En Espagne, le prélèvement automatique est l’un des moyens de paiement les plus utilisés. Selon les données de la Banque d’Espagne, le prélèvement automatique a représenté plus de 12 % de l’ensemble des paiements électroniques au second semestre 2024. Durant cette période, le nombre de prélèvements automatiques a dépassé 1,1 milliard, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Étant donné que 86 % des clients déclarent abandonner souvent un achat s’ils ne peuvent pas choisir leur moyen de paiement préféré, l’intégration du prélèvement automatique à votre entreprise pourrait vous aider à améliorer vos chiffres de vente. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le prélèvement automatique, comment il fonctionne, la réglementation espagnole qui l’encadre et les étapes à suivre pour que votre entreprise l’accepte comme moyen de paiement.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que le prélèvement automatique ?
  
• Comment fonctionne le prélèvement automatique en Espagne
  
• Avantages et inconvénients du prélèvement automatique
  
• Les entreprises qui peuvent tirer profit du prélèvement automatique
  
• Comment la réglementation espagnole encadre le prélèvement automatique
  
• Comment votre entreprise peut configurer les paiements par prélèvement automatique
  
• Comment gérer les remboursements et annulations en relation avec les prélèvements automatiques
  
• FAQ sur le prélèvement automatique en Espagne
  

Qu’est-ce que le prélèvement automatique ?

Le prélèvement automatique SEPA (Espace unique de paiements en euros), aussi appelé « domiciliación bancaria » en Espagne, est un moyen de paiement qui permet à une entreprise autorisée de débiter automatiquement le compte bancaire d’un client pour des paiements récurrents. Le client doit, en prérequis, autoriser le prélèvement via un mandat SEPA. À partir de là, le montant est prélevé directement sur son compte bancaire à chaque date d’échéance. Ce moyen de paiement est courant chez les entreprises à modèle d’abonnement et facilitant les transactions au sein de la zone SEPA, ce qui concerne la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne.

Le prélèvement automatique existe en deux types : le prélèvement automatique SEPA Core et le prélèvement automatique SEPA B2B. Leurs principales différences concernent le type de payeur et la période de remboursement. Le prélèvement automatique SEPA Core est utilisé pour traiter les paiements clients et est remboursable sous 8 semaines pour les prélèvements autorisés et sous 13 mois pour les prélèvements non autorisés. En revanche, les prélèvements automatiques B2B sont destinés aux transactions entre entreprises et ne peuvent être remboursés une fois autorisés.

Comment fonctionne le prélèvement automatique en Espagne

En dépit des différences entre ces deux types de prélèvement automatique, ces types comportent les mêmes trois étapes :

Signature

Le client doit signer un ordre de prélèvement automatique ou un mandat SEPA. S’il ne signe pas ce mandat, le paiement ne pourra pas être effectué par prélèvement automatique. L’entreprise n’est pas autorisée à prélever le montant indiqué sur le compte bancaire du client. Pour être valable, le mandat doit contenir les informations suivantes :

• Numéro de référence unique du mandat SEPA
  
• Nom, adresse et numéro de compte bancaire international (IBAN) du client
  
• Nom, identifiant et signature du bénéficiaire
  
• Date de signature
  
• Type de paiement
  

Reçu

Après réception de l’autorisation de prélèvement automatique du client, l’entreprise établit un reçu bancaire. Ce document atteste du montant débité. Le reçu bancaire doit comporter des informations détaillées sur le produit ou le service vendu au client.

Paiement

Pour garantir que la banque débite bien le montant indiqué sur le reçu bancaire, de nombreuses entreprises choisissent d’émettre un avis de versement. Ce document ordonne à la banque d’effectuer une série de frais. Les versements doivent inclure les informations contenues dans le reçu bancaire dans un fichier XML (Extensible Markup Language) conforme à la norme ISO 20022 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Pour les paiements récurrents, des versements doivent être effectués périodiquement auprès de la banque. À la date de paiement indiquée dans le versement, la banque prélève l’argent sur le compte du client et le dépose sur le compte de l’entreprise.

Avantages et inconvénients du prélèvement automatique

Les entreprises dont le modèle économique repose sur des revenus récurrents peuvent tirer profit du prélèvement automatique comme moyen de paiement. Cependant, elles doivent également prendre en compte certains inconvénients :

Avantages du prélèvement automatique pour les clients

• Meilleure commodité
  Les paiements par prélèvement automatique sont traités automatiquement. Cela signifie que les clients n’ont plus besoin de se souvenir des dates d’échéance et que les entreprises peuvent éviter les interruptions de service.
  
• Gain de temps
  Les clients n’ont plus à gérer les paiements manuellement. Cela leur permet de gagner du temps en éliminant une tâche répétitive et éventuellement fastidieuse.
  
