Toutes les entreprises en France (des fintechs et banques aux magasins de retail) sont tenues de vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients avant de nouer des relations commerciales avec eux. Par conséquent, il est important pour toutes les entreprises de savoir ce que sont les bénéficiaires effectifs et comment les vérifier. En outre, les entreprises en France doivent connaître les lois qui réglementent les bénéficiaires effectifs et les éventuelles exceptions à ces exigences.

Dans cet article, nous expliquons ce que sont les bénéficiaires effectifs, pourquoi ils doivent être vérifiés et comment les entreprises peuvent le faire.

L’essentiel à retenir

• le bénéficiaire effectif d'une entreprise est la personne physique qui la contrôle. Cela peut passer par la propriété d'actions, de droits de vote ou par le contrôle de la direction. Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs ;
  
• les entreprises françaises et les entreprises étrangères établies en France doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs pour contribuer à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ;
  
• certains professionnels (notamment dans le secteur financier) doivent vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients avant de s'engager avec eux. C'est une étape indispensable du processus KYC ;
  
• pour vérifier les bénéficiaires effectifs des clients, les professionnels soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent doivent consulter le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et certains documents officiels, tels que les extraits Kbis et les statuts de l'entreprise.
  

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

L'expression « bénéficiaire effectif » est un terme juridique qui désigne une personne physique contrôlant (directement ou indirectement) une entreprise et qui en tire la majorité des avantages financiers. Le bénéficiaire effectif est le véritable propriétaire de l'entité juridique, mais son identité peut être masquée par des structures de propriété complexes (par exemple, des holdings ou des trusts) ou par le recours à des prête-noms.

Conformément à l'article R561-1 du Code monétaire et financier, les personnes physiques doivent répondre à l'un des critères suivants pour être considérées comme bénéficiaires effectifs :

• détenir plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise ;
  
• contrôler la direction, l'administration ou la gouvernance de l'entreprise, ou l'assemblée générale des associés ou des actionnaires.
  

Les entreprises peuvent avoir plusieurs bénéficiaires effectifs. Si personne ne remplit les critères de propriété ou de contrôle, le représentant légal de l'entreprise (comme le gérant ou le président) est considéré comme le bénéficiaire effectif par défaut.

Remarque : si une autre entreprise détient les parts de l'entreprise, la propriété doit être retracée jusqu'à une personne physique qui en est l'ultime propriétaire. L'objectif est d'identifier la personne qui exerce le contrôle sur l'entreprise.

Quelles sont les différences entre les bénéficiaires effectifs, les représentants légaux et les mandataires ?

Les représentants légaux d'une entreprise ne sont pas nécessairement ses bénéficiaires effectifs. Ils ne deviennent bénéficiaires effectifs par défaut que si aucune autre personne ne peut être identifiée. Le rôle principal des représentants légaux est de gérer l'entreprise. Cela inclut la définition de sa stratégie, la signature de contrats et la représentation de l'entreprise en justice. Ils sont désignés dans les statuts de l'entreprise.

De leur côté, les bénéficiaires effectifs conservent le contrôle des entreprises par la détention de 25 % des parts, des droits de vote ou par le contrôle de la direction. Ils perçoivent les bénéfices des entreprises sans avoir à occuper de fonctions de mandataire social.

Les mandataires n'interviennent que pour exécuter des tâches spécifiques (généralement des missions ou des nominations ponctuelles) pour le compte d'autrui. Leur rôle est le plus souvent temporaire.

Pourquoi est-il nécessaire d'identifier le bénéficiaire effectif d'une entreprise ?

Il est nécessaire d'identifier le ou les bénéficiaires effectifs d'une entreprise afin de maintenir la transparence financière et de prévenir le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme. L'identification du ou des bénéficiaires effectifs d'une entreprise permet d'identifier les véritables propriétaires derrière les structures juridiques. Cela permet d'empêcher les mouvements de fonds illégaux en Europe (par exemple, l'utilisation de sociétés écrans pour dissimuler l'origine ou la destination des fonds).

