Le système de facturation qualifiée a été adopté au Japon le 1er octobre 2023. Toutes les entreprises sont désormais tenues d’émettre et de conserver des factures qualifiées conformément à ce système. En pratique, cela signifie que les transactions nationales ainsi que les transactions entre entreprises japonaises et étrangères doivent se conformer au système de facturation.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez vous interroger sur la manière dont ce système de facturation aura des répercussions sur vos transactions internationales. Cet article présente les points essentiels à comprendre, notamment l’incidence du système sur le crédit de taxe déductible (également appelé crédit de taxe sur les achats) pour les transactions effectuées à l’étranger.

Contenu de cet article

• Le système de facturation s’applique-t-il aux transactions internationales ?
  
• Une approche au cas par cas pour le système de facturation dans les transactions internationales
  
• Éléments à vérifier avant d’effectuer des transactions internationales
  
• Fonctionnement de la facturation à l’étranger
  
• Comprendre l’impact du système de facturation sur les transactions nationales et internationales
  
• Comment Stripe Invoicing peut vous aider
  

Le système de facturation s’applique-t-il aux transactions internationales ?

Toute transaction soumise à la taxe à la consommation japonaise peut être concernée par le système de facturation. Voyons quelles transactions internationales sont ou non affectées.

Transactions non concernées

Importations effectuées par des importateurs

Le système de facturation n’a aucun impact direct sur les biens importés au Japon par des importateurs. En effet, les importateurs reçoivent un avis d’autorisation d’importation lorsque leurs marchandises arrivent de l’étranger et paient la taxe à la consommation correspondante à l’administration des douanes. Cet avis d’importation a la même valeur qu’une facture qualifiée au titre du système de facturation. Par conséquent, les importateurs n’ont pas besoin de demander une facture qualifiée à leurs exportateurs étrangers ; ils peuvent simplement utiliser cet avis pour bénéficier d’un crédit de taxe déductible sur la taxe à la consommation acquittée.

Importation de biens échangés à l’étranger

Le système de facturation ne s’applique pas aux transactions d’importation réalisées en dehors du Japon. Il ne s’applique qu’aux transactions nationales liées à la taxe à la consommation japonaise (JCT) et aux importations mentionnées ci-dessus. Les transactions telles que l’achat de biens et services à l’étranger ne sont donc pas soumises à la taxe à la consommation japonaise.

Transactions concernées

Transactions impliquant des entreprises étrangères disposant d’un établissement stable (PE) au Japon

Un établissement stable (PE) désigne simplement un lieu fixe où une entreprise exerce ses activités. Le système de facturation s’applique aux entreprises étrangères disposant d’un établissement stable au Japon. Si une entreprise étrangère possède une agence, une usine ou tout autre établissement permanent au Japon, elle est considérée comme un assujetti fiscal, car elle réalise vraisemblablement des transactions B2B avec d’autres entreprises locales. Dans ce cas, l’entreprise étrangère doit recevoir une facture qualifiée afin de pouvoir demander un crédit de taxe déductible, et elle doit également émettre des factures qualifiées à ses partenaires commerciaux.

Transactions internationales sans établissement stable, mais soumises à la taxe à la consommation

Il existe également des cas où des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable (PE) au Japon doivent néanmoins se conformer au système de facturation. Il est donc essentiel de ne pas fonder vos décisions uniquement sur la présence ou l’absence d’un établissement stable au Japon.

Selon l’Agence nationale des impôts japonaise (NTA), les entreprises étrangères doivent s’enregistrer en tant qu’assujettis fiscaux et sont soumises à la taxe à la consommation lorsqu’elles réalisent des transactions au Japon, même sans établissement stable. Les entreprises et transactions concernées incluent :

• les sociétés disposant d’un capital ou d’un investissement en capital d’au moins 10 millions de yens ;

• les ventes imposables au Japon pendant la période de référence (c’est-à-dire l’année civile précédant l’année précédente pour les particuliers, et l’exercice fiscal précédant l’année précédente pour les sociétés) dépassant 10 millions de yens ;

• Les ventes imposables pendant une période déterminée (soit du 1er janvier au 30 juin de l’année précédente pour les particuliers ; en principe, du début de l’exercice précédent jusqu’à six mois après pour les sociétés) dépassant 10 millions de yens.

