En Allemagne, les créances pécuniaires sont assujetties à un délai défini, ce qui rend le recouvrement quasi impossible une fois ce délai écoulé. Les entreprises doivent comprendre leurs droits et obligations en matière de réclamation immédiate des montants impayés en vue d’éviter de perdre toute possibilité de rentrer en possession de leur dû.

Cet article présente les délais de prescription qui s’appliquent dans le pays et à quel moment ils prennent effet. Nous analyserons également l’incidence de la comptabilité d’une entreprise sur ses délais juridiques, notamment en ce qui concerne la dépréciation, les ajustements à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la gestion des délais de prescription.

Contenu de l’article

• Quels sont les délais de prescription applicables en Allemagne?
  
• À quel moment le délai de prescription prend-il effet?
  
• Existe-t-il des exceptions en matière de délais de prescription?
  
• Quel est le rôle de la relance dans la prescription?
  
• Quel est l’impact de la prescription sur la comptabilité d’une entreprise?
  

Quels sont les délais de prescription applicables en Allemagne?

En Allemagne, le Code civil allemand (BGB) fixe les règles régissant l’expiration des droits pécuniaires. Les délais de prescription varient selon les types de créances. La plupart d’entre elles sont assujetties à un délai de prescription standard de trois ans en vertu de l’article 195 du BGB. Il s’agit par exemple des factures impayées, des créances contractuelles, des droits liés à la location et au bail, des créances salariales et des créances liées à des prêts ou des dommages-intérêts.

Une fois le délai de trois ans écoulé, le débiteur est en droit de refuser d’effectuer le paiement. Cette règle vise à préserver la sécurité juridique, car les créances plus anciennes sont souvent plus difficiles à étayer : des documents peuvent disparaître et les témoignages perdent de leur fiabilité. Si le débiteur n’invoque pas le délai de prescription, les créanciers peuvent toujours intenter une action en justice. Dans certains cas, Schufa pourrait conserver les écritures existantes dans le dossier de crédit d’un emprunteur après l’expiration du délai, mais elle ne peut pas ajouter de nouvelles écritures pour les dettes qui ont déjà expiré.

À quel moment le délai de prescription prend-il effet?

En vertu de l’article 199.1 du BGB, le délai de prescription standard prend effet à la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née. Imaginons qu’une entreprise émette une facture en janvier 2026 et que le client ne la paie pas. Dans ce cas, le délai légal court du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029, à condition, bien sûr, que les parties n’aient pas convenu d’un délai différent. Par ailleurs, le créancier doit savoir, ou être capable de déterminer quelle est la nature de sa réclamation, quels sont ses motifs valables et l’identité du débiteur.

Cependant, comme le montrent les exemples suivants, dans certains cas, il peut être difficile de déterminer avec précision à quel moment un droit de payer devient caduc :

Exemple 1

Un photographe achète un appareil photo en novembre 2025 à 1 500 €. Il ne reçoit la facture correspondante qu’en janvier 2026. En raison d’une faute de frappe, le photographe n’a transféré que 150 € au marchand au moment de régler la facture. Cependant, ce n’est qu’au cours de l’été 2029 que les comptes révèlent cette erreur. Aujourd’hui, l’entreprise lui réclame 1 350 €.

À l’heure actuelle, le droit de l’entreprise a expiré, étant donné qu’il est né en 2025, lorsque le photographe a acheté l’appareil. Dans ce cas, le délai de prescription commence à la date d’achat plutôt qu’à la date de la facture, car l’entreprise avait déjà la possibilité d’émettre la facture à la fin de l’année 2025. Des exemptions à cette règle sont prévues, notamment pour les honoraires des médecins ou des architectes.

Exemple 2

En janvier 2025, un conseiller financier a recommandé à un client d’investir dans un fonds immobilier. Le client reçoit un prospectus détaillé décrivant chaque risque, y compris celui de perdre la totalité de son investissement. Il décide tout de même de se lancer. Quelques années plus tard, le fonds devient insolvable, et le client perd la totalité du capital qu’il a placé. Il exige à présent des dommages-intérêts pour mauvais conseils en matière de placement.

