Le Delaware est devenu l'État préféré pour se constituer en société aux États-Unis en raison de son environnement favorable aux entreprises, de ses lois fiscales avantageuses et de son système judiciaire spécialisé axé sur les litiges commerciaux. Le grand nombre d'entreprises qui y sont constituées (plus de 2 millions à la fin de 2024) a renforcé la réputation du Delaware en tant que refuge pour les entreprises de toutes tailles et à tous les stades.

Vous devez choisir un nom de l'entreprise lors de la constitution en société au Delaware ou n'importe où ailleurs, et la première étape consiste à confirmer la disponibilité de ce nom dans votre État de constitution. Ci-dessous, nous décrirons comment choisir un nom de l'entreprise dans le Delaware et ce que vous devez prendre en compte.

Que contient cet article?

• Comment vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise dans le Delaware
  
• Règles de dénomination des entreprises au Delaware
  
• Comment réserver et enregistrer des noms de l'entreprise au Delaware
  
• Considérations clés lors de la dénomination de votre entreprise au Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Procédure de vérification de la disponibilité des noms d'entreprise au Delaware

Pour vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise dans le Delaware, vous pouvez utiliser les outils mis à disposition par le service aux entreprises de l'État. Le guide détaillé ci-dessous vous aidera dans votre démarche.

1. Ouvrez l'outil de recherche de noms : Ouvrez l'outil de recherche de disponibilité des noms sur le site Web de la Delaware Division of Corporations. Cet outil vous aidera à vérifier si un nom d'entreprise est déjà pris au Delaware.

2. Effectuez une recherche de nom : Saisissez le nom que vous souhaitez utiliser pour votre entreprise dans l'outil de recherche. Excluez les suffixes d'entité juridique tels que « LLC » ou « Inc. » lorsque vous effectuez la recherche. Cela vous donnera une gamme plus large de noms similaires et vous aidera à déterminer s'il y a des conflits.

3. Analysez les résultats de la recherche : Une fois votre recherche soumise, vous recevrez une liste de noms identiques ou similaires à celui que vous avez saisi. Examinez attentivement ces résultats. Si le nom que vous souhaitez est trop similaire à un nom existant, vous devrez peut-être envisager des noms alternatifs.

4. Vérifiez les variations de noms : Vérifiez également les variations de votre nom souhaité. Cela inclut différentes orthographes, des équivalents phonétiques ou des noms qui sonnent de la même manière. Le but est de confirmer que le nom de l'entreprise choisi est distinctif et qu'il n'est pas susceptible d'être confondu avec des entreprises ou organismes à but non lucratif existants. Si vous prévoyez d'opérer sous un nom différent de votre nom officiel de société enregistrée, vous devrez également vérifier la disponibilité d'un nom commercial (DBA), également connu sous le nom de nom commercial ou de nom d'entreprise fictif. La disponibilité du nom commercial est distincte de la recherche du nom de l'entité juridique et est généralement vérifiée et déposée au niveau du comté au Delaware plutôt que par le biais de la Division of Corporations. Contactez le bureau du greffier de votre comté ou consultez son site Web pour rechercher les enregistrements de noms commerciaux existants et déposer un nom commercial si votre nom souhaité est disponible.

Par ailleurs, même si le nom choisi est disponible, celui-ci doit respecter toutes les autres règles de nommage établies par l'État du Delaware.

Règles de nommage des sociétés au Delaware

Le Delaware a des règles et des directives spécifiques régissant la façon dont vous pouvez nommer votre entreprise. Ces règles créent de la clarté et aident à maintenir certaines normes juridiques.

Consulter un professionnel du droit peut vous aider à vous assurer que le nom de votre entreprise respecte les règles du Delaware. Si vous avez choisi un nom mais que vous n'êtes pas prêt à enregistrer votre entreprise, le Delaware vous permet de réserver un nom pour un maximum de 120 jours.

