La manière et le lieu de constitution de votre entreprise en société jettent les bases de tout ce qui suit, y compris la configuration fiscale, la protection juridique, la crédibilité dont vous jouissez auprès des clients et des banques, et plus encore.

Ci-dessous, nous expliquerons comment constituer une entreprise en société dans l'Indiana, y compris les avantages pour les entreprises, les exigences légales et les coûts.

Au sommaire de cet article :

• Comment constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?
  
• Quels sont les avantages de constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?
  
• Quelles sont les exigences légales pour constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?
  
• Combien coûte la constitution d'une entreprise en société dans l'Indiana ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Comment constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?

Constituer une entreprise en société dans l'Indiana signifie l'enregistrer en tant qu'entité juridique distincte auprès de l'État. Une fois vos documents déposés et approuvés, vos actifs personnels sont légalement séparés des dettes ou des poursuites de votre entreprise. Si vous signez des contrats, embauchez du personnel ou acceptez des paiements, cette protection de la responsabilité peut être utile.

La création d'une société à responsabilité limitée (LLC) ou la constitution en société signale aux clients, aux fournisseurs et aux investisseurs que votre entreprise est conçue pour durer. Une structure formelle peut faciliter l'ouverture de comptes bancaires professionnels, la demande de prêts ou de subventions, la collaboration avec des partenaires ou des fournisseurs plus importants et la participation à des appels d'offres.

Voici comment mener à bien ce processus dans l'Indiana :

Choisir une structure d'entreprise

Décidez si vous créez une société par actions ou une LLC. Les deux vous offrent une protection de la responsabilité, mais elles diffèrent dans la manière dont elles sont taxées, gouvernées et capitalisées.

Généralement, les LLC sont plus simples à gérer. Les sociétés par actions offrent une structure plus formelle, peuvent émettre des actions et peuvent être mieux adaptées si vous prévoyez de lever du capital ou de vous développer.

Cette décision affecte ce que vous déposez auprès de l'État et la façon dont vous gérez l'entreprise.

Choisir un nom

L'Indiana exige que le nom de votre entreprise se distingue des autres noms enregistrés dans l'État et qu'il comprenne un identifiant spécifique à votre type d'entité. Connectez-vous au portail des services aux entreprises en ligne de l'Indiana, INBiz, pour vérifier la disponibilité des noms.

Désigner un agent enregistré

Toutes les LLC et sociétés par actions de l'Indiana doivent avoir un agent enregistré : une personne ou un service ayant une adresse physique dans l'Indiana qui peut recevoir des documents juridiques et gouvernementaux en votre nom. Cette adresse devient publique et l'agent doit être disponible de manière fiable pendant les heures de bureau. Vous pouvez être votre propre agent si vous vivez dans l'Indiana et que cela ne vous dérange pas que votre adresse soit publique, ou vous pouvez engager un service d'agent enregistré.

Déposer vos documents de création

Déposez vos documents de création via le portail INBiz. Vous pouvez également le faire par courrier, mais cette option est plus lente. Les sociétés par actions déposent des statuts constitutifs (articles of incorporation), et les LLC déposent des statuts d’organisation (articles of organization). Une fois que vous avez soumis le formulaire et payé les frais, vous attendez l’approbation de l’État.

Créer des documents internes

Les sociétés par actions sont tenues de créer des règlements intérieurs qui décrivent le fonctionnement de l'entreprise, mais ils ne sont pas déposés auprès de l'État. Les LLC ne sont pas légalement tenues d'avoir un accord d'exploitation, mais il est fortement recommandé d'en avoir un. Ce document définit la manière dont l'entreprise est gérée, dont les profits et les pertes sont répartis et ce qu'il advient si quelqu'un quitte l'entreprise.

Ces documents aident à prouver que votre entreprise est une entité juridique distincte, ce qui est important si vous devez défendre ce statut devant un tribunal ou l’IRS.

Remplir les autres exigences de l'entreprise

Une fois votre création approuvée, votre entreprise existe. Mais la constitution en société n'est qu'un début.

Vous devrez probablement aussi :

• Obtenir un numéro d'identification d'employeur (EIN) auprès de l'IRS

• Ouvrir des comptes fiscaux dans l'Indiana si vous vendez des biens taxables ou si vous embauchez des employés

• Déposer un rapport sur l'entité commerciale (Business Entity Report) auprès de l'État tous les deux ans pour maintenir votre entreprise en règle

Quels sont les avantages de constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?

Constituer une entreprise en société dans l'Indiana signifie choisir un État qui est constamment favorable aux chefs d'entreprise. Voici les principaux avantages de la constitution d'une entreprise en société dans l'Indiana :

Un climat favorable aux affaires

L'État a une économie diversifiée et un produit intérieur brut (PIB) en croissance. La politique de l'État est généralement favorable aux chefs d'entreprise. L'impôt sur les sociétés est de un taux forfaitaire de 4,9 %, parmi les plus bas du Midwest. L'État n'a pas d'impôt de franchise ou d'impôt sur les recettes brutes, qui peuvent peser lourdement sur les jeunes entreprises dans d'autres États. Et le coût global de l'exploitation d'une entreprise est bas en raison de l'immobilier abordable, des faibles coûts des services publics et d'un coût de la vie inférieur à la moyenne.