Un exemple concret est celui d’une entreprise étrangère sans établissement stable qui achète des biens auprès d’une entreprise japonaise et revend ces biens à une autre entreprise au Japon.

Il est donc important que les entreprises japonaises réalisant des transactions avec des entreprises étrangères répondant aux critères ci-dessus vérifient à l’avance si l’entreprise étrangère est soumise à la taxe à la consommation et si elle est un émetteur de factures qualifiées disposant d’un numéro d’enregistrement au système de facturation. Cela permet à l’entreprise japonaise de garantir qu’elle pourra bénéficier de crédits de taxe déductible à l’avenir.

Une approche au cas par cas du système de facturation pour les transactions internationales

Lorsque les transactions ont lieu au Japon

Comme expliqué précédemment, si une transaction a lieu au Japon, elle est considérée comme une transaction nationale et est donc soumise à la taxe à la consommation. Ainsi, un client japonais qui achète des biens auprès d’une entreprise étrangère doit obtenir une facture qualifiée de la part de ce marchand étranger.

En revanche, lorsqu’un importateur fait entrer des marchandises au Japon depuis l’étranger et paie la taxe à la consommation sur celles-ci, il reçoit un avis d’autorisation d’importation, qui peut être utilisé à la place d’une facture qualifiée pour obtenir un crédit de taxe déductible. Dans ce cas, une facture qualifiée n’est donc pas nécessaire.

Lorsqu’une entreprise japonaise agit en tant qu’agent pour une entreprise étrangère pendant le processus d’importation

Prenons un exemple : un client (particulier) souhaite acheter un produit auprès d’une entreprise étrangère (Entreprise A) qui ne dispose pas d’établissement stable au Japon. Comme l’Entreprise A n’a pas de PE, elle dispose de capacités limitées pour gérer la logistique nationale au Japon. Dans ce cas, un agent local (Entreprise B) doit s’occuper des procédures d’importation et du stockage du produit au nom de l’Entreprise A.

Dans cette situation, la vente du produit se fait uniquement entre l’Entreprise A et le client. Cependant, lorsque le produit de l’Entreprise A est stocké dans l’entrepôt de l’Entreprise B à des fins logistiques, la propriété du produit doit être temporairement transférée de l’Entreprise A à l’Entreprise B. Ce transfert reste en vigueur jusqu’à la finalisation de la vente, moment auquel la propriété est transférée au client.

Malgré ce transfert temporaire, l’Entreprise A reste considérée comme le propriétaire légal du produit et, à ce titre, doit déposer les déclarations d’importation et payer la taxe à la consommation due à l’importation. Cependant, l’Entreprise B, agissant comme agent local, effectue ces démarches au nom de l’Entreprise A. De plus, lorsque la propriété change temporairement pendant le stockage, cette opération est considérée comme une transaction nationale, car l’Entreprise B achète techniquement le produit auprès de l’Entreprise A. Par conséquent, l’Entreprise B devra s’acquitter de la taxe à la consommation.

La situation devient complexe lorsque l’Entreprise A est l’importateur et le propriétaire du produit, tandis que l’Entreprise B en est le propriétaire temporaire au moment de l’expédition. L’élément clé à retenir est que la possibilité pour l’Entreprise B de demander un crédit de taxe déductible dépend du statut fiscal de l’Entreprise A : qu’elle soit exonérée ou assujettie à la taxe.

