L'une des premières décisions d'affaires qu'un propriétaire doit prendre est de savoir s'il doit exercer ses activités en tant qu'entreprise constituée en personne morale ou en tant qu'entreprise non constituée en personne morale. Une entreprise constituée en personne morale est une entreprise enregistrée en tant qu'entité juridique propre, distincte de ses propriétaires, comme une société de capitaux ou une société à responsabilité limitée (S. A. R. L.). La séparation légale protège le patrimoine personnel du propriétaire en cas de difficultés juridiques ou financières, car ce sont plutôt les actifs de l'entreprise qui sont menacés.

Une entreprise non constituée en personne morale (p. ex., une entreprise individuelle ou une société de personnes) n'a pas de séparation légale, de sorte que le propriétaire est personnellement responsable des dettes et des obligations de l'entreprise. Bien que les entreprises non constituées en personne morale puissent offrir de la souplesse et de la facilité d'entrée sur les marchés, elles comportent un plus grand risque personnel pour le propriétaire.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui distinguent les entreprises constituées en personne morale des entreprises non constituées en personne morale, y compris les répercussions fiscales, le potentiel d'investissement et les exigences administratives courantes.

Contenu de cet article

• En quoi la responsabilité diffère-t-elle pour les entreprises constituées en personne morale et les entreprises non constituées en personne morale?
  
• En quoi les taxes diffèrent-elles pour les entreprises constituées en personne morale et les entreprises non constituées en personne morale?
  
• Quelles sont les répercussions en matière de propriété et d'investissement?
  
• Comment passer d'une entreprise non constituée en personne morale à une entreprise constituée en personne morale?
  

En quoi la responsabilité diffère-t-elle pour les entreprises constituées en personne morale et les entreprises non constituées en personne morale?

Dans le cas d'une entreprise constituée en personne morale, les propriétaires ont une responsabilité limitée. Si l'entreprise fait l'objet de poursuites, de dettes ou d'autres obligations, seuls les actifs de l'entreprise sont en jeu. Les économies personnelles, les propriétés et les investissements des propriétaires sont en sécurité. La responsabilité limitée est l'une des principales raisons pour lesquelles les entrepreneurs choisissent de constituer leur entreprise en personne morale, en particulier dans les secteurs où des poursuites judiciaires ou des dettes importantes pourraient représenter un risque.

Les entreprises non constituées en personne morale ne bénéficient pas de cette protection juridique. Si l'entreprise fait l'objet de poursuites, de dettes ou d'autres obligations, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du propriétaire pour satisfaire la réclamation.

En quoi les taxes diffèrent-elles pour les entreprises constituées en personne morale et les entreprises non constituées en personne morale?

Les entreprises constituées en personne morale peuvent avoir accès à certaines tactiques d'économie d'impôt, comme les dividendes admissibles, dont les taux d'imposition sont généralement inférieurs. À l'inverse, les entreprises non constituées en personne morale bénéficient de la simplicité et d'un mécanisme de répercussion fiscale.

Voici les taxes que chaque entreprise pourrait payer :

Impôts sur les entreprises constituées en personne morale

Les entreprises constituées en personne morale sont légalement séparées de leurs propriétaires, ce qui entraîne généralement des déclarations de revenus plus complexes.

• Sociétés de type C (C corp) : Les sociétés de type C sont imposées en tant qu'entités séparées et doivent payer le taux d'imposition des entreprises (21 % aux États-Unis). Les propriétaires de sociétés de type C sont soumis à une double imposition si les bénéfices sont distribués sous la forme de dividendes, bien que les petites entreprises puissent éviter cela en conservant les bénéfices au sein de l'entreprise.

• Sociétés de type S (S corp) et à responsabilité limitée (S. A. R. L.) : Les sociétés de type S et les S. A. R. L. évitent la double imposition grâce à la répercussion, où les revenus vont directement aux actionnaires ou aux membres.

