La monnaie électronique est un équivalent de l'argent liquide sous forme numérique qui peut être utilisé pour des transactions électroniques et qui est stocké sur un appareil électronique ou à distance sur un serveur. Un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique est une approbation réglementaire qui permet à une entreprise d'émettre de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement connexes.

Dans certains pays, les entreprises ont besoin d'un agrément de ce type si elles veulent fournir des produits tels que des portefeuilles électroniques, des cartes prépayées et d'autres formes électroniques de stockage et de transfert de fonds. L'agrément garantit que l'entreprise se conforme aux réglementations financières comme celles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), à la protection des consommateurs et au maintien de réserves financières adéquates.

Les transactions de monnaie électronique sont populaires dans le monde entier. Dans l'Union européenne, par exemple, près de 9 milliards de transactions de monnaie électronique ont été exécutées en 2023. Les agréments en tant qu'établissement de monnaie électronique permettent aux entreprises de faciliter ces paiements. Nous allons vous expliquer ce que les entreprises doivent savoir sur les agréments en tant qu'établissement de monnaie électronique et les conditions à remplir pour en obtenir un.

Sommaire de cet article

• Ce que vous pouvez faire avec un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique
  
• Ce que vous ne pouvez pas faire avec un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique
  
• Qui a besoin d'un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique ?
  
• Conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique
  
• Comment faire une demande d'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique
  

Ce que vous pouvez faire avec un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique

Un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique permet aux entreprises de fournir une gamme de services financiers centrés sur les paiements numériques et la gestion des fonds électroniques, notamment les suivants :

• Émission de monnaie électronique : Les entreprises peuvent créer et distribuer de la monnaie numérique que les clients peuvent utiliser pour effectuer des paiements sans numéraire ou transférer des fonds.

• Échange de monnaie électronique : Les entreprises peuvent convertir les soldes électroniques de leurs clients en espèces ou les transférer sur des comptes bancaires à leur valeur nominale.

• Traitement des transactions de paiement : Les entreprises peuvent transférer de l'argent au nom des utilisateurs et gérer les prélèvements automatiques, les virements bancaires, etc.

• Gestion des comptes de paiement : Les entreprises peuvent ouvrir, gérer et clôturer des comptes de paiement pour leurs utilisateurs.

• Fourniture d'instruments de paiement : Les entreprises peuvent fournir des outils de paiement tels que des cartes et des solutions basées sur des applications qui facilitent l'initiation et le traitement des paiements.

• Versement de fonds : Les entreprises peuvent fournir des services électroniques qui permettent aux clients d'envoyer de l'argent à l'étranger.

• Services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes : Si leurs autorisations réglementaires leur permettent de le faire, les entreprises peuvent effectuer des paiements à partir du compte d'un utilisateur auprès d'un autre établissement ou fournir des informations sur les différents comptes détenus par l'utilisateur.

Ce que vous ne pouvez pas faire avec un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique

Un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique ne permet pas aux entreprises de fournir les produits et services suivants :

• Comptes bancaires : Les établissements de monnaie électronique ne peuvent pas fournir de comptes bancaires classiques qui incluent des services tels que l'accumulation d'intérêts et les prêts.

• Octrois de crédits : Ils ne peuvent pas accorder de crédit ou de prêts aux clients, sauf s'ils ont l'autorisation expresse de le faire grâce l'un agrément supplémentaire.

• Services d'investissement : Les entreprises ne peuvent ni gérer des placements ni donner de conseils en placement.

• Services d'assurance : Les entreprises ne peuvent pas offrir directement ou indirectement des produits d'assurance.

• Gestion d'actifs à forte valeur ajoutée : Ils ne peuvent pas gérer d'actifs autres que la monnaie électronique, p. ex. des titres, des matières premières et des biens immobiliers.

• Change : Bien que certains services de change élémentaires puissent être autorisés, les établissements ne peuvent pas fournir des services complets de négociation de devises.

• Valeurs mobilières : Les entreprises ne peuvent émettre ni valeurs mobilières ni obligations.

Qui a besoin d'un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique ?

Les entreprises qui ont besoin d'un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique opèrent généralement dans le domaine des paiements numériques et gèrent l'émission, la gestion ou le transfert de monnaie électronique. Voici quelques-uns des types d'entreprises et d'opérations les plus courants qui nécessitent ce type d'agrément :

• Fournisseurs de portefeuilles électroniques : Les entreprises fournissant des portefeuilles électroniques dans lesquels les utilisateurs peuvent stocker et gérer électroniquement des fonds

• Émetteurs de cartes prépayées : Entreprises qui émettent des cartes prépayées que les utilisateurs peuvent recharger avec des fonds pour des transactions ou des retraits

• Plateformes de paiement en ligne : Plateformes qui facilitent les paiements en ligne pour des biens et des services et permettent aux utilisateurs de stocker des fonds et d'effectuer des transactions par voie électronique

• Services de transfert de fonds : Services fournissant des solutions électroniques de versement permettant aux utilisateurs d'envoyer de l'argent à l'étranger

• Services de paiement mobile : Applications et services permettant de payer via des appareils mobiles

• Les plateformes de cryptomonnaie qui effectuent des conversions : Plateformes d'échange de cryptomonnaie offrant la possibilité de déposer, de retirer ou de convertir des devises ; cette exigence dépend de l'environnement réglementaire

• Entreprises de la fintech : Start-up fintech proposant des solutions de paiement ou des services financiers innovants impliquant la création ou la gestion de monnaie électronique

Conditions à remplir pour obtenir un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique

Voici, en général, les étapes à suivre pour être admissible à un agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique. Les exigences spécifiques et les processus de demande varient d'un pays à l'autre.

