Depuis 2014, à la suite de l’approbation de la directive 2014/55/UE, l’UE a implémenté le règlement sur la facturation électronique exigeant des pays membres qu’ils mettent en place des systèmes permettant aux entreprises de soumettre numériquement des données économiques à leurs autorités fiscales respectives.

Bien qu’il s’agisse d’un règlement à l’échelle européenne, chaque pays membre dispose d’une certaine flexibilité dans son implémentation. En Allemagne, par exemple, la facturation obligatoire sera introduite en 2025 par le biais de la loi sur les opportunités de croissance, qui est nettement différente de la loi Crea y Crece approuvée par l’Espagne pour promouvoir la transformation numérique. Dans certains pays, il existe également des réglementations régionales.

Dans cet article, nous examinons TicketBAI, la réglementation spécifique à la facturation électronique introduite au Pays basque.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le système TicketBAI?
  
• Pourquoi TicketBAI est-il implémenté?
  
• Qui doit implémenter TicketBAI?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de TicketBAI?
  
• Comment puis-je me conformer à la réglementation de TicketBAI?
  
• Quelles solutions techniques puis-je utiliser pour TicketBAI?
  
• Quels sont les financements disponibles pour l’implémentation de la facturation TicketBAI?
  
• Quand TicketBAI sera-t-il implémenté?
  

Qu’est-ce que le système TicketBAI?

TicketBAI fait référence à la fois à la réglementation sur la facturation électronique obligatoire dans les trois provinces du Pays basque (Álava, Guipúzcoa et Biscaye) et au système spécifique de facturation électronique en ligne développé pour mettre en œuvre cette réglementation. En Biscaye, TicketBAI fait partie d’une stratégie plus large appelée Batuz, une initiative provinciale de lutte contre la fraude fiscale.

TicketBAI fonctionne de la même manière que le système VeriFactu et le système Immediate Supply of Information (SII). TicketBAI impose plusieurs exigences techniques et légales que les entreprises du Pays basque doivent respecter pour émettre des factures. Bien que le système soit conçu pour tous les types de transactions, il permet également un meilleur contrôle des transactions en espèces.

Pourquoi TicketBAI est-il implémenté?

La Trésorerie provinciale de Guipúzcoa, Álava et Biscaye, ainsi que le Gouvernement basque, ont décidé de lancer ce projet dans le but principal de lutter contre la fraude fiscale, à l’instar de la loi anti-fraude. Voici la liste complète des objectifs :

• Veiller à ce que tous les contribuables paient leurs impôts en fonction de leur performance économique.
  
• Vérifier que toutes les transactions sont correctement déclarées.
  
• S’assurer que tous les paiements en espèces sont correctement enregistrés dans la caisse enregistreuse et que la facture correspondante est émise afin d’éviter une « comptabilité hors livres ».
  
• Simplifier le processus de conformité aux obligations fiscales des entreprises du Pays basque.
  
• Garantir la traçabilité des factures et des reçus d’achat.
  
• Promouvoir la numérisation des entreprises au Pays basque.
  
• Réduire le temps nécessaire à la création, à la commande et à l’enregistrement des factures. Pour compléter les outils fournis par le système, il est très utile de disposer d’une plateforme de paiement moderne comme Stripe Payments qui vous permet d’accepter des paiements en ligne et en personne en utilisant les moyens de paiement préférés de vos clients. De plus, Payments vous permet de regrouper tous vos revenus en un seul endroit, de simplifier la comptabilité et la facturation tout en réduisant le nombre d’erreurs manuelles.
  
• Simplifier les démarches auprès de l’Agence espagnole des impôts (AEAT) en utilisant les informations reçues pour préparer des projets de formulaires fiscaux, tels que le formulaire 303 pour la déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  

Qui doit implémenter TicketBAI?

L’implémentation de TicketBAI est obligatoire pour tout travailleur indépendant ou entreprise. Il est également obligatoire pour toute entité qui n’a pas de statut juridique à condition qu’elle :

• Effectuent des transactions commerciales au Pays basque : Cela inclut la vente de produits ou la fourniture de services soumis à la loi 37/1992, communément appelée loi sur la TVA.
  
• Émet des factures ou des reçus aux clients : Même si certaines transactions ne nécessitent pas l’émission d’une facture (comme l’émission d’un reçu à un client privé), elles sont tout de même soumises à la réglementation de TicketBAI.
  

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de TicketBAI?

Si une entreprise ou un individu ne se conforme pas à la réglementation de TicketBAI, elle sera soumise aux pénalités décrites dans le régime de pénalité.

Il existe deux types d’infractions :

• Violation #1 : Non-utilisation d’un logiciel de facturation certifié
  
• Violation #2 : Modification du logiciel ou des informations qu’il contient
  

Voici quelques exemples d’actions punissables en vertu de la violation #2 :

• Suppression ou modification de contenu
  
• Donner des instructions à une autre personne pour effectuer de telles actions
  
• Posséder les moyens nécessaires pour modifier le logiciel ou les données ou fournir ces moyens à des tiers
  
• Modifier le logiciel ou la documentation
  
• L’exécution de toute action qui n’est pas qualifiée de modification, mais qui entraîne une modification des données
  

Les sanctions varient considérablement selon le type d’infraction. Pour la première infraction, c’est-à-dire le défaut de facturer à l’aide d’un logiciel approuvé, les pénalités diffèrent selon la fréquence :

• Cas isolé : Amende forfaitaire de 2 000 € par transaction. En cas de récidive, l’amende est de 20 % du revenu ordinaire, avec un minimum de 20 000 €.
  
