La monnaie électronique est un équivalent en espèces numériques qui peut être utilisé pour des transactions électroniques et qui est stocké sur un appareil électronique ou à distance sur un serveur. Une licence pour établissement de monnaie électronique est une approbation réglementaire qui permet à une entreprise d’émettre de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement connexes.

Dans certaines juridictions, les entreprises ont besoin d’une licence pour établissement de monnaie électronique si elles veulent fournir des produits tels que des portefeuilles numériques, des cartes prépayées et d’autres formes de stockage et de transfert électroniques de fonds. La licence garantit que l’entreprise est conforme aux réglementations financières telles que celles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML), à la protection des consommateurs et au maintien de réserves financières adéquates.

Les transactions de monnaie électronique sont populaires dans le monde entier. Dans l’Union européenne, par exemple, il y a eu près de 9 milliards de transactions de monnaie électronique en 2023. Les licences pour établissement de monnaie électronique permettent aux entreprises de faciliter ces paiements. Vous trouverez ci-dessous ce que les entreprises doivent savoir sur les licences pour établissement de monnaie électronique et les conditions à remplir pour en obtenir une.

Que contient cet article?

• Ce que vous pouvez faire avec une licence pour établissement de monnaie électronique
  
• Ce que vous ne pouvez pas faire avec une licence pour établissement de monnaie électronique
  
• Qui a besoin d’une licence pour établissement de monnaie électronique?
  
• Conditions requises pour obtenir une licence pour établissement de monnaie électronique
  
• Comment faire une demande de licence pour établissement de monnaie électronique
  

Ce que vous pouvez faire avec une licence pour établissement de monnaie électronique

Une licence pour établissement de monnaie électronique permet aux entreprises de fournir une gamme de services financiers centrés sur les paiements numériques et la gestion des fonds électroniques, notamment les suivants :

• Émettre de la monnaie électronique : Les entreprises peuvent créer et distribuer de la monnaie numérique que les clients peuvent utiliser pour effectuer des transactions sans numéraire ou transférer des fonds.

• Échanger de la monnaie électronique : Les entreprises peuvent convertir les soldes électroniques de leurs clients en espèces ou les transférer sur des comptes bancaires à leur valeur nominale.

• Traiter les transactions de paiement : Les entreprises peuvent transférer de l’argent au nom des utilisateurs et gérer les prélèvements automatiques, les virements bancaires, etc.

• Gérer les comptes de paiement : Les entreprises peuvent ouvrir, gérer et clôturer des comptes de paiement pour leurs utilisateurs.

• Fournir des instruments de paiement : Les entreprises peuvent fournir des outils de paiement tels que des cartes et des solutions basées sur des applications qui facilitent l’initiation et le traitement des paiements.

• Verser de l’argent : Les entreprises peuvent fournir des services électroniques qui permettent aux clients d’envoyer de l’argent à l’étranger.

• Offrir des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes : Si leurs autorisations réglementaires le leur permettent, les entreprises peuvent effectuer des paiements à partir du compte d’un utilisateur auprès d’un autre établissement ou fournir des informations sur les différents comptes détenus par l’utilisateur.

Ce que vous ne pouvez pas faire avec une licence pour établissement de monnaie électronique

Une licence pour établissement de monnaie électronique ne permet pas aux entreprises de fournir les produits et services suivants :

• Comptes bancaires : Les établissements de monnaie électronique ne peuvent pas fournir de comptes bancaires classiques qui incluent des services tels que l’accumulation d’intérêts et les prêts.

• Extensions de crédit : Ils ne peuvent pas accorder de crédit ou de prêts aux clients, sauf autorisation expresse de le faire par le biais d’une licence supplémentaire.

• Services d’investissement : Les entreprises ne peuvent pas gérer leurs placements ni donner de conseils en placement.

• Services d’assurance : Les entreprises ne peuvent pas offrir ou courter des produits d’assurance.

