Le système de facturation qualifiée a été adopté au Japon le 1er octobre 2023. Toutes les entreprises sont désormais tenues d’émettre et de conserver des factures qualifiées conformément à ce système. En pratique, cela signifie que les transactions nationales comme les transactions entre entreprises japonaises et étrangères doivent respecter le système de facturation.

En tant que chef d’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur l’impact du système de facturation sur vos transactions internationales. Dans cet article, nous passerons en revue les points importants à comprendre, notamment l’impact du système de facturation sur le crédit de taxe sur les intrants (également appelé crédit de taxe sur les achats) pour les transactions hors du Japon.

Contenu de l’article

• Le système de facturation s’applique-t-il aux transactions internationales?
  
• Une approche au cas par cas du système de facturation lors de transactions internationales
  
• Éléments à vérifier avant d’effectuer des transactions internationales
  
• Fonctionnement de la facturation internationale
  
• Comprendre l’impact du système de facturation sur les transactions nationales et internationales
  
• Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  

Le système de facturation s’applique-t-il aux transactions internationales?

Toute transaction soumise à la taxe à la consommation japonaise peut être concernée par le système de facturation. Voyons en détail quelles sont les transactions internationales concernées et celles qui ne le sont pas.

Transactions non concernées

Transactions d’importation effectuées par des importateurs

Le système de facturation n’a pas d’incidence directe sur les marchandises que les importateurs japonais importent. En effet, les importateurs reçoivent un avis d’autorisation d’importation lorsque leurs marchandises arrivent de l’étranger et paient la taxe à la consommation à l’agence des douanes. Cet avis d’autorisation d’importation a le même effet qu’une facture qualifiée dans le cadre du système de facturation. Par conséquent, les importateurs n’ont pas besoin de demander une facture qualifiée aux exportateurs basés à l’étranger; ils peuvent simplement utiliser leur avis d’autorisation d’importation pour obtenir un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe à la consommation qu’ils ont payée.

Importation de marchandises commercialisées à l’étranger

Le système de facturation ne s’applique pas aux transactions d’importation effectuées en dehors du Japon. Le système de facturation s’applique uniquement aux transactions nationales liées à la taxe à la consommation japonaise (JCT) et aux transactions d’importation mentionnées précédemment. Les transactions telles que l’achat de biens et de services à l’étranger ne sont pas soumises à la taxe à la consommation japonaise.

Transactions concernées

Transactions impliquant des entreprises étrangères ayant des établissements stables (PE) au Japon

Un établissement stable (PE) désigne simplement un lieu spécifique où sont exercées des activités commerciales. Le système de facturation s’applique aux entreprises étrangères qui ont des établissements stables au Japon. Si une entreprise étrangère possède une succursale, une usine ou tout autre établissement stable au Japon, elle est considérée comme une entité imposable, car elle est présumée effectuer des transactions interentreprises avec d’autres entreprises dans le pays. Dans ces cas, l’entreprise étrangère doit recevoir une facture qualifiée afin de pouvoir demander un crédit de taxe sur les intrants, et elle doit également émettre des factures qualifiées à ses partenaires commerciaux.

Transactions internationales dans lesquelles aucun établissement stable n’est impliqué, mais où la taxe à la consommation s’applique néanmoins

Il existe également des cas où des entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement stable au Japon sont tenues de se conformer au système de facturation. Vous devez donc veiller à ne pas prendre de décisions en vous basant uniquement sur la présence ou l’absence d’un établissement stable au Japon.

Selon l’Agence nationale des impôts (NTA) du Japon, les entreprises étrangères sont tenues de s’enregistrer en tant qu’entités imposables et sont soumises à la taxe à la consommation lorsqu’elles effectuent des transactions au Japon, même si elles ne disposent pas d’établissements stables. Les entreprises et transactions concernées sont les suivantes :

• Les sociétés dont le capital ou l’investissement en capital est supérieur ou égal à 10 millions de yens

• Les ventes imposables au Japon pendant la période de référence (c’est-à-dire l’avant-dernière année civile pour les particuliers et l’avant-dernier exercice fiscal pour les entreprises) dépassant 10 millions de yens

• Les ventes imposables pendant une période donnée (c’est-à-dire du 1er janvier au 30 juin de l’année précédente pour les particuliers; en principe, du début de l’exercice fiscal précédent jusqu’à six mois après pour les entreprises) dépassant 10 millions de yens

Un exemple est celui d’une entreprise étrangère sans établissement stable qui achète des marchandises à une entreprise au Japon et les revend à une autre entreprise au Japon.

