Un supplément de carte bancaire désigne les frais supplémentaires qu'une entreprise ajoute parfois au montant d'une transaction lorsqu'un client règle son achat au moyen d'une carte bancaire. Sa finalité est de compenser les coûts encourus par l'entreprise lors du traitement de paiements par carte bancaire. Ces frais, que les entreprises reversent aux sociétés de cartes bancaires et aux prestataires de services de paiement, représentent généralement un pourcentage de la valeur de la transaction et constituent un coût non négligeable. En 2022, les entreprises américaines ont acquitté pour plus de 160 milliards de dollars de frais de traitement pour accepter quelque 10 000 milliards de dollars de paiements via des cartes de crédit, de débit et prépayées.

Le montant du supplément peut varier en fonction de l'accord conclu entre l'entreprise et son prestataire de services de paiement. Souvent, ces frais ne représentent qu'un faible pourcentage du montant total de la transaction. Leur finalité est de compenser le coût nécessaire à l'acceptation des cartes bancaires, qui comprend des charges tels que les frais d'interchange, les frais d'évaluation, ou encore les frais du prestataire de services de paiement.

Vous trouverez ci-dessous un descriptif détaillé des suppléments sur les cartes bancaires à l'intention des entreprises, notamment leur fonctionnement, les avantages qu'ils peuvent apporter et les bonnes pratiques pour mettre en place des suppléments de cartes bancaires avec une stratégie adéquate, sans nuire à la satisfaction des clients. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Sommaire

• Pourquoi les entreprises appliquent-elles des suppléments sur les cartes bancaires ?
  
• Règles relatives aux suppléments sur les cartes bancaires
  
• Quels sont les facteurs à prendre en compte par les entreprises avant d'appliquer des suppléments ?
  
• Bonnes pratiques en matière de politiques de suppléments
  
• Avantages et inconvénients liés aux suppléments sur les cartes bancaires
  
• Autres solutions que les suppléments sur les cartes bancaires
  

Pourquoi les entreprises appliquent-elles des suppléments sur les cartes bancaires ?

La raison pour laquelle certaines entreprises appliquent des frais supplémentaires sur les cartes bancaires est qu'elles cherchent à compenser les coûts associés au traitement des transactions par carte bancaire. Lorsque les clients règlent leurs achats par carte, les entreprises sont tenues d'acquitter des frais auprès de leur établissement bancaire ou de leur prestataire de services de paiement. Ces frais peuvent inclure un pourcentage du montant de la transaction, assorti d'un montant forfaitaire à chaque opération. Les entreprises appliquent des suppléments dans le but de récupérer ces coûts au lieu de les absorber, ce qui peut se révéler particulièrement intéressant pour les entreprises de petite envergure ou dont les marges bénéficiaires sont faibles.

Outre les frais de traitement directs, il existe d'autres coûts liés à l'acceptation des cartes bancaires. Ces frais concernent notamment les coûts nécessaires à la maintenance du matériel et des logiciels, ainsi qu'à la conformité vis-à-vis des normes de protection des données des titulaires. Le phénomène de fraude à la carte bancaire constitue une autre préoccupation. De plus, les entreprises subissent souvent le contrecoup des contestations de paiement liées aux transactions frauduleuses.

Pour certaines entreprises, les suppléments peuvent également entrer dans le cadre d'une décision stratégique. Ils peuvent notamment servir à encourager les clients à privilégier d'autres moyens de paiement qui engendrent des frais de traitement moins élevés, voire nuls, tels que le paiement en espèces ou par carte de débit.

Règles relatives aux suppléments sur les cartes bancaires

En Amérique, tous les États n'appliquent pas les mêmes réglementations en ce qui concerne les frais de carte bancaire supplémentaires. Voici un aperçu de l'environnement réglementaire en vigueur dans différentes régions.

Réglementation nationale sur les suppléments bancaires aux États-Unis

• Les suppléments sur les cartes bancaires sont généralement permis aux États-Unis.
  
• Ces frais annexes viennent s'ajouter au montant des transactions par carte afin de couvrir le coût du traitement.
  
• Le montant du supplément représente généralement un pourcentage de la transaction.
  
• Les entreprises doivent aviser les clients de ce supplément préalablement à la transaction.
  
• Les réseaux de cartes bancaires (tels que Visa ou Mastercard) énoncent des lignes directrices en matière de suppléments bancaires. Celles-ci précisent notamment le plafonnement des suppléments et les exigences de notification à destination du réseau et des clients.
  

Règles spécifiques dans chaque État américain

• Californie : les suppléments étaient interdits par le passé, mais des évolutions juridiques récentes les autorisent désormais sous certaines conditions.
  
• Colorado : suppléments autorisés, mais avec des exigences spécifiques de divulgation.
  
• Connecticut : suppléments interdits sur les cartes bancaires.
  
