En Allemagne, les demandes d'indemnisation monétaire expirent après une période définie, rendant le recouvrement presque impossible une fois cette période écoulée. Il est essentiel que les entreprises comprennent leurs droits et leurs obligations pour agir vite et ne pas perdre la possibilité de récupérer les sommes dues.

Cet article explique quels délais de prescription s’appliquent dans le pays et à quel moment ils prennent effet. Nous examinerons également en détail la manière dont la comptabilité d’une entreprise influence ces échéances juridiques, en particulier en ce qui concerne l’amortissement, les ajustements liés à la TVA et la gestion des délais de prescription.

Sommaire

• Quels sont les délais de prescription en Allemagne ?
  
• Quand commence le délai de prescription ?
  
• Y a-t-il des cas particuliers concernant les délais de prescription ?
  
• Quelle est l’influence des procédures de relance dans la prescription des créances ?
  
• Quel impact la prescription des créances a-t-elle sur la comptabilité d’une entreprise ?
  

Quels sont les délais de prescription en Allemagne ?

En Allemagne, le Code civil allemand (BGB) fixe les règles encadrant l’expiration des droits pécuniaires. Les différents types de créances sont soumis à des délais de prescription distincts. La plupart relèvent du délai standard de trois ans prévu par § 195 du BGB. Parmi les exemples courants figurent les factures impayées, les créances contractuelles, les droits liés à la location ou au bail, les salaires et rémunérations dus, ainsi que les créances issues de prêts ou de dommages.

Une fois le délai de trois ans écoulé, le débiteur est en droit de refuser le paiement. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique, car les créances anciennes sont souvent plus difficiles à prouver : les documents peuvent avoir disparu et les témoignages devenir moins fiables. Si le débiteur n’invoque pas la prescription, le créancier peut néanmoins engager une action en justice. Dans certains cas, la Schufa peut conserver des inscriptions existantes sur le dossier de crédit d’un emprunteur après l’expiration du délai, mais elle ne peut pas en ajouter de nouvelles pour des dettes déjà prescrites.

Quand commence le délai de prescription ?

Selon § 199.1 du BGB, le délai de prescription standard commence à la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née. Par exemple, si une entreprise émet une facture en janvier 2026 et que le client ne la paie pas, le délai légal court du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029, à moins, bien sûr, que les parties n’aient convenu d’une autre période. Par ailleurs, le créancier doit connaître, ou être en mesure de connaître, l’objet de sa créance, les motifs qui la justifient et l’identité du débiteur.

Cependant, comme le montrent les exemples suivants, il peut parfois être difficile de déterminer avec précision à quel moment un droit de paiement est prescrit :

Exemple 1

Un photographe achète un appareil photo en novembre 2025 pour 1 500 €. Ils ne reçoivent la facture correspondante qu’en janvier 2026. À cause d’une faute de frappe, le photographe n’a transféré que 150 € au marchand à ce moment-là. Cependant, la comptabilité ne remarque cet oubli que pendant l’été 2029. L’entreprise réclame maintenant 1 350 € à ce titre.

À présent, le droit de l’entreprise est prescrit, puisqu’il est né en 2025, lors de l’achat de l’appareil photo par le photographe. Ici, le délai de prescription commence à la date d’achat et non à celle de la facture. En effet, la société aurait déjà pu émettre la facture à la fin de l’année 2025. Des exceptions à ce principe existent, par exemple pour les honoraires de médecins ou d’architectes.

Exemple 2

En janvier 2025, un conseiller financier recommande à un client d’investir dans un fonds immobilier. Le client reçoit un prospectus détaillé décrivant tous les risques, y compris la possibilité de perdre la totalité de la somme investie. Il décide néanmoins de procéder à l’investissement. Quelques années plus tard, le fonds fait faillite et le client perd la totalité du capital investi. Il cherche maintenant à obtenir des dommages et intérêts pour conseils d’investissement inappropriés.

Le droit du client à des dommages et intérêts est né en janvier 2025, lorsqu’il a reçu les conseils. Cependant, il n’est pas clair à partir de quel moment la date limite légale a commencé à s’écouler : en 2025, lors de la réception du prospectus ; en 2026, après qu’il a constaté une baisse significative de la valeur de son investissement ; ou au moment où l’insolvabilité du fonds est devenue évidente. Le délai de prescription ne commence qu’à partir du moment où le créancier a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances à l’origine de sa demande. Dans ce cas, ce qui importe est le moment où le client a su, ou aurait dû se rendre compte, qu’il avait subi un préjudice du fait des conseils reçus.

Le délai de prescription peut-il être prolongé ?

Dans certains cas, lorsque la situation juridique est incertaine, le délai de prescription peut commencer à courir plus tard que d’habitude. Si le créancier est dans l’incapacité d’évaluer avec certitude si sa demande est susceptible de réussir, on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’il intente immédiatement une action en justice. La Cour fédérale de justice allemande a confirmé ce principe dans son arrêt du 11 novembre 2021 (Cas n° IV ZR 113/20).

Y a-t-il des cas particuliers concernant les délais de prescription ?

En plus du délai de prescription général de trois ans, le BGB prévoit également plusieurs autres dispositions fixant des délais plus courts ou plus longs pour certains types de créances. Ces périodes varient selon la nature de la demande et les circonstances particulières de son origine. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des réglementations les plus importantes :

Six mois

Les créances liées aux locations sont soumises à un délai particulièrement court de six mois. Ce délai de prescription s’applique notamment aux demandes des propriétaires pour obtenir réparation de dommages, par exemple lorsqu’un locataire endommage un appartement ou ne procède pas aux réparations esthétiques convenues. Le délai commence à courir dès que le locataire restitue le bien loué.

