Les détaillants, les institutions financières et les fournisseurs de modes de paiement sont tous directement concernés par le règlement européen sur les services de paiement (PSR). Cette nouvelle loi modifiera la façon dont les paiements sont effectués au sein de l'Union européenne. Nous expliquons ce qu'est le PSR, ce qu'il dit, ce qu'il vise à accomplir, comment il est appliqué et comment il affecte les entreprises.

Points clés à retenir

• Le PSR est un règlement européen qui porte sur les obligations des institutions financières et des entreprises en ligne exerçant leurs activités au sein de l'UE.
  
• Il s'agit d'un complément à la troisième directive sur les services de paiement (DSP3).
  
• Le but du PSR est de normaliser les règles de paiement dans l'UE afin d'assurer la cohérence entre les États membres et de garantir la protection des utilisateurs.
  
• Le PSR contient de nouvelles règles pour accroître la sécurité dans le paysage des paiements, faciliter l'accès bancaire ouvert et protéger les utilisateurs.
  
• En tant que règlement, il s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition en droit national. Son entrée en vigueur est prévue pour 2027.
  

Qu'est-ce que le PSR?

Le PSR est un ensemble de règles introduites par la Commission européenne qui régit les solutions de paiement et les fournisseurs de modes de paiement dans l'UE. Il fait partie du même paquet législatif que la DSP3 et maintient des normes cohérentes dans tous les États membres de l'UE.

Ensemble, les deux lois visent à combler les lacunes de la DSP2, la directive précédente, et à établir un marché européen des paiements sécurisé, unifié et concurrentiel.

Quelle est la différence entre le PSR et la DSP3?

Le PSR est un règlement européen, tandis que la DSP3 est une directive. Contrairement aux directives, que chaque État membre doit transposer dans ses propres lois, le PSR est applicable directement et uniformément dans toute l'UE. Son adoption normalisera l'application des règles de paiement, empêchant ainsi des interprétations différentes d'un pays à l'autre. À l'inverse, les directives accordent aux États membres plus de flexibilité dans l'interprétation de leurs dispositions.

La DSP3 traite de l'architecture de paiement. Elle met l'accent sur la certification, l'autorisation et la supervision des fournisseurs de modes de paiement au sein de l'UE, y compris la façon dont ils opèrent, les exigences qui s'appliquent et le niveau de supervision nécessaire. Le PSR établit les normes opérationnelles quotidiennes qui soutiennent la conformité à la directive. Il aborde les droits des utilisateurs, la sécurité, l'accès bancaire ouvert et la transparence.

Quel est le but du PSR?

L'objectif du PSR est d'harmoniser les règles de paiement dans l'ensemble de l'UE afin d'améliorer la sécurité, de protéger les utilisateurs et de créer un marché plus sûr et plus concurrentiel pour les clients et les entreprises.

Ses objectifs comprennent les suivants :

• Moderniser et sécuriser les solutions de paiement pour aider à prévenir la fraude
  
• Renforcer la transparence et la protection des utilisateurs, et garantir un traitement équitable pour tous
  
• Éliminer les obstacles à l'accès bancaire ouvert
  
• Simplifier l'expérience utilisateur
  
• Encourager la concurrence et l'innovation sur le marché des solutions de paiement
  
• Établir un cadre préparé pour faire face aux avancées technologiques et aux nouvelles menaces
  

Quels sont les renseignements contenus dans le PSR?

Le règlement comprend plusieurs dispositions majeures qui renforcent l'écosystème des services de paiement, dont les suivantes :

• Authentification à deux facteurs : le PSR exige l'authentification forte du client (SCA) pour la plupart des transactions électroniques (avec des exceptions pour les petits montants et les transactions à faible risque), afin de réduire la fraude et d'améliorer la sécurité.
  
• Vérification du bénéficiaire : il exige la vérification obligatoire du bénéficiaire, soit une correspondance exacte entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire, avant que les transferts ne puissent être effectués. Le règlement encourage également les fournisseurs de solutions de paiement à partager des informations sur les données frauduleuses, telles que les IBAN non autorisés.
  
• API bancaires : le PSR crée des règles plus strictes pour les interfaces de programmation d'applications bancaires (API). Les banques devront offrir aux fournisseurs de solutions de paiement des interfaces efficaces et dédiées pour permettre l'accès bancaire ouvert et faciliter l'échange d'informations bancaires sécurisées.
  
• Droits des utilisateurs : le règlement clarifie les droits des utilisateurs en matière de transparence et de remboursements. Si une transaction n'est pas autorisée par le client (par exemple en cas de vol d'identité, de fraude ou de facturation à l’utilisation), le fournisseur de solutions de paiement doit rembourser la totalité du montant. Le fournisseur doit également informer les clients de tous les frais de transaction et des taux de change.
  

Comment le PSR est-il appliqué?

Une fois adopté, le PSR s'appliquera uniformément à toutes les entités de services de paiement dans l'UE, y compris les banques, les entreprises et les fournisseurs de solutions de paiement (ainsi que les établissements de monnaie électronique et les fournisseurs de portefeuilles numériques ou de cryptomonnaies).

Comme il a quitté l'UE, le Royaume-Uni n'est pas assujetti aux exigences du règlement. L'organisme de réglementation britannique, le Payment Systems Regulator (également abrégé en PSR), déterminera ses propres normes. Les entreprises exerçant leurs activités à la fois dans l'UE et au Royaume-Uni doivent respecter deux ensembles de réglementations distincts.

Quand le PSR entrera-il en vigueur?

Le PSR et la DSP3 sont en cours de finalisation. Ils devraient être officiellement adoptés en 2026 et entrer en vigueur en 2027. Les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant pour assurer une transition en douceur.

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