Voici un aperçu des principales règles de dénomination des entreprises dans le Delaware :

• Caractère distinctif : Le nom de votre entreprise du Delaware doit se distinguer des noms d'autres entreprises ou d'organismes à but non lucratif enregistrés dans l'État. Cela permet d'éviter toute confusion et garantit que chaque entreprise peut être identifiée de manière unique.

• Suffixe d'entreprise : Le nom de votre entreprise doit se terminer par la désignation appropriée pour votre type d'entreprise. Pour les sociétés, les suffixes courants comprennent « Incorporated », « Corporation », « Company » ou des abréviations telles que « Inc. », « Corp. » ou « Co. ». Pour les sociétés à responsabilité limitée (LLC), le nom doit inclure « Limited Liability Company » ou une abréviation telle que « LLC » ou « L.L.C. ».

• Mots restreints : L'utilisation de certains mots est limitée et peut nécessiter des approbations ou des qualifications supplémentaires. Par exemple, l'utilisation de mots tels que « bank », « attorney » ou « university » peut nécessiter des documents supplémentaires et l'approbation des autorités compétentes de l'État.

• Mots interdits : La loi du Delaware interdit certains mots dans le nom de l'entreprise qui pourraient induire le public en erreur. Par exemple, une entreprise ne peut pas utiliser de mots suggérant qu'il s'agit d'un organisme gouvernemental.

• Exigences spécifiques au type d'entreprise : Selon le type d'entreprise, il peut y avoir des règles de dénomination supplémentaires. Par exemple, les sociétés professionnelles fournissant des services sous licence (tels que des services juridiques ou médicaux) ont des exigences spécifiques.

Notez que la disponibilité au niveau de l'État ne constitue pas le seul facteur important dans le choix du nom de l'entreprise. Un nom peut être libre d'enregistrement dans le Delaware tout en étant protégé par une marque de commerce fédérale détenue par une autre entreprise. Effectuez une recherche dans la base de données des marques de commerce fédérales de l'Office des brevets et des marques des États-Unis avant de vous engager sur un nom, car l'utilisation d'une marque déposée, même involontairement, peut exposer votre entreprise à d'éventuelles plaintes pour contrefaçon.

Comment réserver et enregistrer le nom de l'entreprise au Delaware

La réservation et l'enregistrement du nom de l'entreprise dans le Delaware sont deux étapes distinctes qui suivent une vérification réussie de la disponibilité du nom. La réservation d'un nom le bloque pendant 120 jours moyennant des frais de 75 $, empêchant ainsi d'autres entités de le réclamer pendant que vous préparez vos documents pour le lancement de votre entreprise.

L'enregistrement d'un nom, d'autre part, le sécurise de manière permanente en déposant un certificat de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations, un processus plus formel qui comprend des détails tels que l'objectif de votre entreprise, l'agent enregistré, les informations sur les actions et les détails du fondateur, ainsi que les frais de dossier applicables. Voici comment procéder :

Réserver un nom de l'entreprise dans le Delaware

• Soumettez une requête de réservation : L'outil de recherche de disponibilité des noms offrira l'option de réserver le nom de l'entreprise une fois que vous aurez déterminé qu'il est disponible. Sélectionnez « Oui » et procédez au paiement.

• Payez les frais de réservation : Il y aura des frais pour réserver un nom. Le montant exact et les modes de paiement disponibles seront détaillés sur le site Web de la Delaware Division of Corporations lorsque vous procéderez au paiement.

• Recevez la confirmation : Vous recevrez une confirmation une fois que votre requête de réservation et votre paiement auront été traités. Cette réservation conserve généralement le nom pendant 120 jours, au cours desquels aucune autre entité ne peut enregistrer d'entreprise sous ce nom dans le Delaware.

Enregistrer un nom de l'entreprise dans le Delaware

• Préparez le certificat de constitution : Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Ce document comprend des détails sur votre entreprise tels que son nom, son but, les informations sur l'agent enregistré, les détails sur les actions et les informations sur le fondateur.

