Prélèvement automatique SEPA : notre guide complet

  1. Introduction
  2. Couverture géographique de la zone SEPA
    1. Contexte du marché et tendances comportementales des clients
    2. Conditions réglementaires en vigueur dans les pays de la zone SEPA
  3. Utilisateurs des prélèvements automatiques SEPA
  4. Fonctionnement des prélèvements automatiques SEPA
    1. Types de prélèvement automatique SEPA
    2. Utilisation du prélèvement automatique SEPA en tant quentreprise
  5. Acceptation des prélèvements automatiques SEPA : avantages pour les entreprises
  6. Mesures de sécurité mises en place pour les prélèvements automatiques SEPA
  7. Conditions à remplir par les entreprises pour commencer à accepter les prélèvements automatiques SEPA
  8. Solutions comparables au prélèvement automatique SEPA

Le prélèvement automatique Single Euro Payments Area (SEPA) est un moyen de paiement à notification différée qui facilite les paiements récurrents intra-européens. Il relève d'une initiative plus large destinée à rendre les paiements transfrontaliers en euros aussi simples que les paiements nationaux, grâce à des règles et à des protections structurées.

Il existe deux types de prélèvement automatique SEPA : classique (Core) ou interentreprise (B2B). La version classique concerne les transactions réalisées avec les particuliers, tandis que la version B2B s'applique aux transactions entre entreprises. Par l'intermédiaire du prélèvement automatique SEPA, le client autorise l'entreprise à percevoir des paiements et demande à la banque de cette dernière de rendre ces opérations possibles.

Les prélèvements automatiques SEPA transfrontaliers sont particulièrement privilégiés, car ils simplifient les paiements récurrents, notamment pour le règlement des factures et des abonnements aux services d'utilité publique. Ils offrent aux entreprises la possibilité de rationaliser et de centraliser la gestion de leurs paiements et d'éviter ainsi de multiplier les configurations en fonction des différents pays concernés.

Utilisé principalement en Europe, le prélèvement automatique SEPA permet aux entreprises de percevoir les paiements auprès des comptes bancaires de leurs clients, moyennant autorisation. L'espace SEPA englobe les pays de l'UE ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse. Le Conseil européen des paiements (CEP), organisme de coordination et de prise de décision du secteur bancaire européen, est à l'origine de cette initiative de simplification des virements bancaires en euros. Il s'agit de constituer un marché des paiements européen normalisé, efficace et de grande qualité. Le prélèvement automatique SEPA a été mis en place en 2009 dans le cadre de cette démarche plus générale. Depuis lors, sa popularité n'a cessé de croître : selon le Conseil européen des paiements, le nombre de prélèvements automatiques enregistré dans la zone euro au cours du second semestre 2022 a atteint les 10,7 milliards, comparé au semestre précédent, ce qui correspond à une augmentation en valeur totale de 14,4 % pour un montant de 4 400 milliards de dollars.

Qu'elles soient établies dans cette région ou ailleurs, voici ce que les entreprises doivent savoir si elles souhaitent utiliser ce moyen de paiement pour leurs clients en Europe.

Sommaire

  • Couverture géographique de la zone SEPA
  • Utilisateurs des prélèvements automatiques SEPA
  • Fonctionnement des prélèvements automatiques SEPA
  • Avantages des prélèvements automatiques SEPA pour les entreprises
  • Mesures de sécurité appliquées aux prélèvements automatiques SEPA
  • Conditions à remplir par les entreprises pour commencer à accepter les prélèvements automatiques SEPA
  • Solutions comparables aux prélèvements automatiques SEPA

Couverture géographique de la zone SEPA

L'espace unique de paiement en euros (SEPA) s'étend à tous les membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Islande, au Liechtenstein, à Monaco, à la Norvège et à la Suisse. Cette zone constituée de 36 pays correspond à une grande partie de l'Europe et son système de paiement SEPA unifié couvre un large éventail d'économies et de systèmes bancaires. La principale fonction du prélèvement automatique SEPA est de faciliter et de simplifier les transactions normalisées transfrontalières.

