Vous avez peut-être entendu parler de la loi sur les ventes à tempérament. Le « versement échelonné » désigne la pratique consistant à régler un achat en plusieurs versements plutôt qu’en une seule fois. La loi sur les ventes à tempérament est une loi japonaise qui vise à protéger les clients lorsqu’ils paient des biens ou des services avec des versements échelonnés; elle établit les règles régissant les opérations de crédit et les ventes réalisées en lien avec des contrats de prêt.

Ces dernières années, le secteur de la technologie financière a connu des innovations technologiques majeures. Si l’environnement des systèmes de paiement est devenu plus confortable et plus pratique, des préoccupations en matière de sécurité sont également apparues. Dans ce contexte, et pour créer un environnement permettant aux clients d’utiliser différents modes de paiement en toute confiance, tout en s’adaptant aux nouvelles technologies et services, la loi sur les ventes à tempérament a été modifiée en 2016 (entrée en vigueur en juin 2018), puis une nouvelle fois en 2020 (entrée en vigueur en avril 2021).

Cet article propose des connaissances fondamentales sur la loi sur les ventes à tempérament telle que modifiée en 2016 et en 2020. Il fournit des détails sur l’impact pour les marchands individuels dans le cadre de la loi révisée, les défis auxquels sont confrontés les opérateurs de plateformes, ainsi que les spécificités des obligations de gestion des marchands imposées aux acquéreurs.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la loi sur les ventes à tempérament?
  
• Impact de la loi sur les ventes à tempérament sur les marchands dans les plateformes
  
• Renforcement du contrôle des marchands dans le cadre de la loi sur les ventes à tempérament
  
• Défis liés à la gestion des marchands pour les opérateurs de plateformes
  
• Bonnes pratiques en matière de conformité pour les opérateurs de plateformes
  
• Comment Stripe peut aider à répondre à ces défis
  

Qu’est-ce que la loi sur les ventes à tempérament?

Comme expliqué ci-dessus, la loi sur les ventes à tempérament est une loi destinée à protéger les clients qui utilisent des paiements échelonnés pour l’achat de biens ou de services. Plus précisément, en établissant des règles régissant les contrats de crédit, notamment ceux liés aux achats par carte de crédit en ligne utilisant des paiements renouvelables ou des paiements bonus, l’objectif est de créer un environnement permettant aux clients d’effectuer leurs paiements par carte de crédit en toute sécurité.

Avant la révision de 2020 de la loi sur les ventes à tempérament, les cas de fraude à la carte de crédit dus à des fuites de numéros de carte chez les marchands étaient en augmentation. Parallèlement, avec la généralisation des structures contractuelles impliquant des prestataires de services de paiement (PSP), de nombreux cas ont été observés où les marchands traitant des cartes de crédit étaient critiqués pour une gestion et une sécurité insuffisantes.

Parallèlement, des services de traitement des paiements innovants et hautement fonctionnels, développés par diverses entreprises de technologie financière, ont été introduits successivement. Cela a conduit à l’anticipation d’une croissance accrue du secteur des infrastructures de paiement à l’avenir.

Les modifications apportées en 2020 à la loi sur les ventes à tempérament visaient principalement à atteindre les trois objectifs suivants :

• Renforcer le contrôle des marchands acceptant les cartes de crédit : un système d’enregistrement a été mis en place pour les entreprises (telles que les acquéreurs) qui concluent des contrats autorisant les marchands à traiter les numéros de carte et d’autres données; dans le cadre de ce système, ces entités sont désormais tenues d’enquêter sur les marchands et de les contrôler.

• Gestion sécurisée des informations de carte de crédit : les marchands sont tenus de gérer correctement les données sensibles, telles que les numéros de carte, et de mettre en place des mesures de prévention de la fraude. L’objectif est de réduire les risques de fraude et de créer un environnement plus sûr pour l’utilisation des cartes de crédit.

• Encourager l’entrée sur le marché des entreprises de technologie financière : dans la perspective d’une participation accrue des entreprises de technologie financière à l’avenir, des mesures ont été prises pour favoriser un environnement propice à leur entrée sur le marché. À cette fin, un système a été introduit permettant à ces entreprises fournissant des services de traitement des paiements d’obtenir le même état d’enregistrement que les acquéreurs.

