Les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) en Allemagne sont tenues de remplir certaines obligations juridiques, notamment l'établissement d'un bilan annuel. Dans cet article, vous découvrirez en quoi consiste un bilan pour les sociétés GmbH et pourquoi il est important. Nous vous expliquons également quelles entreprises doivent en créer ou en publier un et comment procéder. En outre, vous trouverez des informations sur les endroits où des tiers peuvent consulter les états d'une société GmbH.

Contenu de cet article

• En quoi consiste le bilan d'une société GmbH?
  
• Exemple de bilan d'une société GmbH
  
• Pourquoi les sociétés GmbH doivent-elles établir un bilan?
  
• Qui est responsable de l'établissement du bilan dans une société GmbH?
  
• Quels sont les postes à inclure dans le bilan d'une société GmbH?
  
• Les sociétés GmbH sont-elles tenues de publier leur bilan?
  
• Où les tiers peuvent-ils consulter le bilan d'une société GmbH?
  

En quoi consiste le bilan d'une société GmbH?

En Allemagne, les sociétés GmbH sont tenues d'établir des états financiers annuels composés d'au moins deux parties : un état des résultats (ou compte de profits et pertes) et un bilan. Selon la taille de l'entreprise, les documents de fin d'année peuvent également inclure un rapport de gestion et une annexe. Ensemble, ces documents fournissent un aperçu des profits ou des pertes ainsi que du total des actifs et des passifs de la société GmbH. Basés sur la comptabilité en partie double, ils sont établis à partir des comptes de profits et pertes.

Le bilan d'une société GmbH est une représentation complète des actifs, de la situation financière et des bénéfices de l'entreprise à un moment donné. Ce bilan doit être établi conformément aux dispositions du code de commerce allemand (HGB) (voir, entre autres, les articles 242, 243, 264 et 266 du HGB).

Le bilan est divisé en actifs et en passifs. La partie des actifs répertorie les éléments à long terme tels que les biens immobiliers, les machines et les biens immatériels, ainsi que les éléments à court terme tels que les soldes bancaires, les créances, la trésorerie et les stocks.

La partie des passifs indique les capitaux propres et les financements externes. Les profits ou les pertes de l'état des résultats sont également enregistrés ici. Le rapport de l'année en cours est comparé au bilan d'ouverture de la société GmbH au moment de sa constitution ou au début de l'exercice financier.

Exemple de bilan d'une société GmbH

Vous trouverez ci-dessous un exemple simple de bilan d'une société GmbH fictive, qui suit la structure de l'article 266 du HGB :

La colonne des actifs indique où les fonds sont utilisés, tandis que la colonne des passifs indique leurs provenances. Étant donné que les totaux des deux côtés sont identiques, le bilan est équilibré.

Pourquoi les sociétés GmbH doivent-elles établir un bilan?

Le bilan d'une société GmbH est un élément clé de l'information financière et remplit plusieurs fonctions importantes.

Aperçu de la situation financière

Dans le cadre des états financiers annuels, le bilan de la société GmbH garantit une image transparente et objective de la santé financière de l'entreprise. L'aperçu détaillé des ressources et des dettes permet aux institutions financières, aux investisseurs et aux fournisseurs d'évaluer la stabilité économique et la solvabilité. Étant donné que les actionnaires d'une société GmbH ne sont pas juridiquement responsables des passifs liés à leur patrimoine privé, les tiers doivent être en mesure d'évaluer la situation financière de manière réaliste.

Garantir une comptabilité correcte

De plus, le bilan répond aux exigences juridiques qui garantissent que la structure GmbH, en tant que société, tient des registres comptables appropriés. Cette visibilité protège les créanciers et les associés, qui dépendent de la stabilité financière de l'entreprise.

Base d'imposition

De plus, les bureaux des services fiscaux utilisent ces informations pour déterminer la charge fiscale de l'entreprise. La préparation et la publication correctes du bilan permettent à la société GmbH de respecter ses obligations fiscales.

Suivi et contrôle des finances

Enfin, la direction utilise les données pour repérer rapidement les risques, éviter les goulots d'étranglement en matière de liquidités et élaborer des stratégies d'entreprise à long terme.

Qui est responsable de l'établissement du bilan dans une société GmbH?

En principe, chaque société GmbH, quelle que soit sa taille, est légalement tenue d'établir un bilan. Toutefois, les petites entités bénéficient de délais prolongés et de simplifications en ce qui concerne les exigences nécessaires en matière de contenu et de publication lors de la préparation de leurs états financiers annuels. La base en est la loi portant modification de la loi sur la comptabilité des sociétés de micro-capitaux, ou loi sur les micro-bilans en abrégé (MicroBilG). Le gouvernement distingue quatre catégories de taille à l'article 267 et à l'article 267a du HGB :

Pour qu'une personne soit classée dans l'une des quatre catégories de taille, au moins deux des trois critères doivent être remplis.

Quels sont les postes à inclure dans le bilan d'une société GmbH?