Impôts sur les entreprises non constituées en personne morale

Les entreprises non constituées en personne morale ne sont pas légalement séparées de leurs propriétaires, de sorte que ces derniers ne sont pas soumis aux taux d'imposition des entreprises. Au lieu de cela, ils déclarent tous les bénéfices et toutes les pertes sur leur déclaration de revenus personnelle et paient l'impôt à leur taux d'imposition sur le revenu des particuliers. Cette répercussion permet d'éviter la double imposition, mais les revenus d'entreprise peuvent pousser les propriétaires dans des tranches d'imposition plus élevées.

Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale paient également un impôt sur le travail indépendant dans le cadre des bénéfices de leur entreprise, qui couvre la sécurité sociale et Medicare.

Quelles sont les répercussions en matière de propriété et d'investissement?

Au moment de décider de constituer votre entreprise en personne morale ou de ne pas le faire, il vaut la peine de tenir compte des répercussions sur la propriété et l'investissement. La constitution en personne morale est généralement le meilleur choix pour les entrepreneurs à la recherche de flexibilité en matière de propriété et d'accès aux investisseurs. Cependant, le fait de ne pas être une entreprise constituée en personne morale peut convenir à des propriétaires uniques ou à de petites sociétés de personnes qui privilégient la simplicité et n'ont pas besoin de capitaux externes.

En voici un aperçu :

Propriété

Les entreprises constituées en personne morale (sociétés de capitaux ou S. A. R. L.) permettent une plus grande flexibilité en matière de propriété. Les sociétés de capitaux peuvent émettre des actions, ce qui facilite l'ajout ou le transfert de participations, même à des investisseurs extérieurs. Cette flexibilité séduit les fondateurs qui souhaitent attirer des investisseurs ou vendre l'entreprise par la suite. Les S. A. R. L. sont également flexibles et permettent souvent d'avoir plusieurs membres avec des pourcentages de participation définis.

Les entreprises non constituées en personne morale (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) sont généralement étroitement liées à leurs propriétaires. Pour les entreprises individuelles, l'entreprise est indissociable du propriétaire, de sorte que le transfert de propriété nécessite la vente de l'ensemble de l'exploitation, ce qui peut être compliqué. Les sociétés de personnes permettent la propriété partagée, mais le fractionnement ou la restructuration de la propriété peut être complexe.

Investissement

Les entreprises constituées en personne morale ont un avantage majeur lorsqu'il s'agit d'obtenir des capitaux. Les sociétés de capitaux peuvent émettre des actions, ce qui signifie qu'elles peuvent lever des fonds auprès de plusieurs investisseurs, même publiquement si elles ont un premier appel public à l'épargne (PAPE).

Les entreprises non constituées en personne morale n'ont généralement pas de telles possibilités. Comme elles ne peuvent pas émettre d'actions, elles obtiennent généralement des capitaux en s'endettant ou en faisant appel à des partenaires.

Comment passer d'une entreprise non constituée en personne morale à une entreprise constituée en personne morale?

Si vous souhaitez passer d'une entreprise non constituée en personne morale à une entreprise constituée en personne morale, définissez quelle nouvelle structure d'entreprise vous souhaitez adopter. Si votre entreprise est une entreprise individuelle, une S. A. R. L. peut offrir la transition la plus facile. Mais si vous voulez de futurs investisseurs ou une structure actionnariale, envisagez plutôt une société de type C ou de type S. (Si vous choisissez une société de type S, déposez le formulaire 2553 auprès de l'organisme IRS.)

Lorsque vous constituez votre entreprise en personne morale, consultez un comptable et un avocat pour détecter d'éventuelles négligences sur le plan juridique et éviter des répercussions fiscales inattendues. Cela s'applique surtout lors du transfert d'actifs de grande valeur ou de contrats clients existants.

