La gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un casse-tête courant pour les propriétaires d’entreprise, en particulier pour les entrepreneurs individuels qui doivent tout gérer eux-mêmes. Les règles peuvent sembler contre-intuitives, mais ne pas les respecter entraîne de réelles conséquences. Dans les faits, on comprend que la TVA s’inscrit dans le cadre d’une gestion financièrement saine d’une entreprise.

Vous trouverez ci-dessous comment gérer la TVA en tant qu’entrepreneur individuel en Suède, à savoir quand s’inscrire, comment la facturer, les déductions possibles et comment la déclarer correctement.

Que contient cet article?

• Présentation de la TVA et de son application aux entreprises individuelles en Suède
  
• Seuils d’inscription à la TVA pour les entreprises individuelles en Suède
  
• Collecte et déclaration de la TVA pour les entreprises individuelles
  
• Taux de TVA applicables aux différents biens et services en Suède
  
• Déductions de TVA en amont pour les entrepreneurs individuels
  
• Gestion de la TVA par Stripe pour les entreprises individuelles de commerce en ligne
  

Présentation de la TVA et de son application aux entreprises individuelles en Suède

La TVA est un impôt indirect qui s’applique sur la plupart des biens et services en Suède et dans l’Union européenne (UE). Si vous êtes une entreprise individuelle, cela signifie que vous devez généralement facturer la TVA sur vos ventes, la collecter auprès des clients et la transmettre à l’agence fiscale suédoise (Skatteverket). Vous pouvez également récupérer la TVA sur les achats professionnels afin que la taxe ne devienne pas un coût pour votre entreprise.

En Suède, la TVA est appelée Mervärdesskatt ou « moms », mais les règles sont les mêmes que dans la plupart des pays de l’UE. Découvrez comment procéder si votre entreprise est inscrite à la TVA :

• Facturer la TVA : Ajoutez le bon taux de TVA à vos prix et collectez la taxe auprès de vos clients.

• Déduire la TVA : Récupérez la TVA sur les dépenses professionnelles telles que l’achat d’équipement, de matériel et de services.

• Déclarer et payer : Remplissez vos déclarations de TVA et payez la différence entre ce que vous avez perçu et ce que vous avez dépensé. Si vous avez payé plus que ce que vous avez perçu, vous obtenez un remboursement.

Si vous n’êtes pas inscrit lorsque cela est exigé ou si vous ne facturez pas la TVA correctement, vous vous exposez à des pénalités, à des intérêts ou à des vérifications.

Seuils d’inscription à la TVA pour les entreprises individuelles en Suède

En janvier 2025, la Suède a fixé le seuil d’inscription à la TVA à 120 000 couronnes suédoises (SEK) de chiffre d’affaires. Par conséquent, il y a deux possibilités :

• Vous êtes en dessous du seuil de 120 000 SEK : Vous êtes exonéré de TVA par défaut. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire ou de facturer la TVA. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles. Toute TVA que vous payez sur l’équipement, les services ou les fournitures représente un coût supplémentaire.

• Vous dépassez le seuil de 120 000 SEK : L’inscription à la TVA est obligatoire. Vous devez facturer aux clients la TVA sur les ventes, remplir des déclarations de TVA périodiques et respecter les règles de déclaration.

Si vous avez droit au départ à l’exemption pour les petites entreprises, mais que vous vous rendez compte par la suite que vous dépasserez les 120 000 SEK, inscrivez-vous dès que possible. Le report de l’inscription à la TVA peut entraîner des problèmes de conformité et des obligations fiscales imprévues.

Si vos ventes dans d’autres pays de l’UE dépassent 10 000 € (99 680 SEK), vous devez facturer au client la TVA au taux en vigueur dans son pays de résidence, même si votre chiffre d’affaires global est inférieur à 120 000 SEK. Pour ce faire, les entreprises suédoises doivent soit s’inscrire à TVA dans le pays du client, soit utiliser le système de guichet unique de la TVA de l’UE.

Si vous exercez vos activités en Suède uniquement et que vous restez en deçà du seuil, l’inscription à la TVA est facultative. Les entreprises peuvent choisir de ne pas s’inscrire à la TVA si elles vendent principalement à des consommateurs (plutôt qu’à des entreprises) et n’ont pas besoin de récupérer la TVA. En l’occurrence, l’exonération de TVA peut constituer un avantage concurrentiel, car elle vous permet de maintenir des prix inférieurs à ceux des entreprises qui doivent ajouter à leurs factures 25 % de TVA. Mais si vos coûts sont importants, par exemple en matière d’équipement, de logiciels et de services professionnels, vous pouvez choisir de vous inscrire à la TVA, même en l’absence d’obligation, afin de pouvoir déduire la TVA payée sur vos dépenses.