• Examinez les exigences de l'État : Vérifiez que votre requête de certificat de constitution est conforme aux exigences de l'État du Delaware. Vous trouverez des directives et des modèles sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

• Déposez le certificat de constitution : Soumettez votre requête de certificat de constitution à la Delaware Division of Corporations. Vous pouvez le faire en ligne ou par la poste. Des frais de dossier s'appliqueront et le montant dépendra de facteurs incluant le nombre d'actions autorisées de l'entreprise.

• Recevez la confirmation : Une fois que l'État aura traité et approuvé votre certificat de constitution, il confirmera que votre société est officiellement enregistrée et que le nom est sécurisé pour votre usage.

Considérations clés lors du choix du nom de votre entreprise au Delaware

Le choix du nom de l'entreprise peut avoir des répercussions durables sur votre identité de marque, votre statut juridique et votre stratégie commerciale globale. Voici quelques facteurs clés à prendre en compte lors de la dénomination de votre entreprise :

Considérations juridiques et réglementaires

• Conformité aux lois de l'État : Votre nom doit respecter les exigences légales de l'État dans lequel vous vous constituez en société.

• Caractère distinctif : Le nom de votre entreprise doit se distinguer des autres noms figurant sur le registre de l'État, ce qui signifie qu'il ne peut pas être identique ou prêter à confusion avec une entité juridique enregistrée existante. Le Delaware applique une norme « distinctif sur les registres », ce qui signifie que même de petites différences d'orthographe, de ponctuation ou d'ordre des mots peuvent ne pas suffire à qualifier votre nom de distinct. Par exemple, « Acme Corp. » et « Acme Corporation » pourraient être considérées comme trop similaires. Pour éviter tout rejet, visez un nom qui est très différent de toute entité juridique enregistrée existante.

• Problèmes de marque commerciale : Le nom de votre entreprise ne doit pas enfreindre les marques commerciales existantes. Effectuez une recherche complète de marques commerciales pour éviter les conflits juridiques et un éventuel changement de marque.

• Disponibilité du domaine : Votre nom choisi doit avoir un nom de domaine approprié disponible. Avoir un domaine correspondant ou pertinent est la clé de votre présence en ligne et de votre stratégie de marketing.

• Croissance : Votre nom ne doit pas limiter votre entreprise ou organisme à but non lucratif à un emplacement géographique ou à une gamme de produits particuliers, à moins que ce ne soit votre intention. Un nom polyvalent peut s'adapter à l'expansion et à la diversification.

Considérations personnelles et de marque

• Image de marque : Le nom de l'entreprise est souvent le premier point de contact avec votre public et peut affecter la perception des clients, le marketing et la valeur de la marque. Le nom doit refléter l'image de marque et les valeurs que vous souhaitez transmettre.

• Mémorisation et prononciation : Un bon nom de l'entreprise doit être facile à mémoriser et à prononcer. Cela favorise le marketing de bouche à oreille et permet aux clients potentiels de trouver et de recommander facilement votre entreprise.

• Sensibilité culturelle : Soyez conscient de la façon dont votre nom se traduit dans différentes langues et cultures, surtout si vous prévoyez d'opérer à l'échelle internationale. Évitez les noms qui pourraient avoir des connotations négatives ou offensantes dans d'autres cultures.

• Longévité : Choisissez un nom qui résistera à l'épreuve du temps. Les noms à la mode peuvent perdre de leur pertinence ou de leur attrait à mesure que les tendances évoluent. Un nom intemporel permet une stabilité de la marque à long terme.

• Lien personnel : Certains propriétaires d'entreprise préfèrent inclure leur nom dans la société, ce qui peut ajouter une touche personnelle et transmettre un sentiment d'appropriation et de confiance. Considérez les implications pour votre vie privée et l'avenir de l'entreprise, surtout si vous prévoyez de vendre l'entreprise ou d'étendre la propriété.

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale, une adresse et un numéro de téléphone portable aux États-Unis bénéficient du traitement accéléré par l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

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Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

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Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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