Accès à des incitations utiles

L'Indiana propose des programmes ciblés pour encourager l'investissement des entreprises et la création d'emplois. Si vous prévoyez d'embaucher ou de vous développer, ce soutien peut réduire vos coûts.

Par exemple :

• Le Hoosier Business Investment Tax Credit (HBI) est un crédit d'impôt basé sur la création d'emplois et l'investissement en capital dans l'Indiana.

• Si votre entreprise opère dans une zone franche (Enterprise Zone), vous pourriez avoir droit à une série de crédits, notamment des crédits pour les dépenses des employés, des crédits d'intérêts d'emprunt et des crédits pour les coûts d'investissement.

• Si votre entreprise fait de la recherche et du développement, les achats d'équipement peuvent être exemptés à 100 % de la taxe sur les ventes de l'État.

Si votre entreprise entre dans l'une de ces catégories, envisagez de postuler à ces programmes.

Flexibilité dans la structure et la gestion de l'entreprise

L'Indiana reconnaît le choix fédéral de la S corporation (S corp). Cette flexibilité est importante lorsque vous décidez comment gérer les bénéfices, la taxation et la gestion. Quelle que soit la manière dont vous prévoyez de développer (ou de céder) votre entreprise, vous pouvez la structurer en conséquence.

Quelles sont les exigences légales pour constituer une entreprise en société dans l'Indiana ?

Constituer une entreprise en société dans l’Indiana implique de respecter quelques conditions non négociables pour donner à votre entreprise un statut juridique, protéger vos actifs personnels et vous maintenir en règle avec l’État.

Voici ce que l'Indiana exige et pourquoi chaque élément est important :

Un nom d'entreprise qui respecte les règles

Dans l’Indiana, le nom de votre entreprise doit se distinguer de tout autre nom d’entreprise enregistré dans l’État et inclure le suffixe juridique approprié en fonction de votre type d’entité. Les noms de sociétés par actions doivent se terminer par une version de « Corporation » ou « Incorporated » (« Inc. » et « Co. » fonctionnent également), et les LLC doivent se terminer par « LLC » ou « Limited Liability Company ».

Vous pouvez utiliser la recherche de disponibilité de nom d'INBiz pour vérifier quels noms sont pris. Si votre nom est disponible mais que vous n'êtes pas prêt à le déposer, vous pouvez le réserver pour 120 jours auprès du bureau du secrétariat d'État.

Un agent enregistré avec une véritable adresse dans l'Indiana

Chaque entreprise de l'Indiana est tenue d'avoir un agent enregistré : une personne ou une entreprise désignée qui peut recevoir des documents juridiques et gouvernementaux en votre nom. L'agent doit avoir une adresse physique dans l'Indiana et doit être disponible pendant les heures de bureau habituelles.

Pour ce rôle, vous pouvez vous désigner vous-même, quelqu'un d'autre dans l'entreprise ou un service d'agent enregistré. Qui que vous choisissiez, son nom et son adresse seront publics. Si vous travaillez à distance ou si vous souhaitez plus de confidentialité, un service tiers peut valoir les frais annuels.

Documents de création déposés auprès de l'État

Les LLC déposent des statuts de l'organisation (articles of organization) et les sociétés par actions déposent des statuts de constitution (articles of incorporation). Vous les soumettrez via INBiz ou par courrier.

Les documents comprennent :

• Le nom de votre entreprise

• Le nom et l'adresse de votre agent enregistré

• L'adresse principale de votre entreprise

Les sociétés par actions doivent également indiquer :

• Le nombre d'actions autorisées à l’émission (il doit y en avoir au moins une)

• Une clause d'objet général (par exemple, « s'engager dans toute activité commerciale légale »)

• Le nom et la signature de la personne qui soumet la déclaration (votre « organisateur » ou « constituant »)

Une fois que le secrétariat d'État a traité et approuvé votre déclaration, votre entreprise existe officiellement.

Documents de gouvernance interne

Les sociétés par actions sont légalement tenues d'adopter des règlements intérieurs qui définissent la manière dont l'entreprise sera dirigée, y compris l'élection du conseil d'administration, les rôles des dirigeants et les processus de prise de décision. Bien que les LLC ne soient pas légalement tenues d'avoir un accord d'exploitation, il est conseillé d'en avoir un. Ce document définit les rôles des membres, les pourcentages de propriété, les droits de vote et ce qu'il advient si quelqu'un part ou décède.

Que votre entreprise soit une opération d'une seule personne ou que vous ayez plusieurs parties prenantes, ces documents vous aideront à préserver la séparation juridique entre vous et l'entreprise. Cela protège vos actifs personnels.

