L’une des premières décisions métier d’un propriétaire consiste à choisir entre une entreprise constituée en société ou une entreprise non constituée en société. Une entreprise constituée en société est une entreprise enregistrée en tant qu’entité juridique propre, distincte de ses propriétaires. C'est le cas par exemple d'une société, ou d'une société à responsabilité limitée (LLC). La séparation juridique protège le patrimoine personnel du propriétaire en cas de difficultés juridiques ou financières, car ce sont les actifs de l’entreprise qui sont menacés.

Dans le cas d’une entreprise non constituée en société (p. ex., une entreprise individuelle ou une société de personnes), il n’existe pas de séparation légale, de sorte que le propriétaire est personnellement responsable des dettes et des obligations de l’entreprise. Si les entreprises non constituées en société peuvent offrir une certaine souplesse et une facilité d’accès, elles s’accompagnent d’un risque personnel plus important pour le propriétaire.

Dans ce guide, nous expliquons les différences entre les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société, y compris les implications fiscales, le potentiel d’investissement et les exigences administratives courantes.

Sommaire de cet article

• Quelles sont les différences de responsabilité entre les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société ?
  
• En quoi les taxes diffèrent-elles selon que les entreprises sont constituées en société ou non constituées en société ?
  
• Quelles sont les implications en matière de propriété et d’investissement ?
  
• Comment passer d’une entreprise non constituée en société à une entreprise constituée en société ?
  

Quelles sont les différences de responsabilité entre les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société ?

Dans le cas d’une entreprise constituée en société, les propriétaires ont une responsabilité limitée. Si l’entreprise est confrontée à des poursuites judiciaires, à des dettes ou d’autres passifs, seuls les actifs de l’entreprise sont en jeu. Les économies personnelles, les propriétés et les investissements des propriétaires sont protégés. La responsabilité limitée est l’une des principales raisons pour lesquelles les personnes choisissent de se constituer en société, en particulier dans les secteurs où des poursuites judiciaires ou des dettes importantes pourraient constituer un risque.

Les entreprises non constituées en société ne bénéficient pas de cette protection juridique. Si l’entreprise est confrontée à des poursuites judiciaires, des dettes ou d’autres passifs, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du propriétaire pour répondre à la demande d’indemnisation.

En quoi les taxes diffèrent-elles selon que les entreprises sont constituées en société ou non constituées en société ?

Les entreprises constituées en société peuvent avoir accès à certaines stratégies d’économie d’impôt, comme les dividendes admissibles, qui sont généralement imposés à des taux inférieurs. À l’inverse, les entreprises non constituées en société bénéficient d’une certaine simplicité et d’une imposition « pass-through ».

Voici les taxes que chacun de ces types d’entreprises peut avoir à payer :

Taxes des entreprises constituées en société

Les entreprises constituées en société sont juridiquement distinctes de leurs propriétaires, ce qui entraîne généralement des déclarations de revenus plus complexes.

• Société de type C : les sociétés de type C sont imposées en tant qu’entités distinctes et doivent payer l’impôt sur les sociétés (21 % aux États-Unis). Les propriétaires de sociétés de type C paient une double imposition si les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, bien que les petites entreprises puissent éviter cette situation en conservant les bénéfices au sein de l’entreprise.

• Sociétés de type S et LLC : les sociétés de type S et les LLC évitent la double imposition grâce à l’imposition « pass-through », qui prévoit une transmission directe des revenus aux actionnaires ou aux membres.

Taxes des entreprises non constituées en société

Les entreprises non constituées en société ne sont pas juridiquement distinctes de leurs propriétaires, de sorte que ces derniers ne paient pas l’impôt sur les sociétés. Au lieu de cela, ils déclarent tous les profits et toutes les pertes dans leur déclaration de revenus personnelle et paient des impôts à leur taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Cette imposition indirecte permet d’éviter la double imposition, mais les revenus d’entreprise peuvent faire passer les propriétaires dans des tranches d’imposition plus élevées.

Les propriétaires d’entreprises non constituées en société paient également un impôt sur le travail indépendant, qui couvre la sécurité sociale et Medicare, sur les revenus de leur entreprise.

Quelles sont les implications en matière de propriété et d’investissement ?

Au moment de choisir entre entreprise constituée en société et entreprise non constituée en société, il vaut la peine de tenir compte des répercussions sur la propriété et l’investissement. La constitution en société représente généralement le meilleur choix pour les entrepreneurs qui recherchent une certaine souplesse en matière de propriété ainsi qu’un accès aux investisseurs. Cependant, la non-constitution en société peut constituer une bonne solution pour les propriétaires uniques ou les petites sociétés de personnes qui privilégient la simplicité et n’ont pas besoin de capitaux extérieurs.

Voyons cela de plus près :

Propriété

Les entreprises constituées en société (sociétés ou LLC) permettent une propriété plus flexible. Les sociétés peuvent émettre des actions, ce qui facilite l’ajout ou le transfert de participations, même à des investisseurs extérieurs. Cette souplesse séduit les fondateurs qui souhaitent attirer des investisseurs ou vendre l’entreprise à terme. Les LLC sont également flexibles et permettent souvent d’avoir plusieurs membres avec des pourcentages de propriété définis.

Les entreprises non constituées en société (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) sont généralement étroitement liées à leurs propriétaires. Dans le cas des entreprises individuelles, l’entreprise est indissociable du propriétaire, de sorte que le transfert de propriété nécessite la vente de l’ensemble de l’activité, ce qui peut être compliqué. Les sociétés de personnes permettent la propriété partagée, mais le fractionnement ou la restructuration de la propriété peut s’avérer complexe.

