La façon et l’endroit où vous incorporez votre entreprise constituent la base de tout ce qui suivra, notamment la structure fiscale, la protection juridique, la crédibilité auprès des clients et des banques, et bien plus encore.

Nous vous expliquons ci-dessous comment constituer une société dans l’Indiana, en précisant les avantages pour les entreprises, les exigences légales et les coûts.

Que contient cet article?

• Comment constituer une entreprise dans l’Indiana?
  
• Quels sont les avantages de la constitution en société dans l’Indiana?
  
• Quelles sont les exigences légales pour constituer une société dans l’Indiana?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans l’Indiana?
  
• Comment Stripe Atlas peut-il vous aider?
  

Comment constituer une entreprise dans l’Indiana?

Constituer une entreprise en société dans l’Indiana signifie l’enregistrer en tant qu’entité juridique distincte auprès de l’État. Une fois la déclaration déposée et approuvée, vos actifs personnels sont juridiquement séparés des dettes ou des poursuites judiciaires de votre entreprise. Si vous concluez des contrats, embauchez des personnes ou acceptez des paiements, cette protection contre la responsabilité peut s’avérer utile.

La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou la constitution d’une société signale aux clients, aux fournisseurs et aux interentreprises que votre entreprise est conçue pour durer. Une structure formelle peut faciliter l’ouverture de comptes bancaires d’entreprise, la demande de prêts ou de subventions, la collaboration avec des partenaires ou des fournisseurs plus importants et les appels d’offres.

Voici comment traiter cette question dans l’Indiana :

Choisir une structure d’entreprise

Décidez si vous créez une société ou une SARL. Les deux vous offrent une protection en matière de responsabilité, mais elles diffèrent en ce qui concerne la manière dont elles sont taxées, gérées et capitalisées.

En général, les SARL sont plus simples à gérer. Les sociétés par actions offrent une structure plus formelle, peuvent émettre des actions et conviennent mieux si vous prévoyez de lever des fonds ou de faire croître votre entreprise.

Cette décision a une incidence sur ce que vous déclarez à l’État et sur la manière dont vous gérez l’entreprise.

Choisissez un nom

L’Indiana exige que votre nom d’entreprise se distingue des autres noms enregistrés dans l’État et qu’il comprenne un identifiant spécifique à votre type d’entité. Connectez-vous au portail de services aux entreprises de l’Indiana, INBiz, pour vérifier la disponibilité des noms.

Nommer un agent agréé

Toutes les SARL et sociétés de l’Indiana ont besoin d’un agent désigné : il s’agit d’une personne ou d’un service disposant d’une adresse physique dans l’Indiana, qui peut recevoir des documents juridiques et gouvernementaux en votre nom. Cette adresse fait partie du dossier public et l’agent doit être disponible pendant les heures d’ouverture de l’entreprise. Vous pouvez être votre propre agent si vous vivez dans l’Indiana et que cela ne vous dérange pas que votre adresse soit rendue publique, ou vous pouvez faire appel à un service d’agent désigné.

Déposez vos documents de constitution

Déposez vos documents de constitution sur le portail INBiz. Vous pouvez également le faire par courrier, mais cette option est plus lente. Les sociétés déposent des statuts de constitution et les SARL des statuts d’organisation. Une fois que vous avez soumis le formulaire et payé les frais, vous attendez l’approbation de l’État.

Créez des documents internes

Les sociétés sont tenues de créer des statuts qui décrivent le mode de fonctionnement de l’entreprise, bien qu’ils ne fassent pas l’objet d’un envoi à l’État. Les SARL ne sont pas tenues juridiquement d’avoir un contrat d’exploitation, mais il est fortement recommandé d’en avoir un. Ce document précise comment l’entreprise est gérée, comment les profits et les pertes sont répartis et ce qui se passe si quelqu’un quitte l’entreprise.

Ces documents servent à prouver que votre entreprise est une entité juridique distincte, ce qui est essentiel si vous devez défendre ce statut devant un tribunal ou auprès de l’IRS.

Répondez à d’autres besoins de l’entreprise

Une fois votre constitution approuvée, votre entreprise existe. Mais la constitution en société n’est qu’un début.

Vous aurez probablement aussi besoin de :

• Obtenir un numéro d’identification de l’employeur (EIN) auprès de l’IRS

• S’inscrire aux comptes de taxes de l’Indiana si vous vendez des produits taxables ou si vous embauchez des salariés

• Envoyez un rapport sur l’entité commerciale à l’État tous les deux ans pour que votre entreprise reste en règle

Quels sont les avantages de la constitution d’une société dans l’Indiana?

