Toutes les entreprises en France – des fintechs et des banques aux magasins de commerce de détail – sont tenues de vérifier les propriétaires réels de leurs clients avant de nouer des relations commerciales avec eux. Par conséquent, il est important pour toutes les entreprises de savoir ce que sont les propriétaires réels et comment les vérifier. De plus, les entreprises en France doivent connaître les lois qui réglementent les propriétaires réels et toutes les exceptions à ces exigences.

Dans cet article, nous expliquons ce que sont les propriétaires réels, notamment pourquoi ils doivent être vérifiés et comment les entreprises peuvent le faire.

Points clés à retenir

• Le propriétaire réel d'une entreprise est le particulier qui contrôle l'entreprise. Cela peut se faire par la propriété d'actions, de droits de vote ou par le contrôle de la direction. Une entreprise peut avoir plusieurs propriétaires réels.
  
• Les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui sont établies en France doivent déclarer leurs propriétaires réels pour aider à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
  
• Certains professionnels – en particulier ceux de la finance – doivent vérifier les propriétaires réels de leurs clients avant de faire affaire avec eux. Il s'agit d'une partie nécessaire du processus de connaissance du client (KYC).
  
• Pour vérifier les propriétaires réels des clients, les professionnels soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent doivent consulter le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et certains documents officiels, tels que les formulaires d'inscription Kbis et les statuts de l'entreprise.
  

Qu'est-ce qu'un propriétaire réel ?

Le terme « propriétaire réel » est un terme juridique qui désigne un particulier qui – directement ou indirectement – contrôle une entreprise et en tire la plupart de ses avantages financiers. Le propriétaire réel est le véritable propriétaire de l'entité juridique, mais il peut être dissimulé par des structures de propriété complexes (par exemple, des sociétés de portefeuille, des fiducies) ou l'utilisation de prête-noms.

Selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier, les particuliers doivent répondre à l'un des critères suivants pour être qualifiés de propriétaires réels :

• Posséder plus de 25 % des actions ou des droits de vote d'une entreprise
  
• Contrôler la direction, l'administration ou la gouvernance de l'entreprise ou l'assemblée générale des associés ou des actionnaires
  

Les entreprises peuvent avoir plusieurs propriétaires réels. Si personne ne répond aux critères de propriété ou de contrôle, le représentant légal de l'entreprise – tel que le gérant ou le président – est considéré comme le propriétaire réel par défaut.

Remarque : Si une autre entreprise possède les actions de l'entreprise, la propriété doit être retracée jusqu'à un particulier qui en est l'ultime propriétaire. L'objectif est d'identifier le particulier qui exerce un contrôle sur l'entreprise.

Quelles sont les différences entre les propriétaires réels, les représentants légaux et les mandataires ?

Les représentants légaux d'une entreprise ne sont pas nécessairement ses propriétaires réels. Ils ne deviennent ses propriétaires réels par défaut que si aucune autre personne ne peut être identifiée. Leurs rôles principaux en tant que représentants légaux sont de gérer l'entreprise. Cela inclut la définition de sa stratégie, la signature de contrats et la représentation de l'entreprise devant les tribunaux. Ils sont désignés dans les statuts de l'entreprise.

D'autre part, les propriétaires réels conservent le contrôle des entreprises par la propriété de 25 % des actions, des droits de vote ou du contrôle de la direction. Ils reçoivent des bénéfices des entreprises sans avoir à agir en tant que mandataires sociaux.

Les mandataires n'interviennent que pour exécuter des tâches spécifiques – généralement des missions ou des nominations ponctuelles – au nom d'un tiers. Leur rôle est généralement temporaire.

Pourquoi est-il nécessaire d'identifier le propriétaire réel d'une entreprise?

Il est nécessaire d'identifier le ou les propriétaires réels d'une entreprise pour aider à maintenir la transparence financière et à prévenir le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme. Identifier le ou les propriétaires réels d'une entreprise permet d'identifier les véritables propriétaires derrière les structures juridiques. Cela peut aider à prévenir les mouvements d'argent illégaux en Europe (par exemple, en utilisant des sociétés écrans pour masquer l'origine ou la destination des fonds).