S'inscrire à la TVA en Suède :

L’inscription à la TVA est un processus simple géré par Skatteverket. Découvrez comment procéder :

• Postulez en ligne sur le site Web de Skatteverket (souvent en parallèle de l’inscription à la taxe F pour les travailleurs indépendants).

• Fournissez des renseignements sur votre entreprise et le chiffre d’affaires prévisionnel.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un numéro de TVA composé du préfixe « SE » et de 12 chiffres (p. ex., SE123456789999). Vous devrez alors commencer à facturer, percevoir et déclarer la TVA.

Collecte et déclaration de la TVA pour les entreprises individuelles

Une fois que vous êtes inscrit à la TVA, vous devez la facturer sur les ventes taxables, tenir des registres, suivre la TVA payée sur les dépenses professionnelles, et remplir les déclarations et les transmettre dans les délais impartis à Skatteverket. Ensuite, vous paierez ou récupérerez la différence de TVA en fonction du montant perçu par rapport au montant dépensé. Découvrez comment le processus fonctionne.

Collecte de la TVA auprès des clients

Pour chaque vente taxable, vous devez ajouter la TVA au prix, l’afficher clairement sur la facture et collecter la taxe auprès de votre client. Les factures avec TVA doivent comporter les éléments suivants :

• Description des biens ou services fournis

• Prix net (hors TVA)

• Taux et montant de la TVA (par exemple, un taux de 25 % sur un service payé 1 000 SEK représente un montant de TVA de 250 SEK)

• Prix total (TVA comprise)

• Numéro d’inscription à la TVA

• Adresses du vendeur et du client

• Numéro de facture unique et date d’émission

Si vous vendez à des particuliers, les prix annoncés doivent inclure la TVA, car les clients s’attendent à voir le montant final. Si vous vendez à des entreprises, les factures doivent indiquer la TVA séparément afin que les entreprises puissent la récupérer. Toute TVA que vous percevez est de l’argent des impôts que vous conservez temporairement avant de le transmettre à Skatteverket, et vous ne pouvez pas le conserver.

Déclaration et paiement de la TVA

Les déclarations de TVA sont transmises au travers du système en ligne de Skatteverket. Même si vous n’avez réalisé aucune vente ou procédé à aucun achat au cours de la période, vous devez tout de même produire une déclaration. Les déclarations de TVA résument votre activité en matière de TVA pour une période donnée, en fournissant les renseignements suivants :

• TVA en aval : Il s’agit de la TVA que vous avez perçue auprès de vos clients.

• TVA en amont : Il s’agit de la TVA que vous avez payée sur les dépenses liées à votre activité professionnelle.

• Solde : Si vous avez perçu plus de TVA que vous n’en avez payée, vous devez payer la différence. Si vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez perçue, vous pouvez demander un remboursement.

Votre calendrier de déclaration de la TVA dépend de votre chiffre d’affaires annuel prévisionnel :

• Plus de 40 millions de SEK : déclarations mensuelles de TVA

• De 1 à 40 millions de couronnes suédoises : déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles

• Moins de 1 million de SEK : déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles

De nombreux entrepreneurs individuels choisissent de produire une déclaration trimestrielle afin d’équilibrer la charge de travail administrative et les flux de trésorerie. Ceux qui choisissent la déclaration annuelle doivent se préparer à l’éventualité de payer un montant plus important à la fin de l’année.

Dates limites de déclaration de la TVA

• Déclarations mensuelles : Les déclarations doivent être transmises au plus tard le 26 du mois suivant (sauf au mois de décembre, pour lequel la déclaration est due le 27).

• Déclarations trimestrielles : Les déclarations doivent généralement être transmises au plus tard le 12e jour du deuxième mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, la déclaration du T1 doit être déposée au plus tard le 12 mai.

• Déclarations annuelles : Les déclarations doivent être déposées au plus tard le 26e jour du deuxième mois suivant la période d’imposition. Pour les déclarants qui travaillent sur une année civile, elles doivent être soumises au plus tard le 26 février.

Les échéances pouvant être légèrement décalées en fonction du calendrier, il est toujours intéressant de vérifier le calendrier fiscal de Skatteverket. La Suède applique des règles strictes en matière de TVA et des sanctions sont prévues en cas de dépassement des délais :

• Le dépôt en retard d’une déclaration de TVA entraîne une pénalité forfaitaire de 500 à 1 000 SEK par déclaration.

• Les retards de paiement de la TVA entraînent le cumul d’intérêts. Le taux d’intérêt correspond au taux de base de la Banque nationale suédoise, majoré de 15 % par an. Par exemple, si le taux de base est de 3 %, cela représente des frais d’intérêt annuels de 18 %.