Contexte du marché et tendances comportementales des clients

L'adoption du prélèvement automatique SEPA sur ces marchés est révélatrice de plusieurs tendances majeures.

  • Préférence des clients pour la facilité d'utilisation
    Dans la zone SEPA, les clients privilégient généralement les moyens de paiement efficaces et sans complication pour leurs dépenses récurrentes, telles que les abonnements ou les factures. La mise en place d'un mandat de prélèvement automatique SEPA répond à cette attente, car elle n'exige qu'un effort minimal pour des transactions multiples et courantes.

  • Efficacité opérationnelle des entreprises
    Le prélèvement automatique SEPA met à disposition des entreprises un système unifié de simplification des paiements transfrontaliers au sein de l'Europe. Avant son introduction, il était nécessaire de naviguer entre différents systèmes de paiement nationaux, un processus alors souvent coûteux et chronophage. Ce système normalisé réduit ces contraintes administratives et facilite la gestion des transactions transfrontalières par les entreprises.

  • Adoption des paiements numériques
    En Europe, une tendance claire se dessine en faveur des solutions de paiement numérique. Le prélèvement automatique SEPA œuvre dans ce sens : il favorise l'abandon de l'argent liquide au profit d'un moyen de paiement numérique sécurisé et rationalisé, et encourage les entreprises ainsi que les clients à adopter des pratiques de paiement électronique.

Conditions réglementaires en vigueur dans les pays de la zone SEPA

L'adoption et le succès du prélèvement automatique SEPA doivent beaucoup au cadre réglementaire en vigueur dans la zone.

  • Objectif du marché unique de l'Union européenne
    L'objectif poursuivi par l'Union européenne de création d'un marché unique européen a constitué un moteur essentiel au développement du système de paiement unifié SEPA. Ce dernier a permis de supprimer les obstacles aux échanges et au commerce transfrontaliers.

  • Réglementations en matière de protection des consommateurs
    Le prélèvement automatique SEPA est régi par des réglementations strictes qui donnent la priorité à la protection des consommateurs. À titre d'exemple, les clients peuvent faire valoir leur droit au remboursement en cas de transaction non autorisée. La confiance et le crédit accordés à ce moyen de paiement s'en voient donc renforcés.

  • Normalisation et sécurité
    Le cadre réglementaire a également mis l'accent sur la normalisation des processus de paiement et sur le renforcement de la sécurité. Les transactions entre les différents pays ont été rationalisées et sécurisées, contribuant ainsi à instaurer la confiance auprès des clients et des entreprises.

Utilisateurs des prélèvements automatiques SEPA

Le prélèvement automatique SEPA s'est généralisé dans toute la zone SEPA. Différents secteurs d'activité y ont largement recours, en raison de son caractère pratique, de sa facilité d'intégration et de la confiance dont il bénéficie sur le marché européen. Voici comment se répartissent les principaux utilisateurs du prélèvement automatique SEPA.

  • Entreprises e-commerce
    Les entreprises e-commerce utilisent le prélèvement automatique SEPA, car il leur permet de gérer efficacement les transactions transfrontalières. Elles le privilégient particulièrement lorsque leur modèle économique repose sur le principe de l'abonnement ou de la facturation récurrente, dans le cadre duquel les clients acceptent d'être prélevés régulièrement. Le processus de paiement est ainsi simplifié, les paiements sont effectués dans les temps et les transactions manuelles répétitives sont limitées.

  • Travailleurs indépendants et prestataires de services
    Les fournisseurs de services d'utilité publique (eau et électricité, par exemple) ou autres (notamment de télécommunications et Internet) s'appuient sur une facturation mensuelle. Leurs clients préfèrent souvent configurer un prélèvement automatique pour ces paiements récurrents, car cela les dispense de se souvenir des dates d'échéance et d'avoir à effectuer leurs transactions manuellement lors de chaque cycle de facturation.

