Selon les données de la sécurité sociale (Seguridad Social) publiées par le gouvernement espagnol, l'Espagne comptait 3 386 765 travailleurs indépendants en décembre 2024. Une proportion de plus en plus importante de ces travailleurs exerce des activités commerciales en ligne. En effet, la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) a indiqué que l'e-commerce en Espagne avait atteint un niveau record au deuxième trimestre 2024, avec un chiffre d'affaires de plus de 23 milliards €.

Créer sa propre entreprise peut s'avérer difficile, car un chiffre d'affaires minimum doit être atteint pour s'acquitter des impôts espagnols sur le travail indépendant sans subir de pertes. Par crainte que leurs revenus ne couvrent pas les coûts mensuels, certaines personnes décident de vendre en ligne sans être indépendantes. La question qui se pose est donc la suivante : cela peut-il se faire légalement ?

Sommaire

• Peut-on vendre en ligne en Espagne sans être travailleur indépendant ?
  
• Quand peut-on vendre en ligne sans être indépendant ?
  
• Comment vendre en ligne sans être travailleur indépendant
  
• Sanctions pour avoir vendu en ligne sans être travailleur indépendant
  

Peut-on vendre en ligne en Espagne sans être travailleur indépendant ?

En règle générale, il est illégal de vendre en ligne en Espagne sans être indépendant. Dans la plupart des cas, conformément à la loi 20/2007 sur le statut du travailleur indépendant (Ley 20/2007 del Estatuto del trabajo autónomo), l'immatriculation en tant que travailleur indépendant est indispensable pour vendre en ligne depuis l'Espagne. Cependant, l'activité de vente en question doit répondre aux critères suivants :

• Elle est régulière : l'activité doit être récurrente, quel que soit le nombre d'heures qui lui sont consacrées. Par exemple, dispenser une formation en ligne une fois par mois, même si ce n'est que pour quelques heures, serait considéré comme une activité régulière.
  
• Elle est à but lucratif : l'activité doit être exercée dans le but de réaliser des gains financiers. Par exemple, si vous vendez des produits artisanaux et que le prix de vente est supérieur au coût des matériaux utilisés pour fabriquer les articles, votre activité sera considérée comme rentable.
  
• Elle est indépendante : l'activité doit être exercée de manière indépendante, par exemple en créant une boutique en ligne en Espagne et en l'utilisant pour vendre des produits sans conclure de contrat de travail avec l'entreprise qui la gère.
  

Combien peut-on gagner sans être indépendant en Espagne ?

Le statut du travailleur indépendant ne précise pas de seuil au-delà duquel vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant. En d'autres termes, vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant, même si vous venez de lancer votre activité et que vous n'avez pas encore gagné de revenus, à condition que celle-ci soit régulière, à but lucratif et indépendante.

Dans certains cas, les tribunaux ont statué en faveur d'une personne qui ne s'était pas inscrite en tant que travailleur indépendant parce que ses revenus étaient inférieurs au salaire minimum (SMI), mais ces décisions n'ont pas abouti à une modification de la réglementation interdisant les ventes en ligne sans s'inscrire en tant que travailleur indépendant.

Quand peut-on vendre en ligne sans être indépendant ?

En général, vous ne pouvez pas vendre de produits en ligne sans vous inscrire en tant que travailleur indépendant. Cependant, cela est possible dans certains cas très précis :

• Dans le cadre d'une activité économique occasionnelle exercée de manière indépendante
  
• Dans le cadre d'une activité économique régulière exercée en tant que salarié d'une coopérative de travail
  
• Dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, qui est une transaction soumise aux droits de mutation et de timbre (ITPAJD)
  

La première exception est la plus courante. Imaginons que vous soyez peintre amateur et que vous vendiez occasionnellement certaines de vos toiles. Vous n'avez pas l'obligation de vous inscrire en tant que travailleur indépendant ou de créer une boutique en ligne pour ce type de vente occasionnelle. Sur vos profils de médias sociaux, vous pouvez partager un lien vers une page de paiement, comme celle de Stripe Payment Links. Cependant, si votre activité s'intensifiait et que vous commenciez à vendre régulièrement des tableaux, vous seriez tenu de vous inscrire en tant que travailleur indépendant.

Comment vendre en ligne sans être travailleur indépendant

Si votre activité relève de l'une des exceptions mentionnées ci-dessus, vous pouvez vendre en ligne sans être travailleur indépendant, mais vous devez tout de même respecter les exigences suivantes :

• Émettre des factures : vous devez émettre des factures avec TVA en y indiquant votre numéro fiscal (NIF) et remplir le formulaire 036 pour vous inscrire au registre des entrepreneurs, des professionnels et des entités effectuant des prélèvements à la source.
  
• Déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous devez produire votre déclaration TVA trimestrielle au moyen du formulaire 303.
  
• Déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : vous devez déclarer votre IRPF au moyen du formulaire 100.
  

Sanctions pour avoir vendu en ligne sans être travailleur indépendant

Si vous décidez de vendre en ligne sans être travailleur indépendant et que votre activité économique ne relève clairement de l'une des exceptions susmentionnées, vous vous exposez à diverses sanctions :

• Paiement des cotisations et des frais dus : vous devrez payer rétroactivement toutes les cotisations de sécurité sociale qui auraient dû être versées pendant la période où vos ventes ont eu lieu. De plus, les intérêts de retard et les frais correspondants en vertu de la loi 6/2017 (Ley 6/2017) seront appliqués :
  
  • Des frais équivalant à 20 % de votre dette : appliqués si les cotisations requises sont versées avant la date limite précisée dans le rapport de créance ou de transaction.
    
  • Des frais équivalant à 35 % de votre dette : appliqué si les cotisations sont versées après la date limite précisée dans le rapport de créance ou de transaction.
    
• Sanctions éventuelles en matière de TVA : si vous n'émettez pas de factures pour chaque vente, l'Agence des impôts (Agencia Tributaria) vous imposera les pénalités liées à la TVA correspondantes.
  

Les sanctions ci-dessus peuvent également entraîner l'interdiction de demander des avantages à l'avenir, telles que le régime forfaitaire, qui vous permet de payer des cotisations réduites pendant votre première année d'activité indépendante, ou les subventions du programme du Kit numérique.