• Gestion d’actifs à forte valeur ajoutée : Elles ne peuvent pas gérer d’actifs autres que la monnaie électronique tels que des titres, des matières premières et des biens immobiliers.

• Change de devises : Bien que certains services de change de base puissent être autorisés, elles ne peuvent pas fournir des services complets de négociation de devises.

• Valeurs mobilières : Les entreprises ne peuvent pas émettre de valeurs mobilières ou d’obligations.

Qui a besoin d’une licence pour établissement de monnaie électronique?

Les entreprises qui ont besoin d’une licence pour établissement de monnaie électronique opèrent généralement dans le domaine des paiements numériques et gèrent l’émission, la gestion ou le transfert de monnaie électronique. Voici quelques-uns des types d’entreprises et d’opérations les plus courants qui nécessitent ce type de licence :

• Fournisseurs de portefeuilles numériques : Les entreprises fournissant des portefeuilles numériques dans lesquels les utilisateurs peuvent stocker et gérer électroniquement des fonds

• Émetteurs de cartes prépayées : Entreprises émettant des cartes prépayées que les utilisateurs peuvent charger avec des fonds pour des transactions ou des retraits

• Plateformes de paiement en ligne : Plateformes qui facilitent les paiements en ligne de biens et de services et permettent aux utilisateurs de stocker des fonds et d’effectuer des transactions par voie électronique

• Services de transfert d’argent : Services fournissant des solutions de versement électronique permettant aux utilisateurs d’envoyer de l’argent au-delà des frontières

• Services de paiement mobile : Applications et services permettant de payer via des appareils mobiles

• Les plateformes de cryptomonnaies qui effectuent des conversions : Plateformes d’échange de cryptomonnaies offrant la possibilité de déposer, de retirer ou de convertir des devises, cette exigence dépend de l’environnement réglementaire

• Entreprises de technologie financière : Les jeunes entreprises de technologie financière proposant des solutions de paiement ou des services financiers innovants impliquant la création ou la gestion de monnaie électronique

Conditions requises pour obtenir une licence pour établissement de monnaie électronique

Voici les étapes typiques que vous devrez suivre pour être admissible à une licence pour établissement de monnaie électronique. Les exigences spécifiques et les processus de demande varient selon l’emplacement.

Documenter un plan d’affaires

• Définissez votre marché cible, y compris les segments de clientèle spécifiques et les zones que vous prévoyez de desservir.

• Décrivez votre modèle de revenus et la manière dont vous prévoyez de monétiser vos services.

• Identifiez les risques potentiels tels que la fraude, les risques opérationnels et les changements réglementaires, ainsi que vos tactiques d’atténuation.

• Fournissez des projections financières qui démontrent la croissance et la rentabilité prévues de votre entreprise.

Démontrer sa stabilité financière

• Satisfaire aux exigences minimales en matière de capital de l’endroit où vous avez l’intention d’exercer vos activités.

• Préparez des états financiers vérifiés qui montrent la situation financière actuelle de votre entreprise et sa capacité à résister aux chocs financiers.

Mettre en place des mesures de sécurité

• Adoptez des mesures de cybersécurité rigoureuses, notamment des systèmes de chiffrement, de pare-feu et de détection des intrusions.

• Effectuez régulièrement des audits de sécurité et des évaluations des vulnérabilités pour remédier aux faiblesses potentielles.

• Préparez un plan d’intervention clair en cas d’incident pour faire face à toute violation de la sécurité ou cyberattaque.

Appliquer des mesures de protection des données

• Implémentez des politiques et des procédures de protection des données conformes aux réglementations applicables telles que la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) aux États-Unis.

• Obtenez le consentement explicite des clients pour collecter et traiter leurs données personnelles.

• Fournissez des informations claires et transparentes sur la manière dont leurs données sont utilisées et partagées.