  • Organisations caritatives ou à but non lucratif
    Les organisations caritatives ou à but non lucratif utilisent le prélèvement automatique SEPA pour percevoir les dons. Elles peuvent ainsi stabiliser leurs sources de revenus par le biais des contributions régulières de leurs donateurs, élément particulièrement déterminant dans le cadre des stratégies de collecte de fonds à long terme.

  • Sociétés de gestion immobilière
    Ces entreprises utilisent le prélèvement automatique SEPA pour percevoir les loyers. Les propriétaires perçoivent ainsi leurs paiements en temps et en heure et les locataires n'ont pas à s'inquiéter d'un possible oubli de leurs échéances. Ce moyen de paiement se révèle également utile pour d'autres types de frais récurrents, tels que les charges dans les complexes résidentiels.

  • Services par abonnement
    Le prélèvement automatique SEPA constitue une solution de paiement pratique pour les clients qui doivent régler leurs frais d'abonnement à des services de médias (tels que les plateformes de streaming) ou à des magazines, ou leur adhésion à des clubs. Il permet d'éviter toute interruption du service suite à un défaut de paiement.

  • Clubs de fitness et de loisirs
    Les salles de fitness, les clubs de sport et les centres de loisirs ont souvent recours au prélèvement automatique SEPA pour le règlement des frais d'adhésion. Leurs clients peuvent ainsi bénéficier d'un accès ininterrompu aux installations sans avoir à se soucier des paiements mensuels.

  • PME et entreprises gérant des transactions B2B
    Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les sociétés de plus grande taille utilisent le prélèvement automatique SEPA pour gérer leurs transactions B2B. Cette approche permet de rationaliser le processus de paiement pour les transactions de routine de la chaîne d'approvisionnement, les accords de services et d'autres opérations commerciales.

  • Établissements financiers pour le remboursement des prêts et des crédits
    Les banques et les établissements financiers utilisent le prélèvement automatique SEPA pour le remboursement des prêts et des crédits accordés sur des cartes bancaires. Les clients ont ainsi la possibilité de configurer un prélèvement automatique afin de s'assurer que leurs versements sont effectués dans les temps, ce qui leur évite les pénalités de retard ou les intérêts supplémentaires tout en préservant leur indice de solvabilité (credit score).

  • Entités du secteur public
    Les agences gouvernementales et les entités du secteur public utilisent le prélèvement automatique SEPA pour percevoir différents types de droits, tels que les paiements de taxes, les frais de licences et d'autres redevances publiques.

Fonctionnement des prélèvements automatiques SEPA

Types de prélèvement automatique SEPA

Prélèvement automatique SEPA classique (Core)

  • Détails : cette version du prélèvement automatique SEPA est adaptée aux transactions effectuées par les clients. Toute personne détenant un compte bancaire dans un pays de la zone SEPA y a accès.

  • Fonctionnement : les clients signent un mandat, papier ou électronique, qui autorise l'entreprise à prélever des fonds sur leur compte. Ce mandat comporte des informations telles que la fréquence et le montant des débits.

  • Applications : le prélèvement automatique SEPA classique est habituellement utilisé pour des paiements récurrents, tels que les factures de services d'utilité publique, les primes d'assurance, les abonnements, les frais d'abonnement à des salles de fitness et autres. Les clients bénéficient d'importantes protections, notamment d'un processus de remboursement direct dans un délai de 8 semaines pour toute transaction, délai qui peut être porté à 13 mois pour tout débit non autorisé.

Prélèvement automatique SEPA B2B

  • Détails : conçue spécifiquement pour les transactions interentreprises, cette version impose un degré d'entente élevé entre les entités concernées. Le processus de mandat plus strict est adapté à la nature des transactions B2B.

  • Fonctionnement : le processus de mandat est plus strict que celui du prélèvement automatique SEPA classique. Hormis l'autorisation du client, l'entreprise payeuse doit confirmer le mandat directement auprès de sa banque, ce qui ajoute une couche de vérification supplémentaire.

