En raison de son environnement favorable aux entreprises, de sa législation fiscale avantageuse et de son système judiciaire spécialisé dans les litiges commerciaux, le Delaware est devenu l'État privilégié pour constituer une société aux États-Unis Le nombre élevé d'entités qui y sont recensées (on en dénombrait près de 2 millions fin 2022) a renforcé la réputation de cet État en tant que repaire pour les entreprises de toutes tailles, et ce, où qu'elles en soient dans leur développement.

Que ce soit dans le Delaware ou ailleurs, le choix d'un nom est nécessaire pour se constituer en société et la première étape de ce processus consiste à vérifier la disponibilité du nom choisi dans l'État concerné. Cet article vous explique comment choisir un nom d'entreprise dans le Delaware et passe en revue les facteurs à prendre en considération.

Sommaire

• Règles de nommage des entreprises au Delaware
  
• Procédure de vérification de la disponibilité des noms d'entreprise au Delaware
  
• Procédure de réservation et d'enregistrement des noms d'entreprise au Delaware
  
• Principaux facteurs à prendre en compte pour choisir un nom d'entreprise
  

Règles de nommage des sociétés au Delaware

Le Delaware présente des règles et des instructions spécifiques quant aux noms qui peuvent être donnés aux sociétés. Ces règles visent à clarifier le processus de nommage et contribuent à maintenir certaines normes juridiques.

Avant de choisir un nom, il convient d'effectuer une recherche auprès du service des entreprises du Delaware (Delaware Division of Corporations) de façon à vérifier sa disponibilité et sa conformité avec la réglementation de l'État. Le recours à un professionnel du droit pourra également vous aider à vous assurer que le nom de votre entreprise est conforme aux règles du Delaware. D'autre part, si vous avez choisi un nom, mais que vous n'êtes pas prêt à enregistrer votre société, le Delaware vous permet de le réserver pour une durée maximale de 120 jours.

Les principales règles de nommage des entreprises au Delaware sont les suivantes.

• Originalité : le nom de votre entreprise au Delaware doit pouvoir être distingué de ceux des autres entreprises enregistrées dans l'État. Cela permet d'éviter les confusions et d'identifier chaque entité de manière unique.

• Suffixe commercial : le nom de votre entreprise doit se terminer par le suffixe qui correspond à votre type d'entité commerciale. Les suffixes courants pour les sociétés sont « Incorporated », « Corporation », « Company » ou les abréviations correspondantes telles que « Inc. », « Corp. » ou « Co. ». Pour les sociétés à responsabilité limitée (LLC), la dénomination doit inclure la mention « Limited Liability Company » ou une abréviation du type « LLC » ou « L.L.C. ».

• Termes à usage restreint : certains termes font l'objet de restrictions et leur utilisation peut nécessiter des autorisations ou des qualifications supplémentaires. Par exemple, les mots « banque », « avocat » ou « université » peuvent requérir une documentation supplémentaire et l'approbation des autorités nationales compétentes.

• Termes interdits : la loi du Delaware interdit dans les noms d'entreprise certains termes qui pourraient induire le public en erreur. Par exemple, une entreprise ne peut inclure dans son nom des termes qui suggèrent qu'elle est une administration publique.

• Exigences spécifiques en fonction du type d'entreprise : en fonction de votre type d'entreprise, il peut exister des règles de nommage supplémentaires. Par exemple, les sociétés professionnelles qui fournissent des services agréés (tels que des services juridiques ou médicaux) sont soumises à des exigences spécifiques.

Procédure de vérification de la disponibilité des noms d'entreprise au Delaware

Pour vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise dans le Delaware, vous pouvez utiliser les outils mis à disposition par le service des entreprises de l'État. Le guide détaillé ci-dessous vous aidera dans votre démarche.

• Accès à l'outil de recherche de noms : sur le site Web du service des entreprises du Delaware, ouvrez l'outil de vérification de la disponibilité des noms. Ce dernier vous indiquera si le nom d'entreprise souhaité est disponible ou s'il est déjà utilisé par une autre entité du Delaware.

• Recherche de nom : saisissez le nom souhaité dans l'outil de recherche. Veillez à exclure tout suffixe d'entité commerciale tel que « LLC » ou « Inc. ». Vous obtiendrez ainsi un éventail plus large de noms similaires à partir duquel vous pourrez identifier les éventuels conflits.

• Analyse des résultats de recherche : le résultat de votre recherche prend la forme d'une liste de noms identiques ou similaires à celui que vous avez saisi. Examinez-la attentivement. Si le nom que vous souhaitez utiliser est trop proche d'un nom existant, il sera peut-être plus judicieux d'envisager d'autres noms.

• Vérification des variantes du nom : vérifiez également les variantes du nom souhaité. Elles incluent les orthographes différentes, les équivalents phonétiques ou les noms semblables. L'objectif est de s'assurer que le nom choisi est distinctif et qu'il ne risque pas d'être confondu avec celui d'entreprises existantes.