Il est donc important pour les entreprises japonaises qui effectuent des transactions avec des entreprises étrangères répondant aux critères susmentionnés de vérifier au préalable si l’entreprise étrangère est assujettie à la taxe à la consommation. Elles doivent également vérifier si l’entreprise étrangère est un émetteur de factures qualifiées disposant d’un numéro d’enregistrement au système de facturation. Les entreprises japonaises doivent procéder à cette vérification afin de s’assurer qu’elles pourront demander des crédits de taxe sur les intrants à l’avenir.

Une approche au cas par cas du système de facturation lors de transactions internationales

Lorsque les transactions ont lieu au Japon

Comme expliqué précédemment, si une transaction a lieu au Japon, elle est considérée comme une transaction nationale et est donc soumise à la taxe à la consommation. Ainsi, un client au Japon qui achète des marchandises auprès d’une entreprise étrangère doit obtenir une facture qualifiée de la part de ce vendeur étranger.

En revanche, lorsqu’un importateur importe des marchandises depuis l’étranger et paie la taxe à la consommation sur celles-ci, il reçoit un avis d’autorisation d’importation qui peut être utilisé à la place d’une facture qualifiée pour bénéficier d’un crédit de taxe sur les intrants. Une facture qualifiée n’est donc pas nécessaire.

Lorsqu’une entreprise japonaise agit en tant qu’agent pour une entreprise étrangère dans le cadre du processus d’importation

Imaginons une situation dans laquelle un client (un particulier) souhaite acheter un produit auprès d’une entreprise étrangère (entreprise A) qui ne dispose pas d’établissement stable au Japon. Comme l’entreprise A ne dispose pas d’établissement stable, ses capacités à sécuriser et à exploiter des itinéraires logistiques nationaux au Japon sont limitées. Dans ce cas, un agent national (entreprise B) doit se charger des procédures d’importation et du stockage du produit pour le compte de l’entreprise A.

Dans cette situation, la vente du produit lui-même se fait uniquement entre l’entreprise A et le client. Toutefois, lorsque le produit de l’entreprise A est stocké dans l’entrepôt de l’entreprise B à des fins logistiques, la propriété du produit doit être temporairement transférée de l’entreprise A à l’entreprise B. Ce transfert est valable jusqu’à la conclusion de la vente, moment auquel la propriété est transférée au client.

Malgré ce transfert temporaire de propriété, l’entreprise A est toujours considérée comme le propriétaire technique du produit et a donc l’obligation de remplir les déclarations d’importation et de payer la taxe à la consommation due à l’importation. Cependant, l’entreprise B, agissant en tant qu’agent national, se charge de ces formalités d’importation pour le compte de l’entreprise A. De plus, lorsque la propriété change temporairement pendant le stockage, cela est considéré comme une transaction nationale, car l’entreprise B achète essentiellement le produit à l’entreprise A. À ce titre, l’entreprise B devra payer la taxe à la consommation.

La situation peut se compliquer lorsque l’entreprise A est l’importateur et le propriétaire des marchandises, et que l’entreprise B en est le propriétaire temporaire au moment de l’expédition. Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit que la possibilité pour l’entreprise B de demander un crédit de taxe sur les intrants dépendra du statut fiscal de l’entreprise A (exonérée ou taxable).

Si l’entreprise étrangère A est une entreprise exonérée de taxe

Si l’entreprise étrangère, l’entreprise A, est une entreprise exonérée de taxe, elle ne sera pas assujettie à la taxe sur les transactions nationales avec l’entreprise japonaise, l’entreprise B. Cependant, même dans ce cas, l’achat de biens auprès de l’entreprise A par l’entreprise B est classé comme une transaction nationale et est donc soumis à la taxe à la consommation en tant qu’achat taxable.