Le droit du client à des dommages-intérêts a pris effet en janvier 2025, lorsqu’il a reçu les conseils en question. Pourtant, l’on ne saurait dire avec précision à quel moment le délai légal a commencé à courir. Est-ce en 2025, lorsqu’il a reçu le prospectus? Est-ce en 2026, après qu’il a décidé que son investissement avait perdu beaucoup de valeur ou lorsque l’insolvabilité a été établie? Le délai de prescription ne prend effet que lorsque le créancier a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des circonstances sous-jacentes à la réclamation. Dans ce cas, ce qui importe, c’est le moment où le client a su ou aurait dû se rendre compte qu’il avait subi un préjudice à cause des conseils qu’il a reçus.

Peut-on prolonger le délai de prescription?

Dans certains cas, face à une situation juridique floue, le délai de prescription pourrait commencer à courir plus tard que d’habitude. Si le créancier n’est pas en mesure d’estimer avec certitude les chances d’aboutissement de sa réclamation, on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce qu’il intente une action immédiate. La Cour fédérale de justice allemande l’a confirmé dans l’arrêt du 11 novembre 2021 (affaire n° IV ZR 113/20).

Existe-t-il des exceptions en matière de délais de prescription?

En plus du délai de prescription général de trois ans, le BGB contient également plusieurs autres dispositions qui stipulent des délais plus ou moins longs pour des types précis de créances. Ces délais varient en fonction de la nature de la créance et des circonstances particulières dans lesquelles elle est née. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des réglementations les plus importantes :

Six mois

Les créances relatives à la location sont soumises à un délai particulièrement court de six mois. Ce délai de prescription s’applique en particulier aux réclamations en dommages-intérêts introduites par les propriétaires, par exemple, lorsqu’un locataire endommage un appartement ou n’effectue pas de réparations esthétiques convenues. Le délai prend effet une fois que le locataire a restitué le bien locatif.

Deux ans

Si un produit s’avère défectueux, les clients disposent d’un délai de deux ans pour demander réparation. Ce délai de prescription commence à courir dès la livraison ou à la remise du produit.

La règle des deux ans s’applique également lorsqu’un sous-traitant effectue des travaux de réparation ou d’entretien d’un produit. Le délai de prescription prend effet dès que les œuvres sont acceptées.

Les réclamations faites par les voyageurs sont également assujetties à un délai de deux ans. Il s’applique aux droits découlant des forfaits escapade tout compris et prend généralement effet dès la fin du séjour.

Cinq ans

Le délai de prescription pour les créances liées aux défauts de construction est de cinq ans. Ces mesures visent les entreprises de construction et les architectes qui peuvent recevoir des créances découlant des travaux de transformation ou de rénovation. Le délai prend effet dès que les œuvres sont acceptées. Les réclamations au titre de la garantie pour l’achat de biens immobiliers sont également recevables dans un délai decinq ans.

Dix ans

En ce qui concerne les droits immobiliers, tels que les droits découlant d’une hypothèque, le délai de prescription est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la créance est née et non à partir de la fin de l’année.

Trente ans

Certaines créances ne deviennent caduques qu’au bout de 30 ans en vertu de la loi allemande. Il s’agit notamment de réclamations découlant d’une atteinte intentionnelle à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, à la liberté ou à l’autodétermination sexuelle d’une personne. Dans ce cas, le délai légal commence à courir dès la survenance de la réclamation, généralement le jour où le dommage se produit.

Les demandes de revendication de biens, les créances découlant de jugements exécutoires ou de registres ou documents contraignants, ainsi que les droits au remboursement des frais d’exécution forcée sont également recevables pendant une période de 30 ans.

Pour éviter d’accumuler les impayés, les entreprises doivent vérifier régulièrement les délais de prescription applicables aux articles enregistrés dans leur grand livre.

Quel est le rôle de la relance dans la prescription?

