L’expédition directe est devenue un modèle opérationnel en commerce en ligne en pleine croissance en France, avec une part de marché de plus de 10 milliards d’euros en 2024. Cette même année, le gouvernement a adopté une nouvelle loi de finances afin d’établir un cadre fiscal pour l’expédition directe, notamment en ce qui concerne l’encaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cet article présente les règles liées à l’expédition directe et à la TVA en France, y compris qui doit produire une déclaration de TVA et comment éviter les pénalités.

Contenu de l’article

• Comment fonctionne l’expédition directe?
  
• Réglementation fiscale applicable à l’expédition directe et à la TVA
  
• Qui paie la TVA pour l’expédition directe?
  
• Comment déclarer la TVA pour l’expédition directe?
  
• Pénalités en cas de non-conformité
  
• Comment assurer une déclaration de TVA correcte pour l’expédition directe?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Comment fonctionne l’expédition directe?

L’expédition directe est un modèle de commerce en ligne dans lequel un marchand achète des biens auprès d’un fournisseur tiers (souvent situé à l’extérieur de l’UE) qui les expédie directement aux clients en Europe. Le vendeur agit comme intermédiaire dans la transaction, se chargeant uniquement du marketing et de la vente des produits.

En d’autres termes, l’expédition directe implique une opération entre trois parties :

• Le marchand, (ou entreprise d’expédition directe) : Commercialise et vend des biens achetés auprès d’un fournisseur tiers, sans jamais en avoir la possession physique (pas de stock, pas de livraison). Les revenus de l’entreprise d’expédition directe proviennent de la marge réalisée sur les ventes aux clients.
  
• Le fournisseur tiers (souvent établi hors de l’UE) : Exécute les bons de commande de l’entreprise d’expédition directe et livre les produits directement aux clients. Les revenus du fournisseur proviennent de la vente de marchandises à l’entreprise d’expédition directe.
  
• Le client : Il achète des biens auprès de l’entreprise d’expédition directe, sans nécessairement être au courant de l’existence du fournisseur tiers.
  

Comme pour toute autre entreprise de commerce en ligne, les entreprises d’expédition directe doivent s’assurer que les commandes sont correctement traitées et respecter un certain nombre d’exigences de transparence pour les clients, notamment conditions générales de vente (CGV), informations juridiques, politique de retour, politique de confidentialité, informations de livraison et droit de rétractation.

Réglementation fiscale applicable à l’expédition directe et à la TVA

Les obligations fiscales liées à l’expédition directe, définie comme la vente à distance de biens importés (VAD BI), sont prévues dans la loi de finances 2024 (loi 2023-1322 du 29-12-2023). Cette loi précise que les professionnels de l’expédition directe doivent déclarer et payer la TVA sur les biens importés et vendus en France lorsque la TVA collectée à l’importation (au moment où les biens arrivent à la douane en France) est inférieure à la TVA locale qui aurait été exigée pour une vente équivalente réalisée sur le territoire français.

En d’autres termes, il existe deux scénarios possibles pour l’entreprise d’expédition directe en matière d’expédition directe et de TVA :

• Si le montant de la TVA en France (pour une vente directe en France) est plus élevé que le montant de la TVA à l’importation (pour une vente en expédition directe), l’entreprise d’expédition directe doit payer la différence entre les deux montants de TVA.
  
• Si le montant de la TVA locale est inférieur à la TVA à l’importation, l’entreprise d’expédition directe n’a qu’à payer la TVA à l’importation.
  

Par exemple, un marchand en ligne achète une paire de chaussures en Colombie pour 20 € et les vend, en expédition directe, à un client en France pour 50 €. Dans ce cas, le marchand doit payer 4 € de TVA à l’importation (taux de 20 % appliqué à 20 €, qui correspond au prix d’achat auprès du fournisseur, c’est-à-dire la valeur en douane). Si la vente avait eu lieu en France, le marchand aurait dû payer 10 € de TVA (taux standard de 20 % appliqué à 50 €, soit le prix de vente au client). Comme le montant de la TVA à l’importation est inférieur à celui de la TVA due pour une vente en France, le marchand en ligne doit verser au bureau des services fiscaux la différence entre les deux montants, soit 6 €.

La loi de finances de 2024 renforce la réglementation liée à la TVA pour l’expédition directe. Elle vise à établir de nouvelles exigences réglementaires pour ce modèle opérationnel en forte croissance.