Les micro et petites sociétés GmbH bénéficient d'exigences simplifiées pour la préparation des états en vertu de l'article 266 du HGB. Une microsociété GmbH n'a besoin de répertorier que les postes suivants dans son bilan :

Côté actifs

• Actifs immobilisés
  
• Actifs à court terme
  
• Produit constaté d'avance
  
• Actifs d'impôts reportés
  
• Montant excédentaire de la répartition d'actifs
  

Côté passifs

• Capitaux propres
  
• Réserves
  
• Obligations
  
• Produit constaté d'avance
  
• Passifs d'impôts reportés
  

Les petites sociétés GmbH doivent répertorier les postes suivants dans leur bilan :

Côté actifs

• Actifs immobilisés
  
  • Immobilisations incorporelles
    
  • Immobilisations corporelles
    
  • Investissements financiers
    
• Actifs à court terme
  
  • Stocks
    
  • Créances et autres actifs
    
  • Valeurs mobilières
    
  • Encaisse, chèques, soldes bancaires et soldes de la Bundesbank
    
• Produit constaté d'avance
  
• Actifs d'impôts reportés
  
• Montant excédentaire de la répartition d'actifs
  

Côté passifs

• Capitaux propres
  
  • Capital souscrit
    
  • Réserve de capital
    
  • Bénéfices non répartis
    
  • Profits et pertes reportés
    
  • Profits/pertes annuels
    
• Réserves
  
• Obligations
  
• Produit constaté d'avance
  
• Passifs d'impôts reportés
  

En comparaison, les sociétés GmbH de taille moyenne et grande doivent décomposer les différents postes plus en détail.

Rapport de gestion

Les sociétés GmbH de taille moyenne et grande doivent inclure un rapport de gestion et des états financiers annuels. Ce document décrit la situation économique, met en évidence les événements importants de l'exercice financier et détermine les risques potentiels (voir l'article 289 du HGB).

Annexe

Une annexe doit également être jointe, en fonction de la taille de la société GmbH. Elle complète le rapport de fin d'année avec des informations qualitatives et quantitatives qui facilitent la classification de l'état des résultats (compte de profits et pertes) et du bilan de la société GmbH. Ce document comprend notamment des informations sur les méthodes de calcul et des ajouts à des postes individuels. Les éléments requis de l'annexe sont énumérés aux paragraphes 284 à 288 du HGB. Alors que les grandes sociétés GmbH doivent soumettre une déclaration complète, les moyennes et petites entreprises peuvent soumettre une version abrégée. Les microsociétés GmbH peuvent renoncer à l'annexe si celles-ci incluent certaines informations supplémentaires, par exemple certains passifs, certains prêts et certaines avances.

Intervention des auditeurs

Les sociétés GmbH de moyenne et grande taille ont également une autre obligation juridique : des auditeurs neutres doivent établir les états financiers annuels et vérifier que toutes les règles et réglementations sont respectées. Cette obligation ne s'applique pas aux micro et petites sociétés GmbH.

L'outil Stripe Revenue Recognition peut vous aider à préparer vos bilans en automatisant et en configurant les rapports de vente en quelques clics. L'outil Stripe Sigma vous permet également d'évaluer vos données dans le Dashboard de Stripe, de créer des analyses personnalisées et de repérer les tendances et les modèles à un stade précoce.

Les sociétés GmbH sont-elles tenues de publier leur bilan?

En Allemagne, une société GmbH doit publier son bilan dans le cadre de ses états financiers annuels (voir l'article 325 du HGB). Des obligations de transparence particulières s'appliquent aux sociétés par actions : le public, les créanciers et les associés doivent être en mesure d'examiner le bilan de la société GmbH. Par conséquent, elles doivent publier leurs rapports de fin d'exercice dans la Gazette fédérale électronique et au Registre des entreprises dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. Des tiers peuvent donc le consulter sans restriction.

Les petites entreprises bénéficient d'un certain allègement de leurs obligations en matière de divulgation. Selon l'article 326 du HGB, les petites entités doivent uniquement soumettre le rapport et l'annexe, et non l'état des résultats. Les microsociétés GmbH ne déposent que l'état et peut demander un simple dépôt au lieu d'une publication complète. L'accès n'est possible que moyennant des frais.

Si les bilans ne sont pas soumis pour publication ou ne sont pas déposés dans les meilleurs délais, la société GmbH peut être sanctionnée par une amende comprise entre 2 500 et 25 000 € en vertu de l'article 335 du HGB.

Où les tiers peuvent-ils consulter le bilan d'une société GmbH?

Les créanciers, les associés, les investisseurs et les tiers intéressés peuvent consulter le bilan d'une société GmbH au registre des entreprises et dans la Gazette fédérale.

Le registre des entreprises est la plateforme centrale qui rend les données de l'entreprise accessibles au public. Les informations soumises à la publication, y compris les états financiers annuels des sociétés GmbH, sont facilement accessibles à l'adresse unternehmensregister.de.

La Gazette fédérale est le deuxième endroit où l'on peut consulter les bilans et les rapports financiers annuels publiés par les sociétés GmbH. Le ministère fédéral de la Justice la publie en tant qu'organe officiel de publication et d'annonce de la République fédérale d'Allemagne. Les états financiers annuels publiés peuvent être consultés à l'adresse bundesanzeiger.de.