• Cas général : Amende proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire avec un minimum de 20 000 €. En cas de récidive, le pourcentage passe à 30 % et l’amende minimale est de 30 000 €.
  

Pour la deuxième infraction, c’est-à-dire la modification du logiciel ou des données, les sanctions diffèrent selon l’auteur de l’infraction :

• Modification par le contribuable : Pénalité proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire. L’amende minimale est de 40 000 €. En cas de récidive, le pourcentage passe à 30 % et l’amende minimale est de 60 000 €.
  
• Modification par le développeur ou une personne autre que le contribuable : Toutes les parties impliquées sont passibles d’une amende forfaitaire de 40 000 €. En cas de récidive, la sanction peut aller jusqu’à 60 000 €.
  
• Modification par le contribuable qui est également le développeur du logiciel : Amende proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire. Le minimum est de 40 000 €.
  

Notez que lorsque nous parlons de « revenus ordinaires », nous entendons le chiffre d’affaires de l’exercice précédent, qui correspond aux revenus générés par l’entreprise ou le travailleur autonome dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le non-respect de la réglementation de TicketBAI peut entraîner des conséquences financières importantes pour une entreprise, similaires aux pénalités de TVA en Espagne. Depuis l’introduction du système de facturation électronique TicketBAI, les trois autorités fiscales régionales ont entamé plusieurs procédures, y compris des mesures prises par le Trésor public d’Álava à l’encontre des « txosnas » (barres contextuelles) pour ne pas avoir utilisé le système obligatoire TicketBAI.

Comment puis-je me conformer à la réglementation de TicketBAI?

Le processus de conformité à la réglementation de TicketBAI varie en fonction du territoire : Guipúzcoa, Álava ou Vizcaya. Vous pouvez cliquer sur le lien correspondant au territoire dans lequel vous vendez vos biens ou services afin de connaître les détails spécifiques à votre cas. Par exemple, l’application Web utilisée pour émettre les factures TicketBAI varie selon le territoire :

• Guipúzcoa : FakturaBAI
  
• Álava : FakturAraba
  
• Biscaye : Haz tu factura
  

Malgré les différences entre ces trois zones du Pays basque, la conformité de TicketBAI présente certains points communs :

• Factures électroniques : Toute entreprise basque doit utiliser un appareil électronique pour émettre des factures, tel qu’une tablette, un ordinateur, un téléphone intelligent ou un système de point de vente (PDV).
  
• Logiciel : Si vous n’utilisez aucune des trois applications Web mentionnées précédemment, vous devez utiliser un logiciel répertorié dans le TicketBAI Approved Software Register. Le logiciel de facturation utilisé par l’entreprise ou le particulier doit être conforme à toutes les exigences de TicketBAI. À cet égard, l’entreprise de développement doit suivre les instructions et les recommandations fournies dans la note aux développeurs pour créer une solution logicielle conforme à cette réglementation.
  
• Fichier XML (Extensible Markup Language) : Le fichier TicketBAI doit être un fichier XML qui respecte le contenu et le format structurel spécifiés. Par exemple, si le numéro et la série de facture sont inclus (bien que ce ne soit pas toujours obligatoire), ils doivent être indiqués séparément.
  
• Signature : Le fichier TicketBAI doit être signé électroniquement.
  
• Images : L’image de la facture doit être physique ou numérique. Dans les deux cas, elle doit comporter un code de réponse rapide (code QR) mesurant entre 30 × 30 mm et 40 × 40 mm, ainsi qu’un code d’identification TicketBAI à 39 caractères. Les deux codes sont générés à l’aide de la signature du fichier TicketBAI.
  

Le fichier TicketBAI doit contenir des informations sur les parties impliquées dans la transaction ainsi qu’une facture et des signatures.

Tout d’abord, il doit contenir les entités suivantes :

• Entreprise : La partie émettrice de la facture
  
• Client : La partie qui reçoit la facture
  

Ensuite, il doit inclure les informations suivantes sur la facture :

• En-tête : Numéro de facture, date et heure d’émission, etc.
  
• Données : Détail des transactions facturées, du montant total et des régimes d’imposition de la TVA, y compris le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC) et autres
  
• Répartition : Si la transaction est non soumise à la TVA, totalement exonérée de taxe, partiellement exonérée en termes de base imposable ou d’informations similaires
  

Enfin, il doit inclure les informations suivantes :

• Piste d'audit : Numéro, série et date d’émission de la facture
  
• Signature : Signature du fichier TicketBAI
  
• Licence : Données confirmant que le développeur a le droit légal de créer le logiciel de facturation
  
• Développeur : Entreprise qui a développé le logiciel
  
• Logiciel : Nom de l’outil utilisé pour créer le fichier TicketBAI
  

Une fois la facture émise au client, le fichier XML est automatiquement transmis aux autorités fiscales compétentes. En règle générale, trois étapes doivent être suivies :

Quelles solutions techniques puis-je utiliser pour TicketBAI?