Les dispositions de la loi de finances 2024 ne s’appliquent pas lorsqu’une vente est facilitée par une interface électronique (comme une place de marché ou une plateforme d’expédition directe) et que les biens livrés au client se trouvent déjà en France. Elles ne s’appliquent pas non plus lorsque le marchand utilise le système Import One Stop Shop (IOSS), peu importe la valeur de l’opération. Dans ce cas, c’est l’entreprise d’expédition directe qui est responsable du paiement de la TVA à l’importation.

La loi vise également à soumettre à la TVA française certaines ventes à distance qui étaient auparavant considérées comme réalisées hors de l’Union européenne. L’entreprise d’expédition directe, qui agit comme intermédiaire dans la transaction entre le fournisseur et le client final, ne participe pas au processus de dédouanement, puisqu’elle n’est pas impliquée dans la logistique de livraison des biens importés. Par conséquent, la TVA à l’importation est généralement calculée sur la vente entre le fournisseur tiers et l’entreprise d’expédition directe, et non sur la vente entre l’entreprise d’expédition directe et le client final.

Cela signifie que la marge de l’entreprise d’expédition directe n’est pas imposée, même si elle fait partie du prix payé par le client final en France et qu’elle peut être très élevée selon les produits vendus. Cette absence de TVA profite également aux plateformes en ligne qui hébergent des boutiques d’expédition directe, puisque celles-ci prennent une commission sur chaque vente.

Par conséquent, la législation vise à :

• Lutter contre la fraude à la TVA
  
• Assurer une concurrence loyale entre les différents acteurs du marché (en supprimant les avantages fiscaux pour les entreprises d’expédition directe) et une taxation équitable de toutes les opérations (françaises, intra-UE et internationales)
  
• Simplifier le recouvrement de la TVA pour la vente à distance
  
• Tenir les plateformes en ligne responsables
  

Qui paie la TVA pour l’expédition directe?

L’entité redevable de la TVA pour une vente à un client en France est soit l’entreprise d’expédition directe, soit la plateforme qui facilite les ventes en expédition directe. Lorsque l’entreprise d’expédition directe vend des produits directement sur son propre site Web, elle est redevable de la TVA, appliquée au taux de TVA français. Si l’entreprise passe par une plateforme ou une place de marché, c’est cette entité qui en devient responsable.

Le type de TVA à déclarer dépendra du montant de la vente. Lorsque l’entreprise d’expédition directe vend des biens importés à un client en France sur son propre site Web :

• Si la vente est inférieure ou égale à 150 €, l’entreprise d’expédition directe peut utiliser le système IOSS pour déclarer et « prépayer » la TVA auprès des douanes. Dans ce cas, l’opération d’importation est exonérée de TVA. En revanche, si l’entreprise d’expédition directe n’utilise pas le système IOSS, elle doit déclarer la TVA à l’importation et pourrait devoir payer la TVA sur la vente en France.

• Si la vente est supérieure à 150 €, l’IOSS n’est pas utilisable. L’entreprise d’expédition directe doit alors déclarer la TVA sur l’importation et sur l’opération commerciale.

Lorsque l’entreprise d’expédition directe vend des biens importés d’autres pays de l’UE sur son propre site Web :

• Si la vente est inférieure ou égale à 150 €, l’entreprise d’expédition directe peut utiliser l’IOSS pour déclarer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence du client.
  
• Si la vente dépasse 150 €, l’entreprise d’expédition directe ne peut pas utiliser le système IOSS pour déclarer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence. Elle doit plutôt s’inscrire à la TVA dans l’État membre du client et y produire une déclaration de TVA locale.
  

Lorsque l’entreprise d’expédition directe vend des biens importés au moyen d’une plateforme ou d’une place de marché, cette entité est considérée comme le fournisseur. Cela signifie que la plateforme ou la place de marché doit payer la TVA. Si la vente est inférieure ou égale à 150 €, la plateforme ou la place de marché doit déclarer la TVA à l’importation ainsi que la TVA sur l’opération de vente. Si la valeur de la vente dépasse 150 €, elle n’a qu’à déclarer la TVA à l’importation. Le professionnel de l’expédition directe devra, pour sa part, déclarer la TVA sur l’opération de vente.