֤Établir un business plan

• Définissez votre marché cible, y compris les segments de clientèle et les domaines spécifiques que vous comptez servir.

• Présentez votre modèle de revenus et la manière dont vous prévoyez de monétiser vos services.

• Identifiez les risques tels que la fraude, les risques opérationnels et les changements réglementaires, ainsi que vos stratégies pour les atténuer.

• Fournissez des projections financières qui démontrent la croissance et la rentabilité prévisionnelles de votre entreprise.

Démontrer sa stabilité financière

• Respectez les exigences minimales en matière de capital applicables au secteur où vous comptez exercer vos activités.

• Préparez des états financiers vérifiés qui montrent la situation financière actuelle de votre entreprise et sa capacité à résister aux chocs financiers.

Mettre en place des mesures de sécurité

• Adoptez des mesures de cybersécurité rigoureuses, notamment des systèmes de chiffrement, de pare-feu et de détection des intrusions.

• Effectuez régulièrement des audits de sécurité et des évaluations des vulnérabilités pour remédier aux failles potentielles.

• Préparez un plan d'intervention clair en cas d'incident pour faire face à toute violation de la sécurité ou cyberattaque.

Appliquer des mesures de protection des données

• Mettre en œuvre des politiques et des procédures de protection des données conformes à la réglementation applicable, notamment la loi Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) aux États-Unis.

• Obtenez le consentement explicite des clients à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.

• Fournissez des informations claires et transparentes sur la manière dont leurs données sont utilisées et partagées.

Élaborer des politiques et des procédures AML/CTF

• Élaborez un programme complet de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CTF) comprenant des évaluations des risques, des procédures de vérification de la clientèle, des systèmes de surveillance des transactions et des mécanismes de signalement.

• Nommez un(e) responsable de la conformité qualifié(e) pour superviser et mettre en œuvre le programme.

• Dispensez régulièrement une formation aux employés pour vous assurer qu'ils connaissent leurs obligations et sont en mesure de repérer les activités suspectes.

Effectuer des vérifications des antécédents et des évaluations appropriées

• Effectuez des vérifications des antécédents sur les personnes clés telles que les administrateurs, les dirigeants et les principaux actionnaires, et évaluez leur aptitude à gérer un établissement de monnaie électronique. Vous serez généralement amené(e) à examiner leurs antécédents financiers, leur expérience professionnelle et leur casier judiciaire.
  

Comment faire une demande d'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique

Les agréments en tant qu'établissement de monnaie électronique varient d'un pays à l'autre. Par exemple, si vous souhaitez opérer dans le domaine de la monnaie électronique aux États-Unis, vous devez obtenir un agrément de transmetteur de fonds au niveau de l'État. Voici un aperçu du processus :

• Avoir une idée précise de votre modèle économique : Définissez avec clarté et précision les services de monnaie électronique que vous avez l'intention de proposer. Cela vous aidera à identifier les territoires où vous devrez obtenir des agréments et les exigences réglementaires supplémentaires.

• Rechercher des réglementations spécifiques : Chaque territoire a ses propres exigences et procédures en matière d'agrément. Familiarisez-vous avec la réglementation applicable sur le territoire où vous comptez exercer vos activités. Déterminez si votre modèle économique nécessite des agréments ou des enregistrements supplémentaires, tels qu'un agrément de prêt et un agrément de monnaie virtuelle.

• Établir un business plan complet : Ce document doit décrire les objectifs de votre entreprise, son marché cible, son modèle de revenus, ses stratégies de gestion des risques et ses projections financières.

• Remplir le formulaire de demande : Remplissez le formulaire de demande approprié. Fournissez toutes les informations demandées sur votre entreprise, votre équipe de direction et votre situation financière. Joignez les documents requis suivants :

  • États financiers vérifiés : Ces documents témoignent de la stabilité financière de votre entreprise et de sa capacité à gérer les fonds de vos clients.
    
  • Manuel du programme AML/CTF : Ce document décrit vos politiques et procédures en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement d'activités terroristes.
    
  • Vérification des antécédents : Les personnes clés au sein de votre entreprise, telles que les administrateurs et les dirigeants, devront probablement se soumettre à une vérification de leurs antécédents.
    
  • Cautionnement : Un cautionnement sert de garantie financière pour protéger les clients au cas où votre entreprise ne remplirait pas ses obligations.
    
  • Autres documents : En fonction des exigences locales, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires, p. ex. une attestation de patrimoine, des organigrammes et des contrats types.
    

• Envoyer la demande : Suivez les instructions pour transmettre votre dossier de demande, généralement en ligne ou par courrier postal. Joignez à votre demande tous les frais de demande et d'agrément. Les organismes de réglementation examineront votre demande et les documents justificatifs. Avant de l'approuver, ils peuvent vous demander d'assister à un entretien pour discuter de votre business plan et répondre à des questions.

• Recevoir la décision et renvoyer la demande si nécessaire : Si votre demande est approuvée, vous recevrez votre agrément. Cela vous permet d'exercer légalement votre activité d'établissement de monnaie électronique sur ce territoire. Si votre demande est refusée, vous aurez souvent la possibilité de faire appel de la décision ou de transmettre à nouveau votre demande après avoir rectifié certains points.

• Maintenir une conformité continue : Envoyez des rapports réguliers aux organismes de réglementation. Il peut s'agir d'états financiers, de données de transaction et de rapports d'activités AML/CTF. Préparez-vous à vous soumettre à des audits effectués par les organismes de réglementation.