Depuis 2014, suite à l'approbation de la directive 2014/55/UE, l’UE a adopté une réglementation sur la facturation électronique exigeant des pays membres qu’ils mettent en place des systèmes permettant aux entreprises de soumettre numériquement des données économiques à leurs autorités fiscales respectives.

Bien qu'il s'agisse d'une réglementation à l'échelle européenne, chaque pays membre dispose d'une certaine flexibilité dans sa mise en œuvre. En Allemagne, par exemple, la facturation obligatoire sera introduite en 2025 par le biais de la loi sur les opportunités de croissance, laquelle est nettement différente de la loi Crea y Crece approuvée par l’Espagne pour promouvoir la transformation numérique. Dans certains pays, il existe également des réglementations régionales.

Dans cet article, nous nous pencherons sur TicketBAI, la réglementation spécifique en matière de facturation électronique introduite au Pays basque.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le système TicketBAI ?
  
• Pourquoi le système TicketBAI est-il mis en œuvre ?
  
• Qui est concerné par le système TicketBAI ?
  
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation TicketBAI ?
  
• Comment se conformer à la réglementation TicketBAI ?
  
• Quelles solutions techniques utiliser pour le système TicketBAI ?
  
• Quels sont les financements disponibles pour la mise en œuvre de la facturation TicketBAI ?
  
• Quand le système TicketBAI sera-t-il mis en œuvre ?
  

Qu’est-ce que le système TicketBAI ?

TicketBAI désigne à la fois la réglementation obligatoire en matière de facturation électronique dans les trois provinces du Pays basque (Álava, Guipúzcoa et Biscaye) et le système spécifique de facturation électronique en ligne développé pour mettre en œuvre cette réglementation. En Biscaye, TicketBAI s'inscrit dans une stratégie plus large appelée Batuz, une initiative provinciale de lutte contre la fraude fiscale.

TicketBAI fonctionne sur le même modèle que le système VeriFactu et le système de fourniture immédiate d’informations (SII). TicketBAI impose plusieurs exigences techniques et juridiques que les entreprises du Pays Basque doivent respecter pour émettre des factures. Bien que le système soit conçu pour tous les types de transactions, il permet également un meilleur contrôle des transactions en espèces.

Pourquoi le système TicketBAI est-il mis en œuvre ?

Les Trésors provinciaux de Guipúzcoa, d'Álava et de Biscaye, ainsi que le gouvernement basque, ont décidé de lancer ce projet dans le but premier de lutter contre la fraude fiscale, à l'instar de la loi antifraude. Voici la liste complète des objectifs :

• S'assurer que tous les contribuables paient des impôts en fonction de leur performance économique.
  
• Vérifier que toutes les transactions sont correctement déclarées.
  
• Garantir que tous les paiements en espèces sont enregistrés avec précision dans la caisse enregistreuse et que la facture correspondante est émise afin d'éviter la « comptabilité hors livres ».
  
• Simplifier le processus de conformité aux obligations fiscales pour les entreprises du Pays basque.
  
• Garantir la traçabilité des factures et des reçus d'achat.
  
• Promouvoir la numérisation des entreprises du Pays basque.
  
• Réduire le temps nécessaire à la création, au traitement et à l’enregistrement des factures. Pour compléter les outils fournis par le système, il est très utile de disposer d’une plateforme de paiement moderne comme Stripe Payments qui vous permet d’accepter des paiements en ligne et en personne en utilisant les moyens de paiement préférés de vos clients. En outre, Payments vous permet de regrouper tous vos revenus en un seul endroit, ainsi que de simplifier la comptabilité et la facturation tout en réduisant les erreurs manuelles.
  
• Simplifier les procédures avec l'Agence espagnole des impôts (AEAT) en utilisant les informations reçues pour préparer des projets de formulaires fiscaux, tels que le formulaire 303 pour la déclaration trimestrielle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  

Qui est concerné par le système TicketBAI ?

La mise en œuvre de TicketBAI est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants et les entreprises. Elle est également obligatoire pour toute entité qui n’a pas de statut juridique à condition qu’elle :

• Exerce une activité commerciale au Pays Basque : cela inclut la vente de produits ou la prestation de services soumis à la loi 37/1992, communément appelée la loi sur la TVA.
  
• Émette des factures ou des reçus aux clients : même si certaines transactions ne nécessitent pas l’émission d’une facture (comme l’émission d’un reçu à un particulier), elles restent soumises à la réglementation TicketBAI.
  

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation TicketBAI ?

Si une entreprise ou un particulier ne respecte pas la réglementation TicketBAI, il sera soumis aux sanctions prévues par le régime de sanctions.

