La SA, SAS et SARL sont parmi les formes juridiques commerciales les plus répandues en France. Mais saviez-vous qu’il existe également une forme juridique dédiée aux activités sans objet commercial ? Il s’agit de la société civile. Elle se distingue de la société commerciale à plusieurs égards : par son objet, l’imposition de ses bénéfices et en matière de responsabilité des associés. Découvrez les caractéristiques propres à la société civile dans l’article ci-dessous.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une société civile ?
  
• Quels sont les différents types de sociétés civiles ?
  
• Comment la société civile fonctionne-t-elle ?
  
• Quel est le régime fiscal de la société civile ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients de la société civile ?
  
• Comment créer une société civile ?
  
• Quelles différences entre une société civile et une société commerciale ?
  

Qu’est-ce qu’une société civile ?

La société civile est une entreprise à caractère non commercial, constituée par un minimum de deux associés qui poursuivent un but commun. Les associés de la société civile peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il n’existe pas de limite maximale en ce qui concerne le nombre d’associés.

Quels sont les différents types de sociétés civiles ?

Les sociétés civiles sont adaptées à la plupart des activités agricoles, libérales, immobilières et intellectuelles. Il en existe de nombreux types, dont :

• la société civile immobilière ou SCI,
  
• la société civile professionnelle ou SCP,
  
• la société civile de moyens ou SCM,
  
• la société civile de construction vente ou SCCV,
  
• la société civile d’exploitation agricole ou SCEA,
  
• la société de perception et de répartition des droits ou SPRD.
  

La société civile immobilière (SCI) est la plus répandue en France, permettant la gestion et la transmission structurée d’un patrimoine immobilier en commun. Il existe également de nombreuses sociétés civiles professionnelles (SCP) composées de notaires, d’avocats, de médecins, d’architectes, etc.

Quelles différences entre une société civile et une société commerciale ?

Les principales différences entre la société civile et la société commerciale sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Comment fonctionne une société civile ?

Selon les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants agissant au nom de l’entreprise. Le gérant peut être un associé ou un tiers, tout comme il peut être une personne physique ou morale. Il représente l’entreprise à l'égard des tiers et se charge des rapports de gestion.

Les décisions concernant la société sont prises de manière collective en assemblée. Les statuts de l’entreprise, rédigés lors de sa création, déterminent les modalités spécifiques de fonctionnement (quorum, majorité, unanimité, etc.).

À savoir : le pouvoir du gérant peut être limité par les associés dans les statuts.

Capital social d'une société civile

Les associés d'une société civile sont libres de déterminer le montant et la constitution du capital social. La loi n’exige aucun montant minimum ou maximum. Par ailleurs, les apports des associés peuvent être en numéraire, en industrie ou en nature.

Il faut noter que la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle au montant de leurs apports au capital social. C’est-à-dire qu’en cas de difficulté financière, le patrimoine personnel des associés peut être engagé, mais uniquement à la hauteur du pourcentage de leur participation au capital social.

Quel est le régime fiscal des sociétés civiles ?

Par défaut, les associés d'une société civile relèvent du régime de l'impôt sur le revenu (IR). Il n’existe aucune imposition au niveau de l’entreprise : l’imposition des bénéfices est donc au nom personnel des associés (à l’inverse, les entreprises commerciales sont imposées au niveau de l’entreprise). S’ils le souhaitent, les associés d'une société civile peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime social du gérant

Généralement, dès qu’il perçoit une rémunération, le gérant est considéré comme un travailleur non salarié, ou TNS. Il relève de la sécurité sociale des indépendants, ou SSI. Vous pouvez approfondir vos connaissances sur le travailleur non salarié dans notre article sur le sujet.

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une société civile ?

Les sociétés civiles présentent plusieurs avantages :

• un fonctionnement libre et une rédaction flexible des statuts,
  
• l’absence de montant minimum de capital requis à l’immatriculation,
  
• un coût moins élevé en matière de couverture sociale pour le gérant TNS.
  

Elles présentent néanmoins quelques inconvénients :

• une responsabilité indéfinie et conjointe des associés,
  
• une prise de décisions collective,
  
• une requalification potentielle en société commerciale (une société civile peut se retrouver requalifiée en société commerciale lorsqu’elle s’engage à exercer une activité de nature commerciale).
  

Comment créer une société civile ?

Les démarches de création d’une société civile sont les mêmes que celles de la société commerciale :

• la rédaction des statuts, indiquant le gérant et le siège social de la société civile,
  
• le dépôt du capital social en numéraire sur le compte bancaire de la société civile (le cas échéant),
  
• la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales,
  
• l'immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
  

Vous pouvez prévoir certains frais associés à la création de votre société civile, tels que ceux de l’immatriculation (fixés à 66,88 €), de la déclaration des bénéficiaires effectifs (fixés à 21,41 €), de la publication de l’annonce légale (216 € ou 185 € pour une SCI), et de la rédaction des statuts (entre 1 500 et 2 000 € pour consulter un professionnel de droit).

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