Les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) en Allemagne sont tenues de remplir certaines obligations légales, notamment l’établissement d’un bilan annuel. Dans cet article, nous présentons ce qu’est le bilan d’une GmbH et pourquoi il est important. Nous examinerons également quelles entreprises doivent en créer ou en publier un et comment procéder. En outre, vous trouverez des informations concernant les lieux où le public peut consulter les états financiers d'une GmbH.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le bilan d’une GmbH ?
  
• Exemple de bilan d’une GmbH
  
• Raisons pour lesquelles les GmbH doivent établir un bilan
  
• Qui est tenu d'établir le bilan d'une GmbH ?
  
• Postes à inclure dans le bilan d’une GmbH
  
• Les GmbH sont-elles tenues de publier leur bilan ?
  
• Où peut-on consulter le bilan d’une GmbH ?
  

Qu’est-ce que le bilan d’une GmbH ?

En Allemagne, les sociétés à responsabilité limitée sont tenues d’établir des états financiers annuels composés d’au moins deux parties : un compte de résultat et un bilan. Selon la taille de l’entreprise, les documents de fin d’année peuvent également inclure un rapport de gestion et une annexe. Ensemble, ces documents fournissent un aperçu des bénéfices ou des pertes ainsi que du total des actifs et des passifs de la société. Ils sont basés sur la comptabilité en partie double et sont établis à partir des comptes de résultat.

Le bilan d’une GmbH est une représentation complète des actifs, de la situation financière et des bénéfices de l’entreprise à un moment donné. Il doit être établi conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) (voir, entre autres, les articles 242, 243, 264 et 266 du HGB).

Le bilan est divisé en deux parties : l'actif et le passif. L’actif regroupe les éléments à long terme tels que les biens immobiliers, les machines et les biens incorporels, ainsi que les éléments à court terme tels que les soldes bancaires, les créances, la trésorerie et les stocks.

Le passif énumère les capitaux propres et les financements externes. Le bénéfice ou la perte du compte de résultat est également enregistré ici. Le rapport de l’année en cours est comparé au bilan d’ouverture de la GmbH au moment de sa constitution ou au début de l’exercice.

Exemple de bilan d’une GmbH

Vous trouverez ci-dessous un exemple simple de bilan d’une GmbH fictive, qui suit la structure stipulée dans l’article 266 du HGB :

La colonne de l’actif indique l’utilisation des fonds, tandis que la colonne du passif indique leur provenance. Puisque le total des deux côtés est identique, le solde est équilibré.

Raisons pour lesquelles les GmbH doivent établir un bilan

Le bilan d’une GmbH est un élément clé de l’information financière et remplit plusieurs fonctions importantes.

Vue d’ensemble de la situation financière

Dans le cadre des états financiers annuels, le bilan de la GmbH présente une image transparente et objective de la santé financière de l’entreprise. L’aperçu détaillé des ressources et des dettes permet aux banques, aux investisseurs et aux fournisseurs d’évaluer la stabilité économique et la solvabilité. Étant donné que les actionnaires d’une GmbH ne sont pas juridiquement responsables du passif lié à leur patrimoine privé, les tiers doivent être en mesure d’évaluer la situation financière de manière réaliste.

Veiller à une comptabilité adéquate

De plus, le bilan répond aux exigences légales qui garantissent que la GmbH, en tant que société, tient des registres comptables appropriés. Cette visibilité protège les créanciers et les partenaires, qui dépendent de la stabilité financière de l’entreprise.

Base d’imposition

En outre, les autorités fiscales utilisent ces informations pour déterminer la charge fiscale de l’entreprise. La préparation et la publication correctes du bilan permettent à la société de respecter ses obligations fiscales.

Suivi et contrôle des finances

Enfin, la direction utilise les données pour identifier rapidement les risques, éviter les problèmes de liquidité et élaborer des stratégies d’entreprise à long terme.

Qui est tenu d'établir le bilan d'une GmbH ?

En principe, chaque GmbH, quelle que soit sa taille, est légalement tenue d’établir un bilan. Toutefois, les petites entités bénéficient de délais prolongés et de simplifications en ce qui concerne les exigences nécessaires en matière de contenu et de publication lors de la préparation de leurs états financiers annuels. La base juridique de ces aménagements est l'amendement à la loi sur la comptabilité des micro-entreprises, ou loi sur le micro-bilan (MicroBilG). Le gouvernement distingue quatre catégories de taille à l'article 267 et à l'article 267a du HGB :

Pour qu’une personne soit classée dans l’une des quatre catégories, au moins deux des trois critères doivent être remplis.