Impact de la loi sur les ventes à tempérament sur les marchands dans les plateformes

La volonté de renforcer la gestion des marchands dans le cadre de la loi sur les ventes à tempérament découle de plusieurs facteurs. Parmi les principaux, on observe l’utilisation croissante de modes de paiement variés sur pratiquement tous les canaux de vente. Cette tendance s’accompagne d’une augmentation des activités frauduleuses ainsi que d’une prolifération généralisée des sites de commerce en ligne. Dans un objectif de protection des clients, la loi sur les ventes à tempérament adopte une approche consistant à imposer aux acquéreurs la responsabilité de la gestion des marchands.

Le rôle de l’acquéreur dans le cadre de la loi sur les ventes à tempérament

Les modifications apportées à la loi sur les ventes à tempérament ont introduit un système d’inscription pour les acquéreurs, ainsi que pour les prestataires de services de paiement exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un acquéreur, les désignant comme des « entreprises concluant des accords relatifs au traitement des numéros de carte de crédit et d’autres informations ». Ces entités sont désormais tenues d’examiner et de gérer individuellement les activités commerciales et les risques liés à leurs marchands.

Plateformes de commerce en ligne et de commerce interconsommateurs (C2C)

Dans le cas des activités basées sur des plateformes, pour chaque transaction, soit l’opérateur de la plateforme, soit l’un de ses marchands agit en tant que vendeur et assume le rôle de marchand officiel. Lorsque ce sont les marchands individuels utilisant la plateforme, plutôt que l’opérateur lui-même, qui vendent ou fournissent effectivement des biens et services et interagissent directement avec les consommateurs, se reposer uniquement sur le processus de contrôle de l’opérateur de la plateforme est insuffisant pour assurer une gestion adéquate des marchands. Par conséquent, dans le contexte des opérations de plateformes de commerce en ligne, les marchands sont susceptibles d’être soumis à un contrôle des marchands.

Même les particuliers vendant sur des plateformes C2C, telles que les marchés en ligne entre particuliers, peuvent être soumis aux dispositions de la loi révisée sur les ventes à tempérament. Par exemple, si le marchand exerce en tant qu’entrepreneur individuel, il peut faire l’objet d’un contrôle en tant que marchand. Les critères spécifiques de contrôle pour les entrepreneurs individuels incluent des informations telles que le nom, l’adresse et la date de naissance; cette vérification d’identité est nécessaire pour garantir un système de paiement sécurisé.

Si le marchand est un particulier qui n’est pas un entrepreneur individuel, il ne sera généralement pas soumis au processus de contrôle des marchands par l’acquéreur. Toutefois, l’opérateur de la plateforme, en tant que fournisseur de la plateforme C2C, peut être soumis à des critères de contrôle supplémentaires. Autrement dit, étant donné que des risques pour les clients existent indépendamment du fait que le marchand soit une société, un entrepreneur individuel ou un particulier, la capacité à identifier chaque marchand de manière individuelle constitue un élément important pour garantir la protection des consommateurs.

Renforcement du contrôle des marchands dans le cadre de la loi sur les ventes à tempérament

La loi sur les ventes à tempérament impose aux acquéreurs de renforcer leurs systèmes de gestion des marchands dans deux domaines spécifiques.

Mesures de sécurité obligatoires pour les marchands

En vertu de la loi sur les ventes à tempérament, tous les marchands sont tenus de mettre en place les mesures de sécurité suivantes pour protéger les informations de carte des clients et prévenir toute utilisation frauduleuse.

• Non-conservation des données de carte : en règle générale, les marchands sont tenus de mettre en place une politique de non-conservation, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas stocker, traiter ni transmettre les informations de carte de crédit au sein de leurs propres systèmes. Toutefois, lorsqu’ils conservent des informations, cela doit être fait conformément à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

• Mise en place de mesures de prévention de la fraude :

  • Ventes en personne (magasins physiques) : les marchands sont tenus d’installer des terminaux de paiement capables de traiter les cartes à circuit intégré (CI) et de prendre des mesures pour prévenir l’utilisation de cartes contrefaites.
    
