Que vous soyez commerçant, établissement financier ou prestataire de services de paiement (PSP), vous êtes directement concerné par le règlement sur les services de paiement (RSP) européen : un texte législatif qui vient changer les règles des paiements réalisés au sein de l’UE. Dans cet article, nous abordons les bases du RSP, notamment sa définition, ses objectifs et son application, tout en vous expliquant comment il pourra impacter l’activité de votre entreprise.

L’essentiel à retenir

• Le RSP est un règlement européen qui encadre les obligations des acteurs financiers et du commerce électronique opérant dans l’UE.
  
• Il vient compléter la troisième Directive sur les services de paiement (DSP3).
  
• Son objectif est d’harmoniser les règles de paiement au sein de l’UE afin de réduire les incohérences entre les pays membres et de renforcer la protection des utilisateurs.
  
• Le RSP prévoit de nouvelles règles pour sécuriser davantage le paysage des paiements, faciliter l’Open Banking et protéger les utilisateurs.
  
• En tant que règlement, il sera directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale, avec une entrée en vigueur prévue pour 2027.
  

Qu’est-ce que le RSP ?

Le RSP est un cadre de règles introduit par la Commission européenne qui régit les services et prestataires de paiement au sein de l’UE. Il fait partie du même paquet législatif que la troisième Directive sur les services de paiement (DSP3) et garantit que les règles seront identiques dans chaque État membre de l’UE.

Ensemble, ces deux textes visent à combler les lacunes de la précédente directive, la DSP2, tout en établissant un marché européen des paiements unifié, sécurisé et compétitif.

Quelle est la différence entre le RSP et la DSP3 ?

Le RSP est un règlement européen, tandis que la DSP3 est une directive. Contrairement à la directive, qui devra être transposée par chaque État membre dans son propre droit, le RSP sera directement applicable de manière uniforme dans toute l’UE. Son adoption permettra une application harmonisée des règles de paiement, ce qui évitera les diverses interprétations d’un pays à l’autre. La directive, quant à elle, offrira aux États plus de souplesse en matière d’interprétation.

En ce qui concerne le contenu, la DSP3 établit l’architecture du secteur. Elle se concentre sur l’agrément, l’autorisation et la supervision des établissements de paiement au sein de l’UE, précisant qui peut opérer, quelles sont les exigences applicables ainsi que le niveau de supervision prévu. Par opposition, le RSP précise les règles opérationnelles applicables au quotidien pour assurer le respect de la directive. Il aborde les droits des utilisateurs, la sécurité, l’Open Banking et la transparence.

Quel est l’objectif du PSR ?

Le RSP a pour objectif d’harmoniser le cadre réglementaire des paiements au sein de l’UE, d’améliorer la sécurité et de protéger les utilisateurs. Il vise à construire un marché plus compétitif et sûr pour les citoyens comme pour les entreprises.

Concrètement, le RSP vise à :

• moderniser et sécuriser les services de paiement pour mieux lutter contre la fraude,
  
• renforcer la protection des utilisateurs et la transparence, tout en garantissant un traitement équitable pour tous,
  
• lever les obstacles liés à l’Open Banking,
  
• fluidifier l’expérience utilisateur,
  
• encourager la concurrence et l’innovation sur le marché des paiements,
  
• établir un cadre adapté aux évolutions numériques et aux nouvelles menaces.
  

Que prévoit le RSP ?

Le RSP prévoit plusieurs dispositifs majeurs pour renforcer l’écosystème des paiements, notamment à travers les axes suivants :

• Authentification à deux facteurs : le PSR impose une authentification forte (Strong Customer Authentication ou SCA en anglais) pour la plupart des transactions électroniques (avec certaines exceptions pour les petits montants et opérations à faible risque) afin de réduire la fraude et de renforcer la sécurité.
  
• Vérification du bénéficiaire : il exige une vérification obligatoire du bénéficiaire (une correspondance exacte entre l’IBAN (International Bank Account Number) et son nom, avant l’exécution des virements. Le règlement encourage également les prestataires de paiement à partager entre eux les données liées à la fraude, tels que les IBAN frauduleux.
  
• API bancaires : le RSP durcit le cadre des API bancaires. Les banques auront l’obligation de fournir aux PSP des interfaces dédiées et performantes pour fiabiliser l’Open Banking et faciliter un échange de données bancaires sécurisé.
  
• Droits des utilisateurs : le RSP clarifie les droits des utilisateurs en matière de transparence et de remboursement. Lorsqu’une transaction non autorisée par le client a lieu (par exemple, en cas de fraude par usurpation d’identité ou dans le cadre d’une facturation variable), le PSP devra lui rembourser l’intégralité de la somme. Il devra également informer ses clients de tous les frais liés aux transactions et du taux de change prévu.
  

Comment s’appliquera le RSP ?

Une fois adopté, le RSP s’appliquera de manière uniforme à tous les acteurs du marché des paiements au sein de l’UE, dont les banques, les entreprises et les PSP (ainsi que les établissements de monnaie électronique et les fournisseurs de wallet ou de crypto-monnaies).

Ayant quitté l’UE, le Royaume-Uni ne sera pas soumis aux règles du RSP. Le régulateur britannique, appelé Payment Systems Regulator ou PSR sera chargé de fixer son propre cadre de conformité en matière de paiements. Ainsi, les entreprises opérant à la fois dans l’UE et au Royaume-Uni devront respecter deux cadres réglementaires distincts.

Quand entrera-t-il en vigueur ?

Le RSP et la DSP3 sont actuellement en cours de finalisation. Leur adoption officielle est prévue pour 2026, avec une entrée en vigueur en 2027. Il est donc recommandé de vous préparer dès maintenant pour assurer une transition fluide.

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