• Floride : suppléments interdits, mais l'évolution de la législation les autorise dans certaines circonstances.
  
• Kansas : les suppléments sont autorisés, mais les entreprises doivent se conformer à des exigences de divulgation et de transparence.
  
• Maine : suppléments autorisés sous réserve de certaines conditions et informations.
  
• Massachusetts : suppléments interdits sur les cartes bancaires.
  
• New York : une interdiction existait auparavant, mais des décisions de justice autorisent désormais les suppléments, moyennant des exigences strictes en matière de divulgation.
  
• Oklahoma : les suppléments sont autorisés, à condition que les entreprises respectent les règles de divulgation.
  
• Texas : suppléments autorisés avec des exigences spécifiques de notification de la clientèle.
  

Chaque État édicte son propre mode de régulation des suppléments sur les cartes bancaires en fonction de ses politiques en matière de protection des consommateurs et des activités commerciales. Si certains États autorisent les suppléments sous certaines conditions, d'autres appliquent des règles plus strictes à cet égard, voire les proscrivent purement et simplement. Les entreprises qui exercent leurs activités au niveau international ou dans plusieurs États ont pour obligation de connaître ces réglementations et de s'y conformer, faute de quoi elles s'exposent à des sanctions juridiques et à d'autres complications.

Considérations à l'échelle mondiale

• Dans certains pays autres que les États-Unis, les suppléments sont réglementés différemment, voire interdits.
  
• La conformité aux législations locales et aux règles des réseaux de cartes bancaires est cruciale pour les entreprises multinationales.
  

Quels sont les facteurs à prendre en compte par les entreprises avant d'appliquer des suppléments ?

Avant de décider d'appliquer des suppléments, les entreprises doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs :

• Conformité juridique
  Les entreprises doivent d'abord s'assurer que l'application de suppléments est légale dans leur État ou leur région. Pour cela, il leur est nécessaire de bien comprendre les lois et réglementations locales spécifiques en matière de frais supplémentaires.

• Règles des réseaux de cartes bancaires
  Les entreprises doivent connaître et respecter les règles fixées par les réseaux de cartes bancaires tels que Visa, Mastercard ou American Express. Un plafonnement du montant des suppléments et des exigences de notification aux clients sont par exemple en vigueur.

• Transparence vis-à-vis des clients
  Une communication claire avec les clients sur les frais supplémentaires est essentielle. Pour ce faire, les entreprises peuvent opter pour une signalisation visible, des déclarations sur leur site Web ou des notifications verbales lors des transactions.

• Incidence sur le comportement des clients
  Réfléchissez à la manière dont les suppléments sont susceptibles d'influer sur les choix des clients. Certains d'entre eux pourront par exemple choisir d'autres moyens de paiement, ou même d'autres entreprises s'ils estiment que ce supplément est injustifié.

• Analyse du rapport coût/bénéfices
  Les entreprises doivent évaluer si les revenus supplémentaires engendrés par la perception de suppléments surpassent la perte potentielle d'activité due au départ de clients à la recherche d'autre solutions en raison de ces frais supplémentaires.

• Frais administratifs généraux
  La mise en œuvre et la gestion des suppléments peuvent nécessiter une modification des systèmes de facturation et impliquer un surcroît de travail administratif.

• Position sur le marché et concurrence
  Il est important de savoir comment les concurrents gèrent leurs frais de carte bancaire. S'ils parviennent à absorber ces coûts, l'ajout d'un supplément pourrait désavantager votre entreprise.

• Relation et satisfaction client
  Certains clients sont susceptibles de considérer ces suppléments comme un inconvénient majeur. Il est donc important de trouver un juste équilibre entre les gains financiers et la satisfaction du client.

• Fréquence des transactions par carte bancaire
  Les entreprises qui traitent un vaste volume de transactions par carte constatent parfois que les suppléments les aident à compenser leurs frais de traitement. À l'inverse, celles qui traitent moins d'opérations par carte bancaire peuvent n'en voir que des effets limités.

• Incitations à utiliser d'autres moyens de paiement
  Au lieu de recourir à des suppléments, vous pouvez inciter les clients à utiliser des moyens de paiement moins onéreux, tels que les espèces ou les cartes de débit, qui constituent une méthode plus conviviale.

L'examen attentif de ces facteurs peut aider les entreprises à prendre une décision éclairée sur l'opportunité de mettre en place des suppléments ainsi que sur la conciliation de leurs besoins financiers avec les attentes des clients et les exigences légales.

Bonnes pratiques en matière de politiques de suppléments

Les entreprises doivent parvenir à un délicat équilibre avec les suppléments : d'une part, elles doivent couvrir leurs coûts, mais elles ne doivent pas mécontenter leurs clients. L'application d'un supplément trop élevé sur les paiements par carte bancaire permet, certes, d'économiser de l'argent sur les frais de transaction, mais au risque de nuire à la satisfaction et à la fidélité des clients.