  • Applications : cette méthode est adaptée aux paiements interentreprises standard, notamment aux règlements des fournisseurs, mais également aux redevances de services ou aux cotisations habituellement dues dans le cadre de partenariats. Les possibilités de remboursement sont plus restreintes, comparées à la version classique. L'accent est donc mis sur l'importance d'une confiance mutuelle entre les parties impliquées dans les transactions commerciales.

Utilisation du prélèvement automatique SEPA en tant qu'entreprise

  • Gestion des mandats
    La première étape consiste à obtenir un mandat. Ce document juridique, signé par le client, autorise l'entreprise à prélever des montants précis sur le compte de ce dernier. Le mandat contient des informations importantes, relatives notamment au compte du client et aux conditions régissant l'accord de paiement. La gestion administrative de ces mandats, en particulier pour un portefeuille de clients important, doit être rigoureuse.

  • Règles de notification préalable
    Les entreprises doivent informer leurs clients par avance du montant et de la date des prélèvements à venir. Cette communication, effectuée par e-mail ou par courrier, préserve la transparence et permet aux clients de vérifier la disponibilité de fonds suffisants.

  • Initiation du paiement
    Au moment de recouvrir un paiement, l'entreprise envoie une demande à sa banque, dans laquelle sont précisés le montant et les informations bancaires du client. La banque traite cette demande en la transmettant à la banque du client par l'intermédiaire du réseau SEPA.

  • Traitement de la transaction
    La banque du client vérifie les informations transmises en les comparant à celles contenues dans le mandat. Sous réserve qu'elles correspondent et que le compte du client soit suffisamment approvisionné, elle traite le prélèvement et transfère les fonds. Ce processus prend généralement quelques jours, mais la durée peut légèrement varier selon les banques et les pays concernés.

  • Gestion des remboursements et des incohérences
    Pour les prélèvements automatiques SEPA classiques, les entreprises doivent être équipées pour traiter les demandes de remboursement dans un délai de huit semaines. Ce délai s'étend à 13 mois pour les transactions non autorisées. Pour les transactions B2B, la fenêtre de remboursement est plus limitée, reflétant la nature différente des accords qui les régissent. Les entreprises doivent avoir mis en place des mécanismes de résolution des litiges clairs et précis.

Acceptation des prélèvements automatiques SEPA : avantages pour les entreprises

En acceptant ces paiements, les entreprises peuvent tirer parti du système associé, non seulement en tant qu'outil au service des transactions financières, mais également en tant qu'avantage stratégique déterminant pour leurs opérations et leur croissance sur le marché européen. Examinons de plus près les avantages potentiels.

  • Optimisation des opérations financières transfrontalières
    Le prélèvement automatique SEPA dispense les entreprises de naviguer entre plusieurs systèmes de paiement nationaux européens. Cette intégration limite sensiblement la complexité des opérations et les coûts associés à la gestion des transactions transfrontalières. Pour les entreprises qui souhaitent élargir leur clientèle en Europe, le prélèvement automatique SEPA propose un modèle unifié qui facilite l'entrée sur le marché et la mise en œuvre de stratégies d'expansion.

  • Renforcement de la prédictibilité et de la stabilité financières
    Des entrées de trésorerie régulières et prévisibles permettent de préserver la santé financière d'une entreprise. Le prélèvement automatique SEPA garantit un flux de revenus cohérent et fiable, un atout pour les entreprises qui reposent sur des modèles d'abonnement ou dont les cycles de facturation sont réguliers. Cette stabilité leur permet d'établir plus précisément leurs prévisions, leurs budgets et leur planification financière à long terme.

  • Accroissement de l'efficacité administrative et opérationnelle
    L'automatisation des processus de paiement réduit considérablement les tâches manuelles tout en minimisant le risque d'erreur de facturation ou de recouvrement des paiements. Les entreprises peuvent réaffecter le temps ou les ressources économisées à d'autres opérations à valeur ajoutée et ainsi accroître leur productivité et développer leurs activités.

