Les conditions générales de vente (CGV) permettent aux entreprises de partager avec leurs clients des informations essentielles concernant la vente d'un produit ou d'une prestation de services. Il existe des formalités à respecter en France lors de la rédaction et de la publication des CGV, qui sont souvent obligatoires. Cet article fournit toutes les informations essentielles aux entreprises françaises pour respecter la réglementation en vigueur lors de la publication de leurs CGV.

Sommaire :

• Définition des conditions générales de vente
  
• Quelles infos pour les conditions générales de vente ?
  
• Pourquoi faut-il des conditions générales de vente ?
  
• Qui a besoin des conditions générales de vente ?
  
• Quelles infos pour les conditions générales de vente ?
  
• Les risques de non-conformité aux CGV
  

Définition des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente est un document, souvent numérique, qui donne des informations sur la vente d’un produit ou une protestation de service. Elles servent de base à la négociation commerciale entre une entreprise et ses clients, permettant ainsi de définir des conditions de vente spécifiques à chaque transaction.

Comment présenter les conditions générales de vente ?

Les CGV doivent simplement exister sur un support durable permettant au client de stocker les informations transmises par l'entreprise. Un document imprimé, une pièce jointe par e-mail ou un compte personnel sécurisé en ligne constituent autant de supports possibles.

Les conditions générales de vente sont généralement indiquées sur les documents pré-contractuels tels que la publicité, ou sur les documents contractuels comme les devis ou les bons de commande.

Peu importe le support, les CGV doivent être mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. Cela signifie qu'elles doivent être facilement accessibles avant que l’acheteur ne valide son panier ou ne procède au paiement. Les CGV ne doivent donc pas être mentionnées sur une facture en France.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Il faut éviter la confusion entre plusieurs conditions publiées sur un site web commercial. Les CGV définissent les règles d'une vente, alors que les conditions générales d'utilisation (CGU) établissent les conditions d'accès et d'utilisation d'un service en ligne. Les CGU précisent les droits et devoirs de l'utilisateur vis-à-vis du prestataire du service.

Les CGU s'imposent à toute personne naviguant sur le site, même si elle n'a pas l'intention d'effectuer un achat. Elles définissent les modalités d'utilisation du site, tandis que les CGV régissent les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur.

Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

L’existence des CGV est essentielle pour toute transaction en France. Parmi les raisons pour lesquelles elles sont exigées:

• Transparence et clarté : les CGV visent à instaurer un cadre contractuel clair et précis, régissant les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Ce formalisme permet d'anticiper et de prévenir tout litige.

• Protection du consommateur : la réglementation française est particulièrement vigilante quant aux droits des consommateurs. En cas de souci après un achat, les conditions générales de vente (CGV) offrent une protection aux consommateurs.

• Sécurité juridique : en définissant de manière exhaustive les termes et conditions des ventes, les CGV assurent un environnement juridique stable et sécurisant pour l'ensemble des transactions commerciales en France.

• Force probante : les CGV constituent un élément de preuve essentiel en cas de contestation, permettant ainsi d'établir les droits et obligations de chacun de manière objective. Elles protègent effectivement les entreprises qui prennent le temps de rédiger leurs conditions générales de vente avec soin.

• Fidélité de la clientèle : la mise à disposition de CGV en français peut aider les clients à trouver rapidement et de manière autonome les réponses à leurs questions, ce qui renforce une attitude positive envers l'entreprise.

Avec Stripe Checkout, les entreprises peuvent faciliter le paiement de leurs clients en leur proposant des méthodes de paiement variées et en optimisant la saisie des informations. L’intégration de la consultation et de l'acceptation des CGV à chaque transaction garantit la validité juridique de celle-ci.

Qui a besoin des conditions générales de vente ?

Pour un client professionnel : Si le client est un professionnel–donc dans le cadre d’une transaction B2B—la communication des CGV par l’entreprise n'est obligatoire que si le client en fait la demande. Une entreprise peut les fournir automatiquement, mais cette pratique n'est pas obligatoire.
Pour un client particulier : Lorsqu'un client est un particulier, les CGV doivent lui être transmises automatiquement avant la conclusion de tout contrat. Ces exigences s’appliquent à toute vente, en boutique comme en ligne.

Quelles infos pour les conditions générales de vente ?

Les CGV doivent inclure des mentions obligatoires pour être conformes à la loi, mais les entreprises peuvent aussi ajouter d'autres règles pour mieux protéger leurs intérêts.

La loi impose aux professionnels une obligation de transparence envers les consommateurs. Ainsi, les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation exigent que les CGV mentionnent clairement les éléments essentiels de la vente, tels que les modalités de paiement, les délais de livraison, et les garanties légales (conformité et vices cachés).

Il s’agit notamment:

• des caractéristiques essentielles du bien ou du service

• du prix

• de la date ou du délai de livraison du bien ou de la fourniture de services

• d'informations relatives à l'identité du vendeur

• des coordonnées du professionnel.

Ces mentions diffèrent légèrement selon qu'il s'agisse de la vente de biens ou de la fourniture de services. Dans chaque cas, le professionnel doit transmettre ces informations ainsi que bien d’autres avant la fin de chaque contrat. Pour chaque situation particulière, il convient de consulter le site de services publiques français.

Vente de biens

Pour vendre un produit, il faut préciser les informations citées précédemment, en apportant des nuances si nécessaire. Les CGV doivent notamment préciser qui devient propriétaire et comment le produit est livré au client.

Prestation de services

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, l'obligation d'information précontractuelle du professionnel s'étend aux modalités d'exécution de la prestation. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R111-2 du Code de la consommation, les conditions générales de vente doivent notamment mentionner le statut juridique de l'entreprise et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vente à distance

Conformément aux dispositions des articles L221-5 et R221-2 du Code de la consommation, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations essentielles relatives aux éléments concernant le droit de rétractation pour des ventes à distance au lieu de ventes au sein d’un établissement.

Afin d'assurer la traçabilité des échanges contractuels, le professionnel doit également préciser les moyens de communication en ligne lui permettant de conserver une copie durable de tous les écrits, y compris la date et l'heure de leur émission.

Les risques de non-conformité aux CGV

Le non-respect de l'obligation de communiquer les conditions générales de vente à la simple demande d'un consommateur, ou l'absence d'informations obligatoires au sein de celles-ci, expose le professionnel à des sanctions financières.

Une entreprise individuelle encourt une amende de 15 000 euros, tandis qu'une société peut se voir infliger une amende jusqu'à 75 000 euros.

Les autorités de contrôle peuvent mener des enquêtes et infliger des sanctions administratives en cas de non-conformité des CGV. De plus, si les conditions générales de vente sont ambiguës, les clients peuvent les contester et demander des dommages et intérêts. Une entreprise risque ainsi de perdre des clients et d'être confrontée à des procédures judiciaires.