Comme elle est exonérée de taxe, l’entreprise A ne peut pas émettre de factures qualifiées, mais l’entreprise B peut calculer le montant de la taxe à la consommation sur la base du montant de l’achat auprès de l’entreprise A. En d’autres termes, l’entreprise B peut baser le montant de la taxe à la consommation sur le montant de la contrepartie versée et appliquer le crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.

Si l’entreprise A à l’étranger est une entreprise taxable

Si l’entreprise A est une entreprise taxable, l’entreprise B agit à la fois en tant que courtier en douane et représentant fiscal pour l’entreprise A. En tant qu’entreprise taxable, l’entreprise A est redevable de la taxe à l’endroit où se trouve l’entrepôt national de l’entreprise B où les marchandises sont stockées. Par exemple, lorsque l’entreprise B (c’est-à-dire l’acheteur) achète des marchandises à l’entreprise A (c’est-à-dire le vendeur), cette transaction est considérée comme une transaction nationale, de sorte que l’entreprise A perçoit la taxe à la consommation auprès de l’entreprise B. L’entreprise A doit ensuite payer la taxe à l’État.

Pour les transactions entre l’entreprise B et l’entreprise A, la taxe à la consommation sur les ventes de produits et les importations donne droit à un crédit de taxe sur les intrants. Par conséquent, pour que l’entreprise B puisse bénéficier d’un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe à la consommation qu’elle a payée au moment de l’achat, elle doit obtenir une facture qualifiée de l’entreprise A.

Lorsque l’importateur officiel et l’importateur réel sont différents

Comme mentionné précédemment, pour les transactions d’importation, l’entreprise qui reçoit la livraison des marchandises peut demander un crédit de taxe sur les intrants à l’aide d’un avis de d’autorisation d’importation. Dans ce cas, l’entreprise qui reçoit la livraison est considérée comme « l’importateur officiel » et le nom de « l’importateur officiel » est inscrit sur l’avis d’autorisation d’importation.

Toutefois, si « l’importateur officiel » et « l’importateur réel » indiqués sur l’avis d’autorisation d’importation sont différents, seul l’importateur officiel est admissible au crédit de taxe sur les intrants, tandis que l’importateur réel n’est admissible à aucun crédit.

Examinons une autre situation, dans laquelle l’entreprise étrangère A et l’entreprise nationale D ont conclu un contrat de vente directe. Lorsque l’entreprise D confie à l’entreprise C, un agent d’importation au Japon, le soin de s’occuper des formalités d’importation en son nom, l’entreprise C effectue la transaction d’importation en tant qu’« importateur officiel » et facture ensuite à l’entreprise D les frais d’agence et la taxe à la consommation. Bien que l’entreprise D soit « l’importateur réel » et supporte en fin de compte la taxe à la consommation sur les importations, « l’importateur officiel » est l’entreprise C, et l’entreprise D elle-même n’est donc pas éligible au crédit de taxe sur les intrants.

Éléments à vérifier avant d’effectuer des transactions internationales

Maintenant que nous avons examiné les transactions internationales pouvant être affectées par le système de facturation, passons en revue les éléments que vous devez vérifier pour vous assurer que les transactions internationales se déroulent sans encombre.

L’entreprise étrangère est-elle exonérée de la taxe à la consommation ou assujettie à celle-ci?

Une fois encore, même si l’autre partie à une transaction est une entreprise étrangère, il existe des cas où cette entreprise serait classée comme taxable et donc soumise à la taxe à la consommation.

Les exigences de conformité relatives au système de facturation varient selon que l’entreprise est taxable ou exonérée de taxe. Si votre entreprise envisage de conclure des transactions avec une entreprise étrangère, vous devez donc vous renseigner à l’avance à ce sujet.

L’entreprise étrangère est-elle enregistrée au système de facturation?