Se constituer en société dans l’Indiana, c’est choisir un État constamment favorable aux propriétaires d’entreprises. Voici les principaux avantages de la constitution d’une société dans l’Indiana :

Un climat favorable aux entreprises

L’État jouit d’une économie diversifiée et affiche un produit intérieur brut (PIB) en croissance. La politique de l’État est généralement favorable aux propriétaires d’entreprises. L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un taux unique de 4,9 %, l’un des plus bas du Midwest. L’État n’a pas de taxe sur les franchises ou les recettes brutes, ce qui peut peser lourdement sur les entreprises en phase de démarrage dans d’autres États. Le coût global de l’entreprise est faible en raison de l’immobilier abordable, des faibles coûts des services publics et d’un coût de la vie inférieur à la moyenne.

Accès à des incitations utiles

L’Indiana offre des programmes ciblés pour encourager l’investissement des entreprises et la création d’emplois. Si vous prévoyez d’embaucher ou d’étendre vos activités, cette subvention peut réduire vos coûts.

Par exemple :

• Le Hoosier Business Investment Tax Credit (HBI) est un crédit d’impôt établi sur la base de la création d’emplois et de l’investissement en capital dans l’Indiana.

• Si votre entreprise exerce ses activités dans une zone d’entreprise (Enterprise Zone), vous pourriez être admissible à plusieurs crédits, notamment des crédits pour dépenses liées aux employés, des crédits sur les intérêts de prêt et des crédits pour les coûts d’investissement.

• Si votre entreprise fait de la recherche et du développement, les achats d’équipement peuvent être exemptés à 100 % de la taxe de vente de l’État.

Si votre entreprise fait partie de l’une de ces catégories, envisagez de présenter une demande pour bénéficier de ces programmes.votre entreprise.

Flexibilité dans la façon dont vous structurez et gérez l’entreprise

L’Indiana reconnaît le statut fédéral de société S (S corp). Cette flexibilité est importante lorsque vous décidez de la manière de gérer les bénéfices, la fiscalité et la direction de votre entreprise. Peu importe la façon dont vous prévoyez de faire croître (ou de transmettre) votre entreprise, vous pouvez adapter votre structure en conséquence.

Quelles sont les exigences légales pour constituer une société dans l’Indiana?

La constitution d’une société dans l’Indiana implique le respect de quelques critères non négociables qui confèrent à votre entreprise un statut légal, protègent vos biens personnels et vous permettent de rester en règle avec l’État.

Voici ce que l’Indiana exige et pourquoi chaque élément est important :

Un nom d’entreprise qui respecte les règles

En Indiana, le nom de votre entreprise doit être distinct de tout autre nom d’entreprise enregistré dans l’État et inclure le suffixe juridique approprié selon votre type d’entité. Les noms de sociétés par actions doivent se terminer par une variante de « Corporation » ou « Incorporated » (les abréviations « Inc. » et « Co. » sont également acceptées), tandis que les SARL doivent se terminer par « LLC » ou « Limited Liability Company ».

Vous pouvez utiliser la recherche de disponibilité de noms d’INBiz pour vérifier si les noms sont déjà pris. Si votre nom est disponible mais que vous n’êtes pas prêt pour la déclaration, vous pouvez le réserver pendant 120 jours auprès du bureau du secrétaire d’État.

Un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’Indiana

Toute entreprise de l’Indiana est tenue d’avoir un agent agréé : une personne ou une entreprise désignée qui peut recevoir des documents juridiques et gouvernementaux en votre nom. L’agent doit avoir une adresse physique dans l’Indiana et être disponible pendant les heures d’ouverture des entreprises.

Pour ce rôle, vous pouvez vous nommer vous-même, nommer quelqu’un d’autre dans l’entreprise ou nommer un service d’agent désigné. Quel que soit votre choix, le nom et l’adresse de l’agent feront partie du dossier public. Si vous travaillez à distance ou si vous souhaitez plus de confidentialité, un service tiers peut valoir les frais annuels qu’il implique.

Les documents de constitution doivent être déposés auprès de l’État

Les SARL (LLC) doivent déposer des articles d’organisation, tandis que les sociétés par actions déposent des articles de constitution. Vous pouvez soumettre ces documents par l’intermédiaire de INBiz ou par la poste.

Les documents comprennent :

• Le nom de votre entreprise

• Le nom et l’adresse de votre agent agréé

• L’adresse principale de votre entreprise

Les sociétés doivent également dresser une liste des éléments suivants :

• Le nombre d’actions autorisées (il doit y en avoir au moins une)

• Une clause d’objet général (par exemple, « exercer toute activité d’entreprise légale »)

• Le nom et la signature de la personne qui soumet la déclaration (votre « organisateur » ou « incorporateur »)

Une fois que le secrétaire d’État a traité et approuvé votre déclaration, votre entreprise existe officiellement.