• Réduction de prix
  De nombreuses entreprises récompensent la fidélité de leurs clients en leur offrant des réductions sur les abonnements de longue durée. Par exemple, les abonnements annuels représentent généralement 10 ou 11 paiements mensuels, même s’ils offrent un accès au produit ou au service pendant un an.
  

Avantages du prélèvement automatique pour les entreprises

• Revenus plus prévisibles
  Le prélèvement automatique permet aux entreprises de connaître le montant de leurs revenus à chaque cycle, y compris les dates de paiement. Cela peut contribuer à maintenir le contrôle des flux de trésorerie.
  
• Allégement de la charge administrative
  En minimisant les tâches manuelles, les entreprises augmentent leur productivité et réduisent leurs coûts administratifs.
  
• Moins de paiements rejetés
  Le prélèvement automatique SEPA est lié à des comptes bancaires, ce qui réduit le nombre de paiements rejetés par rapport aux paiements récurrents par carte bancaire qui peuvent expirer ou atteindre la limite du client.
  
• Fidélisation de la clientèle
  Le prélèvement automatique peut consolider les habitudes de consommation et contribuer à réduire le nombre de clients qui changent constamment de produit. Renforcer la continuité est particulièrement important dans les secteurs très concurrentiels ou proposant des abonnements à bas prix. Ceci est également particulièrement important en Espagne qui se classe deuxième en Europe pour la baisse de la fidélité de la clientèle.
  
• Sécurité renforcée
  Le prélèvement automatique offre une plus grande sécurité, car les accords initiaux avec les clients sont formalisés par le biais des mandats SEPA. De même, ce moyen de paiement est également plus sûr pour les clients. L’exigence d’une signature initiale permet d’éviter les prélèvements imprévus.
  

Inconvénients du prélèvement automatique

• Disponibilité limitée pour les paiements B2B
  Bien que les banques soient tenues d’accepter le prélèvement automatique SEPA Core, elles ne sont pas tenues d’accepter le prélèvement automatique SEPA B2B. Par conséquent, si une entreprise reçoit de nombreux paiements B2B, elle doit vérifier que sa banque accepte ce moyen de paiement.
  
• Retards de paiement
  Contrairement à d’autres moyens de paiement, tels que les virements bancaires instantanés, les entreprises qui utilisent le prélèvement automatique ne reçoivent pas immédiatement les fonds lorsqu’ils sont prélevés sur le compte bancaire du client. Après réception de l’ordre de paiement, les banques peuvent prendre jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant pour créditer les fonds sur le compte bancaire de l’entreprise.
  
• Moins de contrôle sur les paiements
  Il est vrai que les paiements automatisés offrent un plus grand confort. Cependant, certains clients ne consultent pas régulièrement leurs prélèvements automatiques SEPA. Par conséquent, la détection des erreurs potentielles pourrait prendre plus de temps.
  

Les entreprises qui peuvent tirer profit du prélèvement automatique

Le prélèvement automatique peut s’avérer utile pour les entreprises dont le business model repose sur l’abonnement ou la facturation récurrente. En Espagne, 77,5 % des paiements récurrents sont effectués par prélèvement automatique. Vous trouverez ci-dessous une liste des types d’entreprises qui peuvent profiter au mieux du prélèvement automatique pour la collecte des paiements de leurs clients :

Services d’abonnement

La stabilité est importante pour les entreprises à modèle d’abonnement, et le prélèvement automatique peut contribuer à la renforcer. Par exemple, RBA, l’un des principaux éditeurs de magazines en Espagne, permet à ses clients de régler leurs abonnements par prélèvement automatique. Aussi, selon le rapport Le secteur du sport et de la remise en forme (La industria del deporte y el fitness), ce moyen de paiement est également courant dans les salles de sport et les centres sportifs qui comptent 5,4 millions de clients en Espagne.

Magasins d’e-commerce qui proposent des achats récurrents

Bien que les paiements par carte bancaire restent l’option de paiement la plus courante dans les magasins d’e-commerce, de plus en plus de magasins proposent désormais le prélèvement automatique comme moyen de paiement pour les achats récurrents. Par exemple, ce moyen est courant dans les magasins d’e-commerce qui vendent des produits que les clients renouvellent périodiquement, comme la nourriture pour animaux de compagnie ou les articles d’hygiène personnelle.

Petites et moyennes entreprises (PME) et grandes entreprises opérant dans des environnements B2B

Pour les relations B2B, telles que celles qui se déroulent sur les marketplaces B2B, le prélèvement automatique est souvent utilisé pour limiter un problème courant : les retards de paiement des entreprises envers leurs fournisseurs. En effet, près de la moitié des entreprises espagnoles s’attendent à une augmentation des faillites parmi leurs clients B2B au cours de l’année prochaine.

