Que vous représentiez une fintech, une banque ou un commerce, vous êtes soumis à l’obligation de vérifier les bénéficiaires effectifs de vos clients avant d’entrer en relation d’affaires. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif et comment l’identifier ? Quels sont les textes législatifs français qui régissent les bénéficiaires effectifs ? Y a-t-il des exceptions à la règle ?

Dans cet article, nous vous présentons le principe du bénéficiaire effectif d’une entreprise, tout en vous expliquant pourquoi et comment le vérifier.

L’essentiel à retenir

• Le bénéficiaire effectif correspond à la personne physique qui exerce le contrôle ultime d’une entreprise, soit par la détention de parts de capital ou de droits de vote, soit par l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. Il peut y en avoir plusieurs.
  
• Il est obligatoire pour les entreprises françaises, ainsi que pour les entreprises étrangères disposant d’un établissement en France, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  
• Certains professionnels, notamment ceux qui exercent une activité financière, doivent obligatoirement vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients avant de s’engager. Il s’agit d’une partie essentielle du processus Know Your Customer (KYC).
  
• Les professionnels assujettis aux obligations anti-blanchiment sont tenus de consulter le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ainsi que certains documents officiels, tels que l’extrait Kbis et les statuts de l’entreprise, pour vérifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
  

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est un terme légal attribué à la personne physique qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif d’une entreprise et en tire les principaux avantages financiers. Il s’agit du véritable propriétaire de l’entité juridique, qui peut être dissimulé par des structures de détention complexes (des holdings ou trusts) ou l’utilisation de prête-noms.

Selon l’article R561-1 du Code monétaire et financier, un individu doit remplir l’une des conditions suivantes pour être qualifié de bénéficiaire effectif :

• Détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise
  
• Exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise, ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
  

Une entreprise peut ainsi avoir plusieurs bénéficiaires effectifs. Cependant, si aucune personne physique ne remplit les critères de capital ou de contrôle, le représentant légal, tel que le gérant ou le président, est considéré comme le bénéficiaire effectif par défaut.

À savoir : lorsque les titres de l’entreprise sont détenus par une personne morale, il est nécessaire de remonter jusqu’à la personne physique qui les détient. L’objectif est d’identifier l’individu à qui l’on peut attribuer le contrôle ultime de l’entreprise.

Quelle est la différence entre le bénéficiaire effectif, le représentant légal et une personne agissant pour le compte d’autrui ?

Le représentant légal n’est pas forcément le bénéficiaire effectif de l’entreprise. Il ne le devient qu’à défaut, si aucune autre personne physique ne peut être identifiée. Son rôle principal est de diriger la société : de décider de sa stratégie, de signer les contrats et de représenter l’entité devant les tribunaux. Il est désigné dans les statuts de l’entreprise.

Le bénéficiaire effectif, quant à lui, est celui qui détient le contrôle réel de l’entreprise, par le biais de plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou via l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. Il perçoit les bénéfices de l’entreprise, sans avoir à exercer de mandat social.

Une personne agissant pour le compte d’autrui intervient uniquement sur instruction pour exécuter des missions spécifiques (souvent de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un mandat) au nom et pour le compte d’une autre personne. Son rôle est généralement temporaire.

Pourquoi identifier le bénéficiaire effectif d’une entreprise ?

L’identification du ou des bénéficiaires effectifs d’une entreprise renforce la transparence financière et la lutte contre le blanchiment, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme. Elle permet d’identifier les propriétaires réels derrière les structures juridiques et d’empêcher les mouvements de fonds illégaux en Europe (tels que l’usage de sociétés écrans pour masquer l’origine ou la destination de fonds).

Il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises françaises et les prestataires concernés, qui découle de la directive européenne anti-blanchiment (2015/849). Celle-ci a été transposée en droit français aux articles L561-45 et suivants du Code monétaire et financier. Les entreprises qui manquent à leur obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs s’exposent ainsi à des sanctions graves qui peuvent nuire à leur image de marque et paralyser leur activité. On parle de :

• 200 000 € d’amende pour le représentant légal, ainsi qu’une peine d’interdiction de gérer et une privation partielle des droits civils et civiques
  
• 1 000 000 € d’amende pour l’entreprise, en plus de peines complémentaires (dissolution, surveillance, fermeture, exclusion des marchés publics etc.)
  