Les règles de bonne pratique en matière de politiques de suppléments bancaires exigent l'examen approfondi de plusieurs domaines :

• Assurez votre conformité aux lois et réglementations
  Veillez à ce que votre politique de suppléments soit conforme aux lois locales et aux réglementations des réseaux de cartes bancaires. Cette exigence implique notamment de respecter d'éventuelles restrictions sur les plafonds autorisés pour les suppléments et de veiller à ce que vos suppléments vous permettent de compenser le coût de traitement des transactions, sans pour autant dégager de bénéfices.

• Maintenez une communication transparente avec les clients
  Communiquez votre politique de suppléments de manière claire et directe à vos clients. Pour cela, vous devez impérativement passer par une signalisation visible dans les lieux physiques, des mentions explicites lors des transactions, ou encore des déclarations sur votre site Web et vos reçus d'achat. Il est important que les clients soient bien informés de la surtaxe avant de procéder à leur transaction.

• Fixez des niveaux de suppléments raisonnables
  Déterminez vos suppléments à un niveau qui vous permette de couvrir vos coûts tout en étant équitable pour vos clients. Des frais excessifs peuvent en effet les faire fuir. Une pratique courante consiste à fixer le supplément à un niveau équivalent à celui que les sociétés de cartes bancaires vous facturent pour les transactions.

• Procédez à des examens et ajustements réguliers
  Examinez régulièrement vos taux de suppléments et adaptez-les si nécessaire, notamment en cas de fluctuation de vos coûts de traitement. Vous garantirez ainsi que vos suppléments restent conformes aux coûts effectifs et aux exigences légales.

• Informez votre personnel
  Instruisez votre personnel de manière à ce qu'il puisse expliquer efficacement votre politique de suppléments aux clients. Le personnel doit être capable de répondre aux questions et de fournir des explications sur la raison d'être du supplément et sur son mode de calcul.

• Offrez des options de paiement multiples
  Proposez à vos clients des options de paiement diversifiées, dont certains n'occasionnent pas de frais supplémentaires, telles que les espèces ou les cartes de débit. Certaines entreprises proposent également des remises sur les paiements effectués sans carte bancaire.

• Analysez vos retours client
  Soyez attentif aux réactions des clients à l'égard de vos suppléments. Pour maintenir des relations positives avec eux, adaptez votre stratégie si vous constatez une insatisfaction ou une confusion mesurable.

• Documentez votre politique
  Assurez-vous que votre politique en matière de suppléments est documentée de façon appropriée. Ce descriptif doit mentionner le mode de calcul et d'application du supplément, ainsi que toute information pertinente concernant le respect de la législation. Cette documentation peut vous être utile pour instruire votre personnel et répondre aux questions des clients.

• Évitez la discrimination entre les différents types de cartes
  Appliquez votre supplément uniformément à tous les types de cartes bancaires si la législation locale et les accords avec les réseaux de cartes bancaires vous y autorisent. La discrimination entre les types de cartes peut entraîner des complications et mécontenter vos clients.

• Tenez-vous régulièrement au fait des évolutions juridiques
  Informez-vous en permanence des amendements apportés aux lois et aux règles visant les réseaux de cartes bancaires. Les pratiques de supplément peuvent se trouver affectées par de nouvelles lois, des décisions de justice ou des changements apportés aux politiques des réseaux de cartes bancaires. Des mises à jour régulières vous permettront de vous assurer de votre conformité et de votre efficacité opérationnelle.

Les entreprises qui suivent ces bonnes pratiques peuvent mettre en œuvre des politiques de suppléments équitables, légales, transparentes et qui nuisent le moins possible aux relations avec leurs clients.

Avantages et inconvénients liés aux suppléments sur les cartes bancaires

La politique de suppléments d'une entreprise doit refléter le type d'expérience client que celle-ci souhaite proposer. Si l'avantage financier que représente la compensation des coûts de transaction est évident, il est important de prendre en compte la manière dont les suppléments trouvent leur place dans la relation avec les clients et dont ils influent sur leur mode de consommation. Voici un bref aperçu des avantages et inconvénients liés aux frais supplémentaires sur les cartes bancaires.

Avantages d'une politique de suppléments

• Recouvrement des coûts de transaction
  L'un des principaux atouts pour les entreprises est la possibilité de récupérer les coûts liés au traitement des paiements par carte bancaire, qui peuvent inclure les frais basés sur un pourcentage, les frais forfaitaires par transaction et les frais mensuels facturés par les prestataires de services de paiement.

• Réduction des frais généraux
  En facturant un supplément, les entreprises peuvent réduire les frais généraux liés aux transactions par carte bancaire, ce qui peut rendre leurs produits ou services plus abordables sans avoir à augmenter globalement leurs tarifs.