• Des déclarations inexactes peuvent entraîner une pénalité de 20 % de la TVA déclarée par erreur.

Pour éviter tout problème, de nombreux propriétaires d’entreprise mettent de côté la TVA qu’ils perçoivent dans un compte séparé.

Taux de TVA applicables aux différents biens et services en Suède

Le taux de TVA en Suède varie en fonction de ce que vous vendez. En cas d’erreur, vous risquez de surfacturer vos clients, de ne pas rembourser suffisamment de taxes ou de faire face à des pénalités. Skatteverket fournit des classifications détaillées de la TVA pour aider les entreprises à la gérer. En cas de doute, vérifiez bien votre facture ou utilisez des outils automatisés qui calculent le bon taux de TVA pour chaque vente.

Découvrez les taux de TVA suédois qui s’appliquent à certaines catégories :

Taux de TVA standard : 25 %

Le taux de TVA par défaut s’applique à la plupart des biens et services. Si votre entreprise ne vend pas de produits ou services admissibles à un taux réduit ou à une exonération, partez du principe que le taux par défaut s’applique. Les achats au taux standard de TVA comprennent les éléments suivants :

• Services professionnels

• Biens de consommation

• Produits numériques

Si vous avez un doute à propos d’un produit ou d’un service, consultez les classifications de TVA officielles de Skatteverket.

Taux de TVA réduit : 12 %

Ce taux réduit s’applique principalement à la restauration, à l’hôtellerie et à certains services à la personne. Découvrez quelques achats où le taux de TVA de 12 % s’applique :

• Produits alimentaires et boissons non alcoolisées

• Services de restauration et de traiteur

• Hébergement à l’hôtel

• Services de réparations mineures

Si vous exploitez un café, une épicerie ou un gîte touristique, vous appliquerez probablement une TVA de 12 % sur vos ventes.

Taux de TVA réduit : 6 %

Ce taux s’applique aux médias, à la culture et aux transports publics, des secteurs que la Suède soutient activement avec des taux d’imposition plus bas. Découvrez quelques achats où le taux de TVA est de 6 % :

• Livres, journaux et publications numériques

• Transport de personnes

• Entrée à des événements (p. ex., concerts, comédies musicales, compétitions sportives)

• Droits sur les œuvres artistiques

Si vous êtes un artiste indépendant qui vend des tableaux ou fait payer l’entrée à un événement, vous utiliserez ce taux de TVA.

Taux zéro (0 %) ou exonération de TVA

Certains secteurs et certaines transactions sont totalement exonérés de TVA, et d’autres sont taxés à 0 %. La distinction entre les deux est importante :

• Si vous vendez des biens et services au taux zéro (0 % de TVA), vous ne facturez pas de TVA sur les ventes. Mais vous pouvez quand même déduire la TVA de vos frais professionnels.

• Si vous vendez des biens et services exonérés, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur les achats connexes.

Les achats au taux zéro englobent les médicaments fournis sur ordonnance ou vendus aux hôpitaux. Les achats exonérés comprennent les services financiers, les assurances et les soins de santé.

Les taux de TVA restent constants pour la plupart des entrepreneurs individuels dans leur secteur d’activité, de sorte que vous n’aurez probablement pas besoin de tenir compte des différents taux. Cependant, le fait de savoir quel taux s’applique à vos activités protège vos marges et garantit l’exactitude de vos déclarations fiscales.

Déductions de TVA en amont pour les entrepreneurs individuels

Lorsque vous achetez des biens ou des services pour votre entreprise, vous payez généralement la TVA au vendeur. Si celui-ci est inscrit à la TVA, cette TVA en amont peut être déduite de celle que vous percevez sur les ventes. Par exemple, si vous achetez un ordinateur portatif pour 10 000 SEK auquel s’ajoute une TVA de 25 % (2 500 SEK), vous pouvez déduire 2 500 SEK de la TVA que vous devez à Skatteverket pour cette période. Cette déduction est connue sous le nom de déduction de la TVA en amont.

La récupération de la TVA est un moyen direct de réduire les coûts de votre entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, comprendre le fonctionnement des déductions de TVA en amont peut vous permettre de réaliser des économies tout en maintenant votre efficacité fiscale. Découvrez comment déduire la TVA en amont :

• Suivez la TVA sur les achats. Vérifiez bien les taux de TVA et ce qui a été facturé exactement.

• Associez les factures aux demandes de déduction de TVA et conservez les exemplaires de factures. Si vous n’avez pas de factures en bonne et due forme et que vous faites l’objet d’un contrôle, Skatteverket peut refuser votre déduction de TVA.

• Déposez votre déclaration à temps. Si vous oubliez d’inclure une dépense, vous devrez peut-être ajuster la déclaration suivante.