Vous pouvez confirmer qu’une solution technologique est valable pour TicketBAI si elle :

• Est inscrite au registre des logiciels approuvés par TicketBAI
  
• Fournit des codes de transaction uniques pour chaque transaction
  
• Peut générer des fichiers avec une signature électronique compatible avec les certificats numériques
  
• Ajoute automatiquement le code d’identification TicketBAI et le code QR aux factures
  
• Envoie instantanément les fichiers TicketBAI
  

Pour vous assurer que la solution technologique que vous choisissez est conforme à la réglementation, vous pouvez consulter la liste des logiciels TicketBAI, qui comprend tous les programmes enregistrés. N’oubliez pas que si une solution est valable pour une province, elle l’est aussi pour les deux autres.

Remarque importante : Pour vous conformer à la réglementation TicketBAI en utilisant Stripe, vous devez utiliser un connecteur tiers figurant dans la liste des logiciels officiellement approuvés. La société de Guipúzcoan Itcons a développé un connecteur entre Stripe et TicketBAI, approuvé par les autorités fiscales régionales en tant que logiciel TicketBAI.

Quels sont les financements disponibles pour l’implémentation de la facturation TicketBAI?

Afin d’alléger la charge économique des entreprises basques dans l’adoption de ces solutions technologiques, les trois administrations fiscales régionales ont d’abord apporté un soutien financier sous forme de déductions dans le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). Par exemple, à Guipúzcoa, où la réglementation TicketBAI est déjà obligatoire pour toutes les entreprises, l’administration fiscale a offert une réduction de 60 % sur tous les paiements IS et IRPF aux entreprises qui ont mis en œuvre TicketBAI pendant la période volontaire.

En 2023, les subventions précédentes ont été supprimées, et actuellement, le seul soutien disponible pour l’implémentation de TicketBAI est le programme Kit Digital, auquel les entreprises peuvent postuler jusqu’au 31 octobre 2025. S’ils sont approuvés, ils n’auront qu’à couvrir la TVA de la solution informatique qu’ils choisiront pour numériser leur processus de facturation.

De plus, les trois administrations régionales proposent une application Web entièrement gratuite, idéale pour les entreprises ayant des volumes de facturation moyens ou faibles. Cependant, ce logiciel gratuit n’est pas disponible pour les entreprises relevant du régime spécial pour les groupes de sociétés ou pour certains types de transactions.

Quand TicketBAI sera-t-il implémenté?

Bien que TicketBAI ait été proposé en 2019 et officiellement approuvé en 2020, son implémentation progressive n’a commencé qu’en 2022 :

• 2019 : En réponse aux données alarmantes concernant l’économie souterraine au Pays basque, une proposition a été introduite pour rendre obligatoire la facturation électronique. Le groupe de règlements s’appelle TicketBAI.
  
• 2020 : Les autorités fiscales provinciales du Pays basque établissent l’obligation d’implementer le système TicketBAI par le biais de réglementations provinciales, telles que le règlement 3/2020.
  
• 2022 : Bien qu’il ait été prévu d’obliger les entreprises du Pays basque à implémenter TicketBAI en 2021, la pandémie de COVID-19 a retardé son déploiement. Enfin, en 2022, Guipúzcoa est devenu le premier des trois territoires à rendre son implémentation obligatoire.
  

Guipúzcoa a été la première province à exiger l’implémentation de TicketBAI, tandis que le déploiement dans les trois provinces du Pays basque se poursuivra progressivement jusqu’en 2026.

À Guipúzcoa :

• 2021 : Début de la période volontaire
  
• 2022 : Obligatoire pour les professionnels de certains secteurs (comme l’hôtellerie et la gestion fiscale)
  
• 1er juin 2023 : Obligatoire pour tous les professionnels
  

À Álava :

• 2022 : Début de la période volontaire
  
• 1er décembre 2022 : Obligatoire pour tous les professionnels
  

En Biscaye :

• 2024 : Obligatoire pour les contribuables IS et les professionnels de certains secteurs (comme l’industrie et la santé)
  
• 2025 : Obligatoire pour les commerces de gros et de détail, entre autres
  
• 1er janvier 2026 : Obligatoire pour tous les professionnels
  

Bien que la Navarre fasse partie du régime autonome, elle n’a pas encore mis en place de système de facturation électronique. L’Administration de la Communauté Autonome de Navarre prévoit d’automatiser la réception des factures d’ici 2026 à travers le projet VeriFactu-TicketBAI Navarra.

En 2023, 300 000 factures étaient déjà émises par jour à Álava en utilisant le système TicketBAI, on s’attend donc à ce que l’implémentation réussie de ce règlement au Pays basque serve de modèle à d’autres initiatives nationales et régionales.