Comment les entreprises peuvent-elles demander à bénéficier du régime de la micro-entreprise en Allemagne

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Présentation du régime de la micro-entreprise
    1. Qu’est-ce qui différencie un micro-entrepreneur d’une petite entreprise ?
  3. Comment les entreprises peuvent-elles se prévaloir du régime de la micro-entreprise ?
  4. Est-il possible de passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?
  5. Comment les entreprises peuvent-elles passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?
    1. Quels sont les cas particuliers à prendre en considération lors du passage au régime de la micro-entreprise ?
  6. Exemple de demande de passage au régime de la micro-entreprise

Les entreprises à faible volume de ventes peuvent tirer parti du régime de la micro-entreprise allemand et bénéficier d'un allègement des charges administratives. Cet article vous présente le régime de la micro-entreprise et vous explique comment vous pouvez en faire la demande pour en bénéficier. Nous verrons également s'il est possible de passer rétroactivement de la fiscalité classique à la fiscalité des micro-entrepreneurs, et nous vous présenterons la procédure à suivre. À la fin de l'article, nous avons également inclus une lettre type que vous pouvez utiliser afin d'informer l'administration fiscale d'un changement.

Sommaire

  • Présentation du régime de la micro-entreprise
  • Comment les entreprises peuvent-elles se prévaloir du régime de la micro-entreprise ?
  • Est-il possible de passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?
  • Comment les entreprises peuvent-elles passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?
  • Exemple de demande de passage au régime de la micro-entreprise

Présentation du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise repose sur une réglementation spéciale qui prévoit des allègements administratifs et fiscaux pour les entreprises à faible volume de ventes. En principe, les entreprises allemandes sont tenues de prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs biens et services. Toutefois, elles ont la possibilité de demander à être exemptées de cette obligation grâce au régime de la micro-entreprise. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser 22 000 € pour l'année précédente et 50 000 € (en prévision) pour l'année en cours. Ces conditions sont énoncées à l'article 19 de la loi sur la TVA (UStG). Pour les entreprises qui ne sont pas créées au 1er janvier, ces limites s'appliquent au prorata de l'année de création. Par exemple, si l'entreprise commence ses activités le 1er juillet, le total des ventes pour le reste de l'année ne doit pas dépasser 11 000 €.

La réglementation relative aux micro-entrepreneurs est aussi particulièrement intéressante pour les créateurs d'entreprise et les travailleurs indépendants. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond peut se prévaloir du régime, sans pour autant y être obligée. En décidant de demander à bénéficier du régime des micro-entrepreneurs, et donc de l'exonération de la TVA, vous allégerez votre charge administrative, puisque vous n'aurez pas à soumettre de déclarations de TVA provisoires. Toutefois, cela signifie également que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas se prévaloir d'un abattement fiscal sur les intrants auprès de l'administration fiscale.

Qu'est-ce qui différencie un micro-entrepreneur d'une petite entreprise ?

Il existe une distinction claire entre un micro-entrepreneur et une petite entreprise. Cette dernière est une entreprise commerciale qui n'a pas besoin d'être immatriculée au registre du commerce allemand et qui n'est pas soumise aux dispositions du code du commerce allemand (HGB), à condition que son chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 600 000 € ou que ses bénéfices soient inférieurs à 60 000 €. La notion de petite entreprise se limite aux exploitants de petites entreprises, tandis que les micro-entrepreneurs peuvent être aussi bien des exploitants d'entreprises que des indépendants ou des salariés de l'agriculture et de la sylviculture. Toutefois, les exploitants de petites entreprises peuvent également bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Comment les entreprises peuvent-elles se prévaloir du régime de la micro-entreprise ?

Toute personne souhaitant bénéficier du statut de micro-entrepreneur et immatriculer une petite entreprise doit en informer l'administration compétente. Les entreprises qui sont encore en phase de démarrage et dont on prévoit déjà qu'elles tomberont sous la limite de chiffre d'affaires annuel ont deux options. D'une part, elles peuvent informer l'administration fiscale de leur intention de bénéficier de la réglementation relative aux micro-entrepreneurs via le formulaire d'immatriculation fiscale. S'ils viennent de créer leur entreprise, ils peuvent également ajouter une note correspondante lors de leur immatriculation en tant qu'entreprise.

Toutefois, ils peuvent également demander à bénéficier de la réglementation relative aux micro-entrepreneurs lorsqu'ils sont en activité (c'est-à-dire lorsque l'entreprise exerce déjà des activités commerciales). Pour ce faire, il suffit d'envoyer une lettre informelle à l'administration fiscale compétente en se référant à l'article 19 de l'UStG (voir ci-dessous). L'administration fiscale vérifie ensuite si l'entreprise satisfait aux exigences et approuve la demande. Le régime de la micro-entreprise ne s'applique jamais automatiquement, quel que soit le chiffre d'affaires annuel ; il doit être choisi et sollicité de manière proactive.

Est-il possible de passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?

En principe, vous pouvez décider de demander à bénéficier de ce régime à tout moment, soit au moment de la création de l'entreprise, soit à un stade ultérieur. Il est également possible de passer de manière répétée de la fiscalité de la micro-entreprise à la fiscalité classique en fin d'exercice. En revanche, les entreprises qui choisissent volontairement de ne pas bénéficier de ce régime au moment de leur création sont soumises à une fiscalité classique pour une durée de cinq ans. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de cinq ans que l'entreprise peut passer au régime des micro-entrepreneurs. Cette restriction a pour but de faire en sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est faible ne bénéficient pas d'abattements fiscaux élevés sur les intrants la première année et ne passent pas au régime de la micro-entreprise, qui est plus avantageux, la deuxième année.

