Les entreprises qui souhaitent développer leurs activités en France doivent prendre en compte les différences de réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre la France métropolitaine et les DOM-TOM. Les différences sont particulièrement importantes à comprendre pour le commerce entre ces territoires. Cet article aborde les éléments clés de la législation sur la TVA que les entreprises souhaitant s’implanter sur le marché mondial français doivent connaître.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• La TVA dans les DOM-TOM
  
• Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM?
  
• Quels sont les taux de TVA applicables?
  
• Quelles sont les exonérations de TVA dans les DOM-TOM?
  
• Comment facturer la TVA dans les DOM-TOM?
  

La TVA dans les DOM-TOM

Les départements d’outre-mer (DOM) font partie intégrante de la République française, car ils sont représentés au Parlement français et soumis aux lois françaises. Il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, où le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, ainsi que de Mayotte et de la Guyane, qui sont exclus de la TVA.

Les territoires d’outre-mer (TOM) sont sous souveraineté française, mais ne font pas partie intégrante de la République. Il s’agit notamment des Terres australes et antarctiques françaises.

Tous les DOM-TOM sont considérés comme exonérés de TVA par l’Union européenne (UE).

Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM?

La TVA impose des obligations spécifiques aux entreprises françaises opérant dans les DOM-TOM.

Ventes de biens

Il existe une différence fondamentale entre les ventes de biens aux DOM-TOM et les transactions effectuées à l’intérieur de ces territoires. Les premiers sont généralement exonérés de TVA, tandis que les seconds sont soumis à la TVA DOM-TOM.

Une entreprise en France métropolitaine qui vend un produit en Martinique, par exemple, ne facturera pas la TVA. A l’inverse, une entreprise martiniquaise réalisant une vente sur son propre territoire est redevable de la TVA en Martinique.

Vente de services d’entreprise à consommateur (B2C)

Lorsqu’un prestataire de services d’entreprise à consommateur (B2C) en France facture un particulier en France métropolitaine ou un DOM, la TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays où se trouve le prestataire. Par exemple, une entreprise basée en Guadeloupe qui facture un particulier parisien appliquera la TVA guadeloupéenne.

Certains services géographiquement spécifiques fournis à des personnes non assujetties sont soumis au taux de TVA applicable dans leur lieu respectif. Ces services sont principalement liés aux services de transport et de location de voyages.

Vente de services interentreprises (B2B)

Lorsque des ventes de services sont réalisées entre des entreprises assujetties à la TVA (c’est-à-dire des transactions B2B), la TVA est basée sur le lieu de résidence du client. En règle générale, c’est le taux de TVA du pays du client qui s’applique.

Par exemple, un développeur Web en Martinique facturant une entreprise à Marseille appliquerait le tarif de la France métropolitaine. Comme pour le commerce d’entreprise à consommateur (B2C), certaines prestations, comme la location de véhicules ou le transport de personnes, sont soumises à la TVA du lieu où la prestation est exécutée. Le site du service public français fournit une liste exhaustive des exceptions.

Le taux de TVA applicable entre les DOM-TOM et la France métropolitaine

Quels sont les taux de TVA applicables?

Quel que soit le régime de TVA choisi, les entreprises doivent connaître les taux spécifiques utilisés dans les DOM-TOM qui les distinguent de ceux de la France métropolitaine.

Le taux normal de TVA dans les DOM

Le taux normal pour les marchés DOM est de 8,5 % pour les biens et services, sauf indication contraire. Ainsi, les entreprises qui effectuent des transactions entre la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, sont soumises au taux de TVA de 8,5 %. En France métropolitaine, en revanche, le taux normal est de 20 %.

Le taux réduit de TVA dans les DOM

Le taux réduit de 2,1 % des DOM s’applique à des produits spécifiques, comme les médicaments et les produits d’hygiène. Une liste des produits et transactions soumis à ce taux de TVA en Guadeloupe, en Guyane et dans les autres DOM est disponible sur le site BOI.

Tarifs spécifiques

Il existe des taux spécifiques dans le DOM qui peuvent affecter certaines entreprises. Par exemple, les ventes d’animaux destinés aux boucheries ou épiceries fines à des particuliers sont soumises à un taux de TVA réduit de 1,75 %. Pour les spectacles et les publications, un certain nombre de représentations ou de numéros bénéficient d’un taux de TVA réduit de 1,05 % (p. ex. les 140 premières représentations d’un spectacle).

Stripe Tax aide les entreprises à se conformer à la TVA en vigueur en Guadeloupe, en Guyane et dans les autres départements d’outre-mer. Les entreprises en France peuvent intégrer des outils directement dans leur site pour se conformer aux normes fiscales.

Quelles sont les exonérations de TVA dans les DOM-TOM?

En règle générale, la TVA ne s’applique pas aux territoires de la Guyane et de Mayotte. De plus, la Réunion, Mayotte et la Guyane constituent une zone économique spéciale, les échanges entre ces territoires sont exonérés de TVA DOM-TOM.

