Les marchands, les institutions financières et les fournisseurs de moyens de paiement sont tous directement concernés par le règlement européen sur les services de paiement (PSR). Cette nouvelle loi modifiera la manière dont les paiements sont effectués au sein de l'Union européenne. Nous vous expliquons ce qu'est le PSR, ce qu'il stipule, quels sont ses objectifs, comment il s'applique et quel est son impact sur les entreprises.

L’essentiel à retenir

• le PSR est un règlement européen portant sur les obligations des institutions financières et des entreprises en ligne exerçant leurs activités au sein de l'UE ;
  
• il vient compléter la troisième directive sur les services de paiement (PSD3) ;
  
• l'objectif du PSR est de normaliser les règles de paiement dans l'UE afin de garantir la cohérence entre les États membres et d'assurer la protection des utilisateurs ;
  
• le PSR contient de nouvelles règles visant à accroître la sécurité dans le paysage des paiements, à faciliter l'open banking et à protéger les utilisateurs ;
  
• en tant que règlement, il s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition dans le droit national. Son entrée en vigueur est prévue pour 2027.
  

Qu'est-ce que le PSR ?

Le PSR est un ensemble de règles mis en place par la Commission européenne, qui régit les services de paiement et les fournisseurs de moyens de paiement dans l'UE. Il fait partie du même ensemble législatif que la PSD3 et garantit des normes cohérentes dans l'ensemble des États membres de l'UE.

Ensemble, ces deux textes visent à pallier les lacunes de la PSD2, la directive précédente, et à établir un marché européen des paiements sécurisé, unifié et concurrentiel.

Quelle est la différence entre le PSR et la PSD3 ?

Le PSR est un règlement européen, tandis que la PSD3 est une directive. Contrairement aux directives, que chaque État membre doit transposer dans sa propre législation, le PSR s'applique directement et uniformément dans toute l'UE. Son adoption uniformisera l'application des règles de paiement, évitant ainsi des interprétations divergentes selon les pays. À l'inverse, les directives laissent aux États membres une plus grande marge de manœuvre dans l'interprétation de leurs dispositions.

La PSD3 porte sur l'architecture des paiements. Elle se concentre sur la certification, l'autorisation et la supervision des fournisseurs de moyens de paiement au sein de l'UE, y compris leur mode de fonctionnement, les exigences applicables et le niveau de surveillance requis. Le PSR définit les normes opérationnelles quotidiennes qui garantissent la conformité à la directive. Il aborde les droits des utilisateurs, la sécurité, l'open banking et la transparence.

Quel est l'objectif du PSR ?

L'objectif du PSR est d'harmoniser les règles de paiement dans toute l'UE afin d'améliorer la sécurité, de protéger les utilisateurs et de créer un marché plus sûr et plus concurrentiel, tant pour les clients que pour les entreprises.

Ses objectifs sont notamment les suivants :

• moderniser et sécuriser les services de paiement pour aider à prévenir la fraude ;
  
• renforcer la transparence et la protection des utilisateurs, et garantir un traitement équitable pour tous ;
  
• supprimer les obstacles à l'open banking ;
  
• simplifier l'expérience utilisateur ;
  
• encourager la concurrence et l'innovation sur le marché des services de paiement ;
  
• établir un cadre adapté aux avancées technologiques et aux nouvelles menaces.
  

Que contient le PSR ?

Le règlement comprend plusieurs dispositions majeures qui renforcent l'écosystème des services de paiement. Celles-ci incluent notamment :

• Authentification à deux facteurs : le PSR exige une authentification forte du client (SCA) pour la plupart des transactions électroniques (à l'exception des petits montants et des transactions à faible risque), afin de réduire la fraude et de renforcer la sécurité.
  
• Vérification du bénéficiaire : il impose une vérification obligatoire du bénéficiaire (une correspondance exacte entre le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le nom du bénéficiaire) avant que les transferts ne puissent être effectués. Le règlement encourage également les prestataires de services de paiement à partager les informations relatives aux données frauduleuses, telles que les IBAN non autorisés.
  
• API bancaires : le PSR instaure des règles plus strictes pour les interfaces de programmation d'application (API) bancaires. Les banques devront proposer aux prestataires de services de paiement des interfaces dédiées et efficaces pour permettre l'open banking et faciliter l'échange d'informations bancaires sécurisées.
  
• Droits des utilisateurs : le règlement clarifie les droits des utilisateurs en matière de transparence et de remboursements. Si une transaction n'est pas autorisée par le client (par exemple, usurpation d'identité, fraude ou facturation à l'usage), le prestataire de services de paiement doit rembourser l'intégralité du montant. Le prestataire doit également informer les clients de tous les frais de transaction et taux de change.
  

Comment le PSR est-il appliqué ?

Une fois adopté, le PSR s'appliquera uniformément à toutes les entités de services de paiement de l'UE, y compris les banques, les entreprises et les prestataires de services de paiement (ainsi que les établissements de monnaie électronique et les fournisseurs de wallets ou de cryptomonnaies).

Ayant quitté l'UE, le Royaume-Uni n'est pas soumis aux exigences du règlement. L'organisme de réglementation britannique, le Payment Systems Regulator (également abrégé PSR), définira ses propres normes. Les entreprises exerçant leurs activités à la fois dans l'UE et au Royaume-Uni doivent respecter deux ensembles de réglementations distincts.

Quand le PSR entrera-t-il en vigueur ?

Le PSR et la PSD3 sont en cours de finalisation. Ils devraient être officiellement adoptés en 2026 et entrer en vigueur en 2027. Les entreprises doivent commencer à se préparer dès maintenant pour assurer une transition en douceur.

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