  • Ventes à distance (applications, sites de commerce en ligne, etc.) : pour prévenir la fraude à la carte de crédit, notamment l’usurpation d’identité en ligne, les marchands au Japon sont actuellement tenus de mettre en œuvre des protocoles d’authentification 3D Secure 2.0. En outre, ils sont censés mettre en place des mesures de sécurité multiples et à plusieurs niveaux, notamment l’utilisation de codes de sécurité et de systèmes de détection de la fraude.
    

Renforcement de l’obligation de contrôle et de gestion des marchands

L’un des points clés des modifications apportées à la loi sur les ventes à tempérament est la désignation des acquéreurs et de certains prestataires de services de paiement (PSP) comme des « entreprises concluant des accords relatifs au traitement des numéros de carte de crédit et d’autres informations ». Par conséquent, le contrôle et la gestion des marchands ont été renforcés. Le processus détaillé de contrôle des marchands est présenté ci-dessous.

• Contrôle initial (lors de la signature d’un contrat marchand) : vérifier les informations de base du marchand (par exemple : emplacement, représentant, produits et services proposés, méthodes de vente, etc.) et confirmer que les mesures de sécurité susmentionnées ont été correctement mises en œuvre.
  
• Contrôle continu (après la signature d'un contrat marchand) : après l'exécution du contrat, effectuez un contrôle et une surveillance continus pour vous assurer que le marchand reste en conformité avec les mesures de sécurité, et pour détecter tout problème potentiel, tels que des fuites d'informations, des utilisations frauduleuses ou des transactions malveillantes.
  
• Mesures appropriées en fonction des résultats du contrôle : si le contrôle révèle des problèmes chez un marchand, fournir des orientations pour assurer la conformité aux lois et réglementations. Si le marchand ne se conforme pas à ces orientations, ou si une mise en conformité future semble peu probable, prendre des mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat marchand.
  

Défis liés à la gestion des marchands pour les opérateurs de plateformes

La loi sur les ventes à tempérament est une loi importante pour la protection des consommateurs. Toutefois, il est également vrai que les enquêtes individuelles sur chaque marchand peuvent, dans certains cas, devenir un frein pour les opérateurs de plateformes souhaitant proposer des services de vente à tempérament.

Pour garantir l’efficacité du processus individuel de contrôle des marchands mentionné précédemment, une « demande d'information JDM » effectuée par l’acquéreur est nécessaire. Le JDM désigne le système d’échange d’informations sur les marchands exploité par l’Association japonaise du crédit. Ce système enregistre des informations sur les marchands impliqués dans des litiges avec des consommateurs ou dans des transactions frauduleuses. Lorsqu’un acquéreur évalue un vendeur donné pour lui attribuer le statut de marchand et vérifie l’accord contractuel associé, il est, en pratique, tenu d’utiliser les informations enregistrées dans le JDM pour identifier de manière proactive et d’exclure les entreprises peu scrupuleuses.

Toutefois, les opérateurs de plateformes qui ne sont pas des acquéreurs n’ont pas d’accès direct au JDM et ne peuvent donc pas vérifier en amont si leurs marchands y sont enregistrés. Par conséquent, le contrôle des marchands doit être confié aux acquéreurs, qui en assument la responsabilité juridique, ce qui crée inévitablement un cycle peu efficient susceptible de dégrader l’expérience utilisateur comme suit :

Expérience utilisateur pour les marchands

Les acquéreurs qui traitent les transactions Visa et Mastercard sont différents de ceux qui traitent les transactions JCB. Plus précisément, pour Visa et Mastercard, un acquéreur unique, qui ne traite pas d’autres marques de cartes, gère ces transactions, tandis que pour JCB, JCB est l’unique acquéreur. Cela signifie que chaque acquéreur doit effectuer des contrôles en parallèle pour un même marchand, et que la finalisation de l’ensemble des contrôles nécessite un temps et des efforts considérables.