Il existe deux types de violations :

• Violation n° 1 : non-utilisation d’un logiciel de facturation certifié
  
• Violation n° 2 : modification du logiciel ou des informations qu’il contient
  

Voici quelques exemples d’actions sanctionnables au titre de la violation n° 2 :

• Supprimer ou modifier du contenu
  
• Donner des instructions à une autre personne pour qu'elle effectue de telles actions
  
• Posséder les moyens nécessaires pour modifier le logiciel ou les données ou fournir ces moyens à d'autres personnes
  
• Modifier le logiciel ou la documentation
  
• Effectuer toute action qui n'est pas considérée comme une modification mais qui entraîne une altération des données
  

Les sanctions varient considérablement selon le type d'infraction. Pour la première infraction, à savoir le défaut de facturation à l'aide d'un logiciel agréé, les sanctions diffèrent en fonction de la fréquence de l'infraction :

• Cas isolé : amende forfaitaire de 2 000 € par transaction. En cas de récidive, l’amende est de 20 % du revenu ordinaire, avec un minimum de 20 000 €.
  
• Cas général : amende proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire avec un minimum de 20 000 €. En cas de récidive, le pourcentage passe à 30 % et l’amende minimale est de 30 000 €.
  

Pour la deuxième infraction, c’est-à-dire la modification du logiciel ou des données, les sanctions diffèrent selon l’auteur de l’infraction :

• Modification par le contribuable : pénalité proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire. L’amende minimale est de 40 000 €. En cas de récidive, le pourcentage passe à 30 % et l’amende minimale est de 60 000 €.
  
• Modification par le développeur ou une personne autre que le contribuable : toutes les parties impliquées sont passibles d’une amende forfaitaire de 40 000 €. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 60 000 €.
  
• Modification par le contribuable qui est également le développeur du logiciel : amende proportionnelle de 20 % du revenu ordinaire. L'amende minimale est de 40 000 €.
  

Il est à noter que par « revenus ordinaires », on entend le chiffre d'affaires de l'exercice fiscal précédent, c'est-à-dire les revenus générés par l'entreprise ou le travailleur indépendant dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le non-respect de la réglementation TicketBAI peut entraîner des conséquences financières importantes pour une entreprise, à l'instar des pénalités de TVA en Espagne. Depuis l’introduction du système de facturation électronique TicketBAI, les trois autorités fiscales régionales ont entamé plusieurs procédures, y compris des actions menées par le Trésor d'Álava à l'encontre des « txosnas » (bars éphémères) qui n'utilisaient pas le système obligatoire TicketBAI.

Comment se conformer à la réglementation TicketBAI ?

Le processus de mise en conformité avec la réglementation TicketBAI varie en fonction du territoire : Guipúzcoa, Álava, ou Vizcaya. Vous pouvez cliquer sur le lien correspondant au territoire dans lequel vous vendez vos biens ou services afin de connaître les détails spécifiques à votre cas. Par exemple, l’application Web utilisée pour émettre les factures TicketBAI varie selon le territoire :

• Guipúzcoa : FakturaBAI
  
• Álava : FakturAraba
  
• Biscaye : Haz tu factura
  

Malgré les différences entre ces trois régions du Pays Basque, la conformité à TicketBAI présente quelques points communs :

• Factures électroniques : toute entreprise basque doit utiliser un dispositif électronique pour émettre des factures, comme une tablette, un ordinateur, un smartphone ou un système de point de vente (PDV).
  
• Logiciel : si vous n’utilisez aucune des trois applications Web mentionnées précédemment, vous devez utiliser un logiciel répertorié dans le registre des logiciels approuvés par TicketBAI. Le logiciel de facturation utilisé par l’entreprise ou le particulier doit être conforme à toutes les exigences de TicketBAI. À cet égard, la société de développement doit suivre les instructions et recommandations fournies dans la note aux développeurs pour créer une solution logicielle conforme à cette réglementation.
  
• Fichier XML (Extensible Markup Language) : le fichier TicketBAI doit être un fichier XML qui respecte le contenu et le format structurel spécifiés. Par exemple, si le numéro et la série de facture sont inclus (bien que ce ne soit pas toujours obligatoire), ils doivent être indiqués séparément.
  
• Signature : le fichier TicketBAI doit porter une signature électronique.
  
• Images : l’image de la facture doit être physique ou numérique. Dans les deux cas, il doit comporter un code QR mesurant entre 30 × 30 mm et 40 × 40 mm, ainsi qu’un code d’identification TicketBAI à 39 caractères. Les deux codes sont générés à l’aide de la signature du fichier TicketBAI.
  

Le fichier TicketBAI doit contenir des informations sur les parties impliquées dans la transaction ainsi qu’une facture et des signatures.

Tout d’abord, il doit contenir les entités suivantes :

• Entreprise : la partie qui émet la facture
  
• Client : la partie qui reçoit la facture
  

Ensuite, il doit inclure les informations suivantes concernant la facture :

• En-tête : numéro de facture, date et heure d’émission, etc.
  
• Données : détail des opérations facturées, montant total et régimes d’imposition de la TVA, y compris le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC) et autres
  
• Détail : si la transaction est exemptée de TVA, si elle est totalement exonérée de taxe, si elle est partiellement exonérée en termes de base imposable ou d’autres informations similaires
  

Enfin, il doit contenir les informations suivantes :

• Piste d'audit : numéro, de facture, série et date d’émission
  
• Signature : signature du fichier TicketBAI
  
• Licence : informations prouvant que le développeur a le droit légal de créer le logiciel de facturation
  
• Développeur : entreprise qui a développé le logiciel
  
• Logiciel : nom de l’outil utilisé pour créer le fichier TicketBAI
  

Une fois la facture émise au client, le fichier XML est automatiquement transmis aux autorités fiscales compétentes. En règle générale, il convient de suivre trois étapes :

Quelles solutions techniques utiliser pour le système TicketBAI ?

