Bien qu’un devis signé constitue un engagement professionnel entre le fournisseur et son client, il n’est pas toujours obligatoire. Par ailleurs, la structure d’un devis et les informations qu’il doit contenir varient selon le secteur d’activité et le type de service proposé. Alors, comment rédiger un devis détaillé conforme aux exigences de l’administration française? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour établir des devis sans risquer de pénalités.

 Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'un devis et à quoi sert-il?
  
• Quand est-il obligatoire de donner un devis?
  
• Quelles informations doivent figurer dans un devis?
  
• Quand un devis peut-il être facturé?
  
• Quelle est la durée de validité d'un devis?
  
• Comment créer un devis?
  

Qu'est-ce qu'un devis et à quoi sert-il?

Un devis est une entente préliminaire préparée par un professionnel pour un client. Ce document précise la nature et le prix des biens ou services concernés, et il devient contraignant dès qu’il est signé par le client. Le devis informe le client des détails et des conditions de l’offre afin qu’il puisse décider s’il souhaite s’y engager.

Quand est-il obligatoire de donner un devis?

Un devis détaillé n'est pas toujours nécessaire, un simple affichage du prix peut être suffisant dans certains cas. Toutefois, un devis devient obligatoire dans le cadre de certains services, notamment ceux relatifs aux travaux et réparations dans les secteurs de la construction et de l'équipement de la maison. Les devis sont en principe gratuits, mais ils peuvent être débités dans ce secteur.

Toutes les entreprises de déménagement, de location de véhicules (véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat) ou de services funéraires sont également tenues de fournir un devis gratuit à leur client avant d'effectuer leur traitement.

Les professionnels de la santé qui travaillent dans le domaine de l'optométrie et de la lunetterie ou qui fournissent du matériel médical sont tenus d'établir un devis gratuit en deux exemplaires; l'exemplaire du professionnel doit être conservé pendant au moins un an.

Les praticiens de la chirurgie esthétique doivent délivrer un devis au client si le total de la prestation est supérieur ou égal à 300 euros, si une anesthésie générale est nécessaire, ou si le patient a demandé que soit établi un devis.

De même, les fournisseurs et commerçants de produits et services qui facilitent le retour à domicile et l’autonomie des personnes handicapées ou malades doivent fournir un devis. Le devis est obligatoire si le produit est fabriqué sur mesure, s’il est offert en location ou si son prix est de 500 euros ou plus, toutes taxes comprises. Les soins dentaires et podologiques doivent aussi être accompagnés d’un devis lorsque le coût de la prestation est élevé.

Enfin, les devis deviennent obligatoires lorsqu'un service dépasse 100 euros (taxes comprises) par mois ou lorsque le client a demandé un devis (quel que soit le prix du service ou le secteur concerné).

Quelles informations doivent figurer dans un devis?

Le contenu d'un devis varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise concernée et du fournisseur. Consultez les informations juridiques spécifiques requises dans votre devis, et qui sont disponibles sur le site officiel de l'administration française.

Informations obligatoires

En règle générale, pour qu'un devis soit valable, il doit comporter les informations suivantes :

• Date d'établissement du devis
  
• Nom et adresse de l'entreprise
  
• Nom et coordonnées du client
  
• Date de début du service et sa durée
  
• Quantité et prix unitaire de chaque produit ou service à fournir
  
• Coûts et heures de travail (le cas échéant)
  
• Frais de plateforme (le cas échéant)
  
• Prix total, hors taxes et toutes taxes comprises pour le service ou le produit.
  

Le devis doit également être daté et signé par le professionnel avant d'être envoyé au client.

Informations juridiques

Sur le plan juridique, les fournisseurs de services de travaux de construction ou de réparation de bâtiments ont l'obligation d'indiquer la durée de validité du devis et si le devis sera débité. Dans ce cas, le coût du devis doit être indiqué sur le document.

Amendes

Les informations obligatoires et juridiques doivent figurer dans votre devis, car toute information manquante peut entraîner des sanctions. Des amendes allant jusqu'à 3 000 euros peuvent être appliquées aux personnes physiques, et des amendes allant jusqu'à 15 000 euros peuvent être appliquées aux entités juridiques.

Quand un devis peut-il être facturé?

En règle générale, un devis est un document établi gratuitement par des professionnels. Toutefois, un devis peut être facturé à votre client si vous travaillez dans le secteur de la construction et des réparations, ou si l'établissement de votre devis nécessite que des études approfondies soient effectuées, une analyse de faisabilité ou des déplacements.

Veuillez noter que certaines activités professionnelles ne permettent de procéder à la facturation d’un devis : c'est le cas des déménagements, des services funéraires, des produits d'optométrie, de la location de véhicules et des services non spécialisés. Dans ces cas, les devis sont fournis gratuitement aux clients.

Quelle est la durée de validité d'un devis?

La durée de validité d'un devis est déterminée par le professionnel qui l'émet. Toutefois, si le devis n'est pas signé par le client, ce devis est juridiquement valable pour une période de trois mois.

Comment créer un devis

La création d'un devis commence par l'étude des besoins du client, afin de chiffrer précisément le coût du service proposé. Une fois le total déterminé, vous pouvez utiliser un modèle en ligne ou créer le vôtre manuellement si vous disposez de Microsoft Word ou Excel (leurs modèles sont disponibles gratuitement et peuvent être facilement personnalisés). Vous pouvez également utiliser une solution de facturation automatique, telle que Stripe Billing, qui simplifie la création, la personnalisation et le traitement de vos devis en une seule intégration avec votre logiciel de gestion de la relation client. Stripe Billing crée également automatiquement la facture ou l'abonnement correspondant pour tout devis accepté par le client. Pour plus d'informations, contactez l’un de nos experts Stripe en un clic.