Conformité continue

L'Indiana n'exige pas de rapports annuels comme certains États, mais vous devez déposer un rapport sur l'entité commerciale (Business Entity Report) tous les deux ans. Ce rapport confirme les informations clés telles que l'adresse de votre entreprise, les dirigeants ou les membres, et l'agent enregistré. Vous le déposerez via INBiz le même mois que celui de votre constitution initiale. L'oubli de ce rapport peut entraîner une dissolution administrative.

Les exigences de l'Indiana sont gérables, mais elles ne sont pas facultatives. Une fois que vous vous êtes occupé de la création, de la nomination de l'agent et des documents internes, le reste nécessite peu d'entretien, et INBiz centralise presque tout.

Combien coûte la constitution d'une entreprise en société dans l'Indiana ?

Le coût de la constitution d'une entreprise en société dans l'Indiana est relativement bas. Vous devez payer des frais de déclaration à l'État ainsi que quelques dépenses facultatives en fonction de la manière dont vous créez et gérez votre entreprise.

Voici une ventilation :

Frais de déclaration à l'État

C’est le coût principal de la constitution en société et il couvre le dépôt officiel de vos statuts constitutifs pour une société par actions ou des statuts d’organisation pour une LLC. Le dépôt en ligne via INBiz coûte 95 $ plus de légers frais de traitement. Le dépôt papier par courrier coûte 100 $. Le dépôt en ligne est plus rapide et moins cher.

Frais d'agent enregistré

Chaque entreprise de l'Indiana est tenue d'avoir un agent enregistré. Si vous vous désignez vous-même ou quelqu'un de votre entreprise, c'est gratuit. Si vous engagez un service professionnel, attendez-vous à payer entre 100 $ et 300 $ par an, selon le fournisseur. Si vous gérez votre entreprise à distance ou si vous souhaitez que quelqu'un d'autre s'occupe des notifications légales, les frais peuvent en valoir la peine.

Frais du rapport biennal

Chaque entreprise de l'Indiana, qu'il s'agisse d'une LLC ou d'une société par actions, doit déposer un rapport sur l'entité commerciale (Business Entity Report) tous les deux ans après l'année de sa constitution en société pour rester en règle. Le dépôt coûte 30 $.

Autres coûts facultatifs

En fonction de votre configuration, vous pourriez également rencontrer :

• Frais de services juridiques ou de déclaration : si vous faites appel à un avocat ou à une plateforme de constitution en société, vous paierez un supplément pour leur aide.

• Licences d'exploitation ou permis : l'Indiana n'a pas de licence d'exploitation générale au niveau de l'État. Cependant, certains types d'entreprises, comme les entrepreneurs, les salons de coiffure et les restaurants, nécessitent des licences spécifiques. Celles-ci ont leurs propres frais et processus de demande.

• Protection de la propriété intellectuelle (PI) : les marques, les droits d'auteur et les brevets ne font pas partie de la constitution en société. Si vous les souhaitez, ils s'ajouteront à vos coûts de démarrage.

Il ne s'agit pas techniquement de dépenses de constitution en société, mais il est bon de les prévoir dans votre budget lors de l'établissement de vos coûts de lancement.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondations juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n'importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l'aide d'Atlas, y compris des start-ups soutenues par des investisseurs de premier plan comme Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande sur Atlas

Faire une demande de création d'entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez un pool d'actions pour les futurs investisseurs et employés, nommerez les dirigeants, puis signerez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront des e-mails les invitant à signer électroniquement leurs documents également.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l'arrivée de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas dépose votre demande d'EIN. Les fondateurs disposant d'un numéro de sécurité sociale, d'une adresse et d'un numéro de téléphone portable aux États-Unis sont éligibles au traitement accéléré de l'IRS, tandis que les autres bénéficieront d'un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet les paiements et les opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l'arrivée de votre EIN.

Achat d'actions par le fondateur sans numéraire

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, droits d'auteur ou brevets) au lieu d'espèces, avec une preuve d'achat stockée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité ; si vous possédez une propriété intellectuelle d'une valeur supérieure, consultez un avocat avant de continuer.

Déclaration automatique du choix fiscal 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer un choix fiscal 83(b) pour réduire leurs impôts sur le revenu personnels. Atlas le déposera pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, avec un envoi suivi USPS Certified Mail. Vous recevrez un choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans votre Stripe Dashboard.

Documents juridiques d'entreprise de premier ordre

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas pour les C corporation sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des plus grands cabinets d’avocats au monde spécialisés en capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir que votre entreprise est protégée juridiquement, couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Un an de Stripe Payments gratuit, plus 50 000 $ de crédits et de réductions partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des réductions et des crédits exclusifs. Celles-ci incluent des réductions sur des outils essentiels pour l'ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de la part de leaders du secteur comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement votre agent enregistré requis dans le Delaware pour votre première année. De plus, en tant qu'utilisateur d'Atlas, vous accéderez à des avantages Stripe supplémentaires, y compris jusqu'à un an de traitement des paiements gratuit pour un volume de paiements allant jusqu'à 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, et commencez dès aujourd'hui.