Les SA, les SAS et les SARL font partie des formes juridiques commerciales les plus répandues en France. Mais saviez-vous qu’il existe également une forme juridique dédiée aux activités non commerciales? C’est ce qu’on appelle la société civile. Elle diffère de la société commerciale à plusieurs égards : son but, l’imposition de ses bénéfices et la responsabilité de ses membres. Lisez l’article ci-dessous pour en apprendre davantage sur les caractéristiques uniques d’une société civile.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une société civile?
  
• Quels sont les types de sociétés civiles?
  
• Comment fonctionne une société civile?
  
• Quel est le régime fiscal d’une société civile?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société civile?
  
• Comment créer une société civile?
  
• Quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale?
  

Qu’est-ce qu’une société civile?

Une société civile est une entreprise non commerciale, constituée d’au moins deux associés qui poursuivent un objectif commun. Les associés d’une société civile peuvent être des personnes physiques ou morales. Le nombre d’associés n’est pas limité.

Quels sont les types de sociétés civiles?

Les sociétés civiles conviennent à la plupart des activités agricoles, libérales, immobilières et intellectuelles. Il en existe de nombreux types, notamment :

• Sociétés civiles immobilières (SCI)
  
• Sociétés civiles professionnelles (SCP)
  
• Sociétés civiles de moyens (SCM)
  
• Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
  
• Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
  
• Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)
  

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont les plus répandues en France et permettent la gestion et la transmission structurée d’actifs immobiliers communs. Il existe également de nombreuses sociétés civiles professionnelles (SCP) composées de notaires, d’avocats, de médecins, d’architectes, etc.

Quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale?

Les principales différences entre une société civile et une société commerciale sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Comment fonctionne une société civile?

Selon les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, une société civile est gérée par un ou plusieurs gérants agissant pour le compte de la société. Le gérant peut être un associé ou un tiers ainsi qu’une personne physique ou morale. Il représente l’entreprise auprès de tiers et est responsable des rapports de gestion.

Au sein de la société civile, les décisions sont prises collectivement lors d’une assemblée. Les statuts de la société, établis au moment de la constitution, déterminent les modalités de fonctionnement (quorum, majorité, unanimité, etc.).

Il faut noter que les pouvoirs du gérant peuvent être limités par les associés dans les statuts.

Capital social d’une société civile

Les associés d’une société civile sont libres de déterminer le montant et la constitution du capital social. La loi ne prescrit pas de montant minimum ou maximum. De plus, les contributions des associés peuvent être en espèces ou en nature.

Il faut noter que la responsabilité des associés est illimitée et proportionnelle à leurs contributions au capital social. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les actifs personnels des associés peuvent être menacés, mais seulement jusqu’à concurrence du pourcentage de leur participation au capital social.

Quel est le régime fiscal d’une société civile?

Par défaut, les associés d’une société civile sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société : les bénéfices sont imposés au nom personnel des associés. À l’inverse, les sociétés commerciales sont imposées au niveau de l’entreprise. S’ils le souhaitent, les associés d’une société civile peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Sécurité sociale du gérant

En règle générale, dès qu’il reçoit une rémunération, le gérant est considéré comme un travailleur indépendant, ou TNS (travailleur non salarié). Celle-ci est prise en charge par le régime de sécurité sociale des indépendants, ou SSI. Pour en savoir plus sur le travailleur indépendant, consultez notre article.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société civile?

Les sociétés civiles présentent plusieurs avantages :

• Fonctionnement libre et flexibilité dans la rédaction des statuts
  
• Absence d’un montant minimum de capital requis pour l’enregistrement
  
• Coût moindre en termes de couverture sociale pour le gérant en raison de son statut de travailleur ’indépendant.
  

Cependant, les sociétés civiles présentent quelques inconvénients :

• Responsabilité indéfinie et conjointe des associés
  
• Prise de décision collective
  
• Possibilité de reclassement en société commerciale (une société civile peut se retrouver reclassée en société commerciale lorsqu’elle entreprend d’exercer une activité de nature commerciale)
  

Comment créer une société civile?

Les étapes de création d’une société civile sont les mêmes que celles d’une société commerciale :

• Rédiger les statuts, la notification du gérant et le siège social de la société civile.
  
• Déposer le capital social en espèces dans le compte bancaire de la société civile (le cas échéant).
  
• Publier un avis de constitution dans les avis juridiques d’une gazette.
  
• S’inscrire en ligne au moyen du portail des formalités d’entreprise.
  

Certains frais sont liés à la constitution d’une société civile, tels que les droits d’enregistrement (66,88 €), la déclaration des propriétaires réels (21,41 €), la publication des avis juridiques (216 € ou 185 € pour une SCI), et la rédaction des statuts (entre 1 500 et 2 000 € pour consulter un professionnel du droit).

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