Dépenses admissibles à la déduction de la TVA

Pour bénéficier de la déduction de la TVA, les achats doivent être liés à une activité commerciale et taxable. Découvrez quelques exemples courants :

• Stocks, matières premières et fournitures

• Matériel et logiciels de bureau

• Frais de marketing et de publicité

• Services professionnels (p. ex., comptabilité, conseil, services informatiques)

Si un achat est destiné en partie à un usage professionnel et en partie à un usage personnel, vous ne pouvez déduire que la partie professionnelle. Par exemple, si vous utilisez votre voiture personnelle à 50 % à des fins professionnelles, vous ne pouvez déduire que 50 % de la TVA sur le carburant et l’entretien. Les dépenses personnelles (par exemple, l’épicerie, les achats pour la maison, les déplacements personnels) ne sont jamais admissibles à la déduction de la TVA.

Lorsque vous enregistrez une déduction de TVA en amont, assurez-vous toujours que votre fournisseur vous a facturé la TVA. Certains petits fournisseurs ne facturent pas la TVA parce qu’ils sont en dessous du seuil d’inscription à la TVA. Si la facture ne comporte pas de TVA, vous ne pouvez rien déduire.

Gestion de la TVA par Stripe pour les entreprises individuelles de commerce en ligne

La gestion de la TVA peut vite se compliquer, surtout si vous vendez en ligne et si vous avez des clients internationaux. Le taux de TVA varie en fonction de l’endroit où se trouvent vos clients, de ce que vous vendez et du fait que vous ayez dépassé ou non les seuils d’inscription dans les différents pays concernés. Stripe automatise une grande partie de ce processus, de sorte que les entreprises n’ont pas à le gérer manuellement. Par exemple, si vous vendez des téléchargements numériques, Stripe Tax peut déterminer :

• l’endroit où se trouve le client;

• si vous devez facturer la TVA;

• le taux qui s’applique.

Cela facilite le respect de la conformité, même pour les entreprises individuelles qui effectuent des ventes transfrontalières. Si vous êtes un entrepreneur individuel qui utilise Stripe pour vendre en ligne, découvrez comment Stripe Tax et Stripe Invoicing peuvent simplifier la conformité en matière de TVA.

Calcul automatique de la TVA sur les ventes

Stripe Tax calcule et applique le bon taux de TVA en temps réel en fonction des éléments suivants :

• l’endroit où se trouve le client;

• le type de produit ou de service que vous vendez;

• si vous avez dépassé les seuils d’inscription à la TVA dans ce pays.

Par exemple, si vous vendez des services numériques à un client en Suède, Stripe Tax applique automatiquement la TVA au taux de 25 %. Si le client suivant se trouve en France, Stripe Tax s’adapte au taux de TVA français, en supposant que vous ayez respecté les obligations en matière de TVA à l’échelle de l’UE. Ainsi, vous n’avez pas à calculer manuellement les taxes et ne risquez pas de facturer le mauvais taux.

Collecte et facturation automatisées de la TVA

Stripe veille à ce que la TVA soit collectée correctement et de manière transparente. Lors du traitement d’un paiement, Stripe sépare automatiquement le montant de la TVA afin de connaître clairement le montant de taxe collecté.

Stripe Invoicing vous permet d’envoyer des factures conformes en matière de TVA, c’est-à-dire contenant les renseignements suivants :

• Prix net (hors TVA)

• Montant et taux de la TVA

• Prix total (TVA comprise)

• Numéro d’inscription à la TVA

• Numéro de facture unique

Ainsi, vous n’avez pas besoin de formater les factures manuellement ni de vérifier le calcul des taxes. Cela peut également réduire le risque d’erreurs.

Suivi du seuil d’inscription à la TVA

Stripe Tax compare vos ventes aux seuils d’inscription à la TVA dans différents pays et vous avertit lorsque vous approchez de ces seuils. Vous gardez ainsi une longueur d’avance sur les exigences de conformité en vous inscrivant à temps plutôt que de faire face à des pénalités.

Déclaration de TVA et tenue de registres

Stripe assure le suivi de toutes les transactions de TVA traitées et génère automatiquement des rapports détaillés. Ces rapports récapitulent les renseignements suivants :

• Total de la TVA perçue

• Pays où la TVA a été appliquée

• TVA perçue par type de produit

Lorsqu’il est temps de transmettre votre déclaration de TVA à Skatteverket, il suffit d’exporter la déclaration de TVA de Stripe au lieu de compiler manuellement les données fiscales. Cette fonctionnalité est particulièrement utile si vous vendez dans plusieurs régions du monde ou si vous utilisez le système de guichet unique de TVA.