Si l’entreprise étrangère A est exonérée de taxe

Si l’entreprise étrangère (Entreprise A) est exonérée de taxe, elle ne sera pas redevable de la taxe sur les transactions nationales avec l’entreprise japonaise (Entreprise B). Toutefois, même dans ce cas, l’achat de biens par l’Entreprise B auprès de l’Entreprise A est classé comme une transaction nationale et est donc soumis à la taxe à la consommation en tant qu’achat imposable.

Étant exonérée, l’Entreprise A ne peut pas émettre de factures qualifiées, mais l’Entreprise B peut calculer le montant de la taxe à la consommation sur la base du prix d’achat auprès de l’Entreprise A. En d’autres termes, l’Entreprise B peut se fonder sur le montant de la contrepartie versée pour déterminer la taxe à la consommation et appliquer un crédit de taxe déductible pour ce montant.

Si l’entreprise étrangère A est assujettie à la taxe

Si l’Entreprise A est assujettie à la taxe, l’Entreprise B agit à la fois comme représentant en douane et représentant fiscal de l’Entreprise A. En tant qu’entreprise imposable, l’Entreprise A est redevable de la taxe à l’endroit où se situe l’entrepôt national de l’Entreprise B, où les biens sont stockés. Par exemple, lorsque l’Entreprise B (acheteur) achète des biens auprès de l’Entreprise A (marchand), cette opération est considérée comme une transaction nationale. L’Entreprise A facture alors la taxe à la consommation à l’Entreprise B, puis verse cette taxe au gouvernement.

Pour les transactions entre les entreprises A et B, la taxe à la consommation sur les ventes et les importations de produits ouvre droit à un crédit de taxe déductible. Ainsi, pour que l’Entreprise B puisse bénéficier d’un crédit de taxe déductible sur la taxe à la consommation qu’elle a payée lors de l’achat, elle doit obtenir une facture qualifiée émise par l’Entreprise A.

Lorsque l’importateur officiel et l’importateur réel sont différents

Comme mentionné précédemment, dans les transactions d’importation, l’entreprise qui reçoit la livraison des biens peut demander un crédit de taxe déductible à l’aide d’un avis d’autorisation d’importation. Dans ce cas, l’entreprise qui reçoit la livraison est considérée comme « l’importateur officiel », et son nom figure sur l’avis d’autorisation d’importation.

Cependant, si « l’importateur officiel » et « l’importateur réel » mentionnés sur l’avis d’autorisation d’importation diffèrent, seul l’importateur officiel peut bénéficier du crédit de taxe déductible, tandis que l’importateur réel n’y a pas droit.

Prenons un autre exemple : l’Entreprise étrangère A et l’Entreprise japonaise D concluent un contrat de vente directe. Si l’Entreprise D mandate l’Entreprise C, un agent d’importation au Japon, pour effectuer les formalités d’importation en son nom, l’Entreprise C effectuera la transaction d’importation en tant qu’« importateur officiel », puis facturera à l’Entreprise D des frais d’agence et la taxe à la consommation. Bien que l’Entreprise D soit « l’importateur réel » et supporte effectivement la taxe à la consommation sur les importations, l’« importateur officiel » est l’Entreprise C. Par conséquent, l’Entreprise D n’est pas éligible au crédit de taxe déductible.

Points à vérifier avant d’effectuer des transactions internationales

Maintenant que nous avons examiné les transactions internationales susceptibles d’être affectées par le système de facturation, passons en revue les éléments à vérifier pour assurer le bon déroulement de vos transactions internationales.

L’entreprise étrangère est-elle exonérée ou assujettie à la taxe à la consommation ?

Même si la contrepartie d’une transaction est une entreprise étrangère, il peut exister des situations où cette entreprise est classée comme assujettie à la taxe et donc soumise à la taxe à la consommation.

Les obligations de conformité au système de facturation varient selon que l’entreprise est assujettie ou exonérée de taxe. Par conséquent, si votre entreprise envisage des transactions avec une entreprise étrangère, il est recommandé de le vérifier à l’avance.