Services financiers

Les entreprises qui offrent des services financiers utilisent souvent le prélèvement automatique pour les remboursements de prêts et de crédits. Ceci leur permet de réduire les défauts de paiement, particulièrement fréquents dans le domaine du crédit à la consommation.

Associations à but non lucratif

Le prélèvement automatique est avantageux pour les associations à but non lucratif, car il favorise la continuité des dons et garantit la transparence des transactions. Selon l’étude Réalité des partenaires et des donateurs (Realidad del Socio y Donante), le prélèvement automatique était le moyen de paiement privilégié des donateurs aux organisations non gouvernementales (ONG) en 2023.

Gestion immobilière

Les paiements de loyer sont souvent effectués par prélèvement automatique. Cela contribue à réduire les délais de collecte des loyers gérés par les agences immobilières. En 2024, un ménage espagnol sur cinq était locataire. Cela signifie que des millions de prélèvements automatiques SEPA sont traités chaque mois pour le paiement des loyers.

Institutions publiques

Certains organismes gouvernementaux qui gèrent les prélèvements récurrents de taxes et de charges permettent aux contribuables de payer par prélèvement automatique. Par exemple, l’Agence fiscale espagnole autorise le traitement des paiements échelonnés de l’impôt sur les sociétés (IS) en remplissant le formulaire 202. Cela facilite le paiement de cet impôt pour les entreprises espagnoles. En 2024, les entreprises ont versé plus de 39 milliards d’euros en paiements IS.

Fournisseurs de services publics

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement fréquemment utilisé pour les factures de services publics en Espagne. Le montant des paiements varie généralement chaque mois, en fonction de la consommation. Cependant, les clients peuvent payer par prélèvement automatique SEPA, car ce moyen de paiement est compatible avec les montants fixes et variables. Cette fonctionnalité fait du prélèvement automatique un moyen de paiement idéal pour les entreprises, dont le modèle de facturation à l’usage.

Comment la réglementation espagnole encadre le prélèvement automatique

En Espagne, comme en Europe, plusieurs réglementations encadrent le prélèvement automatique. Voici les lois et obligations les plus importantes :

• Règlement (UE) 260/2012 relatif aux prélèvements automatiques en euros
  Ce règlement européen encadre les paiements en euros au sein de l’espace SEPA. Entre autres obligations, le Règlement (UE) 260/2012 impose la signature d’un mandat SEPA et la communication du montant et de la date de paiement au client. Cette information doit être communiquée au moins 14 jours calendaires à l’avance, sauf si un délai différent est expressément convenu dans le contrat.
  
• Loi de lutte contre la fraude
  La loi de lutte contre la fraude comprend des exigences relatives aux programmes utilisés pour générer les factures et gérer les paiements automatiquement. Les fonctionnalités de ces programmes doivent, entre autres, permettre de comptabiliser la charge simultanément au traitement du prélèvement automatique.
  
• Loi « Créer et Développer » (Crea y Crece)
  La loi « Créer et Développer » impose aux entreprises qui établissent des relations commerciales avec d’autres entreprises ou des travailleurs indépendants d’émettre des factures électroniques. Par conséquent, une fois la loi « Créer et Développer » approuvée, chose prévue fin 2025, les entreprises qui reçoivent des paiements récurrents d’autres professionnels par prélèvement automatique devront émettre et envoyer des factures au format électronique.
  
• Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs
  Cette loi unifie et encadre plusieurs droits des clients, dont le droit de rétractation. En exerçant ce droit, les clients peuvent annuler leurs contrats. Dans ce cas, les entreprises doivent suspendre le prélèvement automatique et procéder au remboursement correspondant. Si une entreprise vend des services numériques ou des abonnements, elle peut désactiver l’accès au service lorsque le client exerce ce droit.
  

Comment votre entreprise peut configurer les paiements par prélèvement automatique

Pour mettre en œuvre ce moyen de paiement et vous conformer à la réglementation en vigueur, suivez les étapes ci-dessous :

Choisir vos offres

Définissez les services facturés de manière récurrente ou les produits livrés périodiquement à vos clients. Veuillez les indiquer clairement dans la description du prélèvement automatique.

Définir la fréquence de facturation

Déterminez l’intervalle entre les paiements à prélever des comptes de vos clients. Quelle que soit la fréquence de facturation, il est important d’en informer les clients de manière transparente afin de rester en conformité avec la réglementation et de réduire les impayés.

Configurer le prélèvement automatique comme moyen de paiement

Choisissez un prestataire de services de paiement qui propose des services de prélèvement automatique et entretient des relations étroites avec les réseaux de paiement et les partenaires bancaires, comme Stripe Payments. En intégrant Payments à votre suite d’outils technologiques, vous pouvez accepter plus de 100 moyens de paiement auprès de clients dans plus de 195 pays. Cela inclut le prélèvement automatique SEPA que vous pouvez activer en un seul clic depuis votre Dashboard. De plus, Stripe garantit la conformité de vos processus de paiement avec les réglementations locales. Avec Stripe Billing, vous pouvez automatiser les paiements récurrents et éviter les tâches manuelles, comme les demandes de paiement auprès des banques.