Deux ans

Si un produit s’avère défectueux, les clients disposent de deux ans pour exiger une réparation ou un remplacement. Ce délai de prescription commence à courir à la date de livraison ou de remise du produit.

La même règle de deux ans s’applique lorsqu’un sous-traitant effectue des travaux de réparation ou d’entretien sur un produit. Le délai de prescription commence dès l’acceptation des travaux.

Les réclamations des voyageurs expirent également après deux ans. Ce délai s’applique aux droits découlant de séjours tout compris et commence généralement à courir à la fin des vacances.

Cinq ans

Le délai de prescription pour les réclamations liées à des défauts de construction est de cinq ans. Ces actions visent les entreprises de construction et les architectes pour des problèmes survenant lors de travaux de transformation ou de rénovation. Le délai commence à courir dès l’acceptation des travaux. Les garanties liées à l’achat d’un bien immobilier sont également valables pendant cinq ans.

Dix ans

Pour les droits immobiliers — comme les droits liés à une hypothèque — le délai de prescription est de 10 ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle la créance naît, et non à la fin de l’année.

Trente ans

Certaines créances ne prescrivent qu’après 30 ans complets en vertu du droit allemand. Cela concerne notamment les actions fondées sur des atteintes intentionnelles à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé, à la liberté ou à l’autodétermination sexuelle. Dans ces cas, le délai légal commence à courir à la naissance de la créance, généralement le jour où le dommage survient.

Les demandes de restitution de biens, les créances issues de jugements exécutoires ou de documents ou actes ayant force exécutoire, ainsi que les droits au remboursement des frais d’exécution forcée sont également valables pendant 30 ans complets.

Pour éviter les non-paiements, les entreprises doivent vérifier régulièrement les délais de prescription pertinents pour les éléments inscrits dans leurs registres.

Quelle est l’influence des procédures de relance dans la prescription des créances ?

Les lettres de relance rappellent explicitement aux débiteurs leurs obligations impayées et peuvent aider les entreprises à récupérer ce qui leur est dû. Elles maintiennent la créance à l’esprit du débiteur, augmentant ainsi les chances de paiement. Cela dit, ces relances n’ont aucun effet sur le délai de prescription.

Les choses fonctionnent un peu différemment lorsque les deux parties engagent des négociations concernant la dette. Selon § 203 du BGB], les discussions en cours suspendent le délai de prescription jusqu’à ce que l’une des parties mette fin aux négociations. En pratique, ce compteur légal reste donc en pause pendant toute la durée de ces échanges et est prolongé en conséquence. En revanche, l’envoi d’une lettre de relance ne constitue en soi aucunement le début de négociations au sens juridique.

Les créanciers peuvent faire valoir ces droits devant les tribunaux avant l’expiration du délai de prescription. Deux options s’offrent à eux : engager une action en justice ou obtenir un jugement par défaut. Le jugement par défaut est une procédure simplifiée dans laquelle le débiteur peut déposer une opposition. À défaut, le demandeur obtient un jugement par défaut, ce qui lui permet de recourir aux services d’huissiers ou d’agences d’exécution.

Si un créancier demande un jugement par défaut, le délai de prescription est suspendu à ce moment-là. Si le créancier n’engage pas la procédure, le délai reprend au plus tard six mois après la dernière action entreprise.

Quel impact la prescription des créances a-t-elle sur la comptabilité d’une entreprise ?

Ces délais de prescription prévus par § 195 du BGB ont des conséquences importantes pour la comptabilité des entreprises. Si une créance s’avère irrécouvrable, les entreprises doivent comptabiliser cette perte dans leur bilan et leur compte de résultat.

Dépréciations et amortissements

S’il devient évident qu’une facture en cours restera impayée — car elle est expirée ou parce que le débiteur est insolvable, par exemple — le montant doit être ajusté dans les registres. Cet ajustement prend la forme d’une dépréciation ou d’un amortissement.

Les entreprises doivent ramener les créances figurant au bilan à la somme réellement recouvrable. Ce montant est ensuite enregistré dans le compte de résultat en tant que charge. Les organisations doivent s’assurer que ce type de dépréciation est comptabilisé correctement conformément aux règles du droit commercial, car il influence le bénéfice global et, par conséquent, la charge fiscale.

Corrections de la TVA

Une correction de TVA permet d’ajuster la TVA initialement versée sur une facture devenue irrécouvrable. Si une entreprise a déjà reversé la TVA à l’administration fiscale pour une créance qui se révèle ensuite non recouvrable, § 17 de la loi allemande sur la TVA (UStG) impose une rectification. Cette correction s’effectue au cours de l’année civile où la créance devient irrécouvrable. Pour obtenir un remboursement ou réduire sa charge fiscale, l’entreprise doit mentionner cette modification dans sa déclaration préliminaire de TVA.

Gestion des délais de prescription

Avant l’expiration d’un délai de prescription, les entreprises doivent veiller à recouvrer leurs factures impayées dans les délais et pour le montant total. Le processus de relance joue un rôle clé à cet égard. Stripe Invoicing peut aider les entreprises en automatisant la facturation et l’envoi de rappels de paiement. Les processus administratifs s’organisent de manière structurée, offrant une vision claire des éléments impayés et de chaque échéance, tout en empêchant la prescription des créances.

Affacturage

Les créances qui se prescrivent affectent également la trésorerie et la liquidité d’une entreprise. Lorsqu’un élément reste impayé, l’entreprise renonce à une partie de ses bénéfices, ce qui impacte négativement sa solvabilité. Certaines organisations envisagent de vendre leurs créances pour éviter de réduire drastiquement leurs dépenses. Cette opération, appelée « affacturage », peut aider à stabiliser le flux de trésorerie.