Les lettres de relance rappellent de manière explicite aux personnes qui doivent de l’argent les obligations impayées et peuvent aider les entreprises à collecter leur dû. La relance permet au débiteur de ne pas oublier la réclamation, ce qui augmente les chances de paiement. Cela dit, ces rappels n’ont aucune incidence sur le délai de prescription.

Si les deux parties entament des négociations relatives à la dette, la procédure est légèrement différente. En vertu de l’article 203 du BGB, des pourparlers en cours suspendent le délai de prescription jusqu’à ce que l’une des parties mette fin aux discussions. Concrètement, cela veut dire que ce délai juridique reste suspendu pendant la durée de ces négociations et est prolongé en conséquence. En revanche, l’envoi d’une lettre de relance ne constitue pas en soi une ouverture de négociations au sens juridique du terme.

Les créanciers peuvent faire valoir ces droits devant les tribunaux avant l’expiration du délai de prescription. Deux options s’offrent à eux : intenter une action en justice ou obtenir une assignation par défaut. L’assignation par défaut est une procédure simplifiée à la suite de laquelle la personne redevable de l’argent a le droit de faire opposition au jugement. À défaut, le demandeur obtient un jugement par défaut, lui permettant de faire appel aux services d’organismes chargés de l’exécution des jugements.

Si un créancier dépose une demande d’assignation par défaut, le délai juridique cesse de courir à ce moment-là et, s’il ne poursuit pas son action en justice, le compte à rebours reprend au plus tard six mois après la dernière activité.

Quel est l’impact de la prescription sur la comptabilité d’une entreprise?

Ces limites légales prévues à l’article 195 du BGB ont des implications considérables en ce qui concerne la comptabilité des entreprises. Si une créance s’avère irrécouvrable, les entreprises doivent indiquer cette perte dans leur bilan et leurs comptes de résultat.

Dépréciation et amortissement

S’il devient évident qu’une facture en souffrance restera impayée, par exemple parce qu’elle a expiré ou que le débiteur est insolvable, le montant y relatif doit être réajusté dans les livres de compte. Ce réajustement sera considéré comme unedépréciation ou un amortissement.

Les entreprises doivent ramener les créances figurant dans leur bilan à la somme qu’il est raisonnablement possible de recouvrir. Ce chiffre est ensuite repris dans le compte de résultat en tant que dépens. Les organisations doivent s’assurer que ces types d’amortissement sont comptabilisés de manière correcte conformément aux réglementations du droit commercial, car ils ont une incidence sur le bénéfice global, et, par conséquent, sur la charge fiscale.

Modifications de la TVA

Une modification de la TVA permet d’ajuster la TVA payée initialement sur une facture qui s’avère irrécouvrable. Si une entreprise a déjà envoyé la TVA au bureau des services fiscaux pour le compte d’une créance qui devient par la suite caduque, l’article 17 de la loi allemande sur la TVA (UStG) prévoit des dispositions pour une modification de cette TVA. Ce réajustement se fera pendant l’année civile au cours de laquelle la créance est passée à l’état « irrécouvrable ». Pour recevoir un remboursement ou réduire sa charge fiscale, l’entreprise doit indiquer cette modification dans sa déclaration préliminaire de TVA.

Gestion des délais de prescription

Avant l’expiration d’un délai de prescription, les entreprises doivent s’assurer que les factures en souffrance soient payées en temps opportun et en totalité. Le processus de relance est essentiel à cet effet. Stripe Invoicing peut aider les entreprises en automatisant la facturation et en envoyant des rappels de paiement. Les processus administratifs se déroulent de manière structurée, ce qui vous permet d’identifier avec précision les factures en souffrance et de chaque date limite tout en évitant le piège du délai de prescription.

Affacturage

Les créances caduques ont également une incidence sur les liquidités et le flux de trésorerie d’une entreprise. Lorsque des factures ouvertes restent impayées, l’entreprise renonce à une partie de ses bénéfices, ce qui a un impact négatif sur sa solvabilité. Certaines organisations peuvent envisager de vendre des créances pour éviter de faire face à des restrictions budgétaires. Connue sous le nom d’« affacturage », cette mesure peut vous aider à stabiliser les flux de trésorerie.