Par ailleurs, même si le nom choisi est disponible, celui-ci doit respecter toutes les autres règles de nommage établies par l'État du Delaware.

Procédure de réservation et d'enregistrement des noms d'entreprise au Delaware

La réservation et l'enregistrement d'un nom d'entreprise au Delaware est une procédure simple. Voici comment elle s'effectue.

Réservation

• Soumission de la demande de réservation : l'outil de vérification vous offrira la possibilité de réserver votre nom d'entreprise après confirmation de sa disponibilité. Cliquez sur « Oui » et procédez au paiement.

• Paiement des frais de réservation : la réservation d'un nom se fait moyennant paiement. Le montant exact, qui reste faible, et les moyens de paiement disponibles seront détaillés sur le site Web du service des entreprises du Delaware au moment d'effectuer la transaction.

• Réception de la confirmation : vous recevrez une confirmation une fois votre demande de réservation et votre paiement traités. Cette réservation permet généralement de conserver le nom pendant 120 jours, période pendant laquelle aucune autre entité ne pourra enregistrer d'entreprise sous ce nom dans le Delaware.

Enregistrement

• Préparation de votre acte constitutif : préparez et déposez un acte constitutif auprès du service des entreprises du Delaware. Ce document contient les informations relatives à votre entreprise, telles que son nom, son objet, les renseignements relatifs à l'agent enregistré, aux actions et à sa constitution.

• Vérification des exigences applicables : vérifiez que votre demande d'acte constitutif est conforme aux exigences de l'État du Delaware. Vous trouverez les instructions relatives et des modèles sur le site Web du service des entreprises du Delaware.

• Dépôt de l'acte constitutif : soumettez votre demande d'acte constitutif au service des entreprises du Delaware. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier. Une taxe de dépôt s'applique, dont le montant dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre d'actions autorisées de l'entreprise. La grille tarifaire est consultable ici.

• Réception de la confirmation : une fois votre acte constitutif traité et approuvé, l'État du Delaware confirme l'enregistrement officiel de votre entreprise et la sécurisation de son nom pour votre usage.

Principaux facteurs à prendre en compte pour choisir un nom d'entreprise

Le choix du nom de votre entreprise peut avoir des conséquences durables sur votre identité de marque, votre statut juridique et votre stratégie commerciale globale. Voici quelques facteurs clés à prendre en compte lors du nommage de votre entreprise.

Considérations juridiques et réglementaires

• Conformité avec les lois du Delaware : votre nom doit être conforme aux exigences légales de l'État dans lequel vous vous constituez en société.

• Originalité : le nom de votre entreprise doit pouvoir être distingué des autres noms qui figurent dans le registre du Delaware afin de préserver votre identité juridique et d'assurer la différenciation de votre marque.

• Préoccupations relatives aux autres marques : le nom de votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des marques existantes. Effectuez une recherche complète afin d'éviter les conflits juridiques et un éventuel changement de marque.

• Disponibilité de domaine : le nom d'entreprise que vous avez choisi doit correspondre à un nom de domaine disponible approprié. Disposer d'un domaine identique ou pertinent est essentiel pour votre présence en ligne et votre stratégie marketing.

• Croissance : votre nom ne doit pas limiter votre entreprise à une zone géographique ni à une gamme particulière de produits, sauf si cela est volontaire. Un nom polyvalent sera compatible avec l'expansion et la diversification.

Considérations personnelles et de marque

• Image de marque : le nom de votre entreprise est souvent le premier point de contact avec le public et il peut avoir une incidence sur la perception des clients, votre stratégie marketing et votre image de marque, dont il doit être le reflet en plus de faire écho aux valeurs que vous souhaitez véhiculer.

• Mémorabilité et prononciation : pour être efficace, un nom d'entreprise doit être facile à mémoriser et à prononcer. Il favorisera ainsi le bouche-à-oreille et permettra aux clients potentiels de trouver facilement votre entreprise et d'y faire référence.

• Sensibilité culturelle : soyez attentif à la manière dont votre nom se traduit dans les différentes langues et cultures, en particulier si vous envisagez d'opérer à l'échelle internationale. Évitez les noms qui pourraient avoir des connotations négatives ou offensantes dans d'autres cultures.

• Longévité : choisissez un nom qui résistera à l'épreuve du temps. Les noms à la mode peuvent perdre de leur pertinence ou de leur attrait au fur et à mesure que les tendances évoluent. Un nom intemporel assurera la stabilité de votre marque sur le long terme.

• Connexions personnelles : certains propriétaires préfèrent inclure leur propre nom dans celui de leur entreprise afin d'ajouter une touche personnelle, d'asseoir leur légitimité et d'instaurer un climat de confiance. Dans ce cas, étudiez les implications pour votre vie privée et l'avenir de votre entreprise, en particulier si vous envisagez de vendre votre affaire ou d'en élargir la propriété.