Selon les données de la sécurité sociale (Seguridad Social) publiées par le gouvernement espagnol, il y avait 3 386 765 travailleurs indépendants en Espagne en décembre 2024. Une proportion de plus en plus importante de ces travailleurs exerce des activités commerciales en ligne. En effet, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a indiqué que le commerce en ligne en Espagne avait atteint un niveau record au deuxième trimestre 2024, avec un chiffre d’affaires de plus de 23 milliards d’euros.

Créer sa propre entreprise peut s’avérer difficile, car un chiffre d’affaires minimum doit être atteint pour s’acquitter des impôts sur le travail indépendant en Espagne sans subir de pertes. Craignant que leurs revenus ne couvrent pas les coûts mensuels, certaines personnes choisissent de vendre en ligne sans être des travailleurs indépendants. Mais la question qui se pose est la suivante : cela peut-il se faire légalement?

Que contient cet article?

• Peut-on vendre en ligne en Espagne sans être travailleur indépendant?
  
• Quand peut-on vendre en ligne sans être travailleur indépendant?
  
• Comment vendre en ligne sans être travailleur indépendant?
  
• Pénalités pour avoir vendu en ligne sans être travailleur indépendant
  

Peut-on vendre en ligne en Espagne sans être travailleur indépendant?

En règle générale, il est illégal de vendre en ligne en Espagne sans être travailleur indépendant. Dans la plupart des cas, conformément à la loi 20/2007 sur le statut du travailleur indépendant (Ley 20/2007 del Estatuto del trabajo autónomo), l’inscription en tant que travailleur indépendant est requise avant de commencer à vendre en ligne depuis l’Espagne. Cependant, l’activité de vente en question doit répondre aux critères suivants :

• Elle est régulière : l’activité doit être récurrente, quel que soit le nombre d’heures qui lui sont consacrées. Par exemple, proposer une formation en ligne une fois par mois, même si ce n’est que pour quelques heures, serait considéré comme une activité régulière.
  
• Elle est à but lucratif : l’activité doit être exercée dans le but de réaliser des gains financiers. Par exemple, si vous vendez des produits artisanaux et que le prix de vente est supérieur au coût des matériaux utilisés pour fabriquer les articles, votre activité sera considérée comme rentable.
  
• Elle est indépendante : l’activité doit être exercée de manière indépendante, par exemple via la création d’une boutique en ligne en Espagne et de son utilisation pour vendre des produits sans avoir de contrat de travail avec l’entreprise qui la gère.
  

Combien peut-on gagner sans être travailleur indépendant en Espagne?

Le statut de travailleur indépendant ne précise pas de seuil au-delà duquel vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant. En d’autres termes, vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant, même si vous venez de lancer votre entreprise et que vous n’avez pas encore gagné de revenus, à condition que votre activité soit régulière, à but lucratif et indépendante.

Dans certains cas, les tribunaux ont statué en faveur d’une personne qui ne s’était pas inscrite en tant que travailleur indépendant parce que ses revenus étaient inférieurs au salaire minimum (SMI), mais ces décisions n’ont pas conduit à une modification de la réglementation interdisant les ventes en ligne sans s’inscrire en tant que travailleur indépendant.

Quand peut-on vendre en ligne sans être travailleur indépendant?

En général, vous ne pouvez pas vendre de produits en ligne sans vous inscrire en tant que travailleur indépendant. Cela dit, cela est possible dans certains cas très précis :

• Lorsqu’il s’agit d’une activité économique occasionnelle exercée de manière indépendante
  
• Lorsqu’il s’agit d’une activité économique régulière exercée en tant que salarié d’une coopérative de travailleurs
  
• Lorsqu’il s’agit de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, qui est une transaction soumise à la taxe sur les transferts de propriété et les actes juridiques documentés (ITPAJD)
  

La première exception est la plus courante. Supposons que vous aimez peindre et que vous vendez occasionnellement certaines de vos œuvres. Vous n’avez pas l’obligation de vous inscrire en tant que travailleur indépendant ou de créer une boutique en ligne pour ce type de vente occasionnelle. Sur vos profils de médias sociaux, vous pouvez partager un lien vers une page de paiement, telle que celle de Stripe Payment Links. Cependant, si votre activité venait à s’intensifier et que vous commenciez à vendre vos tableaux régulièrement, vous devrez vous inscrire en tant que travailleur indépendant.

Comment vendre en ligne sans être travailleur indépendant?

Si votre activité relève de l’une des exceptions mentionnées ci-dessus, vous pouvez vendre en ligne sans être travailleur indépendant, mais vous devez tout de même respecter les exigences suivantes :

• Émettre des factures : vous devez émettre des factures avec TVA à l’aide de votre numéro d’identification fiscale (NIF) et remplir le formulaire 036 pour vous inscrire au registre des propriétaires d’entreprise, des professionnels et des rétenteurs.
  
• Déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous devez produire votre déclaration TVA trimestrielle au moyen du formulaire 303.
  
• Déclarer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : vous devez produire votre IRPF au moyen du formulaire 100.
  

Pénalités pour avoir vendu en ligne sans être travailleur indépendant

Si vous décidez de vendre en ligne sans être travailleur indépendant et que votre activité économique n’entre pas clairement dans le cadre des exceptions susmentionnées, vous vous exposez à diverses sanctions :

• Paiement des cotisations et des frais dus : vous devrez payer rétroactivement toutes les cotisations de la sécurité sociale (Seguridad Social) qui auraient dû être versées pendant la période où vos ventes ont eu lieu. De plus, les intérêts de retard et les frais correspondants en vertu de la loi 6/2017 (Ley 6/2017) seront appliqués :
  
  • Des frais équivalant à 20 % de votre dette : appliqués si les contributions requises sont versées au plus tard à la date limite précisée dans le rapport de créance ou de règlement.
    
  • Des frais équivalant à 35 % de votre dette : appliqués si les contributions sont versées après la date limite précisée dans le rapport de créance ou de règlement.
    
• Sanctions éventuelles en matière de TVA : si vous n’émettez pas de facture pour chaque vente, l’Agence des impôts (Agencia Tributaria) vous imposera les pénalités liées à la TVA correspondantes.
  

Les sanctions ci-dessus peuvent également entraîner l’interdiction de demander des subventions futures, comme le régime forfaitaire, qui vous permet de payer des cotisations réduites pendant votre première année d’activité indépendante, ou les subventions du programme Kit Digital.