Vous exercez une activité non salariée ? Vous ne disposez pas de contrat de travail ? Vous êtes gérant majoritaire de SARL ? Il est fort probable que vous soyez travailleur non salarié, ou TNS. Cet article aborde les caractéristiques principales du statut de TNS, dont sa définition, son régime social et ses principaux avantages.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?
  
• Qui a le statut de TNS ?
  
• Quel est le régime social du TNS ?
  
• Le TNS perçoit-il une rémunération ?
  
• Quels sont les avantages et inconvénients du statut de TNS ?
  
• Quelles alternatives au statut de TNS ?
  
• Comment devenir TNS ?
  

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Le TNS, ou travailleur non salarié, est un professionnel qui exerce son activité à titre indépendant, en son nom propre. Il travaille à son compte et en toute autonomie. Il définit donc ses horaires et ses modalités de travail sans lien de subordination. Contrairement au travailleur salarié, le TNS n’est pas lié par un contrat de travail et ne perçoit par conséquent pas de salaire.

Qui a le statut de TNS ?

Tout travailleur indépendant exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale, par exemple en tant qu’entrepreneur individuel, est réputé être un TNS. Certains dirigeants et associés d’entreprises ont également ce statut. C’est notamment le cas des :

• gérants majoritaires de SARL (les gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise),
  
• gérants associés uniques d’EURL (les associés uniques assumant également les fonctions de gérant),
  
• gérants et associés de société en nom collectif (SNC).
  

Il faut noter que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (détenant jusqu’à 50 % des parts sociales de l’entreprise), les dirigeants de SAS et de SA, et les gérants non associés d’EURL sont assimilés-salariés et soumis au régime général de la sécurité sociale.

Quel est le régime social du TNS ?

Le travailleur non salarié relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime spécial est caractérisé par des cotisations sociales moins élevées que celles des salariés, et une déclaration fiscale et sociale unifiée.

Dans ce cadre, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année précédente, mais sont ajustées en fonction des revenus réels de l’année en cours. Les taux de cotisations varient selon la nature de l'activité et le revenu réalisé par le professionnel. Découvrez les taux de cotisations des travailleurs indépendants en vigueur sur le site Web de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

À noter : en début d’activité (et donc en absence de revenu réalisé), les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont provisoires et recalculées après la déclaration du revenu professionnel. L’administration française vous propose d’estimer vos sommes à verser à l’Urssaf, grâce à un simulateur de cotisations sociales pour les indépendants.

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Une déclaration fiscale et sociale unifiée

Une seule déclaration fiscale et sociale est requise pour le calcul des cotisations et contributions. La déclaration de revenus annuelle est à compléter électroniquement via le formulaire n° 2042 (un volet « social » correspondant à votre statut de travailleur indépendant vous sera automatiquement proposé au cours du processus de déclaration). Notez que cette déclaration de revenus est obligatoire : vos informations fiscales seront ensuite communiquées à l’Urssaf, l’organisme chargé de la collecte des cotisations et contributions sociales.

Les cotisations à régler

Les cotisations et contributions sociales à régler auprès de l’Urssaf incluent :

• les assurances maladie-maternité,
  
• les allocations retraites (de base et complémentaire),
  
• l’assurance vieillesse,
  
• l’invalidité-décès,
  
• les allocations familiales,
  
• la formation professionnelle,
  
• la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS).
  

Notez que la protection sociale des indépendants est plus limitée que celle dont bénéficient les salariés. Il est donc conseillé de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance supplémentaires (par exemple une complémentaire santé plus une prévoyance en cas d’incapacité) pour améliorer votre protection sociale.

Le TNS perçoit-il une rémunération ?

Le TNS est libre de fixer sa propre rémunération. Celle-ci peut être versée sous forme de paiements mensuels, de primes ou de dividendes. La déclaration de revenus annuelle permet au TNS de justifier sa rémunération.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de TNS ?

Le statut de TNS présente de nombreux avantages, dont :

• une grande liberté pour décider des modalités de fonctionnement de l’entreprise et de sa rémunération,
  
• un coût réduit pour l'entreprise, les charges sociales étant beaucoup moins élevées (entre 30 et 50 % en fonction de la rémunération du TNS),
  
• une déclaration de revenus annuelle,
  
• une gestion administrative plus souple (absence de bulletins de paie, aucun lien de subordination, etc.).
  

Cependant, le régime du TNS présente aussi des inconvénients :

• une couverture sociale moins protectrice (absence d’assurance-chômage et de protection en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou de cessation d’activité),
  
• des dividendes soumis à cotisations sociales,
  
• un système nécessitant l’achat d’assurances complémentaires pour une protection maximale,
  
• le versement de cotisations sociales minimales même lorsque le dirigeant TNS ne perçoit pas de rémunération,
  
• un paiement de cotisations complexe (système d’acomptes et régularisations différées).
  

Quelles alternatives au statut de TNS ?

Le statut d’assimilé-salarié est la seule alternative à celui de travailleur non salarié. Il est réservé aux dirigeants de :

• SA,
  
• SAS,
  
• SASU,
  
• SARL (gérant minoritaire ou égalitaire),
  
• d’EURL (gérant non-associé).
  

Le statut d’assimilé-salarié est plus coûteux pour une entreprise, mais le dirigeant bénéficie alors d’une meilleure couverture sociale, de dividendes non soumis aux cotisations sociales et d’un abattement de 10 % sur son revenu imposable.

Comment devenir TNS ?

Pour devenir travailleur non salarié, vous devez compléter l’intercalaire TNS (formulaire Cerfa 11686*09, que vous pouvez télécharger en suivant le lien ci-dessus). Ce formulaire doit obligatoirement être imprimé et rempli à la création de l’entreprise, lors d’une modification des statuts ou d’un changement de dirigeant. Il doit être annexé à l’imprimé administratif correspondant à votre situation, par exemple M0 pour une création d’entreprise, M2 pour une modification des statuts, ou M3 pour un changement de dirigeant. Enfin, vous devez déposer vos formulaires au Greffe du tribunal de commerce.