Comment les entreprises peuvent-elles passer rétroactivement au régime de la micro-entreprise ?

Il arrive que les entreprises constatent que leurs ventes sont inférieures aux prévisions ou aux attentes. Dans ce cas, vous pouvez présenter une demande rétroactive de statut de micro-entrepreneur avec votre déclaration de TVA de l'année suivante. Si une telle modification rétroactive est réalisée, tout remboursement déjà reçu de la part de l'administration fiscale doit être restitué. Par ailleurs, à partir de ce moment, toutes les factures émises ne peuvent plus inclure la TVA. Nous vous conseillons également d'informer vos clients de ce changement de régime. Vos clients doivent savoir pourquoi la TVA ne figure plus sur les factures.

Vous devez informer vos clients du passage au régime de la micro-entreprise le plus tôt possible. Idéalement, cette notification devrait avoir lieu à la fin de l'exercice financier ou au début du nouvel exercice. Si elle n'est faite que dans le cadre de la déclaration de TVA, cela peut entraîner un surcroît de travail important. Il est théoriquement possible d'envoyer rétroactivement aux clients des factures corrigées sans TVA. Toutefois, si vous faites ce choix, l'entreprise émettrice de factures et les clients ayant droit à un abattement fiscal sur les intrants doivent alors mettre à jour les déclarations de TVA provisoires correspondantes. Cette démarche prend du temps et peut engendrer une certaine irritation et un mécontentement de la part des clients.

Quels sont les cas particuliers à prendre en considération lors du passage au régime de la micro-entreprise ?

Si une entreprise change de régime fiscal et passe au régime de la micro-entreprise, certains cas particuliers se présentent pour les factures entrantes et sortantes au tournant de l'année. Il est important que vous en teniez compte. En règle générale, le moment où le service ou les biens ont été fournis est toujours déterminant.

  • Cas particulier 1 : si une facture est datée de l'année précédente et comporte encore de la TVA, mais que le client ne paie pas la facture avant la nouvelle année, il n'est pas nécessaire de procéder à une correction ultérieure de la facture. Elle est affectée à la déclaration préalable du mois (par exemple janvier) ou du trimestre concerné et est incluse dans la déclaration de TVA de la nouvelle année.
  • Cas particulier 2 : si les entreprises génèrent des factures sortantes en début d'année pour des services qui ont déjà été fournis l'année précédente, ces factures doivent toujours inclure la TVA. Les recettes de TVA correspondantes seront incluses dans la déclaration de TVA pour la nouvelle année. Elles doivent également être incluses dans la déclaration préalable pour le mois ou le trimestre concerné.
  • Cas particulier 3 : si les entreprises reçoivent une facture au cours de la nouvelle année pour des services ou des biens achetés au cours de l'année précédente, la partie de la TVA peut encore être réclamée en tant que taxe sur les intrants au cours de la nouvelle année.
  • Cas particulier 4 : si les entreprises ont demandé à bénéficier d'un abattement fiscal sur les intrants au cours des cinq dernières années pour l'achat d'actifs immobilisés (véhicules professionnels, machines ou équipements de bureau), cet abattement doit être calculé à partir du moment où l'entreprise est passée au régime de la micro-entreprise. Toutefois, une entreprise n'est tenue de corriger cet abattement que si la part de la taxe sur les intrants de l'actif acheté est supérieure à 1 000 €.

Exemple de demande de passage au régime de la micro-entreprise

Une demande, qui informe l'administration fiscale de votre passage au régime de la micro-entreprise, peut se faire de manière relativement informelle. Vous pouvez vous inspirer de l'exemple présenté ci-dessous.

Numéro d'identification fiscale : 12/345/67890
Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE123456789
Passage au régime de la micro-entreprise à partir du 01/01/2025

À l'intention de toute personne concernée,

Je vous écris pour vous informer que mon entreprise, XYZ, souhaite bénéficier du régime de la micro-entreprise conformément à l'article 19 de l'UStG. Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. À titre d'information, les ventes annuelles de l'entreprise n'ont pas été à la hauteur de mes prévisions. Au cours de l'exercice précédent (2024), mes ventes annuelles soumises à la TVA, majorées de la TVA applicable, se sont élevées à 15 000 €. Les ventes totales de l'année civile en cours ne dépasseront certainement pas 50 000 €. Veuillez mettre à jour votre documentation pour indiquer que je suis un micro-entrepreneur et que, par conséquent, je souhaiterais être exempté de l'obligation de déposer des déclarations de TVA provisoires à l'avenir. Je vous demande de compenser mes obligations de remboursement avec ma demande de remboursement de la TVA qui vous a été versée.

Si vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas à me contacter. J'attends de recevoir une confirmation écrite de votre part en temps voulu. Dès que j'aurai reçu votre réponse, j'informerai les destinataires de mes factures que la TVA que j'ai indiquée précédemment était incorrecte. Je vous enverrai ensuite une copie de mes correspondances afin que vous puissiez me rembourser les montants correspondants.

Cordialement,
Julie Dupont

D'une manière générale, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller fiscal si vous envisagez de passer au régime de la micro-entreprise. Pour en savoir plus sur la taxation ou la comptabilité d'entreprise, rendez-vous sur le portail de ressources de Stripe. Si vous êtes à la recherche d'une assistance professionnelle pour vos processus financiers, n'hésitez pas à contacter notre équipe commerciale.

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