De plus, les livraisons de marchandises depuis la France métropolitaine vers les DOM-TOM, y compris la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane, sont également exonérées de TVA. Cette exonération repose sur le principe que les DOM-TOM sont considérés comme des territoires d’exportation, conformément au n° 2 alinéa 1 de l’article 294 du Code général des impôts.

Comment facturer la TVA dans les DOM-TOM?

Les ventes de biens ou de services entre les DOM-TOM et des pays tiers (c’est-à-dire des pays situés en dehors de l’UE) sont généralement exonérées de TVA. Toutefois, certaines transactions au sein de l’UE ou entre les DOM-TOM nécessitent une attention particulière en ce qui concerne les exonérations de TVA DOM-TOM; ces dérogations doivent être mentionnées sur les factures des clients.

Pour les ventes de services d’entreprise à consommateur (B2C), c’est la TVA du lieu d’établissement du prestataire qui s’applique. Pour les transactions interentreprises (B2B), la TVA dépend du lieu où le service est effectivement fourni.

De la France métropolitaine aux DOM-TOM

Ventes de marchandises

Pour toute vente de marchandises depuis la France métropolitaine vers les DOM-TOM, une exonération spécifique de TVA doit être mentionnée sur la facture. Elle devrait ressembler à ceci : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts. »

Vente de services

Pour toute prestation fournie d’une entreprise à un consommateur (B2C), le taux de TVA applicable est celui pratiqué en France métropolitaine, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Pour les prestations interentreprises (B2B), le tarif applicable dans les DOM-TOM concernés doit être respecté.

Les DOM-TOM vers la France métropolitaine

Ventes de marchandises

En règle générale, les ventes de marchandises d’entreprise à consommateur (B2C) et interentreprises (B2B) des DOM-TOM vers la France métropolitaine sont exonérées de TVA, car elles sont considérées comme des exportations. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA au client en France métropolitaine. Il convient toutefois de mentionner sur la facture : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts. »

Vente de services

Pour les ventes de services d’entreprise à consommateur (B2C) par une société DOM-TOM à un particulier en France métropolitaine, la TVA des DOM est applicable sur les factures. Pour les prestations interentreprises (B2B), le taux de TVA en France métropolitaine doit être appliqué.

Les DOM-TOM vers l’UE

Ventes de marchandises

Pour les ventes de biens d’entreprise à consommateur (B2C) au sein de l’UE, l’exonération de TVA en application de l’article 294 du code général des impôts doit être mentionnée sur une facture hors TVA. Le taux de TVA du pays de destination s’applique, mais il est généralement de la responsabilité du client de payer la TVA à l’importation ou avec autoliquidation, en fonction des exigences de son pays.

En revanche, pour les ventes interentreprises (B2B), le mécanisme d’autoliquidation s’applique : l’entreprise cliente est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays, et le vendeur doit mentionner sur sa facture « Exonération de TVA, article 294 du Code général des impôts ».

Vente de services

Lorsqu’une entreprise fournit des services d’entreprise à consommateur (B2C), le taux de TVA à appliquer est celui en vigueur dans le département où l’entreprise est établie

Entre les départements d’outre-mer

Les transactions effectuées entre les cinq DOM sont généralement exonérées de TVA. La principale exception concerne le commerce entre la Guadeloupe et la Martinique. Ces deux îles forment une paire spéciale sur le plan fiscal et, par conséquent, les ventes réalisées entre elles sont soumises à la TVA.

La TVA en Guadeloupe et en Martinique

La Guadeloupe et la Martinique représentent un marché singulier sur lequel la TVA doit être appliquée. Entre ces deux îles, la plupart des transactions de biens ou de services, qu’elles soient d’entreprise à consommateur (B2C) ou interentreprises (B2C), sont soumises à la TVA. La TVA appliquée est soit au taux normal de 8,5 %, soit au taux réduit de 2,1 %.

TVA à La Réunion, en Guyane et à Mayotte

La Réunion, la Guyane française et Mayotte sont considérées comme des territoires d’exportation et, par conséquent, les ventes les impliquant sont exonérées de TVA. Une entreprise martiniquaise, par exemple, ne serait pas redevable de la TVA sur les ventes à destination de la Guyane, et inversement. Dans ces cas, les factures indiqueraient également que la TVA a été exclue.

Comment payer la TVA dans les DOM-TOM?

Déclarations françaises (France métropolitaine ou DOM-TOM)

Pour déclarer et payer la TVA en France, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, vous devez utiliser le portail en ligne. Il est à noter que les cinq départements d’outre-mer font tous partie de la France, de sorte que toute entreprise, qu’elle soit immatriculée à la TVA en Martinique ou exonérée de TVA en Guyane, doit utiliser ce portail fiscal.

Déclarations de ventes au sein de l’UE

Les entreprises des DOM-TOM sont considérées comme étant hors UE au regard de la TVA. Elles peuvent donc utiliser le Guichet unique d’importation (IOSS) pour leurs ventes à distance vers les États membres de l’UE, à condition qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• Elles vendent des marchandises en ligne à des particuliers dans l’UE pour les consigner
  
• Les marchandises vendues n’excèdent pas une valeur de 150 euros
  
• Les marchandises sont stockées dans des entrepôts physiques situés dans des États membres de l’UE