Investissement

Les entreprises constituées en société bénéficient d’un avantage important lorsqu’il s’agit de lever des capitaux. Les sociétés peuvent émettre des actions, ce qui signifie qu’elles peuvent lever des fonds auprès de plusieurs investisseurs, et même auprès du public dans le cas d’une introduction en bourse.

Les entreprises non constituées en société ne bénéficient généralement pas de ces options. Comme elles ne peuvent pas émettre d’actions, elles lèvent généralement des capitaux en s’endettant ou en faisant appel à des partenaires.

Comment passer d’une entreprise non constituée en société à une entreprise constituée en société ?

Si vous souhaitez passer d’une entreprise non constituée en société à une entreprise constituée en société, il vous faut décider quelle nouvelle structure d’entreprise vous souhaitez adopter. Dans le cas d’une entreprise individuelle, une LLC peut constituer la solution la plus simple pour effectuer la transition. Mais si vous souhaitez attirer de futurs investisseurs ou créer une structure d’actionnariat, envisagez une société de type C de type S. (Si vous optez pour une société de type S, déposez le formulaire 2553 auprès de l’IRS.)

Lorsque vous constituez votre entreprise en société, consultez un comptable et un avocat afin d’éviter de négliger des aspects juridiques ou de faire face à des conséquences fiscales inattendues. Cela vaut en particulier pour le transfert d’actifs de grande valeur ou de contrats clients existants.

Voici les étapes à suivre pour constituer une entreprise en société :

Réserver votre nom d’entreprise et l’enregistrer auprès de votre État

Tout d’abord, réservez le nom de votre entreprise (si nécessaire), puis déposez vos statuts constitutifs ou d’organisation auprès d’une agence d’État, généralement un bureau du secrétaire d’État. Chaque État a des exigences spécifiques, il convient donc de vérifier les particularités, comme les exigences en matière de publication et les déclarations supplémentaires.

Lorsque vous déposez votre demande, précisez la structure des actions (nombre et types d’actions pour une société) ou la part des capitaux propres (pour une LLC). Cela a un impact sur les financements futurs et les participations dans les propriétés.

Transférer les actifs et la propriété intellectuelle (PI)

Si vous possédez des actifs tels que des équipements, des stocks et de la PI (par exemple, des brevets, des marques de commerce), créez un acte de vente qui les transfère officiellement à la nouvelle entité. Cela permet de créer des registres de propriété clairs pour d’éventuels futurs audits.

Si l’entreprise a développé une propriété intellectuelle, rédigez un contrat de cession pour transférer toutes les marques de commerce, tous les droits d’auteur ou tous les brevets de vous-même à la société ou à la LLC. Cela permet de s’assurer que c’est l’entreprise, et non vous, qui est propriétaire de la propriété intellectuelle.

Rédiger des conventions entre actionnaires ou des accords d’exploitation

Dans le cas d’une société, rédigez une convention entre actionnaires décrivant les droits, les rôles et les responsabilités. Pour les LLC, créez un accord d’exploitation qui définit la méthode de répartition des parts et des bénéfices de chaque membre. Ces accords sont importants si vous intégrez de nouveaux partenaires ou investisseurs. Clarifiez les conditions de sortie ou de rachat dans ces accords afin d’éviter des litiges juridiques coûteux par la suite.

Demander un nouveau numéro d’identification d’employeur (EIN)

Faites une demande de nouvel EIN auprès de l’IRS, car la nouvelle société ou LLC est juridiquement distincte. Cet EIN vous servira pour tous les documents fiscaux, les fiches de paie des employés et les demandes de prêt.

Ouvrir de nouveaux comptes bancaires

Ouvrez un nouveau compte bancaire spécifiquement pour la société ou la LLC. Si vous disposez d’un compte marchand pour le traitement des paiements, créez-en un nouveau au nom de la nouvelle entreprise afin de vous assurer que les revenus et les dépenses sont clairement séparés à des fins fiscales.

Réaffecter les contrats et les comptes fournisseurs

Passez en revue les contrats clients et les accords avec les fournisseurs en cours. Si vos accords et contrats en cours sont à votre nom, rédigez et envoyez un avis de cession de contrat pour les transférer à la société ou à la LLC. Il est possible que ce transfert doive être approuvé par certains clients ou fournisseurs.

Pour les contrats importants, tels que les gros clients et les baux à long terme, signez les accords directement sous le nom de la société ou de la LLC afin d’assurer la continuité. Si nécessaire, examinez et renégociez les conditions.

Informer les autorités fiscales et mettre à jour les licences

Informez l’IRS en mettant à jour vos déclarations antérieures ou vos enregistrements EIN. S’il s’agit d’une société de type C, votre entreprise déclarera désormais ses impôts séparément. Cela nécessite souvent une déclaration d’impôt sur les sociétés en plus de votre déclaration personnelle.

Transférez tous les permis d’exploitation à la nouvelle entité, en particulier si vous travaillez dans un domaine réglementé, comme la santé ou la finance. Certains États et certaines villes exigent une nouvelle licence d’exploitation pour l’entité constituée en société.

Déposer une dernière déclaration et clôturer l’ancienne entité

Si vous clôturez une entreprise individuelle ou une société de personnes, déposez une dernière déclaration de revenus pour cette entreprise et vérifiez s’il existe des déclarations de clôture spécifiques dans votre État.