadre de la déclaration de TVA, cela pourrait entraîner un surcroît de travail important. En théorie, il est possible d'envoyer rétroactivement aux clients des factures corrigées sans TVA. Toutefois, si vous optez pour cette solution, l'entreprise qui établit les factures et les clients qui ont droit à la déduction de l'impôt préalable doivent mettre à jour les déclarations préalables de TVA correspondantes. Cela prend du temps et peut entraîner l'irritation et le mécontentement des clients.

Quels sont les cas particuliers à prendre en considération lors du passage à la règle de l'entrepreneur à une petite échelle?

Si une entreprise change de mode de taxation et passe au régime de l'entrepreneur individuel, il existe des cas particuliers pour les factures entrantes et sortantes au tournant de l'année. Il est important que vous en teniez compte. En règle générale, le moment où le service ou les marchandises ont été fournis est toujours déterminant.

• Cas particulier 1 : Si une facture est datée de l'année précédente et contient encore de la TVA, mais que le client ne paie pas la facture avant la nouvelle année, il n'est pas nécessaire de procéder à une correction ultérieure de la facture. Elle est affectée à la déclaration d'avance du mois concerné (par exemple, janvier) ou du trimestre concerné, et elle est incluse dans la déclaration de TVA de la nouvelle année.
  
• Cas particulier 2 : Si les entreprises établissent des factures au début de l'année pour des services qui ont déjà été fournis l'année précédente, ces factures doivent inclure la TVA. Les revenus de TVA associés seront inclus dans la déclaration de TVA pour la nouvelle année. Elles doivent également être incluses dans la déclaration d'avance pour le mois ou le trimestre concerné.
  
• Cas particulier 3 :Si une entreprise reçoit en début d’année une facture pour des services ou des biens achetés l’année précédente, la portion de TVA peut tout de même être déduite comme taxe sur les intrants pour la nouvelle année.
  
• Cas particulier 4 : Si une entreprise a déduit de la TVA au cours des cinq dernières années lors de l’achat d’immobilisations — comme des véhicules d’entreprise, des machines ou du matériel de bureau — alors la déduction de la TVA doit être recalculée à partir du moment où l’entreprise opte pour le régime de la petite entreprise. Cependant, l’entreprise n’est tenue de corriger la déduction de la TVA que si la portion de TVA de l’actif acheté dépasse 1 000 €.
  

Formulaire d'inscription pour le passage à la règle relative à l'entrepreneur à petite échelle

Le formulaire d'inscription, qui informe le bureau des services fiscaux de votre passage à la règle de l'entrepreneur à petite échelle, peut être raisonnablement informel. Vous pouvez vous inspirer de l'exemple suivant :

Le numéro d'identification fiscale : 12 / 345 / 67890
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE123456789
Passage à la règle de l'entrepreneur de petite taille à partir du 01/01/2025.

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous informer que mon entreprise, XYZ, bénéficiera de la règle de l’entrepreneur de petite taille conformément à l’article 19 de l’UStG. Ce changement prendra effet le 1er janvier 2025. Pour contexte, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise a été inférieur à mes prévisions. Au cours de l’exercice précédent (2024), mon chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA, majoré de la TVA applicable, s’élevait à 15 000 €. Le chiffre d’affaires total pour l’année en cours ne dépassera presque certainement pas 50 000 €. Je vous prie de mettre à jour vos documents afin de refléter que je suis un entrepreneur de petite taille et que, par conséquent, je souhaite être exempté de l’obligation de soumettre des déclarations préliminaires de TVA à l’avenir. Je vous demande également de compenser mes obligations de remboursement avec ma demande de remboursement de TVA que je vous ai versée.

Pour toute question ou tout commentaire, n’hésitez pas à me contacter à tout moment. Je me réjouis de recevoir votre confirmation écrite sous peu. Dès réception de votre réponse, j’informerai mes clients que la TVA indiquée précédemment était incorrecte et vous enverrai une copie de ma correspondance afin de permettre le remboursement des montants concernés.

Cordialement,
Jane Doe

D'une manière générale, nous vous recommandons de discuter avec un conseiller fiscal de toute offre de modification de la règle de l'entrepreneur à petite échelle. Pour plus d'informations sur taxation ou compte d'entreprise, visitez le portail de ressources Stripe. Si vous recherchez un support professionnel pour vos processus financiers, veuillez contacter notre équipe de vente .