Toutefois, tant que le processus de contrôle n’est pas terminé, les vendeurs ne peuvent pas commencer à exercer en tant que marchands. Par ailleurs, par exemple si Visa et Mastercard sont disponibles mais que l’examen pour JCB est encore en attente, l’impossibilité de proposer des solutions de paiement autrement que de manière partielle peut constituer un frein pour le marchand.

Expérience utilisateur pour les consommateurs

Les plateformes de commerce en ligne, telles que les centres commerciaux en ligne, hébergent une grande variété de marchands et offrent aux consommateurs l’avantage majeur de pouvoir acheter facilement ce qu’ils souhaitent. Toutefois, les opérateurs de plateformes n’ayant d’autre choix que de confier le contrôle et la gestion de ces marchands à des tiers, l’impossibilité de prendre l’initiative de ces opérations peut constituer un désavantage pour eux.

Par exemple, bien qu’ils se trouvent sur la même plateforme, la boutique A peut accepter les paiements par carte JCB, tandis que la boutique B peut ne pas les accepter. Dans ce cas, non seulement la cohérence et la praticité de la plateforme sont compromises, mais la confiance des consommateurs peut également diminuer, ce qui peut entraîner une perte de clients.

Stripe peut vous aider à relever ces défis grâce aux deux mesures suivantes :

• Enregistrement programmatique des marchands auprès des acquéreurs : en transmettant les données d’enregistrement de manière électronique, le processus peut être finalisé rapidement.
  
• Fonctionnalité propriétaire de facilitation des paiements de Stripe : en règle générale, les opérateurs de plateformes transmettent les informations des nouveaux marchands à chaque acquéreur via des fichiers Excel, et les acquéreurs passent plusieurs jours à examiner ces données, ce qui est chronophage et exige beaucoup de travail. Avec Stripe, en revanche, les marchands peuvent intégrer des fonctionnalités d’inscription des utilisateurs directement dans leurs propres systèmes grâce aux API propriétaires de Stripe ainsi qu’à des composants intégrés ou hébergés, ce qui automatise le processus et permet des opérations plus fluides.
  

Bonnes pratiques en matière de conformité pour les opérateurs de plateformes

Bien que la responsabilité juridique de la gestion des marchands incombe généralement à l’acquéreur, les opérateurs de plateformes doivent également connaître les bonnes pratiques en matière de conformité, notamment les suivantes :

• Connaissance du client (Know Your Customer) : la connaissance du client désigne la vérification ou l’identification du client. Dans ce contexte, il s’agit de vérifier que le marchand est une entité réelle et de confirmer qu’il n’a aucun lien avec des groupes antisociaux. Le KYC étant également un élément clé de la loi sur la prévention du transfert de produits criminels, il est important d’en avoir une compréhension approfondie.

• Surveillance des transactions frauduleuses : il est nécessaire de mettre en place un système capable de surveiller les transactions quotidiennes sur la plateforme, de détecter les schémas de transactions frauduleuses et de prendre les mesures appropriées si nécessaire.

• Gestion des rétrofacturations : il est nécessaire de mettre en place un processus permettant de répondre aux rétrofacturations (annulations de paiement) et de gérer les risques qui y sont associés, notamment ceux liés à la fraude à la carte de crédit.

Comment Stripe peut aider à répondre à ces défis

Comme nous l’avons vu, les exigences en matière de gestion des marchands prévues par la loi sur les ventes à tempérament sont étendues et nécessitent une supervision stricte de la part de l’acquéreur; il est extrêmement difficile pour les opérateurs de plateformes de satisfaire à toutes ces exigences de manière autonome. En particulier, lorsqu’il s’agit d’exploiter une plateforme de commerce en ligne visant à offrir une expérience utilisateur rapide et fluide, cette réglementation peut constituer des contraintes opérationnelles.

Stripe Connect est une plateforme de paiement conçue dans le respect des lois et des exigences réglementaires applicables, et pensée pour accompagner le fonctionnement des activités de commerce en ligne. En mettant en place Stripe Connect, les entreprises peuvent automatiser des processus d’inscription des utilisateurs tels que l’enregistrement des marchands, ce qui leur permet de se concentrer sur le développement de leur activité et sur la création d’une expérience utilisateur optimale.