Les entreprises qui souhaitent développer leurs activités en France doivent prendre en compte les différences de régime de TVA entre la métropole et les DOM-TOM, notamment en ce qui concerne les échanges commerciaux entre ces territoires. Cet article aborde les éléments clés qu'une entreprise souhaitant s'implanter sur le marché français mondial doit comprendre afin de respecter la législation en matière de TVA en Guadeloupe, en Guyane, ainsi que dans tous les autres DOM-TOM.

Sommaire :

• La TVA dans les DOM-TOM en bref
  
• Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM ?
  
• Quels sont les taux applicables de TVA ?
  
• Quelles sont les exonérations de la TVA aux DOM-TOM ?
  
• Comment facturer la TVA aux DOM-TOM ?
  
• Comment payer la TVA aux DOM-TOM ?
  

La TVA dans les DOM-TOM en bref

Les départements d'outre-mer (DOM) font partie intégrante de la République française. Ces cinq départements bénéficient d'une représentation au Parlement et sont soumis au droit français. On y trouve notamment la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, où le taux de TVA est de 8,5 %, et où le taux réduit est de 2,1 %. Mayotte et la Guyane, quant à elles, sont exclues de toute application de la TVA.

Les territoires d'outre-mer (TOM) sont sous souveraineté française, mais ne font pas partie intégrante de la République. Ils comprennent les terres australes et antarctiques françaises.

Tous les DOM-TOM sont considérés comme des zones d’exportation par l’Union européenne.

Qui est concerné par la TVA dans les DOM-TOM ?

La TVA impose des obligations spécifiques aux entreprises françaises actives dans les DOM-TOM.

Vente de biens

Il existe une différence fondamentale entre les ventes de biens vers les DOM-TOM et les transactions internes à ces territoires. Les premières sont généralement exonérées de TVA, tandis que les secondes sont soumises à la TVA DOM-TOM.

Ainsi, une entreprise métropolitaine vendant un produit en Martinique ne facturera pas de TVA. Inversement, une entreprise martiniquaise effectuant une vente sur son propre territoire est redevable de la TVA en Martinique.

Vente de prestations B2C

Lorsqu'un prestataire de services français facture un particulier (business to customer ou B2C) en métropole ou dans un DOM, la TVA s'applique au taux en vigueur dans le lieu du prestataire. Par exemple, une entreprise guadeloupéenne facturant un particulier parisien appliquera la TVA de Guadeloupe.

Certaines prestations de services matériellement localisables fournies à des personnes non assujetties sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation. Ces prestations concernent principalement les services de location de transport et de voyage.

Vente de prestations B2B

À l'inverse, la TVA applicable aux prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA (business to business ou B2B) dépend du lieu de résidence du client. En règle générale, c'est le taux en vigueur dans le pays du client qui s'applique.

Ainsi, un développeur web en Martinique facturant une entreprise marseillaise appliquera le taux métropolitain. Tout comme pour le commerce B2C, certaines prestations spécifiques, comme la location de véhicules ou les transports de personnes, sont soumises à la TVA du lieu où la prestation est exécutée. Le site du service public annonce une liste exhaustive des exceptions.

Le taux de TVA applicable entre les DOM-TOM et la France métropolitaine

Quels sont les taux de TVA applicables ?

Quel que soit le régime de TVA choisi, les entreprises doivent connaître les taux spécifiques utilisés dans les DOM-TOM qui les distinguent de ceux de la métropole.

Le taux de TVA standard dans les DOM

Le taux standard pour les marchés des DOM est de 8,5 % pour les biens et services, sauf indication contraire. Ainsi, les entreprises qui effectuent des transactions entre la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, sont soumises au taux de TVA de 8,5 %. En métropole, en revanche, le taux standard est de 20 %.

Le taux réduit de TVA dans les DOM

Le taux réduit des DOM de 2,1 % s’applique à des biens spécifiques, tels que les médicaments et les produits d’hygiène. Une liste des produits et opérations qui sont soumis à ce taux de TVA en Guadeloupe, en Guyane française, et dans d’autres DOM est disponible sur le site du BOI.

Frais spécifiques

Il existe des taux spécifiques dans les DOM qui peuvent concerner certaines entreprises. Par exemple, les ventes d’animaux destinés à la boucherie ou à l’épicerie fine à des particuliers sont soumises à un taux de TVA réduit de 1,75 %. Pour les spectacles et les publications, un certain nombre de représentations ou de numéros bénéficient d’un taux de TVA réduit de 1,05 % (par exemple, les 140 premières représentations d’un spectacle).

Quelles sont les exonérations de la TVA aux DOM-TOM ?

En règle générale, cette taxe ne s'applique pas aux territoires de Guyane et de Mayotte. La Réunion, Mayotte et la Guyane constituent un espace économique particulier où les échanges entre ces territoires sont également exonérés de la TVA DOM-TOM.