Postes à inclure dans le bilan d’une GmbH

En vertu de l’article 266 du HGB, les micro-sociétés et les petites sociétés bénéficient d’exigences simplifiées pour la préparation de leurs états financiers. Une micro-société doit uniquement mentionner les postes suivants dans son bilan :

Actif

• Actifs immobilisés
  
• Actifs circulants
  
• Charges constatées d’avance
  
• Actifs d’impôt différé
  
• Montant excédentaire provenant de la répartition des actifs
  

Passif

• Capitaux propres
  
• Réserves
  
• Dettes
  
• Produits constatés d’avance
  
• Passifs d’impôt différé
  

Les petites sociétés doivent énumérer les postes suivants dans leur bilan :

Actif

• Actifs immobilisés
  
  • Immobilisations incorporelles
    
  • Immobilisations corporelles
    
  • Placements financiers
    
• Actifs circulants
  
  • Stocks
    
  • Créances et autres actifs
    
  • Valeurs mobilières
    
  • Encaisse, chèques, soldes bancaires et soldes auprès de la Bundesbank
    
• Charges constatées d’avance
  
• Actifs d’impôt différé
  
• Montant excédentaire provenant de la répartition des actifs
  

Passif

• Capitaux propres
  
  • Capital souscrit
    
  • Réserve de capital
    
  • Bénéfices non distribués
    
  • Bénéfice/perte reporté(e)
    
  • Bénéfice/perte annuel(le)
    
• Réserves
  
• Dettes
  
• Produits constatés d’avance
  
• Passifs d’impôt différé
  

En comparaison, les sociétés GmbH de taille moyenne et grande doivent détailler davantage les différents postes.

Rapport de gestion

Les sociétés de taille moyenne et les grandes sociétés doivent inclure un rapport de gestion et des états financiers annuels. Ce document décrit la situation économique, met en évidence les événements importants de l’exercice et identifie les risques potentiels (voir l’article 289 du HGB).

Annexe

Une annexe doit également être jointe, en fonction de la taille de la société. Elle complète le rapport de fin d’année avec des informations qualitatives et quantitatives qui facilitent la classification du compte de résultat et du bilan de la GmbH. Il s’agit notamment d’informations sur les méthodes de calcul et les ajouts à des postes individuels. Les éléments requis de l’annexe sont énumérés aux paragraphes 284 à 288 du HGB. Alors que les grandes sociétés doivent soumettre un dossier complet, les moyennes et petites entreprises peuvent soumettre une version abrégée. Les micro-sociétés peuvent renoncer à l’annexe si celles-ci incluent certaines informations supplémentaires, par exemple certaines dettes, prêts et avances.

Implication des auditeurs

Les sociétés de taille moyenne et les grandes sociétés ont également une autre obligation légale : des auditeurs neutres doivent établir les états financiers et vérifier si toutes les règles et réglementations sont respectées. Cette obligation ne s’applique pas aux micro-sociétés et petites sociétés.

Revenue Recognition de Stripe peut vous aider à préparer vos bilans en automatisant et en configurant les rapports de vente en quelques clics. Stripe Sigma vous permet également d’évaluer vos données dans le Dashboard Stripe, de créer des analyses personnalisées et d’identifier les tendances et les schémas récurrents à un stade précoce.

Les GmbH sont-elles tenues de publier leur bilan ?

En Allemagne, une GmbH doit publier son bilan dans le cadre de ses états financiers annuels (voir l’article 325 du HGB). Des obligations de transparence particulières s’appliquent aux sociétés : le public, les créanciers et les partenaires commerciaux doivent être en mesure d’examiner le bilan de la GmbH. Par conséquent, elles doivent publier leurs rapports de fin d’exercice dans le Journal officiel fédéral électronique et le Registre des entreprises dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. Des tiers peuvent donc le consulter sans restriction.

Les petites entreprises bénéficient d’un certain allègement de leurs obligations en matière de publication. Selon l’article 326 du HGB, les petites entités sont tenues de présenter uniquement le rapport et l'annexe, et non le compte de résultat. Les micro-sociétés ne déposent que la déclaration et peuvent demander un simple dépôt au lieu d'une publication complète ; l'accès n'est possible que moyennant paiement.

Si les bilans ne sont pas soumis pour publication ou ne sont pas déposés rapidement, la GmbH peut être condamnée à une amende comprise entre 2 500 € et 25 000 €s en vertu de l’article 335 du HGB.

Où peut-on consulter le bilan d’une GmbH ?

Les créanciers, les partenaires commerciaux, les investisseurs et les tiers intéressés peuvent consulter le bilan d’une GmbH dans le Registre des entreprises et dans le Journal officiel fédéral.

Le Registre des entreprises est la plateforme centrale qui permet au public d'accéder aux données des sociétés. Les informations soumises à la publication, y compris les états financiers annuels des GmbH, peuvent facilement être consultées sur le site suivant : unternehmensregister.de.

le Journal officiel fédéral est le deuxième site permettant de consulter les bilans des GmbH et les comptes annuels publiés. Le ministère fédéral de la Justice le publie en tant qu’organe officiel de publication et d’annonce de la République fédérale d’Allemagne. Les états financiers annuels publiés peuvent être consultés à l’adresse suivante : bundesanzeiger.de.