Quelles sont les obligations liées aux bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?

Concrètement, la loi impose aux entreprises ayant leur siège social en France ou situées à l’étranger et ayant un établissement en France de déclarer leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation, ou en cas de changement portant sur le bénéficiaire effectif. Cette obligation s’applique notamment aux :

• Sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite simples (SCS) et sociétés en nom collectif (SNC)
  
• Sociétés civiles, agricoles ou d’exercice libéral
  
• Groupements d’intérêt économique (GIE)
  
• Associations et autres entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre National des Entreprises (RNE)
  

Les sociétés cotées en bourse sont dispensées de cette formalité. L’obligation de vérifier les bénéficiaires effectifs des entreprises, quant à elle, revient aux acteurs du secteur financier et à certains professionnels réglementés, qui doivent évaluer le risque de leurs partenaires commerciaux dès l’entrée en relation, puis tout au long de celle-ci.

Pour ce faire, ils doivent consulter le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et effectuer leurs propres recherches en parallèle. En cas de divergence constatée entre le RBE et les informations obtenues auprès du client et d’autres sources fiables, il est nécessaire de contacter les autorités.

Les banques, les établissements de paiement et de monnaie électronique, les entreprises d’investissement, les prestataires de services sur crypto-actifs et les assureurs sont tous soumis à l’obligation de vérification des bénéficiaires effectifs de leurs clients. Les experts-comptables, les notaires, les avocats, les agents immobiliers et sportifs, et les commissaires aux comptes et les commissaires de justice sont également concernés par cette obligation de vigilance, sauf s’il s’agit d’une entreprise cliente dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé.

Pourquoi vérifier l’identité du bénéficiaire effectif d’une entreprise ?

La vérification de l’identité du bénéficiaire effectif est primordiale pour respecter la réglementation anti-blanchiment et se protéger contre le risque de participation dans des activités frauduleuses et illicites. Cette vérification obligatoire fait partie intégrante du processus Know Your Customer (KYC), qui permet aux professionnels comme aux entreprises d’évaluer la sécurité de leurs relations commerciales potentielles dès le premier contact.

Comment vérifier le bénéficiaire effectif d’une entreprise ?

Vous pouvez vérifier le bénéficiaire effectif d’une entreprise en consultant le registre de l’INPI qui centralise les informations déclarées par les entreprises. L’accès au RBE est limité aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à l’obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (dont les avocats, les experts-comptables et les banquiers) et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (une entreprise en relation d’affaires, un journaliste, un chercheur universitaire, etc.).

Cependant, la consultation du RBE ne suffit pas pour vérifier le bénéficiaire effectif d’une entreprise. Il faut également croiser ces informations avec des documents internes, des sources publiques (presse) et des sources officielles (statuts et contrats). Ces informations permettront de mieux déterminer le profil du client et la nature de ses opérations.

Alternativement, vous pouvez confier cette mission de vigilance à un prestataire de services tiers capable d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une entreprise.

Comment Stripe Identity peut vous aider ?

Stripe Identity est une suite d’outils de vérification qui permet aux entreprises de vérifier rapidement et en toute sécurité l’identité de leurs clients, tout en les aidant à respecter leurs obligations en matière de connaissance du client (KYC).
Stripe Identity peut vous aider à :

• Accélérer l’onboarding des clients : proposer un processus automatisé et fluide de vérification de l’identité afin de réduire les frictions et d’augmenter la conversion lors de l’onboarding.
  
• Réduire le risque de fraude : utiliser des capacités avancées de détection de la fraude pour identifier et empêcher les acteurs malveillants de créer des comptes ou d’effectuer des transactions frauduleuses.
  
• Améliorer l’efficacité opérationnelle : supprimer la nécessité de vérifier manuellement les identités, ce qui réduit le temps et les ressources requis pour l’onboarding de nouveaux clients.
  
• Configurer l’expérience : Intégrez facilement Identity dans votre expérience utilisateur existante et configurez vos méthodes de vérification et vos plans de secours.
  
• Développez-vous avec confiance : L’infrastructure robuste de Stripe Identity peut gérer des demandes de vérification à fort volume au fur et à mesure que votre entreprise grandit, sans ajouter de frais d’exploitation.
  

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FAQ sur la vérification des bénéficiaires effectifs