Une solution technique est considérée comme valable pour TicketBAI si elle :

• Figure au registre des logiciels approuvés par TicketBAI
  
• Fournit des codes de transaction uniques pour chaque transaction
  
• Peut générer des fichiers avec une signature électronique compatible avec les certificats numériques
  
• Ajoute automatiquement le code d’identification TicketBAI et le code QR aux factures
  
• Envoie instantanément les fichiers TicketBAI
  

Pour vous assurer que la solution technologique que vous choisissez est conforme à la réglementation, vous pouvez consulter la liste des logiciels TicketBAI, qui comprend tous les programmes approuvés. Sachez que si une solution est valable pour une province, elle l'est également pour les deux autres.

Remarque importante : pour vous conformer à la réglementation TicketBAI en utilisant Stripe, vous devez utiliser un connecteur tiers figurant dans la liste des logiciels officiellement approuvés. La société guipuzcoane Itcons a développé un connecteur interfaçant Stripe et TicketBAI, approuvé par les autorités fiscales régionales en tant que logiciel TicketBAI.

Quels sont les financements disponibles pour la mise en œuvre de la facturation TicketBAI ?

Afin d’alléger la charge économique des entreprises basques dans l’adoption de ces solutions technologiques, les trois administrations fiscales régionales ont d’abord apporté un soutien financier sous forme de déductions dans le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRPF). Par exemple, en Guipúzcoa, où la réglementation TicketBAI est déjà obligatoire pour toutes les entreprises, l'administration fiscale a offert une réduction de 60 % sur tous les paiements de l'IS et de l'IRPF pour les entreprises qui ont mis en œuvre le système pendant la période volontaire d’adoption de TicketBAI.

Ces subventions ont été supprimées en 2023. À l'heure actuelle, la seule aide disponible pour la mise en œuvre de TicketBAI est le programme Kit Digital, que les entreprises peuvent solliciter jusqu'au 31 octobre 2025. Si leur demande est acceptée, elles ne devront payer que la TVA pour la solution informatique qu'elles auront choisie pour numériser leur processus de facturation.

En outre, les trois administrations régionales proposent une application Web entièrement gratuite, idéale pour les entreprises dont le volume de facturation est moyen ou faible. Cependant, ce logiciel gratuit n’est pas disponible pour les entreprises relevant du régime spécial des groupes de sociétés ou pour certains types de transactions.

Quand le système TicketBAI sera-t-il mis en œuvre ?

Bien que TicketBAI ait été proposé en 2019 et officiellement approuvé en 2020, sa mise en œuvre progressive n'a pas commencé avant 2022 :

• 2019 : en réponse aux données alarmantes concernant l’économie souterraine au Pays basque, une proposition est introduite pour rendre obligatoire la facturation électronique. Cet ensemble de réglementations est nommé TicketBAI.
  
• 2020 : les autorités fiscales provinciales du Pays basque établissent l’obligation de mettre en œuvre le système TicketBAI par le biais de réglementations provinciales, telles que le règlement 3/2020.
  
• 2022 : alors qu'il était prévu que les entreprises du Pays Basque mettent en place le système TicketBAI en 2021, la pandémie de COVID-19 retarde son déploiement. Enfin, en 2022, la province de Guipúzcoa est devenu le premier des trois territoires à rendre sa mise en œuvre obligatoire.
  

Guipúzcoa a été la première province à exiger la mise en œuvre de TicketBAI, tandis que le déploiement dans les trois provinces du Pays basque se poursuivra progressivement jusqu'en 2026.

À Guipúzcoa :

• 2021 : début de la période d'adoption volontaire
  
• 2022 : mise en œuvre obligatoire pour les professionnels de certains secteurs (comme l’hôtellerie et la gestion fiscale)
  
• 1er juin 2023 : obligation étendue à tous les professionnels
  

À Álava :

• 2022 : début de la période d'adoption volontaire
  
• 1er décembre 2022 : obligation étendue à tous les professionnels
  

En Biscaye :

• 2024 : obligation pour les contribuables soumis à l’IS et les professionnels de certains secteurs (comme l’industrie et la santé)
  
• 2025 : obligation pour les commerces de gros et de détail, entre autres
  
• 1er janvier 2026 : obligation étendue à tous les professionnels
  

Bien que la Navarre fasse partie du régime autonome, elle n’a pas encore mis en place de système de facturation électronique. L'administration de la communauté autonome de Navarre prévoit d'automatiser la réception des factures d'ici 2026 à travers le projet VeriFactu-TicketBAI Navarra.

En 2023, 300 000 factures étaient émises par jour à Álava via le système TicketBAI. On s'attend donc à ce que la mise en œuvre de cette réglementation au Pays basque serve de modèle pour d'autres initiatives nationales et régionales.