À noter que les travailleurs autonomes peuvent profiter du régime d’exonération de TVA et ne pas avoir à produire de déclaration de TVA pour leur activité d’expédition directe. Pour être admissibles, les travailleurs autonomes en expédition directe doivent avoir des ventes inférieures ou égales à :

• 85 000 € pour l’année civile précédente
  
• 93 500 € pour l’année civile en cours
  

Les autorités fiscales françaises révisent généralement les seuils tous les trois ans. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent à la période du 1ᵉʳ janvier au 1ᵉʳ mars 2025. Si votre entreprise d’expédition directe, exercée à titre de travailleur autonome, respecte ces conditions, vous pouvez facturer vos ventes hors taxes.

Comment déclarer la TVA pour l’expédition directe?

Le processus de déclaration de TVA pour l’expédition directe varie en fonction du pays où la TVA s’applique :

• Si le client est en France, l’entreprise doit déclarer la TVA sur le formulaire CA3 ou CA12.
  
• Si le client réside dans un autre pays de l’UE, l’entreprise doit déclarer la TVA étrangère et peut utiliser le guichet unique TVA (OSS), puis demander le remboursement de cette TVA intracommunautaire.
  

Pour faciliter la déclaration, les professionnels de l’expédition directe peuvent demander au bureau des services fiscaux d’appliquer le taux en vigueur en France à leurs ventes, à condition que l’entreprise soit établie en France.

Pénalités en cas de non-conformité

En cas de non-respect des exigences fiscales liées à la TVA et à l’expédition directe, l’entreprise risque plusieurs types de pénalités :

• Sanctions taxées : En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, il existe un risque d’amendes allant de 750 à 1 500 €. En cas de fraude fiscale, l’amende peut atteindre 75 000 €.
  
• Sanctions administratives : le non respect des exigences fiscales peut entraîner un contrôle fiscal et un réajustement fiscal.
  
• Sanctions pénales : La fraude à la TVA peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
  
• Sanctions commerciales : en cas de non-conformité, les plateformes d’expédition directe ou d’hébergement Web peuvent suspendre ou bloquer le compte d’une entreprise.
  

Comment assurer une déclaration de TVA correcte pour l’expédition directe

Pour éviter le risque de pénalités TVA pour votre entreprise d’expédition directe, assurez-vous de procéder comme suit :

• Assurez-vous que vos factures sont en conformité avec la réglementation française.
  
• Vérifiez si la TVA applicable est française ou étrangère, et quelle entité est responsable de la déclaration (vous ou la plateforme de vente que vous utilisez).
  
• Vérifiez quel régime de TVA est applicable pour déterminer si vous êtes exonéré de TVA de base sous le régime simplifié ou si vous devez effectuer votre déclaration par l’intermédiaire du guichet unique.
  
• Déclarez la TVA au bon moment.
  
• Conservez les reçus douaniers et fiscaux pendant 6 ans.
  
• Restez informé des changements réglementaires afin de vous tenir au courant des exigences fiscales.
  

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’inscription à une taxe de vente en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et collecte automatiquement la taxe de vente, la TVA et la TPS sur les biens et services physiques et numériques, dans tous les États américains et dans plus de 100 pays.

Commencez à collecter des taxes à l’échelle mondiale en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante API.

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous inscrire et percevoir des taxes : voyez où vous devez percevoir des taxes en fonction de vos opérations Stripe. Après votre inscription, activez la collecte de taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à collecter des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement dans le Dashboard Stripe d’un simple clic.

• Inscrivez-vous pour payer des taxes : si votre entreprise est située aux États-Unis, laissez Stripe gérer vos inscriptions fiscales et profitez d’un processus simplifié qui préremplit les renseignements de votre demande, vous faisant gagner du temps et facilitant votre conformité aux réglementations locales. Si vous êtes situé à l’extérieur des États-Unis, Stripe collabore avec Taxually pour vous aider à vous inscrire auprès des autorités fiscales locales.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit le montant exact des taxes dues, quels que soient les produits que vous vendez et les pays dans lesquels vous les vendez. Il prend en charge des centaines de produits et services et est à jour en ce qui concerne les règles fiscales et les modifications des taux.

• Simplifier vos déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière transparente aux partenaires de déclaration pour que vos déclarations internationales soient exactes et effectuées dans les délais. Laissez nos partenaires gérer vos déclarations afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

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