Les conditions générales de vente (CGV) permettent aux entreprises de fournir aux clients des informations clés concernant la vente d’un produit ou d’un service. En France, il existe plusieurs formalités à respecter lors de la rédaction et de la publication des CGV, dont beaucoup sont obligatoires. Cet article fournit des informations importantes pour aider les entreprises françaises à se conformer à la réglementation en vigueur lors de la publication de leurs CGV.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce qu’une condition générale de vente (CGV)?
  
• Quel est le rôle des CGV?
  
• Qui a besoin de CGV?
  
• Quelles informations les CGV doivent-elles contenir?
  
• Risques associés au non-respect des CGV
  

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV)?

Les CGV sont contenues dans un document, souvent au format numérique, qui fournit des détails sur la vente d’un produit ou la livraison d’un service. Ils constituent la base des négociations commerciales entre une entreprise et ses clients et permettent de définir des conditions de vente spécifiques pour chaque transaction.

Comment présenter les CGV?

Les CGV doivent être disponibles sur un support durable permettant au client de conserver les informations fournies par l’entreprise. Un document imprimé, une pièce jointe à un courriel ou un compte personnel en ligne sécurisé sont tous des formats acceptables.

Les CGV sont généralement incluses dans des documents précontractuels (par exemple, des publicités) ou des documents contractuels (par exemple, des devis ou des bons de commande).

Quel que soit le format, les CGV doivent être fournies au client avant la finalisation du contrat. Cela signifie que les CGV doivent être facilement accessibles avant que l’acheteur ne confirme son panier ou n’effectue le paiement. En France, par exemple, les CGV ne doivent pas figurer sur une facture.

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU?

Il est important d’éviter toute confusion entre plusieurs ensembles de conditions publiées sur un site Web commercial. Les CGV définissent les règles d’une vente, tandis que les conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les modalités d’accès et d’utilisation d’un service en ligne. Les CGU définissent les droits et obligations de l’utilisateur vis-à-vis du prestataire.

Les CGU s’appliquent à toutes les personnes qui naviguent sur le site, même si elles n’ont pas l’intention d’effectuer un achat. Elles définissent les conditions d’utilisation du site, tandis que les CGV régissent les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.

Quel est le rôle des CGV?

Les CGV sont importantes pour toute transaction en France. Elles sont nécessaires aux fins suivantes :

• Transparence et clarté : Les CGV visent à créer un cadre contractuel clair et précis pour les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. Cette structure permet d’anticiper et de prévenir les litiges.

• Protection des clients : La réglementation française accorde une attention particulière à la protection des droits des clients. Si un problème survient après un achat, les CGV offrent une protection aux clients.

• Sécurité juridique : En énonçant clairement les conditions générales de vente, les CGV créent un cadre juridique stable et sécurisé pour toutes les transactions commerciales en France.

• Éléments de preuve : Les CGV constituent un élément de preuve important en cas de litige, permettant d’établir objectivement les droits et obligations de chaque partie. Ils protègent efficacement les entreprises qui rédigent soigneusement leurs CGV.

• Fidélisation de la clientèle : Fournir des CGV en français permet aux clients de trouver rapidement et en toute autonomie des réponses à leurs questions, favorisant ainsi une perception positive de l’entreprise.

Avec Stripe Checkout, les entreprises peuvent simplifier les paiements de leurs clients en proposant plusieurs moyens de paiement et en simplifiant la saisie des informations. Intégrez les conseil et l’acceptation des CGV dans chaque transaction pour en assurer la validité juridique.

Qui a besoin de CGV?

Clientèle d’affaires : Dans le cadre d’une transaction interentreprises (B2B), si le client est un professionnel, l’entreprise n’est tenue de fournir les CGV qu’à la demande du client. Une entreprise peut les fournir automatiquement, mais n’est pas obligée de le faire.

Clients individuels : Si le client est un particulier, les CGV doivent être fournies automatiquement avant la finalisation du contrat. Ces exigences s’appliquent à toutes les ventes, que ce soit en magasin ou en ligne.

Quelles informations les CGV doivent-elles contenir?

Pour être conforme à la loi, les CGV doivent contenir certaines informations, mais les entreprises peuvent inclure des règles supplémentaires pour protéger davantage leurs intérêts.

La loi oblige les entreprises à faire preuve de transparence vis-à-vis de leurs clients. Les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation imposent aux CGV de préciser clairement les principaux aspects de la vente, notamment les modalités de paiement, les délais de livraison et les garanties légales (par exemple, les garanties et la protection contre les vices cachés).

Il s’agit notamment de :

• Les caractéristiques de base des biens ou services

• Le prix

• La date ou l’heure de livraison des biens ou services

• Les informations sur l’identité du vendeur

• Les coordonnées de l’entreprise

Ces informations varient légèrement selon qu’il s’agit de biens ou de services. Dans tous les cas, l’entreprise doit fournir ces informations et d’autres informations pertinentes avant la conclusion de chaque contrat. Pour chaque cas de figure, veuillez consulter le site des services publics français.

Vente de biens

Pour vendre un produit, vous devez fournir les informations énumérées ci-dessus, y compris tous les détails ou clarifications nécessaires. Les CGV doivent indiquer clairement quand la propriété est transférée et comment le produit sera livré au client.

Prestation de services

Dans le cas d’un contrat de service, l’entreprise doit fournir des informations précontractuelles détaillant la manière dont le service sera fourni. Conformément à l’article R111-2 du Code de la consommation, les conditions générales de vente doivent préciser le statut juridique de l’entreprise et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Vente à distance

Conformément aux articles L221-5 et R221-2 du Code de la consommation, la société doit fournir au client des informations importantes sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat. C’est le cas des ventes à distance, par opposition aux ventes réalisées dans un établissement physique.

Afin d’assurer la traçabilité des échanges contractuels, l’entreprise doit préciser les moyens de communication en ligne utilisés pour conserver une copie permanente de tous les documents écrits, y compris leur date et heure de délivrance.

Risques associés au non-respect des CGV

Le fait de ne pas fournir de CGV à la demande d’un client, ou d’y omettre des mentions obligatoires, peut entraîner des sanctions financières pour le professionnel. Une entreprise individuelle peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 15 000 €, tandis qu’une entreprise peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 75 000 €.

Les autorités de contrôle sont habilitées à mener des enquêtes et à prononcer des sanctions administratives s’il s’avère que les CGV sont en infraction. De plus, si les CGV ne sont pas claires, les clients peuvent les contester et demander une indemnisation. Par conséquent, une entreprise risque de perdre des clients et de faire face à des poursuites judiciaires.