Élaborer des politiques et des procédures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

• Élaborez un programme complet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CTF), y compris des évaluations des risques, des procédures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, des systèmes de surveillance des transactions et des mécanismes de déclaration.

• Nommez un responsable de la conformité qualifié pour superviser et implémenter le programme.

• Formez continuellement les employés pour s’assurer qu’ils connaissent leurs obligations et qu’ils sont en mesure de repérer les activités suspectes.

Effectuer des vérifications des antécédents et des évaluations appropriées

• Effectuez des vérifications des antécédents de personnes clés telles que les administrateurs, les dirigeants et les principaux actionnaires, et évaluer leur aptitude à gérer une institution de monnaie électronique. Cela implique généralement d’examiner leurs antécédents financiers, leur expérience professionnelle et tout casier judiciaire ou réglementaire antérieur.
  

Comment faire une demande de licence pour établissement de monnaie électronique

Les licences pour établissement de monnaie électronique varient d’un pays à l’autre. Par exemple, si vous souhaitez opérer dans le domaine de la monnaie électronique aux États-Unis, vous devez obtenir une licence de transmetteur de fonds au niveau de l’État. Voici un aperçu du processus :

• Comprendre votre modèle d’affaires : Définissez clairement les services de monnaie électronique spécifiques que vous avez l’intention d’offrir. Cela vous aidera à identifier les endroits où vous devrez obtenir des licences et les exigences réglementaires supplémentaires.

• Réglementations spécifiques à la recherche : Chaque juridiction a ses propres exigences et procédures en matière de licence. Familiarisez-vous avec les règles et règlements spécifiques à l’endroit où vous prévoyez d’exercer vos activités. Déterminez si votre modèle économique nécessite des licences ou des enregistrements supplémentaires, tels qu’une licence de prêt et une licence de monnaie virtuelle.

• Élaborer un plan d’affaires complet : Ce document doit décrire les objectifs de votre entreprise, son marché cible, son modèle de revenus, ses tactiques de gestion des risques et ses projections financières.

• Remplir le formulaire de demande : Remplissez le formulaire de demande approprié. Fournissez toutes les informations demandées sur votre entreprise, votre équipe de direction et votre situation financière. Joignez les documents requis suivants :

  • États financiers vérifiés : Ces relevés témoignent de la stabilité financière de votre entreprise et de sa capacité à gérer les fonds de vos clients.
    
  • Manuel du programme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Le présent document décrit vos politiques et procédures en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.
    
  • Vérification des antécédents : Les personnes clés au sein de votre entreprise, telles que les administrateurs et les dirigeants, devront probablement se soumettre à une vérification de leurs antécédents.
    
  • Cautionnement : Un cautionnement sert de garantie financière pour protéger les clients au cas où votre entreprise ne remplirait pas ses obligations.
    
  • Autres documents : En fonction des exigences locales, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires, tels qu’une preuve de valeur nette, des organigrammes et des modèles de contrats.
    

• Soumettre la demande : Suivez les instructions pour soumettre votre dossier de demande, qui se fait généralement en ligne ou par la poste. Joignez à votre demande tous les frais de demande et de licence. Les organismes de réglementation examineront votre demande et les documents à l’appui. Avant de l’approuver, ils peuvent vous demander d’assister à un entretien pour discuter de votre plan d’affaires et répondre à vos questions.

• Recevoir la décision et la soumettre à nouveau au besoin : Si votre demande est approuvée, vous recevrez votre licence. Cela vous permet d’exercer légalement votre activité de monnaie électronique dans cette juridiction. Si votre demande est refusée, vous aurez souvent la possibilité de faire appel de la décision ou de soumettre à nouveau votre demande après avoir remédié aux lacunes.

• Maintenir une conformité continue : Soumettez des rapports périodiques aux organismes de réglementation. Il peut s’agir d’états financiers, de données de transaction et de rapports d’activités de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Préparez-vous à subir des audits de la part des organismes de réglementation.