Par ailleurs, les livraisons de biens en provenance de la métropole vers les DOM-TOM, y compris la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane, sont aussi exonérées de TVA. Cette exonération repose sur le principe que les DOM-TOM sont considérés comme des territoires d'exportation, conformément au 1° du 2 de l'article 294 du Code général des impôts.

Comment facturer la TVA dans les DOM-TOM ?

Les ventes de biens ou de services entre le DOM-TOM et des pays tiers (c’est-à-dire des pays situés en dehors de l’UE) sont généralement exonérées de TVA. Cependant, certaines transactions au sein de l’UE ou entre le DOM-TOM nécessitent une attention particulière concernant les exonérations de TVA DOM-TOM ; ces exonérations doivent être mentionnées sur les factures clients.

Pour les ventes de services aux particuliers (B2C), la TVA du lieu d’établissement du fournisseur de services s’applique. Pour les transactions entre entreprises (B2B), la TVA dépend du lieu où le service est effectivement fourni.

Métropole aux DOM-TOM

Vente de biens

Pour toute vente de biens depuis la métropole vers les DOM-TOM, une exemption de TVA spécifique doit être mentionnée sur la facture. Elle doit se présenter comme suit : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».

Ventes de services

Pour tout service fourni à un entrepreneur individuel (B2C), le taux de TVA applicable est celui utilisé en métropole, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Pour les services B2B, il faut suivre le taux applicable dans les DOM-TOM concernés.

Les DOM-TOM vers la métropole

Vente de biens

En règle générale, les ventes B2C et B2B de biens des DOM-TOM vers la métropole sont exonérées de TVA car elles sont considérées comme des exportations. Il n’est donc pas nécessaire de facturer la TVA au client de la métropole. Il est toutefois conseillé de mentionner sur la facture : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».

Ventes de services

Pour les ventes de services B2C par une entreprise DOM-TOM à un entrepreneur individuel en métropole, la TVA des DOM est applicable sur les factures. Pour les services B2B, le taux de TVA en métropole doit être appliqué.

Les DOM-TOM vers l’UE

Vente de biens

Pour les ventes de biens à des particuliers (B2C) au sein de l'UE, la mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts » doit figurer sur une facture exonérée de TVA. Le taux de TVA du pays de destination s'applique, mais il incombe généralement au client de payer la TVA à l'importation ou avec autoliquidation de la TVA, selon les exigences de son pays.

Toutefois, pour les ventes aux entreprises (B2B), le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique : l’entreprise cliente est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays, et le marchand doit mentionner « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts » sur sa facture.

Ventes de services

Lorsqu'une entreprise fournit des services B2C, le taux de TVA à appliquer est celui en vigueur dans le département où l'entreprise est établie

Entre les DOM

Les transactions effectuées entre les cinq DOM sont généralement exonérées de TVA. La principale exception concerne les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique. Ces deux îles représentent une paire particulière pour être taxées, et, par conséquent, les ventes réalisées entre elles sont soumises à la TVA.

TVA en Guadeloupe et Martinique

La Guadeloupe et la Martinique représentent un marché singulier sur lequel la TVA doit être appliquée. Entre ces deux îles, la plupart des transactions (qu’elles soient B2B ou B2C, de biens ou de services) sont soumises à TVA. La TVA appliquée est soit au taux standard de 8,5 %, soit au taux réduit de 2,1 %.

TVA à La Réunion, en Guyane et à Mayotte

La Réunion, la Guyane et Mayotte sont considérées comme des territoires d’exportation, et donc les ventes les concernant sont exonérées de TVA. Une entreprise martiniquaise, par exemple, ne serait pas redevable de TVA sur les ventes à la Guyane, et inversement. Les factures dans ces cas-là indiqueraient également que la TVA avait été exclue.

Comment payer la TVA aux DOM-TOM ?

Déclarations françaises (métropole ou DOM-TOM)

Pour déclarer et payer la TVA en France, que ce soit en métropole ou dans les DOM-TOM, il faut utiliser l’espace professionnel. Il convient de souligner que les cinq départements d’outre-mer font partie de la France, de sorte que toute entreprise, qu'il s'agisse de la TVA en Martinique ou la TVA en Guyane, est soumise à ce même dispositif.

Déclarations pour des ventes dans l’UE

Les entreprises des DOM-TOM sont considérées comme étant hors de l'Union européenne pour la TVA. Les entreprises des DOM-TOM peuvent utiliser le guichet unique (IOSS) pour leurs ventes à distance vers les autres États membres, à condition de remplir certaines conditions.

• Les entreprises des DOM-TOM vendent en ligne des biens à des particuliers dans l'UE
  
• La valeur de ces biens ne doit pas dépasser 150 euros.
  
• Leurs produits doivent être stockés dans un entrepôt situé dans un État membre de l'UE