  • Amélioration de l'expérience et de la rétention client
    Sur le marché concurrentiel que nous connaissons aujourd'hui, l'expérience client est un élément déterminant. Un moyen de paiement pratique et fiable, tel que le prélèvement automatique SEPA, peut donc grandement contribuer à améliorer la satisfaction de la clientèle. Sa facilité d'utilisation peut être un facteur décisif au moment de faire un choix entre différents concurrents, et améliorer par là même la rétention et la fidélité des clients.

  • Réduction des coûts transactionnels et augmentation de la rentabilité
    Les frais de transactions associés aux prélèvements automatiques SEPA étant inférieurs à ceux des autres moyens de paiement, il est possible de réaliser des économies substantielles. Ces dernières peuvent améliorer directement le résultat net d'une entreprise, en particulier lorsque celle-ci traite un volume important de transactions. En outre, de par son coût unitaire réduit, le prélèvement automatique SEPA représente une solution intéressante pour les transactions de faible montant, venant élargir l'éventail d'options de service et de tarification viables pour les clients.

  • Atténuation du risque de retard ou de défaut de paiement
    L'automatisation du processus de paiement permise par le prélèvement automatique SEPA réduit sensiblement le risque de retard ou de défaut de paiement. La stabilité du flux de trésorerie ainsi garantie facilite particulièrement la gestion des besoins en fonds de roulement. Les paiements effectués en temps et en heure contribuent également au maintien de relations commerciales saines, en particulier dans le contexte du B2B.

  • Respect de normes exigeantes en matière de conformité et de sécurité
    Le prélèvement automatique SEPA étant régi par le cadre réglementaire strict de l'UE, les niveaux de sécurité et de conformité appliqués aux paiements sont particulièrement élevés. Le risque de fraude est ainsi minimisé et la réputation des entreprises s'en trouve renforcée. Cette conformité normative est un élément important pour instaurer et préserver la confiance auprès des clients et des partenaires commerciaux.

  • Favorisation de l'évolutivité et de l'agilité
    Le prélèvement automatique SEPA est une solution évolutive et adaptable. Sa capacité à prendre en charge un nombre croissant de transactions est essentielle pour les entreprises qui se développent ou prévoient de le faire à l'avenir. La flexibilité offerte pour modifier les montants et les fréquences des paiements permet également aux entreprises de s'ajuster aux conditions changeantes du marché ainsi qu'à l'évolution des stratégies.

  • Prise de décision éclairée grâce à l'analyse des données
    Les données fournies par les transactions associées aux prélèvements automatiques SEPA peuvent avoir une valeur inestimable pour les entreprises. Leur analyse permet de mieux comprendre les comportements des clients et les tendances en matière de paiement. Elle peut contribuer à la prise de décisions stratégiques, que cela concerne l'approche marketing, les services clients, le développement de produits ou les modèles de tarification.

Mesures de sécurité mises en place pour les prélèvements automatiques SEPA

Le programme respecte les normes de sécurité élevées imposées par la réglementation européenne. Celles-ci visent à protéger toutes les parties contre la fraude et les transactions non autorisées. Voici les principales mesures mises en place.

  • Système de mandat : chaque transaction de prélèvement automatique SEPA repose sur un mandat, par lequel un client autorise formellement l'entreprise à débiter son compte. Ce mandat doit être vérifié et enregistré de façon sécurisée par l'entreprise.

  • Vérifications rigoureuses effectuées par la banque : la banque du client joue un rôle fondamental en matière de sécurité. Pour chaque transaction, elle vérifie les informations contenues dans le mandat, afin de s'assurer que seuls les débits autorisés sont traités.