Automatiser la facturation

Enfin, configurez les factures récurrentes et décidez comment elles seront émises à chaque cycle de facturation. Avec les solutions traditionnelles, l’émission des factures est dissociée du processus de paiement. Cependant, les solutions qui intègrent les paiements et la facturation, telles que Stripe Billing, automatisent la gestion des factures avec Invopop. Il s’agit d’une solution de facturation électronique développée en Espagne et conforme aux exigences obligatoires en matière de facturation électronique établies par la loi « Créer et Développer » et diverses réglementations européennes. Depuis la plateforme Stripe App Marketplace, vous pouvez accéder à cette solution et à d’autres qui s’intègrent facilement à votre plateforme de paiement.

Comment gérer les remboursements et annulations en relation avec les prélèvements automatiques

La mise en place d’un système de paiement récurrent, tel que le prélèvement automatique, peut présenter des défis communs à toutes les entreprises : les remboursements et les annulations de paiement. Parmi les motifs les plus fréquents figurent l’insuffisance de fonds, les erreurs de facturation et l’exercice du droit de rétractation. Quelle qu’en soit la raison, il est important de savoir comment gérer ces situations :

Remboursements d’un prélèvement automatique

Les clients peuvent demander un remboursement auprès de leur banque. Cependant, ils ne peuvent le faire que dans deux cas :

• Le client n’a pas autorisé le prélèvement automatique : si le client constate un prélèvement non autorisé sur son compte, il dispose de 13 mois à compter de la date du débit pour demander un remboursement auprès de sa banque.
  
• Le bénéficiaire n’a pas clairement indiqué le montant du prélèvement : malgré l’autorisation du prélèvement automatique, le client peut demander un remboursement dans un délai de huit semaines. Cela peut se produire si l’entreprise n’indique pas clairement le montant et que le client est débité d’un montant supérieur après plusieurs débits d’un montant similaire.
  

Si le client demande un remboursement, la banque dispose de 10 jours ouvrables pour rembourser l’intégralité du montant débité ou pour rejeter la demande. Si la banque rejette la demande, elle doit en indiquer explicitement le motif et la procédure de recours.

Annulation d’un prélèvement automatique

Pour pouvoir annuler un prélèvement automatique SEPA Core avant le traitement du prochain paiement, le client doit fournir à la banque un document signé indiquant la date de la demande. Toutefois, la banque n’acceptera cette demande que si elle est soumise au plus tard un jour ouvrable avant la date de prélèvement. En revanche, les paiements autorisés par prélèvement automatique SEPA B2B ne sont pas remboursables.

FAQ sur le prélèvement automatique en Espagne

Est-ce que le prélèvement automatique est accepté par toutes les banques espagnoles ?

Toutes les banques sont tenues d’accepter les prélèvements automatiques, à condition qu’il s’agisse de transactions simples (par exemple, le prélèvement automatique SEPA Core entre une entreprise et un particulier). Cependant, les banques ne sont pas tenues d’accepter le prélèvement automatique B2B. Pour vérifier si votre banque accepte le prélèvement automatique B2B (qui est exclusivement destiné aux entreprises ou aux travailleurs indépendants), consultez le Registre du Conseil européen des paiements (EPC).

Que se passe-t-il si le client ne dispose pas de fonds suffisants lors du traitement d’un prélèvement automatique ?

Si le client ne dispose pas des fonds suffisants au moment du paiement, la banque refuse le prélèvement automatique SEPA. Le Décret-loi royal 19/2018 précise que les banques peuvent refuser le prélèvement automatique pour d’autres raisons, notamment en cas d’incohérence entre les noms des titulaires du compte ou de transactions frauduleuses. L’entreprise peut alors procéder à un nouveau prélèvement ou convenir d’un autre moyen de paiement avec le client. Comment une entreprise doit-elle gérer la modification d’un abonnement par un client en milieu de période de facturation ?

Si le client apporte des modifications qui affectent le montant d’un prélèvement automatique au cours du cycle de facturation, la solution la plus appropriée consiste à appliquer une facturation au prorata. Cela signifie que le montant débité par prélèvement automatique SEPA sera ajusté en fonction de la consommation réelle du service pendant cette période.

Doit-on renouveler le mandat SEPA pour chaque paiement par prélèvement automatique ?

Le mandat SEPA ne doit être signé qu’une seule fois, au début de la relation contractuelle. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler à chaque cycle de facturation. L’entreprise doit le conserver au format électronique pendant toute la durée du contrat, au cas où il lui serait nécessaire de fournir une preuve de l’autorisation.