Le Delaware est devenu l’un des États les plus choisis pour y créer une entreprise aux États-Unis, en raison de son environnement favorable aux affaires, de sa fiscalité avantageuse et de son système judiciaire spécialisé dans les litiges commerciaux. Le nombre élevé d’entreprises qui y sont enregistrées, plus de 2 millions fin 2024, renforce la réputation du Delaware comme juridiction attractive pour les sociétés, quelle que soit leur taille ou leur stade de développement.
Lorsque vous créez une entreprise dans le Delaware ou ailleurs, vous devez choisir un nom. La première étape consiste à vérifier que ce nom est disponible dans votre État de constitution. Nous expliquons ci-dessous comment choisir un nom d’entreprise dans le Delaware et les éléments à prendre en compte.
Sommaire de cet article
- Comment vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise dans le Delaware ?
- Règles de nommage des sociétés dans le Delaware
- Comment réserver et enregistrer un nom d’entreprise dans le Delaware ?
- Principaux éléments à prendre en compte pour nommer votre entreprise dans le Delaware
- Comment Stripe Atlas peut vous aider ?
Comment vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise dans le Delaware ?
Pour vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise dans le Delaware, vous pouvez utiliser les outils mis à disposition par le service des entreprises de l’État. Le guide détaillé ci-dessous vous aidera dans votre démarche.
Ouvrez l’outil de recherche de noms : accédez à l’outil de vérification de disponibilité des noms sur le site de la Division des sociétés du Delaware. Cet outil permet de vérifier si un nom d’entreprise est déjà utilisé dans le Delaware.
Recherchez le nom : saisissez le nom souhaité dans l’outil de recherche. Veillez à exclure tout suffixe d’entité commerciale tel que « LLC » ou « Inc. ». Vous obtiendrez ainsi un éventail plus large de noms similaires à partir duquel vous pourrez identifier les éventuels conflits.
Analysez les résultats de recherche : après votre recherche, vous obtiendrez une liste de noms identiques ou proches de celui que vous avez saisi. Examinez ces résultats avec attention. Si le nom que vous souhaitez est trop proche d’un nom déjà existant, il peut être nécessaire d’envisager d’autres options.
Vérifiez les variations du nom : examinez également les variantes du nom que vous souhaitez. Cela inclut les différentes orthographes, les équivalents phonétiques ou les noms qui se ressemblent. L’objectif est de confirmer que le nom choisi est distinctif et qu’il ne risque pas d’être confondu avec des entreprises ou associations à but non lucratif existantes. Si vous prévoyez d’exercer sous un nom différent de celui de votre société officiellement enregistrée, vous devrez également vérifier la disponibilité d’un nom « doing business as » (DBA), également appelé nom commercial ou nom de l’entreprise. La disponibilité d’un nom commercial est distincte de la recherche du nom de l’entité juridique et se vérifie et se dépose généralement au niveau du comté dans le Delaware, plutôt qu’auprès de la Division des sociétés. Contactez le bureau du greffier de votre comté ou consultez son site web pour rechercher les enregistrements de noms commerciaux existants et déposer un nom commercial si le nom souhaité est disponible.
Par ailleurs, même si le nom choisi est disponible, celui-ci doit respecter toutes les autres règles de nommage établies par l’État du Delaware.
Règles de nommage des sociétés dans le Delaware
Le Delaware applique des règles et des directives spécifiques concernant le nom pouvant être donné à une entreprise. Ces règles permettent de clarifier les choses et d’assurer le respect de certaines normes juridiques.
Consulter un professionnel du droit peut vous aider à vérifier que le nom de votre entreprise respecte les règles du Delaware. Si vous avez choisi un nom mais que vous n’êtes pas encore prêt à créer votre société, le Delaware permet de le réserver pendant une durée maximale de 120 jours.
Voici un aperçu des principales règles de dénomination des entreprises dans le Delaware :
Caractère distinctif : le nom de votre entreprise dans le Delaware doit être suffisamment différent des noms d’autres entreprises ou associations à but non lucratif enregistrées dans l’État. Cela permet d’éviter les confusions et d’assurer que chaque entité puisse être identifiée de manière unique.