  • Mécanismes de remboursement : grâce aux politiques de remboursement mises en place pour le prélèvement automatique SEPA, les clients bénéficient d'une protection renforcée. Ils ont la possibilité de réclamer un remboursement dans un délai de huit semaines, sans avoir à fournir aucune justification. Ils sont également protégés contre la fraude, car le délai est porté à 13 mois pour les transactions non autorisées.

  • Normes de protection des données : la gestion des prélèvements automatiques SEPA par les entreprises et les banques est encadrée par une législation stricte en matière de protection des données. Elle couvre le traitement, le stockage et la transmission sécurisés des données client sensibles.

  • Sécurité B2B renforcée : afin de rendre les transactions interentreprises plus sûres, le programme de prélèvement automatique SEPA B2B comporte des mesures de sécurité additionnelles, notamment des vérifications supplémentaires des autorisations.

Conditions à remplir par les entreprises pour commencer à accepter les prélèvements automatiques SEPA

Qu'elles soient établies dans l'UE ou en dehors, les entreprises doivent se conformer à des exigences particulières, définies à la fois par le programme SEPA et par Stripe. En voici une liste détaillée.

  • Création d'un identifiant créancier SEPA (ICS)
    Les entreprises européennes doivent disposer d'un ICS unique. Celui-ci leur permet de percevoir des paiements dans toute l'Europe. Les entreprises non européennes doivent également obtenir cet identifiant par l'intermédiaire d'une banque établie dans l'un des pays de l'espace SEPA ou d'un prestataire de services tiers.

  • Garantie de la conformité avec les règles et les réglementations SEPA
    Les entreprises doivent comprendre et accepter les règles applicables au prélèvement automatique SEPA et veiller à ce que les transactions respectent les exigences du système SEPA en matière de prénotification. Il s'agit notamment d'informer par avance les clients du montant et de la date des débits.

  • Vérification de la compatibilité de leur compte bancaire
    Les entreprises doivent disposer d'un compte bancaire en mesure d'accepter les paiements SEPA. Celui-ci ne doit pas nécessairement être ouvert dans un pays de l'espace SEPA, mais il doit pouvoir recevoir des virements SEPA.

  • Gestion des mandats
    Les entreprises doivent obtenir un mandat de prélèvement automatique SEPA auprès de leurs clients. Il s'agit d'une autorisation signée, obtenue en ligne ou sous forme papier, autorisant les entreprises à percevoir les futurs paiements à partir des comptes de leurs clients. Ces mandats peuvent servir de preuve en cas de litige.

  • Intégration de ce type de prélèvement via Stripe
    Pour traiter les paiements, les entreprises doivent créer un compte Stripe et intégrer l'interface de programmation d'applications de Stripe (API). Elles doivent ensuite procéder à l'intégration du prélèvement automatique SEPA de Stripe dans leurs systèmes de paiement. Le développement d'une solution personnalisée imposera d'écrire quelques lignes de code. Dans les autres cas, il faudra configurer le système existant pour utiliser les API de Stripe.

  • Envoi de notifications aux clients
    Les entreprises sont tenues d'envoyer un préavis aux clients pour chaque paiement, comme l'exige la réglementation SEPA. Stripe peut automatiser ce processus par le biais de ses API.

  • Gestion des remboursements et des contestations de paiement
    Les entreprises doivent être en mesure de gérer les remboursements et les contestations de paiement. Les prélèvements automatiques SEPA permettent aux clients de bénéficier d'un délai de huit semaines pour formuler une demande de remboursement sans avoir à fournir de justification. Les entreprises se doivent par conséquent de mettre en place des processus de gestion des contestations de paiement SEPA possiblement différents de ceux qui régissent les cartes bancaires.

  • Garantie de la protection et de la sécurité des données
    Les entreprises doivent veiller à respecter la législation relative à la protection des données, en particulier si elles exercent leurs activités ou comptent des clients au sein de l'UE, région dans laquelle s'applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ont par ailleurs l'obligation de sécuriser les données client, plus particulièrement les informations bancaires et celles relatives aux mandats, conformément aux exigences de Stripe en matière de sécurité et aux bonnes pratiques.