Voici un guide étape par étape pour la constitution en personne morale :

Réservation du nom de l'entreprise et enregistrement auprès de votre État

Tout d'abord, réservez le nom de votre entreprise (si nécessaire), puis déposez vos statuts de constitution ou d'organisation auprès d'une agence d'État, généralement un bureau du secrétaire d'État. Chaque État a ses propres exigences, alors vérifiez les nuances, telles que les exigences de publication et les déclarations supplémentaires.

Lors de la déclaration, indiquez la structure des actions (nombre et types d'actions pour une société de capitaux) ou les parts sociales (pour une S. A. R. L.). Cela a une incidence sur les participations et les financements ultérieurs.

Transfert d'actifs et de propriété intellectuelle (PI)

Si vous possédez des actifs comme des équipements, des stocks et de la propriété intellectuelle (par exemple, des brevets, des marques de commerce), établissez un acte de vente qui les transfère officiellement à la nouvelle entité. Cela permet de créer des registres de propriété clairs pour d'éventuels audits futurs.

Si l'entreprise a développé une propriété intellectuelle, rédigez un contrat de cession pour transférer toutes les marques de commerce, tous les droits d'auteur ou tous les brevets de vous-même à la société de capitaux ou à la S. A. R. L. Cela permet de s'assurer que c'est l'entreprise, et non vous, qui détient la propriété intellectuelle.

Rédaction de conventions d'actionnaires ou d'accords d'exploitation

Dans le cas d'une société de capitaux, rédigez une convention d'actionnaires décrivant les droits, les rôles et les responsabilités. Pour les S. A. R. L., rédigez un accord d'exploitation qui définit la méthode de répartition des parts et des bénéfices de chaque membre. Ces accords sont importants si vous acceptez de nouveaux partenaires ou investisseurs. Clarifiez les conditions de sortie ou de rachat dans ces accords afin d'éviter des litiges juridiques coûteux par la suite.

Demande d'un nouveau numéro d'identification d'employeur (EIN)

Demandez un nouveau numéro EIN auprès de l'IRS, car la nouvelle société de capitaux ou S. A. R. L est légalement distincte. Vous utiliserez ce numéro EIN pour tous les documents fiscaux, les fiches de paie des employés et les demandes de prêt.

Ouverture de nouveaux comptes bancaires

Ouvrez un nouveau compte bancaire spécifiquement pour la société de capitaux ou la S. A. R. L. Si vous disposez d'un compte marchand pour le traitement des paiements, créez-en un nouveau au nom de la nouvelle entreprise afin de vous assurer que les revenus et les dépenses sont clairement séparés à des fins fiscales.

Rétrocession des contrats et comptes fournisseurs

Vérifiez les contrats clients actuels et les ententes avec les fournisseurs. Si vos accords actuels sont à votre nom, rédigez et envoyez un avis de cession de contrat pour transférer ces accords à la société de capitaux ou à la S. A. R. L. Il est possible que certains clients ou fournisseurs doivent approuver ce transfert.

Pour les contrats importants, comme les grands comptes et les baux à long terme, signez de nouveaux accords directement au nom de la société de capitaux ou de la S. A. R. L. afin de garantir la continuité. Vérifiez et renégociez les conditions, si nécessaire.

Notification des autorités fiscales et mise à jour des permis

Informez l'IRS en mettant à jour vos déclarations antérieures ou vos enregistrements EIN. S'il s'agit d'une société de type C, votre entreprise déclarera désormais ses impôts séparément. Cela nécessite souvent une déclaration de revenus des sociétés en plus de votre déclaration personnelle.

Transférez tout permis d'exploitation d'entreprise à la nouvelle entité, en particulier si vous travaillez dans un domaine réglementé, comme la santé ou la finance. Certains États et certaines villes exigent un nouveau permis d'exploitation pour l'entité constituée en personne morale.

Dépôt d'une déclaration finale et fermeture de l'ancienne entité

Si vous fermez une entreprise individuelle ou une société de personnes, remplissez un formulaire de déclaration finale de revenus pour cette entreprise et vérifiez s'il y a des déclarations de fermeture spécifiques dans votre État.