L’entreprise étrangère est-elle enregistrée au système de facturation ?

Il est également important de vérifier si une entreprise étrangère est enregistrée dans le système de facturation et donc habilitée à émettre des factures qualifiées.

Toutes les entreprises assujetties ne sont pas nécessairement émettrices de factures qualifiées. En pratique, pour faciliter les transactions et le traitement des crédits de taxe déductible, la plupart des entreprises assujetties se sont déjà enregistrées dans le système. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’enregistrement : l’inscription est entièrement facultative.

Pour les entreprises étrangères en particulier, il est possible que, bien qu’elles soient soumises à la taxe à la consommation au Japon, elles ne soient pas enregistrées comme émettrices de factures qualifiées. Seules les entreprises enregistrées au préalable dans le système de facturation sont autorisées à émettre ces factures. Par conséquent, si l’entreprise étrangère ne l’est pas, le client ne pourra pas obtenir de facture qualifiée et ne pourra donc pas bénéficier du crédit de taxe déductible.

Si le crédit de taxe déductible ne peut pas être appliqué, la pression sur les marges bénéficiaires augmentera à mesure que le volume des transactions croît. Il est donc important de demander à l’entreprise étrangère de s’enregistrer dans le système de facturation ou de négocier les conditions de la transaction en conséquence.

Fonctionnement de la facturation à l’international

En Europe, en Asie et dans de nombreux autres pays, un système de facturation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été mis en place.

Selon un rapport de synthèse 2025 du ministère japonais des Finances, les points suivants sont communs entre le système de facturation japonais et ceux d’autres pays :

• Enregistrements. Il est nécessaire d’enregistrer les détails des transactions liées aux crédits de taxe déductible sur des factures qualifiées et dans les livres comptables, et de conserver ces enregistrements.
  
• Déductions. En principe, les déductions pour les achats effectués auprès d’entreprises exonérées de taxe ne sont pas autorisées.
  

De plus, tout comme les factures qualifiées émises dans le cadre du système japonais doivent être conformes à la loi sur la conservation électronique des livres comptables, d’autres pays évoluent également vers l’utilisation de factures qualifiées sous format électronique. Par exemple, la facturation électronique est devenue obligatoire en Allemagne et en Italie pour certaines entreprises.

Les exigences en matière de facturation varient légèrement d’un pays à l’autre. Les entreprises japonaises qui effectuent des transactions avec des entreprises étrangères doivent donc veiller à bien comprendre les systèmes respectifs. En effet, l’application des crédits de taxe déductible dépend du système de facturation du pays partenaire.

Comprendre l’impact du système de facturation sur les transactions nationales et internationales

Dans cet article, nous avons expliqué l’impact du système de facturation japonais sur les transactions internationales, en particulier les types de transactions étrangères susceptibles d’être concernées par ce système. Nous avons ensuite présenté les moyens de s’y conformer dans le cadre de transactions internationales à travers des exemples concrets.

Dans le système actuel, pour bénéficier d’un crédit de taxe déductible, les deux parties doivent respecter certaines obligations, l’entreprise qui vend et le client qui achète. Il est particulièrement important que les entreprises émettrices de factures qualifiées mettent en place un environnement commercial compatible avec le système de facturation, afin de garantir la bonne transmission et conservation des documents.

Il peut être judicieux d’envisager l’adoption d’outils numériques permettant d’optimiser les tâches, comme des fonctions automatiques de calcul de la taxe à la consommation ou des logiciels de comptabilité, très utiles pour l’émission des factures.

Le système japonais de facturation comporte diverses exigences relatives aux crédits de taxe déductible et, même pour les transactions nationales, il peut s’avérer complexe à maîtriser. Il est essentiel de comprendre les aspects tels que les transactions réalisées avec des entreprises exonérées de taxe ou certaines mesures transitoires. Cependant, une préparation rigoureuse permet de se conformer efficacement au système.

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