Suffixe juridique : le nom de votre entreprise doit se terminer par le désignateur correspondant à votre forme juridique. Pour les sociétés (corporations), les suffixes courants incluent « Incorporated », « Corporation », « Company » ou leurs abréviations comme « Inc. », « Corp. » ou « Co. ». Pour les sociétés à responsabilité limitée (LLC), le nom doit inclure « Limited Liability Company » ou une abréviation comme « LLC » ou « L.L.C. ».
Termes à usage restreint : certains termes font l’objet de restrictions et leur utilisation peut nécessiter des autorisations ou des qualifications supplémentaires. Par exemple, les mots « banque », « avocat » ou « université » peuvent requérir une documentation supplémentaire et l’approbation des autorités nationales compétentes.
Termes interdits : la loi du Delaware interdit dans les noms d’entreprise certains termes qui pourraient induire le public en erreur. Par exemple, une entreprise ne peut inclure dans son nom des termes qui suggèrent qu’elle est une administration publique.
Exigences liées au type de l’entreprise : selon le type de votre entreprise, des règles supplémentaires peuvent s’appliquer. Par exemple, les sociétés professionnelles proposant des services réglementés (comme les services juridiques ou médicaux) sont soumises à des exigences spécifiques.
Notez que la disponibilité au niveau de l’État n’est pas le seul critère important lors du choix d’un nom commercial. Un nom peut être disponible à l’enregistrement dans le Delaware tout en étant protégé par une marque déposée au niveau fédéral détenue par une autre entreprise. Il est donc essentiel de consulter la base de données des marques déposées du United States Patent and Trademark Office (USPTO) avant de retenir un nom, car l’utilisation d’un nom protégé, même involontairement, peut exposer votre entreprise à des risques de contrefaçon.
Comment réserver et enregistrer un nom d’entreprise dans le Delaware ?
La réservation et l’enregistrement d’un nom d’entreprise dans le Delaware sont deux étapes distinctes qui interviennent après la vérification de la disponibilité du nom. La réservation permet de bloquer un nom pendant 120 jours contre des frais de 75 $, empêchant d’autres entités de l’utiliser pendant que vous préparez les documents nécessaires pour créer votre entreprise.
L’enregistrement d’un nom, en revanche, permet de le sécuriser de manière permanente en déposant un acte constitutif auprès de la Division des sociétés du Delaware, une procédure plus formelle qui inclut des informations telles que l’objet de votre entreprise, le représentant légal, les informations relatives aux actions et les coordonnées du fondateur, ainsi que les frais de dépôt applicables. Voici comment procéder pour les deux cas :
Réserver un nom d’entreprise dans le Delaware
Soumettre une demande de réservation : l’outil de recherche de disponibilité des noms propose de réserver votre nom d’entreprise une fois que vous avez confirmé qu’il est disponible. Sélectionnez « Oui » et passez au paiement.
Payer les frais de réservation : des frais s’appliquent pour réserver un nom. Le montant exact ainsi que les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site de la Division des sociétés du Delaware au moment du paiement.
Réception de la confirmation : vous recevrez une confirmation une fois votre demande de réservation et votre paiement traités. Cette réservation permet généralement de conserver le nom pendant 120 jours, période pendant laquelle aucune autre entité ne pourra enregistrer d’entreprise sous ce nom dans le Delaware.
Enregistrer un nom d’entreprise dans le Delaware
Préparer l’acte constitutif : préparez et déposez un acte constitutif auprès de la Division des sociétés du Delaware. Ce document contient des informations relatives à votre entreprise, notamment son nom, son objet, les informations concernant l’agent agréé, les détails sur les actions, ainsi que les informations sur le fondateur.
Vérifier les exigences de l’État : assurez-vous que votre demande d’acte constitutif respecte les exigences du Delaware. Vous pouvez consulter les directives et modèles sur le site de la Division des sociétés du Delaware.