Les entreprises françaises et les prestataires concernés sont légalement tenus d'identifier les propriétaires réels, conformément à la directive anti-blanchiment (UE) 2015/849. Cette directive a été transposée en droit français aux articles L561-45 et suivants du Code monétaire et financier. Les entreprises qui omettent de déclarer leurs propriétaires réels – comme l'exige la loi – s'exposent à des sanctions sévères pouvant nuire à leur image de marque et interrompre leurs activités commerciales. Les sanctions peuvent comprendre ce qui suit :

• Une amende de 200 000 € imposée au représentant légal, l'interdiction de gérer des entreprises et la perte partielle des droits civils et politiques
  
• Une amende de 1 000 000 € imposée à l'entreprise, en plus de sanctions supplémentaires (par exemple, la dissolution, la mise sous surveillance, la fermeture, l'interdiction de participer à des marchés publics)
  

Quelles sont les exigences pour les propriétaires réels d'une entreprise ?

Plus précisément, la loi exige que les entreprises dont le siège social est en France ou dans d'autres pays ayant des établissements en France déclarent leurs propriétaires réels lors de l'inscription et chaque fois que le propriétaire réel change. Cette exigence s'applique aux entités suivantes :

• Les entreprises commerciales, y compris une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une société en commandite par actions (SCA), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en commandite simple (SCS) et une société en nom collectif (SNC)
  
• Les sociétés civiles, les entreprises agricoles et les travailleurs autonomes
  
• Les groupements d'intérêt économique (GIE)
  
• Les organismes à but non lucratif et autres entités inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
  

Les entreprises cotées en bourse sont exemptées de cette exigence. Cependant, les entreprises du secteur financier et certains professionnels réglementés sont tenus de vérifier les propriétaires réels des entreprises. Ils doivent évaluer les niveaux de risque de leurs clients avant de faire affaire avec eux et pendant qu'ils le font.

Ils peuvent le faire en consultant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et en effectuant leurs propres recherches. En cas de divergences entre le RBE et les renseignements obtenus auprès des clients et d'autres sources fiables, l'entreprise doit communiquer avec les autorités.

Les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d'investissement, les fournisseurs de services de cryptoactifs et les assureurs sont tous tenus de vérifier les propriétaires réels de leurs clients. Les comptables, les notaires, les avocats, les agents immobiliers et sportifs, les auditeurs et les mandataires de justice sont également tenus de le faire, à moins que le client ne soit une entreprise cotée en bourse.

Pourquoi les entreprises doivent-elles identifier les propriétaires réels des clients ?

La vérification des propriétaires réels est nécessaire pour se conformer aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et se protéger contre la participation à des activités frauduleuses. La vérification obligatoire fait partie intégrante du processus de connaissance du client (KYC), qui aide les entreprises et les professionnels à évaluer la sécurité de leurs relations commerciales potentielles dès le départ.

Comment les entreprises peuvent-elles vérifier le propriétaire réel d'un client ?

Les entreprises peuvent vérifier les propriétaires réels en consultant le registre de l'INPI, qui centralise les renseignements que les entreprises déclarent. L'accès au RBE est limité à certaines autorités, aux professionnels soumis aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent (par exemple, les avocats, les comptables, les banquiers) et aux personnes qui peuvent prouver des intérêts légitimes (par exemple, les partenaires commerciaux, les journalistes, les chercheurs universitaires).

Cependant, la seule consultation du RBE ne suffit pas pour vérifier le propriétaire réel d'un client. Les entreprises doivent également recouper les renseignements avec des documents internes, des sources publiques (par exemple, les médias) et des sources officielles (par exemple, les statuts et les contrats). Ces renseignements peuvent aider à déterminer le profil du client et la nature de ses activités.

Les entreprises peuvent également sous-traiter la tâche à un tiers capable d'identifier les propriétaires réels.

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FAQ sur la vérification des propriétaires réels