Il est également important de vérifier si une entreprise étrangère est enregistrée dans le système de facturation et peut donc émettre des factures qualifiées.

Toutes les entreprises taxables ne sont pas des émetteurs de factures qualifiés. En ce qui concerne les crédits de taxe sur les intrants, afin de faciliter les transactions avec leurs partenaires commerciaux, la plupart des entreprises taxables se sont déjà enregistrées au système de facturation. Cependant, l’enregistrement n’est pas obligatoire et reste donc entièrement facultative.

Pour les entreprises étrangères en particulier, il est possible que, même si elles sont soumises à la taxe à la consommation au Japon, elles ne soient pas enregistrées en tant qu’émetteurs de factures qualifiés. Seuls les émetteurs de factures qualifiés qui se sont préalablement enregistrés au système de facturation sont autorisés à émettre des factures qualifiées. Par conséquent, si l’entreprise étrangère n’est pas enregistrée, le client ne pourra pas obtenir de facture qualifiée de la part de l’entreprise étrangère et ne pourra pas bénéficier d’un crédit de taxe sur les intrants.

Si le crédit de taxe sur les intrants ne peut être appliqué, la pression sur les bénéfices augmentera à mesure que les montants des transactions augmenteront. Il est donc important de demander à une entreprise étrangère de s’enregistrer dans le système de facturation ou de négocier avec elle lors de la réalisation de transactions.

Fonctionnement de la facturation internationale

En Europe, en Asie et dans de nombreux pays à travers le monde, un système de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été mis en place.

Selon un aperçu de 2025 publié par le ministère japonais des Finances, les points suivants sont communs au système de facturation japonais et à ceux d’autres pays :

• Registres : il est nécessaire d’enregistrer les détails des transactions liées aux crédits de taxe sur les intrants sur les factures qualifiées et dans les livres comptables, et de conserver ces registres.
  
• Déductions : en principe, les déductions pour les achats effectués auprès d’entreprises exonérées de taxe ne sont pas autorisées.
  

De plus, tout comme les factures qualifiées émises dans le cadre du système japonais doivent être conformes à la loi sur la conservation des livres électroniques, d’autres pays s’orientent également vers l’utilisation de factures qualifiées au format électronique. Par exemple, la facturation électronique est devenue obligatoire en Allemagne et en Italie pour certaines entreprises.

Les exigences en matière de facturation varient légèrement d’un pays à l’autre, et les entreprises japonaises qui effectuent des transactions avec des entreprises étrangères doivent s’assurer qu’elles comprennent parfaitement les systèmes respectifs. En effet, l’application des crédits de taxe sur les intrants est basée sur le système de facturation de l’autre pays.

Comprendre l’impact du système de facturation sur les transactions nationales et internationales

Dans cet article, nous avons expliqué l’impact du système de facturation japonais sur les transactions internationales, et plus particulièrement les types de transactions internationales susceptibles d’être affectées par ce système. Nous avons ensuite expliqué comment prendre en charge le système de facturation dans le cadre de transactions internationales à partir d’exemples.

Dans le cadre du système de facturation actuel au Japon, afin de bénéficier de crédits de taxe sur les intrants, les deux parties (l’entreprise qui vend et le client qui achète) doivent prendre les mesures appropriées. Il est notamment important que les entreprises habilitées à émettre des factures créent un environnement commercial favorable au système de facturation. Cela signifie que les documents doivent pouvoir être transmis et stockés sans difficulté.

Il peut être intéressant d’envisager l’introduction d’outils en ligne permettant d’optimiser le travail, tels que des fonctions de calcul automatique de la taxe à la consommation et des logiciels de comptabilité, car ils sont extrêmement utiles pour créer des factures.

Le système de facturation japonais impose diverses exigences en matière de crédits de taxe sur les intrants, et même pour les transactions nationales, il peut être complexe à appréhender. Il est nécessaire de bien comprendre certains aspects, tels que les transactions effectuées avec des entreprises exonérées de taxe et certaines mesures transitoires. Cependant, en vous préparant minutieusement à l’avance, vous serez en mesure de vous conformer correctement au système de facturation.

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