Déposer l’acte constitutif : transmettez votre demande de dépôt de l’acte constitutif auprès de la Division des sociétés du Delaware. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier. Des frais de dépôt s’appliquent, dont le montant dépend notamment du nombre d’actions autorisées de l’entreprise.
Réception de la confirmation : une fois votre acte constitutif traité et approuvé, l’État du Delaware confirme l’enregistrement officiel de votre entreprise et la sécurisation de son nom pour votre usage.
Principaux éléments à prendre en compte pour nommer votre entreprise dans le Delaware
Le choix du nom de votre entreprise peut avoir des conséquences durables sur votre identité de marque, votre situation juridique et votre stratégie globale. Voici les principaux éléments à prendre en compte pour nommer votre société :
Considérations juridiques et réglementaires
Conformité avec les lois du Delaware : votre nom doit être conforme aux exigences légales de l’État dans lequel vous vous constituez en société.
Caractère distinctif : le nom de votre entreprise doit être suffisamment différent des autres noms déjà enregistrés dans l’État. Il ne peut pas être identique ni trop proche d’un nom existant au point de prêter à confusion. Dans le Delaware, l’administration applique une règle dite « distinguishable upon the records », ce qui signifie que de petites variations (orthographe, ponctuation ou ordre des mots) ne suffisent souvent pas à créer une vraie distinction. Par exemple, « Acme Corp. » et « Acme Corporation » peuvent être considérés comme trop proches. Pour éviter un refus, il est préférable de choisir un nom clairement différent des entités déjà enregistrées.
Préoccupations relatives aux autres marques : le nom de votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des marques existantes. Effectuez une recherche complète pour éviter les conflits juridiques et un éventuel changement de marque.
Disponibilité de domaine : le nom d’entreprise que vous avez choisi doit correspondre à un nom de domaine disponible approprié. Disposer d’un domaine identique ou pertinent est essentiel pour votre présence en ligne et votre stratégie marketing.
Croissance : le nom de votre entreprise ne doit pas limiter votre activité à une zone géographique ou à une gamme de produits spécifique, sauf si c’est volontaire. Un nom suffisamment flexible permet d’accompagner l’expansion et la diversification de l’activité.
Considérations personnelles et de marque
Image de marque : le nom de votre entreprise est souvent le premier point de contact avec votre public ciblé et peut influencer la perception des clients, le marketing et la valeur de la marque. Il doit refléter l’image et les valeurs que vous souhaitez transmettre.
Mémorabilité et prononciation : pour être efficace, un nom d’entreprise doit être facile à mémoriser et à prononcer. Il favorisera ainsi le bouche-à-oreille et permettra aux clients potentiels de trouver facilement votre entreprise et d’y faire référence.
Sensibilité culturelle : tenez compte de la manière dont votre nom peut être compris dans d’autres langues et cultures, en particulier si vous envisagez une activité internationale. Évitez les noms qui pourraient avoir des connotations négatives ou offensantes dans certains contextes culturels.
Longévité : choisissez un nom qui résistera à l’épreuve du temps. Les noms à la mode peuvent perdre de leur pertinence ou de leur attrait au fur et à mesure que les tendances évoluent. Un nom intemporel assurera la stabilité de votre marque sur le long terme.
Connexions personnelles : certains propriétaires préfèrent inclure leur propre nom dans celui de leur entreprise pour ajouter une touche personnelle, d’asseoir leur légitimité et d’instaurer un climat de confiance. Dans ce cas, étudiez les implications pour votre vie privée et l’avenir de votre entreprise, en particulier si vous envisagez de vendre votre affaire ou d’en élargir la propriété.
Comment Stripe Atlas peut vous aider
Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.
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S’inscrire sur Atlas
La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.
Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN
Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaires des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.
Achat dématérialisé des actions du fondateur
Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.
Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)
Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS, avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.
Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale
Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.
Une année gratuite de Stripe Payments, plus de 50 000 $ en crédits et remises partenaires
Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity, profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé requis dans le Delaware. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficiez d'avantages Stripe supplémentaires, dont un an de traitement des paiements gratuit pour un volume maximal de 100 000 $.
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Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.