• Encouragement à utiliser d'autres moyens de paiement
  Les suppléments peuvent inciter les clients à utiliser d'autres moyens de paiement moins coûteux, tels que les espèces ou les cartes de débit, ce qui peut se traduire par une réduction des frais de transaction globaux pour les entreprises.

Inconvénients d'une politique de suppléments

• Réaction négative de la clientèle
  Certains clients peuvent percevoir les suppléments de manière négative en considérant qu'ils sont pénalisés par l'utilisation de leur mode de paiement préféré. Il peut en résulter un mécontentement ou une perte d'activité au profit de concurrents chez lesquels de tels frais n'ont pas cours.

• Complexité de fixation des prix
  La mise en place de suppléments peut complexifier la structure de tarification, d'où un certain risque de confusion au niveau du point de vente, car les clients ne prennent connaissance du coût supplémentaire qu'à la dernière minute.

• Inhibition des dépenses
  Certains clients sont susceptibles de modifier leurs habitudes de consommation dans le but d'éviter les achats par carte bancaire, ce qui peut faire perdre aux entreprises des ventes plus importantes.

• Maîtrise nécessaire de l'environnement réglementaire
  La nécessité de se tenir au fait des réglementations et des exigences de conformité peut être rédhibitoire. Certaines règles peuvent en effet différer d'un endroit à l'autre, voire au sein d'un même réseau de cartes bancaires, et elles exigent une surveillance de chaque instant.

Autres solutions que les suppléments sur les cartes bancaires

Les entreprises disposent d'une série d'options à prendre en considération pour éviter les frais supplémentaires liés aux cartes bancaires. En voici quelques exemples.

• Optez pour des prestataires de services de paiement rentables
  Les sociétés de traitement des paiements telles que Stripe proposent des taux et des structures de prix compétitifs à même de diminuer les coûts de transaction. En comparant les différents prestataires de services de paiement et en choisissant celui dont les frais sont les plus bas, une entreprise peut réduire, voire éliminer la nécessité de facturer des suppléments.

• Choisissez un système de point de vente optimal
  Le choix du système de point de vente (PDV) approprié est essentiel du point de vue des transactions. Certains systèmes proposent des taux plus avantageux, ou sont mieux adaptés aux modèles de transaction propres à l'entreprise. Un système PDV qui s'intègre aisément aux opérations commerciales est susceptible de réduire les délais et les coûts de traitement.

• Négociez avec les services marchands
  Les entreprises peuvent négocier des conditions plus favorables avec leur fournisseur de services marchands. Certains prestataires proposent parfois des tarifs plus bas en fonction du volume de transactions ou de la fidélité de leurs clients.

• Encouragez l'utilisation de moyens de paiement moins coûteux
  L'octroi de remises pour l'utilisation d'espèces, de chèques ou de virements ACH peut motiver les clients à choisir ces méthodes moins coûteuses. Ce phénomène peut réduire indirectement le volume des transactions par carte bancaire et les frais associés.

• Traitez les transactions par lots
  En traitant les transactions par lots plutôt qu'individuellement, les entreprises peuvent réduire les frais par transaction souvent facturés par les sociétés de traitement des cartes bancaires.

• Mettez en œuvre des frais de service
  Au lieu d'appliquer un supplément spécifique sur les cartes bancaires, certaines entreprises facturent une commission de service minime sur toutes les transactions. Cette méthode peut être mieux acceptée par les clients et éviter la perception négative associée aux frais supplémentaires sur les cartes bancaires.

• Proposez des programmes d'adhésion ou de fidélisation
  L'introduction de programmes qui incluent les frais de traitement des paiements dans le coût de l'adhésion permet de répartir les coûts de traitement sur une base plus étendue, ce qui provoque une moindre incidence sur les transactions individuelles.

• Restreignez l'acceptation des paiements par carte
  Certaines entreprises limitent l'acceptation des cartes bancaires aux petites transactions, car ces frais représenteraient une part importante de leurs recettes.

• Améliorez l'efficacité opérationnelle
  La rationalisation des opérations commerciales dans le but de réduire les coûts peut compenser les frais de traitement des paiements. Il peut s'agir d'optimiser la gestion des stocks, de réduire les déchets ou d'améliorer le service à la clientèle, le but étant toujours de favoriser la fidélisation.

• Autorisez l'absorption des coûts
  Certaines entreprises peuvent décider d'absorber et de compenser les frais en ajustant légèrement les tarifs de tous leurs produits et services.

Le choix d'une alternative aux suppléments sur les cartes bancaires doit s'inscrire dans l'engagement de l'entreprise en faveur de son service client et entrer dans le cadre de ses activités. Le but recherché est de préserver la rentabilité, tout en veillant à ce que les transactions soient équitables et pratiques pour les clients.