  • Compréhension de la structure tarifaire de Stripe
    Les entreprises doivent maîtriser la tarification de Stripe applicable aux transactions de prélèvement automatique SEPA, qui peut varier en fonction de facteurs tels que le volume de transactions et les pays concernés. Elles doivent également exercer leur vigilance et respecter les réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et Know Your Customer (KYC), qui impliquent de vérifier l'identité des clients et de contrôler les transactions afin de détecter les activités suspectes.

  • Prise en compte des implications associées aux transactions multidevises
    Les entreprises qui effectuent des transactions dans une devise autre que l'euro doivent comprendre les implications de la conversion de devises et les frais associés.

  • Gestion d'un service d'assistance client et de la résolution des litiges
    Les entreprises doivent disposer de systèmes de gestion de l'assistance client, des demandes ou des litiges liés aux paiements SEPA.

Solutions comparables au prélèvement automatique SEPA

Il existe peu de solutions comparables au prélèvement automatique SEPA. Bien que dotés de fonctionnalités similaires, ces substituts peuvent avoir leurs caractéristiques propres ou répondre à des spécificités locales.

  • Prélèvement automatique Bacs (Royaume-Uni)
    Le système de prélèvement automatique Bacs est spécifique au Royaume-Uni où il est très utilisé. Il permet d'effectuer des paiements récurrents, notamment pour les factures des services d'utilité publique, les frais d'adhésion et les échéances d'abonnements. Il s'apparente au prélèvement automatique SEPA, mais se limite au territoire du Royaume-Uni. Il inclut également un service de virement automatique pour la réalisation des paiements.

  • Prélèvement automatique ACH (États-Unis)
    Le réseau Automated Clearing House (ACH) facilite les paiements électroniques, y compris les prélèvements automatiques, aux États-Unis. Principalement dédié à cette région du monde, il peut également être utilisé, dans certains cas, pour des transactions internationales. Le processus et les délais diffèrent par rapport au système SEPA, et les transactions sont généralement plus longues.

  • Transferts électroniques de fonds (TEF) (différents pays)
    De nombreux pays possèdent leur propre infrastructure de transferts électroniques de fonds (TEF) pour les transactions de prélèvement automatique. Citons parmi elles le système TEF canadien, le BECS australien et le TEF sud-africain. Ces solutions se limitent souvent à leur région ou à leur pays respectifs.

  • Prélèvement automatique NACH (Inde)
    La National Automated Clearing House (NACH, chambre de compensation automatisée) en Inde propose des services de prélèvement automatique utilisables pour différents types de paiements, notamment pour les factures de services d'utilité publique, les primes d'assurance et les remboursements de prêts. La NACH, gérée par la Reserve Bank of India, est dédiée au marché indien.

  • Autogiro (Suède)
    Autogiro est un système de prélèvement automatique suédois utilisé pour les paiements récurrents. Il est géré par Bankgirot, une entreprise suédoise de systèmes de paiements.

  • SDD B2B (prélèvement automatique SEPA interentreprise)
    Il s'agit d'une variante du prélèvement automatique SEPA standard, spécifiquement destinée aux transactions B2B. Le délai proposé pour les remboursements est plus court, ce qui rend ce système plus sûr pour le créditeur. Le SDD B2B impose que les deux parties soient des entreprises et que chacune d'elle dispose d'un accord avec sa banque respective.

Ces systèmes proposent des fonctionnalités similaires au prélèvement automatique SEPA, qui permettent le retrait direct de fonds à partir du compte bancaire d'un client. Néanmoins, leur applicabilité et leur efficacité peuvent varier selon le lieu où l'entreprise et ses clients sont établis. Alors que le prélèvement automatique SEPA a une couverture européenne, nombre de ces solutions comparables ont une vocation bien plus régionale.

Le choix doit finalement se faire en tenant compte de la région dans laquelle votre entreprise est établie, de la nature de vos activités et des préférences de paiement de vos clients.

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