Documents de gouvernance interne

Les sociétés sont juridiquement tenues d’adopter des statuts qui définissent les modalités de fonctionnement de l’entreprise, notamment l’élection du conseil d’administration, le rôle des dirigeants et les processus de prise de décision. Bien que les SARL ne soient pas légalement tenues d’avoir un accord d’exploitation, il est bon d’en avoir un. Ce document définit les rôles des membres, les pourcentages de propriété, les droits de vote et ce qui se passe en cas de départ ou de décès d’un membre.

Que votre entreprise soit unipersonnelle ou qu’elle compte plusieurs parties prenantes, ces documents vous aideront à préserver la séparation juridique entre vous et l’entreprise. Vos biens personnels sont ainsi protégés.

Conformité continue

L’Indiana n’exige pas de rapports annuels comme certains États, mais vous devez déposer un rapport sur l’entité commerciale tous les deux ans. Ce rapport confirme des informations clés telles que l’adresse de votre entreprise, ses dirigeants ou membres et son agent désigné. Vous le déposerez via INBiz au cours du même mois que celui où vous avez initialement constitué votre société. Oublier de déposer ce rapport peut entraîner la dissolution administrative de votre entreprise.

Les exigences de l’Indiana sont gérables, mais elles ne sont pas facultatives. Une fois que vous vous êtes occupé de la création, de la désignation de l’agent et des documents internes, le reste ne demande que peu d’entretien, et INBiz centralise la quasi-totalité des opérations.

Combien coûte la constitution d’une société dans l’Indiana?

Le coût de la constitution d’une société dans l’Indiana est relativement faible. Vous devez payer les frais d’envoi de déclaration à un État, ainsi que quelques frais facultatifs qui dépendent de la manière dont vous créez et gérez votre entreprise.

Voici comment cela s’applique :

Frais de dépôt auprès de l’État

Il s’agit du coût principal de la constitution d’une société et couvre la déclaration officielle de vos articles d’incorporation pour une société ou des articles d’organisation pour une LLC. La déclaration en ligne par l’intermédiaire d’INBiz coûte 95 dollars, auxquels s’ajoutent des frais de traitement minimes. La déclaration sur papier par voie postale coûte 100 $. La déclaration en ligne est plus rapide et moins coûteuse.

Frais pour l’agent agréé

Toute entreprise de l’Indiana est tenue d’avoir un agent agréé. Si vous vous nommez vous-même ou nommez quelqu’un dans votre entreprise, c’est gratuit. Si vous faites appel à des services aux entreprises, attendez-vous à payer entre 100 et 300 dollars par an, selon le prestataire. Si vous gérez votre entreprise à distance ou si vous souhaitez que quelqu’un d’autre s’occupe des avis juridiques, les frais peuvent en valoir la peine.

Frais de rapport biennal

Toute entreprise de l’Indiana, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une société, doit déposer un rapport d’entité commerciale (Business Entity Report) tous les deux ans après l’année de constitution pour rester en règle. La déclaration coûte 30 $.

Autres coûts optionnels

Selon la structure de votre entreprise, vous pourriez également être confronté aux coûts ci-après :

• *Frais juridiques ou de service de dépôt : * si vous faites appel à un avocat ou à une plateforme d’incorporation, vous devrez payer des frais supplémentaires pour leur assistance.

• *Licences ou permis interentreprises : * L’Indiana n’a pas de licence d’entreprise générale au niveau de l’État. Toutefois, certains types d’entreprises, comme les sous-traitants, les salons et les restaurants, nécessitent des licences spécifiques. Celles-ci sont soumises à des frais et à des formulaires d’inscription qui leur sont propres.

• Protection de la propriété intellectuelle : les marques, les droits d’auteur et les brevets ne font pas partie de la constitution en société. Si vous souhaitez les obtenir, ils viendront s’ajouter à vos frais de jeune entreprise.

Ce ne sont pas à proprement parler des frais d’incorporation, mais il est judicieux de les inclure dans votre budget lors de la planification de vos coûts de démarrage.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements dans un délai de deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom que vous avez choisi est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un courriel les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la déclaration de votre entreprise, Atlas demande votre EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable aux États-Unis peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres recevront un traitement standard, ce qui peut prendre un peu plus de temps. En outre, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, de sorte que vous pouvez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions sans espèces par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent liquide, la preuve d’achat étant conservée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents C corp d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement l’agent agréé au Delaware dont vous avez besoin pendant votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, notamment jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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