Les entreprises françaises et les prestataires concernés sont légalement tenus d'identifier les bénéficiaires effectifs, conformément à la directive anti-blanchiment (UE) 2015/849. La directive a été transposée en droit français aux articles L561-45 et suivants du Code monétaire et financier. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs, comme l'exige la loi, s'exposent à de lourdes sanctions pouvant nuire à leur image de marque et interrompre leurs activités commerciales. Ces sanctions peuvent notamment inclure les éléments suivants :

• une amende de 200 000 € infligée au représentant légal, une interdiction de gérer des entreprises et une perte partielle des droits civils et politiques ;
  
• une amende de 1 000 000 € infligée à l'entreprise, en plus de sanctions supplémentaires (par exemple, dissolution, placement sous surveillance, fermeture, interdiction de participer à des marchés publics).
  

Quelles sont les exigences pour les bénéficiaires effectifs d'une entreprise ?

Plus précisément, la loi exige que les entreprises dont le siège social se trouve en France ou dans un autre pays, mais disposant d'établissements en France, déclarent leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et à chaque changement de bénéficiaire effectif. Cette exigence s'applique aux entités suivantes :

• les entreprises commerciales, y compris une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une société en commandite par actions (SCA), une société à responsabilité limitée (SARL), une société en commandite simple (SCS) et une société en nom collectif (SNC) ;
  
• les sociétés civiles, les entreprises agricoles et les entrepreneurs individuels ;
  
• les groupements d'intérêt économique (GIE) ;
  
• les associations à but non lucratif et autres entités inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
  

Les entreprises cotées en bourse sont exemptées de cette exigence. Cependant, les entreprises du secteur financier et certains professionnels réglementés sont tenus de vérifier les bénéficiaires effectifs des entreprises. Ils doivent évaluer les niveaux de risque de leurs clients avant de s'engager commercialement et tout au long de la relation.

Pour ce faire, ils peuvent consulter le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et effectuer leurs propres recherches. En cas de divergences entre le RBE et les informations obtenues auprès des clients ou d'autres sources fiables, l'entreprise doit contacter les autorités.

Les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d'investissement, les prestataires de services sur crypto-actifs et les assureurs sont tous tenus de vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients. Les comptables, les notaires, les avocats, les agents immobiliers et sportifs, les auditeurs et les mandataires de justice sont également tenus de le faire, sauf si le client est une entreprise cotée en bourse.

Pourquoi les entreprises doivent-elles identifier les bénéficiaires effectifs des clients ?

La vérification des bénéficiaires effectifs est nécessaire pour se conformer aux lois de lutte contre le blanchiment d'argent et se protéger contre la participation à des activités frauduleuses. Cette vérification obligatoire fait partie intégrante du processus KYC (Know Your Customer), qui aide les entreprises et les professionnels à évaluer dès le départ la sécurité de leurs potentielles relations commerciales.

Comment les entreprises peuvent-elles vérifier le bénéficiaire effectif d'un client ?

Les entreprises peuvent vérifier les bénéficiaires effectifs en consultant le registre de l'INPI, qui centralise les informations déclarées par les entreprises. L'accès au RBE est restreint à certaines autorités, aux professionnels soumis aux lois contre le blanchiment d'argent (par exemple, les avocats, les comptables, les banquiers) et aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime (par exemple, les partenaires commerciaux, les journalistes, les chercheurs universitaires).

Cependant, la seule consultation du RBE ne suffit pas pour vérifier le bénéficiaire effectif d'un client. Les entreprises doivent également croiser les informations avec des documents internes, des sources publiques (par exemple, les médias) et des sources officielles (par exemple, les statuts et les contrats). Ces informations permettent de déterminer le profil du client et la nature de ses activités.

Les entreprises peuvent également sous-traiter cette tâche à un tiers capable d'identifier les bénéficiaires effectifs.

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FAQ sur la vérification des bénéficiaires effectifs